F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre 2018 à 12:59, par Stephane. O

    Bonjour,

    Je suis surveillant pénitentiaire et j’ai maintenant (je l’espère) 15 ans de service effectif puisque rentré dans l’administration en 2003.

    Mais voilà l’objet de mes craintes.
    Au cours de ma carriere j’ai bénéficié de différents arrêts de travail au titre de congé maladie ordinaire dont en particulier deux arrêts de respectivement 7 et 8 mois toujours en C.M.O.

    Aussi je compte changer complètement d’orientation professionnelle et quitter définitivement l’administration.
    Et pour être certain de ne pas me lancer trop vite et perdre du même coup le droit à une éventuelle retraite de l’administration pénitentiaire je m’en remets à votre savoir et votre expertise.

    Mes questions sont les suivantes :

    Mes differents arrêts maladie ont ils un impact sur le calcul de mes 15 années de service effectif ?
    Si oui, dans quel mesure ?
    Dois-je travailler plus longtemps pour compenser la durée de mes arrêts pour atteindre les 15 ans de service effectif et donc pouvoir prétendre a la durée minimale requise pour bénéficier d’une retraite de la part de mon administration à l’âge légal ?

    En espérant que mes questions soient le plus clair possible et qu’elles puissent éclairer le plus grand nombre de lecteurs.

    merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir une retraite de fonctionnaire, deux ans de services suffisent à présent : c’est décrit au début du point 1.
      Les période de congé maladie statutaires sont considérées comme des positions d’activité, sauf pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 septembre 2018 à 11:04, par Pierre

    J’ai 60 ans, j’aurai 167 trimestres au 1 /09/2019.Je suis enseignant. Peut-on me maintenir en fonction dans l’intérêt du service après mon départ à la retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Pierre

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre 2018 à 19:46, par catherine

    Bonjour
    j’ai été pendant 8 ans infirmière (service actif) puis après concours institutrice 8 ans (service actif) = 16 ans services actifs de deux administrations différentes mais toutes les deux permettaient le départ à 57 ans. J’ai ensuite passé le concours PE = service sédentaire.
    J’ai 55 ans et mon administration Education Nationale ne me compte que les 8 ans services actifs et mes 8 ans services actifs en tant qu’infirmière ne sont pas comptabilisés.
    Je voudrais savoir si on peut additionner les services actifs dans deux administrations différentes pour partir à 57.
    Cordialement
    NB : la CNRACL caisse de retraite hospitalière m’a Compté sédentaire car je n’ai fait que 8 ans chez eux . Peut-on faire valoir en quelque sorte les droits aux 16 ans de service actif ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2018 à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 50, le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL). Les carrières doivent donc être fusionnées et les périodes de service actif se verront par le service de liquidation quand vous ferez votre demande de retraite.
      J’attire votre attention sur la « précision importante » écrite au point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2018 à 11:26, par Catherine

      Merci mais tout cela je le sais déjà , j ai mon décompte et je renouvelle ma question :
      Pourquoi la Cnracl me place d office en sédentaire alors que j étais en actif de 1982 à 1990 (infirmière ) et actif de 1991 a 1998 (institutrice) j ai donc cumulé mes 15 ans de services actifs minimum pour partir à 57 ans
      Maintenant je suis professeur des ecoles.
      Ils font valoir l article R 35 des pensions
      Quels sont les recours (TA, jurisprudences ....)
      Je suis obligée de travailler jusque 62 ANS en tout j aurai cotisé 44 ans et a deux mois près je n ai me ?me pas le droit aux carrières longues !
      Cordialement Catherine

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2018 à 14:32, par Claude (CFDT Retraités)

        Si vous savez tout, pourquoi ne pas m’écrire de suite la bonne question et me rappeler l’article R35 ?
        « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
        Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d’office dans les cadres de l’Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime. »
        Votre service des pensions applique les textes, je regrette aussi cette disposition.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2018 à 00:15, par severine

    Bonjour,
    je suis professeur des écoles, l’un de mes enfants est né en avril 2000 et j’ai exerce mon activité à temps partiel (50%) suite à cette naissance pour l’élever, et ce pendant 2 ans.
    Dans mon dossier de carrière et de retraite, cette période n’est pas indiquée comme "temps partiel de droit pour élever un enfant" mais comme "activité à 50%" et seulement 2 trimestres par an sont comptabilisés pour ma retraite.
    J’ai également pris un temps partiel pendant 2 ans pour mon troisième enfant né en novembre 2004 et celui-ci apparaît bien comme temps partiel de droit pour élever un enfant et 4 trimestres sont comptabilisés chaque année sur ces 2 ans.
    Pouvez-vous me dire s’il s’agit d’une erreur ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2018 à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant 2004, les périodes des temps partiel pour enfant ne sont pas reconnues. Mais l’attribution de trimestres pour enfants avant 2004 est expliqué fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre 2018 à 18:04, par Pierre

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles après avoir été 15 ans instituteur (plus trois ans d’école normale). Je suis né début septembre 1957, et si je souhaite prendre ma retraite en 2019, conformément à la législation en vigueur dans le premier degré, cela se fera automatiquement le 31 août. A cette date j’aurai 170 trimestres et soixante jours (dont 19 dans le régime général). Sur la simulation fournie par le rectorat je lis "âge légal de départ à la retraite 55 ans et 9 mois , surcôte à 62, nombre de trimestres nécessaires pour obtenir 75% : 165".
    Je perds à peu près 6% du fait des trimestres de régime général mais je n’ai pas de décôte.
    Ma question concerne la possibilité ou non de partir quelques jours avant la date de mon soixante deuxième anniversaire car je n’y comprends rien entre l’âge légal indiqué (55 ans 9 mois) et l’âge obligatoire pour la catégorie sédentaire (62 ans) que je vois indiqué partout. Je sais que pour les trimestres de la CNAV, mon départ prendrait effet le 1er octobre. Mais pour le statut de fonctionnaire, j’avoue être un peu perdu...
    En espérant avoir été à peu près clair (je ne suis pas très sûr...), je vous remercie des précisions que vous pourrez me fournir.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2018 à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué au point 3 : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. C’est votre cas sauf erreur de ma part (certains professeurs des écoles restent en catégorie active) vous avez droit à la retraite comme une catégorie active.
      Par contre, comme vous terminez sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, vous ne bénéficierez pas de la limite d’âge de la catégorie active, mais de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote.
      Lisez aussi la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2018 à 19:49, par Pierre

