H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6316 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juillet 2017 à 11:05, par dazin jean marc

si je le pacse est ce que je conserve la pension de reversion de mon de epouse

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juillet 2017 à 12:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, pour le régime général mais vous devrez déclarer les revenus de votre compagne.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2017 à 16:46, par LE CAM

Après révision de ma pension de reversion à 65 ans révolus, la CARSAT m’a verser 2400 euros en trop, et me réclame le remboursement avant le 1er août,
j’ai adressé un recommandé à la commission des recours pour obtenir une réduction de ma dette, ou un règlement échelonné de 50 euros par mois.
Ils me répondent en justifiant la demande de remboursement, mais ne me donne aucun renseignement sur l’échéancier que je leur demande. Il m’est impossible de rembourser
cette somme autrement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2017 à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez suivi la bonne procédure. Mais la caisse fait une réponse dite pré contentieuse. Ecrivez à nouveau à la commission de recours amiable en expliquant que vous n’avez pas eu de réponse à votre demande. Ils ne semblent pas souhaiter soumettre votre demande à la commission.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 juillet 2017 à 10:24, par LE CAM
    
    Bonjour Claude,
    Merci pour votre réponse, je viens effectivement d’adresser une seconde lettre à la CARSAT en renouvelant ma demande d’échéancier, sans préciser que je maintenais ma demande de recours.
    Pensez vous que l’échéancier sera accordé, sachant que j’ai 650,00 euros de Crédit (rénovation et isolation de ma maison de campagne devenue résidence principale).
    Merci d’avance.
    Annick
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 juillet 2017 à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est possible, mais il n’y a pas de règle de droit en la matière.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet 2017 à 16:33, par LULU

Bonjour,

Ne parvenant pas à comprendre la pension de réversion qui va être être servie à ma Mère par la MSA du Lot et Garonne, suite au DC de mon Père le 14/01/2017, je suis amenée à vous poser la question suivante : QUELLE PEUT-ELLE ETRE ??
Ma Mère bénéficie,à son propre nom, d’une retraite CARSAT de 461.56 €,d’une retraite MSA du Lot de 29.89 €,d’une retraite MSA du Lot et Gne de 16.78 € et de retraite complémentaire ARRCO de 130.03 € ; soit un total de 638.26€
Elle touche déjà la pension réversion de mon Père : CARSAT : 325.30 € (54% de 602.41€) ce qui lui fait à l’heure actuelle un total de 963.56 € (638.26 € + 325.30€)
et est en attente des réversions MSA du Lot et MSA Lot et Gne (lesquelles servaient respectivement à mon Père 46.07 € et 109.14 €)
La MSA du Lot n’a pas encore fait savoir le montant de la pension de réversion qu’elle va verser,
Par contre la MSA du Lot et Garonne lui a adressé un courrier dans lequel elle indique qu’elle va lui régler : sa propre retraite : 16.78 € + LA PENSION DE REVERSION D’UN MONTANT DE 47.61 €
Je ne comprends pas ce montant de 47,61 € puisque ma Mère est en dessous du plafond de ressources 2017 ( d’un montant de 1691.73 €) et que, à mes yeux, elle devrait toucher 58,93 € € (soit 54% de 109.14 €).

Pourriez-vous m’éclairer, s’il vous plaît ????

J’espère n’avoir pas été trop longue dans mes explications...

Merci par avance pour votre aide

Cordialement

Lulu

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 juillet 2017 à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est calculée sur la retraite de base avant sa majoration au titre du minimum contributif.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 juillet 2017 à 17:27, par LULU
    
    Bonjour Claude,
    
    Merci de m’avoir éclairée.
    
    Il ne me reste plus qu’à retrouver la retraite de base de mon Père, sans la majoration, qui n’est pas portée sur
    la notification reçue par ma Mère.
    Toutes ces démarches sont un vrai parcours du combattant, mais il faut le faire !!
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 juillet 2017 à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En principe, c’était indiqué sur la notification qu’a reçu votre père.