        Merci. Les dispositions qui nous sont communiquées par les autorités académiques stipulent que pour garder le bénéfice de la catégorie active, il faut en avoir fait la demande six mois avant l’âge limite (ce que je ne savais pas : il est dépassé depuis trois mois). Compte tenu du nombre de trimestres acquis (qui dépasse les 165 nécessaires) il n’y aura pas de décôte. Mais ce qui m’interpelle c’est le fait d’avoir la possibilité de partir le 31 août soit trois jours avant mon 62ème anniversaire. Est-ce possible ou pas ou faut-il que je recule encore d’un an ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai jamais lu cette disposition sur la catégorie active à demander avant l’âge limite. En droit, un fonctionnaire doit demander sa retraite six mois avant la date d’effet.
          En général c’est accepté, c’est l’intérêt de l’employeur. De toute façon vous êtes mis à la retraite d’office à votre âge limite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 août 2018 à 12:14, par Lucile LAPORTE

    Bonjour,

    Assistante sociale hospitalière, j’ai 25 ans de catégorie active. Notre statut va changer et on nous annonce un passage en catégorie A, donc sédentaire, pour 2019.
    Vais-je pouvoir garder le bénéfice des années de catégorie active pour les droits à la retraite ? Ou faudra-t-il obligatoirement, attendre l’âge de 62 ans pour partir en retraite ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 18 septembre 2018 à 18:58, par maryse Cario

      Bonjour

      Je suis aussi assistante sociale hospitalière depuis 29 ans, mère de 3 enfants
      Nous venons "fortuitement" d’apprendre cette semaine que le décret avait été voté le 21.08.2018
      Nous passerons en catégorie A , sans droit d’options
      C’est nous qui avons informé notre DRH et nos syndicats....
      Je le regrette ...

      Je vois ce soir dans ce forum une question, d’une collègue ... et je ne vois pas de réponse ....

      Le décret est sorti pour une application au 1.02.2019 mais la CNRACL ne peut pas encore nous faire des projections au delà du 1.02.....??
      Notre inquiétude est grande et notre constat de notre isolement immense.....
      Une réponse ?
      Un soutien ??

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      • Le 18 septembre 2018 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

        La CFDT et d’autres syndicats ont signé un accord appelé PPCR qui prévoit la revalorisation de la filière sociale avec entre autres passage au cadre A, donc hausse du traitement et au final hausse de la future retraite.
        La mise en œuvre a été retardée et la CFDT a agi pour le respect de la parole de l’État.
        Un décret n’est pas voté mais seulement signé par des ministres et il parait au JO. Et évidemment les militants CFDT sont informés par leur fédération car le JO est surveillé. Les syndiqués ne sont pas isolés.
        Cette fiche vous explique vos droits en matière d’ouverture du droit à la retraite pour la catégorie active. Merci de lire attentivement le point 3.

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    • Le 18 septembre 2018 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous en conservez le bénéfice comme expliqué au point 3.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre 2018 à 09:05, par Claire Lewis

    Bonjour,
    je suis née en Janvier 59. J’ai fait ma demande de mise à la retraite anticipée (mère de 3 enfants) de l’éducation nationale ; J’ai reçu un décompte de trimestres :146 trimestres
    j’ai reçu un arrêté le 2/2/18 m’admettant à la retraite avec paiement immédiat comme fonctionnaire, mère de 3 enfants à compter du 1/9/18 à un taux de pension à 73 pour 100.
    Je viens de recevoir un rejet de ma demande de pension de l’assurance retraite (motif : je n’ai pas l’âge requis), que dois je faire pour percevoir ma retraite ?

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    • Le 15 septembre 2018 à 14:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite à ses règles. Vous n’avez pas droit à la retraite du régime général qui ne connaît pas votre retraite anticipée. Vous devrez donc attendre l’âge légal pour une retraite avec décote et l’âge du taux plein pour ne pas avoir de décote (lire les fiches 18 et 20).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre 2018 à 22:01, par Rondeau

    Bonjour,
    Professeure des écoles, née en décembre 1958, je suis obligée de travailler une année scolaire entière jusqu’en août 2021 pour prétendre à ma retraite . Pourtant en décembre 2020 j’aurai 62 ans et acquis plus que les trimestres requis.Est-il possible d’arrêter de travailler le 31 août 2020 et de demander un report de pension en décembre 2020 ?Dans quelles conditions ?(mise en disponibilité pour 4mois !)Cela entraînera -t-il des pénalités ?
    Merci

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    • Le 14 septembre 2018 à 21:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Bonjour,
      Vous ne précisez pas si vous avez accompli un certain nombre d’années comme institutrice avant d’être professeur des écoles. Cela pourrait vous donner le droit de partir avant 62 ans. Consultez la fiche 47 de ce guide qui donne les conditions requises pour les fonctionnaires en catégorie active (les instituteurs sont dans la catégorie active).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2018 à 18:10, par Isabelle

    BONJOUR,
    Surveillant de l administration pénitentiaire j atteint la limite d âge en octobre 2019. L indice pris en compte est il mon indice actuel de salaire (indice majoré) ou l indice de pension ? Il y a une différence puisque l indice de salaire est 476 et l indice de pension est 602. Quelle différence entre ces deux indices ? Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août 2018 à 16:07, par Brigitte

    Bonjour
    Je suis née en 1958, à 62 ans j aurai 168 trimestres et 54 jours puis je partir avant mes 62ans étant née le 1er du mois puis je partir le 31 du mois précédent
    Merci à vous

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 août 2018 à 11:06, par Martine Giorgi

    Bonjour,

    Je vis en Italie depius 1974, en France entre 1973 et 1974 j’ai travaillé par périodes à la mairie de ma ville Brunoy (Essones), et le samedi je tavaillais dans un centre commercial comme vendeuse. Je voudrais savoir si j’ai le droit à la retraite.
    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement

    Martine Giorgi

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 août 2018 à 15:48, par cfdt laborit

    bonjour
    Quelles années civiles ont acquis le calcul de leurs droit à retraite ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 août 2018 à 11:37, par DUVERGE

    Bonjour,
    Je suis une femme, j’ai 56 ans et eu 2 enfants quand j’étais dans la fonction publique, j’y suis restée 27 ans et je suis depuis 11 ans dans le privé. J’ai commencé ma carrière hospitalière à l’âge de 18 ans.
    Pouvez-vous me dire à quel âge je peux prétendre à ma retraite et comment va t-elle être calculée sur 2 régimes différents ?
    Merci de votre réponse.

    Cordialement

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    • Le 21 août 2018 à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime calculera votre retraite en fonction de le durée validée dans le régime (voir fiches 21 et 49).
      Pour la décote, les deux régimes prennent en compte toute la carrière afin de vous l’éviter.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 août 2018 à 11:42, par EYANGO CLAUDINE

    Bonjour,
    Je me permets de vous solliciter pour essayer de comprendre le calcul de mes droits retraite.
    Je suis née en janvier 1955.
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 1977.
    J’ai trois enfants né respectivement en 1982, 1985 et 1992 pour les quels j’ai bénéficié d’une disponibilité pour les élever.
    J’ai pendant ce temps travaillé à l’Etranger (Cameroun )de 1984 à 1997 dans le privé.

    J’ai demandé une estimation de ma pension CNRACL à mon employeur.
    En juillet 2019, j’aurais 133 trimestres et 88 jours de durée d’assurance et un pourcentage de liquidation fixé à 52,2884%
    et 10% pour majoration enfant ainsi qu’un coefficient NBI de 3.56%
    En juillet 2022 j’aurais 144 trimestres et 8j de durée d’assurance et un pourcentage de liquidation fixé à 60,096%
    ET 10% pour majoration enfant ainsi qu’un coefficient NBI de3.56%

    je suis étonnée d’avoir une décote alors que je pensais bénéficier du taux plein de 75 à cet âge.

    J’ai eu 3 enfants et seul un enfant ouvre droit à une bonification de 4 trimestres alors que je pensais avoir 4 trimestres par enfant soit 12 trimestres en tout.
    Malgré la convention signée entre le CAMEROUN ET LA FRANCE, ce temps travaillé ne compte pas dans la comptabilisation des trimestres travaillés. Je n’ai pas de retraite au Cameroun puisque je n’ai pas travaillé ans dans ce pays.

    Je pensais bénéficier de l’annulation de la décote à 65 ans puisque je suis née entre le 1ER juillet 1951 et le 31 décembre 1955, que j’ai réduit mon activité professionnelle pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire pour me consacrer à leur éducation et que j’ai travaillé au moins 8 trimestres en temps que titulaire de la fonction tin territoriale.
    Voilà, j’ai essayé d’être le plus clair possible.
    Si vous pouviez m’éclairer§
    Je vous en remercie par avance.
    Claudine EYANGO

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    • Le 20 août 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit à l’annulation de la décote à 65 ans si vous remplissez toutes les conditions : 3 enfants, activité réduite pour les élever… Mais le taux plein ne veut pas dire 75% dans la mesure où vous n’avez pas les 166 trimestres requis. Le calcul à 60,096% peut aussi s’expliquer si ses années d’activité ne sont pas toutes à temps plein. Ce ne serait pas une décote mais un calcul au prorata du temps effectivement travaillé différent du temps d’assurance. lisez la fiche 48 mais surtout la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août 2018 à 22:28, par JABLONSKI

    Bonjour,
    infirmière je suis en dispo (pour convenances personnelles) de la fonction publique hospitalière depuis avril 2012 (dispo possible 10 ans que je renouvelle ts les ans)
    Depuis avril 2012 je cotise à un autre régime de retraite étant infirmière libérale
    Faisant partie des hospitaliers en catégorie active avant ma mise en dispo , normalement je peux prétendre à un départ à la retraite à 57 ans
    Puis je demander mon droit à la retraite à l’approche de mes 57 ans et comment celui ci serait t’il calculé sur l’indice de mes 6 derniers mois d’activité avant ma dispo ???
    Y aurait t’il un intérêt à reprendre qqs mois, 1 année avant la fin de ma dispo pour un meilleur taux de ma retraite ??? ou mon indice ne sera jamais augmenté sur une petite période et ne changerait pas mon calcul de retraite.
    Merci pour votre aide en espérant que ma demande soit claire

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    • Le 18 août 2018 à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, vous devez cesser toute activité au moment de la date d’effet de votre retraite de fonctionnaire. Ensuite vos droits à la retraite seront figés et vos cotisations ne produiront plus de droits à la retraite.
      Le calcul de votre retraite de fonctionnaire se fera comme expliqué fiche 49, sur votre dernier indice et en fonction du nombre de trimestres validés par la CNRACL. Obtenir un poste de fonctionnaire ne changera pas votre retraite sauf si vous bénéficiez d’une avancée en grade ou d’une revalorisation en points en passant au cadre A.
      Si vous continuez à travailler comme infirmière libérale, vous n’avez pas intérêt à liquider votre retraite de fonctionnaire pour avoir une meilleure retraite plus tard.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août 2018 à 11:11, par C.Kay

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique et j’ai accumulé tous mes droits de pension. Ceci me permet le cumul emploi-activité sans problème. Aussi je travaille à nouveau en CDD pour un service en mairie (et donc rattaché aux collectivités territoriales.) Pourtant on m’indique devoir cesser de m’employer à cause de limite d’âge imposée par la loi (et non pas d’aptitude !!!)-> 66 ans et deux mois me concernant.Y-a-t-il vraiment une limite d’âge dans les emplois de collectivités territoriales ou bien y-a-t-il eu confusion entre deux lois ???
    Merci de me répondre. Bien cordialement,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 août 2018 à 14:58, par Fiche 50

    Bonjour,
    J’ai enseigné comme institutrice durant 2 ans en 1972 et 1973.Puis je prétendre à une "retraite" et si oui à qui dois je m’adresser.
    Merci.

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    • Le 16 août 2018 à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos cotisations et vos droits ont été transférés au régime général et à l’Ircantec. Consultez votre relevé de carrière sur le site de l’assurance retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 août 2018 à 15:36, par kuhn

    bonjour a tous
    je me rapproche de vous pour mieux comprendre la fiche 47. ayant 15 ans de services actifs avant le 11 nov 2010(ministere de la defense), et etant ouvrier d entretien et d acceuil au ministere de l’education nationale depuis le 02 septembre 2002, a quelle age puis je pretendre a un depart a la retraite. merci encore, bien cordialement patrick

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août 2018 à 20:49, par gisèle

    bonjour
    Je suis professeur des écoles, née en 1968 , mon nombre de trimestres demandé sera atteint (170 ) mais je n’aurai que 60 ans au lieu de 62 ( mes 2 enfants comptent bien pour 8 trimestres ? ),vais-je pouvoir toucher ma retraite à 60 ans ? quelles solutions aurais-je ?
    A l’avance, merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2018 à 20:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les enfants, lisez la fiche 49.
      Sauf si vous avez les droits de la catégorie active, vous devez attendre l’âge légal, soit 62 ans.

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      • Le 13 août 2018 à 21:55, par gisèle

        Rebonjour,
        Attendre....Sans travailler mais sans revenus jusque 62 ans, et sans décotes futures ? ou en travaillant en ayant une surcote à 62 ans ? Ce sont les 2 choix que j’ aurai ?Ou les règles auront encore changé d’ ici 2030 ?

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        • Le 13 août 2018 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Le montant de la retraite dépend évidemment de la carrière. Vous aurez 62 ans en 2030 ! Vous êtes encore jeune pour rester sans travailler .

          Répondre à ce message

          • Le 14 août 2018 à 13:34, par Gisèle

            bonjour
            Aujourd’hui oui , je demande pour les années de 60 à 62 ans , pour savoir si je peux m’ arrêter à 60 ans sans décote, mais sans revenu , en attendant la retraite des 62 ans .Il faudrait dans ce cas mettre un peu de côté sans trop tarder ....
            merci

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            • Le 15 août 2018 à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Oui, vous pouvez demander un congés de disponibilité pour convenance personnelle ou démissionner et demander votre retraite à l’âge légal. C’est à vous de vérifier si votre retraite sera moins élevée et de combien en lisant la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 août 2018 à 12:49, par JULIEN Laurent

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire de police de mars 1987 à août 2015. Suite à une révocation en août 2015, je suis obligé d’attendre mes 57 ans en février 2020 pour toucher ma retraite.
    Je suis actuellement pris en charge par pôle emploi. Est-ce que mes 5 ans de bonus pour service actif seront pris en compte pour ma retraite. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 août 2018 à 15:34, par YANNICK E.

    Bonjour,
    je suis actif dans la PN. Je suis né en 1972 et rentré en École de Police en 09/1993. Je souhaite savoir si je peux prendre une retraite à 52 ans et travailler dans le privé .J aurais 144 trimestres avec bonification 1/5eme ( en stoppant 09/2016) mais sans compter mes 8 années passées en Guyane.
    si oui qu elle décote dois envisager ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 juillet 2018 à 11:18, par laurence tourmen

    Bonjour

    Je suis professeur des écoles ex-instit, née en novembre 1960. J’ai 15 ans de service actif normal.N’ayant pas tous les trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, je continue de travailler. Pouvez-vous me dire à quel moment devrai-je faire une demande de prolongation d’activité pour bénéficier de mon ancienne limite d’âge en tant qu’institutrice ?
    Merci
    Cordialement
    L T

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    • Le 17 juillet 2018 à 14:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 3, vous relevez de la limite d’âge de la catégorie sédentaire.

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      • Le 17 juillet 2018 à 19:42, par laurence

        Je viens de relire votre message, et j’ai confondu point 3 et tableau 3 !
        Erreur de ma part.

        Si je comprends bien le point 3 cela veut dire que j’ai perdu le droit de bénéficier de mon ancienne limite d’âge en tant qu’instit à savoir 57 ans ?

        Merci encore

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet 2018 à 23:46, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, vous avez bien compris.

          Répondre à ce message

          • Le 8 août 2018 à 08:47, par marie

            Bonjour, je suis née en 1961 et suis dans le même cas que Laurence, c’est pour cela que je m’intéresse à la réponse que vous lui avez apportée. La déclaration de demande de maintien dans la catégorie active n’est - elle pas à établir avant la limite d’âge instit c’est à dire jusqu’à 62 ans ?

            Répondre à ce message

            • Le 8 août 2018 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

              Je recopie ce qui est écrit dans cette fiche.
              Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions (âge anticipé). Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 août 2018 à 09:54, par jean guy

    Bonjour,
    Aide soignant dans la FPH, je vais partir à la retraite le 1er septembre. Je souhaiterais reprendre une activité dans mon établissement, mais il m’a été dit que je ne pouvais le faire que 6 mois après mon départ en retraite. Merci de m’éclairer.
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 août 2018 à 12:14, par dos santos

    bonjour
    je suis policier municipal depuis 17 ans et je touche déjà une retraite militaire
    ma question est simple.
    j’ai effectué 21 ans de service et celà m’a compté 25 ans pour le calcul de ma retraite
    pour le calcul de mes trimestres effectués, je doit me baser sur les 21 ans ou sur les 25 ans de bonification ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2018 à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de question simple dès que plusieurs régimes de retraite sont en jeu.
      Je pense que oui, la CNRACL prendra comme durée d’assurance 25 années dans le régime des pensions militaires. Je vous invite à leur poser la question.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2018 à 10:37, par Cécile

    Bonjour,

    Fonctionnaire depuis de nombreuses années, j’ai eu 2 enfants (en 2012 et 2015) pour lesquels j’ai pris un temps partiel à 80% jusqu’aux 3 ans de la plus jeune.
    Vais-je tout de même bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour enfant de 2 trimestres ? Si oui, cette majoration est-elle faite automatiquement ou faut-il en faire la demande (dès maintenant ou à la demande de mise en retraite ?) Et est-il possible de transférer cette majoration de durée d’assurance à mon conjoint qui travaille dans le privé ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2018 à 00:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses se trouvent fiche 48.
      Vous ne pouvez rien donner à un homme ! Ils ont déjà de meilleurs salaires car sans interruption pour enfants et donc de meilleures retraites.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2018 à 15:51, par SAKWINSKI Claude

    Bonjour,
    je suis maintenant à Orange, ma question est la suivante :

    Suite à une promotion je suis passe du corps des agent de Maîtrise au cors des cadres. (vue d’Orange de 2.3 à 3.3)

    Qu’en est-il du report du service militaire obligation de fait de l’accès au corps des cadres au niveau de la pension civile !?

    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2018 à 18:08, par LIONNE

    Bonsoir,

    Je souhaiterai savoir, je suis née en 1961, apparemment je peux prétendre à rentrer dans la catégorie carrière longue (nombre de trimestre acquis avant 20 ans) si les réformes à venir, ne changent rien.
    Cependant si pour x raisons, je dois solliciter une mise en disponibilité (déménagement ou autre...) en sachant que je détiens le nombre de trimestres correspondant à mon année de naissance, et que ma retraite sera payée à 60 ans, puis-je rester dans cette situation de disponibilité jusqu’à la retraite ? Quand pensez-vous ????

    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juillet 2018 à 09:39, par yolande Darnand

    Bonjour,
    J’entre dans le dispositif "carrière longue" donc départ possible à 60 ans, j’en ai 58 à ce jour et les trimestres requis avant mes 20 ans .,.
    Je travaille actuellement dans la fonction publique hospitalière et suis titulaire mais plus de 20 ans dans une société reconnue par décret au titre des salariés de l’amiante.
    La CRAMIF m’a confirmé pouvoir bénéficier de 9 mois au titre de la préretraite amiante et pouvoir ainsi cesser mon activité salariée avant ma date de départ en retraite soit 59 ans et 3 mois.
    La CRAMIF m’informe également que je dois, pour pouvoir prétendre à la préretraite puis passer à la retraite à 60 ans, démissionner et que je continuerai à cotiser pour la retraite les 9 mois restants.
    ma question : Quelles sont dans ces conditions les modalités de démission de le fonction publique hospitalière, durée de préavis, modalités diverses...
    A noter que la CRAMIF a 2 mois pour me répondre et que je dois tenir compte de ce délai et du préavis pour prendre ma décision.
    En vous remerciant par avance de votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juillet 2018 à 12:36, par Denis

    Bonjour,
    Ayant travaillé en Allemagne et en France , j’ai le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein ( en cumulant les trimestres dans les 2 pays) et de plus j’ai 62 ans passés ( né en février 1956)
    Une surcote est elle applicable pour les trimestres travaillés au delà de mes 62 ans ? Même si tous mes trimestres n’ont pas été effectués en France ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 juillet 2018 à 08:22, par Catherine

    Bonjour,
    après avoir fravaillé 2 ans comme professeur titulaire, j’ai demandé une disponibilité pour suivre mon mari puis finalement j’ai démissionné de l’ Éducation Nationale , de quel régime de retraite est ce que je dépends ? J’ai demandé une mise à jour de ma carrière à l’assurance Retraite , ce qui vient d’être fait : mes 8 trimestres apparaissent sur mon relevé de carrière. Mais qui va payer ma retraite pour ces 2 années,
    Merci de votre aide.
    Catherine

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    • Le 21 juillet 2018 à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos cotisations et vos droits ont été transférés au régime général de retraite (assurance retraie) et à la complémentaire Ircantec. Cette dernière a du vous demander un complément de cotisations pour valider vos points dans ce régime.

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      • Le 22 juillet 2018 à 08:21, par Catherine

        Bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse. A part le retour de la mise à jour de mon relevé de carrière de la CNAV ( ce qui a déjà demandé plus de 18 mois...) je n’ai aucune évaluation de ma retraite ni reçu cette information de rétrocession à la CNAV de ces deux années, elles sont bien identifiées comme Autre Régime au même titre que mes années validées en Allemagne où j’ai travaillé.
        Qui faut-il contacter ? L’Ircantec ?

        merci des vos réponses

        catherine

        Répondre à ce message

        • Le 22 juillet 2018 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

          J’en déduit que votre rectorat d’origine na pas fait son travail. Écrivez leur (recommandé AR) pour signaler que votre période de fonctionnaire titulaire de deux ans ne figue pas sur votre relevé de carrière du régime général (donnez des précisions pour qu’on vous retrouve). Vous pouvez aussi écrire au régime général pour leur signaler que cette période a du être transférée dans ce régime puisque vous n’avez été fonctionnaire titulaire que deux ans.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet 2018 à 10:04, par Catherine

            Merci pour votre réponse .
            Depuis peu dans mon relevé ces 2 années apparaissent en « Autre Régime »
            Les salaires de ces 2 années seront ils pris en compte par la CNAV pour le calcul de ma retraite CNAV ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 23 juillet 2018 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

              Si ces deux années ont été effectuées avant 2011, elles ont du être transférées au régime général et donc ne pas s’appeler Autres régimes.

              Répondre à ce message

              • Le 24 juillet 2018 à 08:41, par Catherine

                Merci pour votre aide. Je viens de faire un courrier au rectorat de Guyane dont je dépendais en 1999 et je vais demander à l’assurance Retraite la raison de ce « Autre Régime. » concernant ces 2 années

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juillet 2018 à 02:30, par ANDRIA

    Bonjour,
    je souhaiterais savoir en urgence si une fonctionnaire dont le parcours est atypique :
    - en disponibilité (convenance perso de 10 ans épuisé, puis pour études et recherches jusqu’au 31/08/2016)
    - et en attente d’exclusion depuis le 01/01/2018,
    est en limite d’âge depuis le 16/06/2018 (65 ans et 9 mois) ;
    mais étant mère de 3 enfants vivants à ses 50 ans (elle en a 4, mais tous ont plus de 20 ans à sa limite d’âge),
    pouvait prétendre à un recul de limite d’âge de droit, même si elle n’est pas en activité du côté du public, mais envisage d’exercer dans le privé dans cette position.
    Merci de bien vouloir donner suite rapidement.
    J’ai bien essayé de voir par rapport aux textes sur le recul de limite d’âge pour parent de trois enfants vivants à 50 ans, mais n’ai pas pu déduire clairement s’il fallait que l’agente soit en activité.
    .Par ailleurs, étant manifestement hors délai, pourrait-elle néanmoins envisager, pour régularisation de sa situation, demander une réintégration avec effet rétroactif avant sa limite d’âge, pour ensuite demander à bénéficier du recul de limite d’âge s’il fallait qu’elle soit "en activité", et de nouveau se mettre en disponibilité (quel type de dispo ?)pour n’être retraitable qu’à la fin de cet hypothétique recul d’un an ?
    Bien cordialement.
    Andria

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    • Le 20 juillet 2018 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous répond avec l’aide de Nicole que j’ai consultée.
      Le recul de la limite d’âge concerne les personnes en activité puisqu’elle a pour but de permettre le maintien en poste et la poursuite d’activité, or vous n’êtes pas en poste… donc vous ne pouvez pas avoir de prolongation d’une activité que vous n’avez plus.
      A mon avis, vous pouvez être radiée des cadres sans demander votre retraite. Mais si vous démissionnez c’est encore plus simple.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juin 2018 à 22:54, par Danielle LARRAUFIE

    Bonjour

    Dans les explications concernant la limite d’âge vous avez écrit " Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans ( si né à partir de 1955 ) et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge.
    Ma question :
    ma limite d’âge est 65 ans et 9 mois puisque née en 1952
    donc ma limite d’âge est inférieure à 67 ans
    j’ai bénéficié d’un an de maintien en activité pour maman de 3 enfants vivants à 50 ans donc jusqu’à 66 ans et 9 mois
    Cela veut-il dire que je peux prolonger de 3 mois jusqu’à mes 67 ans ?
    merci beaucoup de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2018 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes née en 1995 et après ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin 2018 à 11:35, par Danielle LARRAUFIE

        Je ne comprends pas votre réponse je suis née en 1952
        merci de me dire si je peux faire ces 3 mois de plus jusqu’à 67 ans compte-tenu de ma situation
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 juin 2018 à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, vous ne pouvez pas puisque c’est possible à partir de la génération 1955.

          Répondre à ce message

          • Le 29 juin 2018 à 15:41, par Danielle LARRAUFIE

            Alors je ne comprends pas pourquoi vous dites dans vos informations
            d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans
            il y a quelque chose d’ambigu puisque pour 1955 c’est de toute façon 67 ans
            cordialement

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            • Le 30 juin 2018 à 12:37, par Claude (CFDT Retraités)

              Excusez-nous si l’écriture de la phrase vous parait pas claire. En fait tous ceux ayant droit à la retraite anticipée catégorie active peuvent prolonger jusque 67 ans, à partir de 1955.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juin 2018 à 10:38, par jackie36

    Bonjour
    Je pars a la retraite le 01 juin 2019 , je suis dans la fonction publique et j aimerais savoir comment sont calculer les congés a prendre avant de partir c est a dire a quelle date je peux partir en prenant mes congés que j ai droit
    Les congés sont comptabilisés de janvier a décembre
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2018 à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de la retraite. Vous avez droit à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Pour le prorata, le calcul dépend de chaque fonction publique. Renseignez vous auprès de vos délégués CFDT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 juin 2018 à 18:28, par Badrikian

    bonjour,
    née en mai 56, je suis infirmière IDE de fonction publique hospitalière de catégorie B mise à disposition d’une mairie en tant qu’infirmière scolaire depuis novembre 2013. Avant j’étais détachée de septembre 2011 à octobre 2013 auprès de cette mairie en tant qu’infirmière scolaire. Ce détachement à pris fin du fait du passage des infirmières territoriales en catégorie A. J’ai effectué auparavant 20 ans de catégorie active de 1991 à septembre 2011. Avant cela j’étais à mi-temps non titularisée de 82 à fin 1990.
    Je voudrais savoir si ayant effectué plus de 17 ans en catégorie active je puis bénéficier de la majoration de durée d’assurance (4 trimestres pour 10 ans en catégorie active).
    Il semble que ce soit le cas en application du décret 2003-1306 titre III ch II section 3 article 21 et aussi de la lettre interministérielle du 22 6 2015.

    D’avance merci

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    • Le 27 juin 2018 à 00:11, par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis non, comme indiqué au point 5 de la fiche 48.

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      • Le 27 juin 2018 à 10:47, par badrikian

        pourtant sur la page juridique de la cnracl, j’ai trouvé ça :

        "Dérogation : cas où le fonctionnaire a effectué 15/17 ans de services sur un emploi relevant de la catégorie active et termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire sans changement de corps ou de cadre d’emploi
        Lettre interministériel du 22 juin 2015
        Date d’application :
        Pensions liquidées à compter du 22 juin 2015
        et
        Pensions notifiées à compter du 4 février 2014 et ayant fait l’objet d’une demande de révision dans le délai d’un an
        Champs d’application :
        Cas concerné (conditions cumulatives)
        être fonctionnaire territorial ou hospitalier,
        remplir la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) permettant de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active,
        terminer sa carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire, sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois.
        Cas exclus :
        les fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) pour bénéficier du départ anticipé lorsqu’ils passent, en fin de carrière, sur un emploi sédentaire relevant du même corps ou cadre d’emplois ;
        les fonctionnaires faisant le choix d’intégrer (concours, changement de fonction publique ...) un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire après avoir occupé, au titre d’un autre corps ou cadre d’emplois, un emploi classé dans la catégorie active ;
        les fonctionnaires ayant intégré ou intégrant, à la suite d’une réforme statutaire, un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire et qui n’ont pas souhaité conserver la limite d’âge catégorie active en application de l’article 1-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ;
        les fonctionnaires qui bénéficient déjà, à la date à laquelle ils occupent l’emploi sédentaire sur lequel ils terminent leur carrière, d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge au titre des articles 1-1 ou 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ou du recul de limite d’âge au titre de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 et pour lesquels une limite d’âge a déjà été retenue pour l’application de ces dispostifs ;
        les fonctionnaires relevant de l’article 37-III de la loi n°2010-751du 5 juillet 2010 qui ont intégré sur leur demande un des corps ou cadres d’emplois de catégorie A (infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé) ;
        Limite d’âge retenue
        La limite d’âge est celle relative à la catégorie active .
        La limite d’âge catégorie active est celle retenue :
        comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
        pour le calcul de la décote,
        pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.
        Modalités de mise en oeuvre
        Pour les agents en activité au 22 juin 2015 qui n’ont pas atteint, à cette date, la limite d’âge catégorie active
        La limite d’âge catégorie active est celle retenue :
        comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
        pour le calcul de la décote,
        pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.
        S’ils souhaitent poursuivre leur activité après cette limite d’âge, ils peuvent bénéficier des dispositifs de maintien en activité au titre des articles 1-1 et 1-3 de la loi 84-834 ou de l’article 4 de la loi du 18 août 1936."

        A noter que depuis mai 2016, je bénéficie de prolongations d’activité pour carrière incomplète car ma DRH considère ma date limite celle relevant de la catégorie active (actuellement 62 ans).

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        • Le 27 juin 2018 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre question ne porte pas sur les droits liés à la catégorie active mais aux majorations pour ceux qui sont fonctionnaires hospitaliers en fin de carrière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin 2018 à 08:40, par Elisabeth Bellet

    Je suis infirmière classe supérieure 8 ème échelon indice 582
    J’ai validé tous mes trimestres pour partir a la retraite en décembre 2018 . Dois attendre la nouvelle reforme et partir en Février 2019 ?(indice majoré en janvier à 587) ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 juin 2018 à 20:33, par olivia moureaud

    bonsoir,
    je voudrais savoir je suis fonctionnaire territoriale, j’ ai eu 2 enfants dans le privé, ça me donne quoi pour ma retraite...

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin 2018 à 23:10, par tian tian

    bonjour
    j’ai trois enfants d’un premier mariage et mon ex-femme est décédée. J’aimerai savoir si je peux bénéficier des trimestres pour mes trois enfants.
    merci d’avance pour la réponse
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mai 2018 à 21:05, par SALVO

    Je suis fonctionnaire de l’ éducation nationale
    _j’ aurai 166 trimestre au 1er mai 2019, est la date à laquelle je peux partir en retraite à taux plein en l’ état actuel de la législation.
    Je dois déposer mon dossier 10 mois avant la date choisie pour mon départ soit le 1er Juilet 2018
    S’ il n’ y avait pas eu de réforme, j’aurai terminé l’ année scolaire et demandé mon départ pour le 1er septembre 2019 et donc devrai déposer le dossier novemvre 2018.
    Dans les deux cas nous n’ aurons pas connaissance de la réforme

    Que me conseillez vous de faire , ne pas attendre et déposer le dossier ou attendre ?

    _

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    • Le 15 mai 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Quelle réforme ? Celle annoncée par Macron je suppose.
      Le nouveau président a promis la création d’un seul régime de retraite pour remplacer à terme les 36 existants. Il a nommé en septembre 2017 Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, pour organiser la concertation et coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation.
      La concertation vient de commencer : la CFDT a été reçue le 18 avril et en rend compte (dans son site).
      Le président a affirmé le 15 avril (BFMTV), que les travaux doivent aboutir sur une loi dont le vote est prévu en juin 2019. Il a dit également que la période de transition entre l’ancien et le nouveau système serait de dix ans. Autrement dit, les travailleurs à moins de dix ans de la retraite ne seront pas impactés par la réforme.

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      • Le 11 juin 2018 à 17:07, par Fanch 44

        Fiche 48
        Tout d’abord un grand merci et bravo aux personnes qui se donnent la peine d’animer ce site et de répondre aux questions anxieuses des futurs retraités.
        Voici ma question : j’ai commencé à travailler dans l éducation nationale le 5 novembre 82. dans mon relevé de carrière ce laps de temps de 56 jours ne me rapporte aucun trimestre pour l’année 82.
        Or, j’ai lu dans un de vos courriers et informations qu’en fin de carrière un nombre de jours supérieur à 45 était considéré comme un trimestre validé.
        Pourquoi ne serait-ce pas vrai pour une période de 56 jours en début de carrière ? Quel est la référence du texte pouvant répondre à cette question ?
        A l’avance, je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin 2018 à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué fiche 48, le calcul est effectué au moment du départ en retraite en années, mois et jours. Donc les 56 jours s’ajouteront à 34 jours pour obtenir un trimestre d’assurance.
          Pour l’ouverture du droit à la retraite, il faut 90 jours pour un trimestre. Pour le calcul de la retraite uniquement, 45 jours équivaut à un trimestre.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juin 2018 à 14:00, par Christine Stephan

    Bonjour,je suis mise en retraite pour invalidité depuis le 4juin après un avis favorable de la Cnralc, j’ai 20 ans de services accomplis comme ATSEM,un taux d’invalidité de 19,59%....
    Pourriez vous me donnez le montant approximatif de la retraite que je vais toucher ? Personne ne peut me répondre mon employeur refuse,la Cnralc dit qu’elle ne peut pas me donner le montant ?? Et si l’employeur me doit des indemnités apparemment oui mais il refuse de me renseigner.... merci d’avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juin 2018 à 15:15, par maud

    bjr, a t’on le droit à une surcote si on part à 60 ans (carrière longue, anciennement militaire et aujourd’hui sédentaire) si j’ai beaucoup + de trimestres cotisés ?
    je suis née en 1963 et j’aurai 45,25 années de cotisées ou seulement une retraite plus conséquente ? merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juin 2018 à 21:31, par Camille

    Bonjour, je voudrais savoir s’il vous plaît, si les trimestres en tant qu’instit en cas de longue maladie sont comptabilisés pour la retraite comme des trimestres travaillés ou s’ils sont assimilés comme dans d’autres professions ?
    En clair doit on refaire les années de maladie pour avoir la même retraite que si on n’avait pas été malade ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure fiche 48 : Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juin 2018 à 12:10, par Mireille (04)

    Bonjour,
    Ne parvenant pas à trouver de cas similaire au mien, vous serait-il possible de me renseigner sur mon éventuelle éligibilité au départ à la retraite à 60 ans pour carrière longue :
    Née en septembre 1958, ma carrière est la suivante : de septembre 1976 à mi-1981 éducation nationale, de mi-1981 à aujourd’hui Fonction publique (Conseil départemental), avec une interruption de mi-mai 2004 à mi-Décembre 2008 (mise en disponibilité pour activité commerce avec seulement 3 trimestres cotisés).
    Je précise que j’ai 2 enfants nés en 1986 et 1990.
    Au début de ma carrière au Conseil départemental, la DRH m’avait conseillé le rachat de mes trimestres de vacataire et ceux de la période où j’étais surveillante dans un collège, ce que j’avais fait.
    Or, à la lecture de mon relevé de carrière, de 1976 à 1983 apparaissent 21 trimestres « de trop », en plus des 4 trimestres cotisés pour chacune de ces années.
    Début Mai, j’ai demandé par mail à la CNAV s’il était possible d’utiliser ces trimestres en trop (rachetés avec beaucoup de difficultés à l’époque, je ne voudrais pas les perdre) pour combler les années incomplètes 2004 à 2008, ou alors de me les faire rembourser (pour éventuellement racheter les trimestres RSI manquants)
    La CNAV m’a répondu « votre question relative aux années 2004 à 2008 relève de la compétence du Régime Social des Indépendants. Pour obtenir des réponses à votre interrogation, je vous invite donc à prendre contact avec la Caisse RSI, qui est l’organisme de Sécurité sociale chargé de renseigner les assurés artisans, commerçants et professions libérales. »
    Mais à ce jour le RSI ne m’a toujours pas répondu et j’aurai 60 ans en septembre prochain.
    Vous serait-il possible de me renseigner ?
    Avec tous mes remerciements,

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    • Le 7 juin 2018 à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fonctionnaire, la retraite anticipée carrière longue est traitée fiche 42.
      Seuls les trimestres cotisés sont pris en compte et pas plus de 4 par an. Et ceux en trop ne sont pas reportables sur d’autres années.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juin 2018 à 21:29, par françois28

    J’ai 42 ans, et ayant fait 16 mois de service national et 15 ans de police municipale en tant que gardien (catégorie active). Les mois de service national sont-ils ajoutés à mes 15 ans ? Ai-je 16 ans et 4 mois de pris en compte en catégorie active ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juin 2018 à 21:45, par Sylvie V

    Bonjour.
    Je suis enseignante certifiée depuis l’âge de 24 ans. J’en ai maintenant 53. Je ne pense pas continuer jusqu’à l’âge de 62 ans. Je voudrais savoir comment on calcule la décode sur la retraite si je pars 1 an, 2 ans, 3 ans ou plus...avant mes 62 ans. J’ai bien compris que je ne toucherai pas, de toute façon ma retraire avant 62 ans.
    En vous remerciant pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2018 à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas obtenir une retraite avant 62 ans. C’est bien à cet âge que vous subirez une décote si vous n’avez pas assez de trimestres (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juin 2018 à 12:22, par BUYDENS Pascale

    Bonjour,
    Je désire prendre ma retraite de fonctionnaire de police mais avant je veux prendre tous les jours de congé qui me restent. Le cumul de mes heures me permet de m’arrêter maintenant et ce jusqu’à mon départ. Peut on m’interdire de prendre mes congés ? Peut on m’obliger à travailler sachant que je vais cumuler des repos que je ne pourraient pas prendre ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juin 2018 à 22:49, par Madeline

    bonsoir

    Je suis fonctionnaire hospitalier et je souhaite partir a la retraite à 70 ans est ce possible ?

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juin 2018 à 19:00, par Danielle LARRAUFIE

    Bonjour
    Retraitée de la Fonction publique territoriale au 01/01/2000 au taux de 52 % dans le cadre offert aux mères ayant eu 3 enfants, j’ai repris une activité en juin 2001 dans une petite commune mais en tant que contractuelle avec donc un contrat de droit public CDI à raison de 14 heures par semaine mais relevant du régime général pour la retraite. Ceci donc un cumul emploi-retraite avec l’autorisation de la CNRACL. Je suis née en 1952.
    L’âge limite de départ à la retraite est fixée pour l’année 1952 à 65 ans et 9 mois.J’ai pu bénéficier d’une année supplémentaire avec la dérogation " mère de 3 enfants vivants à 50 ans".
    Je devrais donc quitter mon poste de secrétaire de mairie contractuelle au 27/11/2018.
    L’équipe municipale et moi-même souhaiterions mon départ à la fin du mandat municipal c’est à dire fin mars 2020.
    Puis-je évoquer la possibilité de continuer puisque je n’ai que 52 % de retraite CNRACL et bien que je puisse bénéficier du taux plein ma retraite du régime général sera trés faible compte tenu de mon petit salaire mensuel à temps non complet. Je précise que ma plus jeune fille est encore étudiante et que je dois l’aider financièrement.
    J’ai vu aussi que l’on pouvait poursuivre jusqu’à 67 ans mais il y a tellement d’informations diverses et variées que je m’y perd.
    Bien sûr nous souhaitons une prolongation mais dans la légalité.
    Qu’est-il possible de faire ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 5 juin 2018 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, il ne reste que le maintien en fonction dans l’intérêt du service (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003). L’employeur peut prendre conseil auprès de la CNRACL.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai 2018 à 18:15, par Sylvie

    Bonjour,
    j’ai lu tous les messages concernant la catégorie active, mais je n’ai pas trouvé "la" réponse à ma question, aussi, je me lance :
    Je suis née en 1962.
    En octobre1981, je réussis le concours de l’école normale et deviens institutrice stagiaire puis titulaire. C’était donc de la catégorie active.
    Avant d’obtenir mon détachement en avril 1998 ( arrêté pour services détachés au CPAL, Administration Pénitentiaire, Ministère de la Justice) (devenus SPIP depuis)c’est à dire sur un poste de catégorie sédentaire, que j’ai occupé pendant 2 ans et 9 mois avant d’obtenir mon intégration, j’avais pris 2 ans 1/2 de disponibilité pour convenance .
    personnelle.
    La fiche de synthèse éducation Nationale arrêtée au 01/01/2001, date de ma radiation, précise que j’ai plus de 15 ans de services actifs.
    Le pôle retraite de mon administration actuelle juge que non, car les disponibilités + le détachement >> moins de 15 ans.
    En lisant des textes, j’avoue, à mon grand regret, que je suis plutôt d’accord avec eux.
    Mais le SRE a indiqué que j’avais le droit de partir à 57 ans pour catégorie active !
    Les périodes de détachement seraient-elles malgré tout comptabilisées ?
    En vous remerciant de vous pencher sur mon cas,
    cordialement,
    Sylvie

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    • Le 30 mai 2018 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Pendant votre disponibilité, vous étiez dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) vous étiez fonctionnaire. C’est complexe comme situation.
      Mais si le service des retraites de l’État vous met en catégorie active, il a probablement raison car il applique le code.

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      • Le 31 mai 2018 à 19:38, par Sylvie

        bonjour et merci pour votre réponse !
        Pour l’instant, mon compte individuel retraite n’est pas encore à jour, ce qui fait que je ne peux avoir un EIR.
        Vous évoquez "le code" : est-ce celui des pensions civiles et militaires de retraite ?
        Est-ce que ma période de détachement de l’Éducation Nationale (catégorie active) vers la Justice (catégorie sédentaire) compterait en catégorie active car : le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite ?
        Mais j’ai lu autre part qu’il faut que le détachement soit sur un poste aux fonctions de même nature : enseignement, éducatif, social, tout ça dans le même panier ? si j’ose m’exprimer ainsi !
        J’ai regardé un peu la jurisprudence, et ce n’est pas évident de se faire une idée...
        Merci d’avance si vous avez des idées, des pistes éventuelles de recherche.
        Cordialement

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    • Le 31 mai 2018 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Je complète la réponse avec l’aide d’Odile.
      Il faudrait vérifier quels sont les services actifs pris en compte par le SRE. C’est plus facile aujourd’hui depuis l’ouverture du volet retraite sur le site ensap.gouv.fr. Je l’ai testé avec différents militants actifs du Sgen.
      Comme pour pouvoir bénéficier de l’âge d’ouverture des droits à 57 ans au titre des services actifs, il est demandé au sein du ministère de l’éducation nationale de confirmer cette option au moins six mois avant les 57 ans, il faudrait faire cette démarche auprès du pôle retraite de votre administration en s’appuyant sur l’information du SRE ce qui obligerait cette administration à vérifier si la collègue peut ou non partir au titre de 15 ans de services actifs.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2018 à 11:58, par regine djennaoui

    Bonjour,
    J’ai 55 ans, 56 en décembre, je suis née en 1962 et j’ai envie d’arrêter de travailler. Je suis bibliothécaire depuis 30 ans et ai qq années en plus dans le privé. Quels sont mes droits à l’arrêt d’activité et ai-je droit à une sorte de RSA ou quelque chose de ce genre ?
    Cordialement,
    R. D.

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    • Le 29 mai 2018 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de demander un congé de disponibilité ou de démissionner. Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2018 à 11:52, par SANCHEZ Patricia

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 12 ans dans un foyer pour personnes âgées. J’ai 63 ans depuis janvier 2018. Je ne suis pas titulaire mais en cdi dans cette fonction publique territoriale. Je viens de recevoir un préavis (2 mois avant la fermeture définitive de cet établissement). La commune qui m’emploie refuse de me verser une prime de licenciement car j’ai l’âge légal de la retraite avec le nombre de trimestre suffisant. Je vais tout de même partir avec une très pettite pension de retraite. Mes questions sont :
    - est-ce que je n’ai pas d’autre choix que de prendre ma retraite (alors que j’aurais souhaité travailler davantage pour obtenir un peu plus d’argent pour vivre décemment) ?
    - Est-ce légal que mon employeur refus de me verser la prime de licenciement que mes collègues (y compris avec moins d’ancienneté) vont percevoir ?
    Je vous remercie par avance.

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    • Le 28 mai 2018 à 18:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite. Vous pouvez retravailler, cotiser, et augmenter votre future retraite.
      Les CDI de droit public ne bénéficient pas du code du travail. Car j’aurais pu vous dire que vous aviez droit à l’indemnité de licenciement. Mais pour les CDI et contractuels licenciés, s’ils ont droit à une retraite au taux plein, ils n’ont pas droit à une indemnité de licenciement.

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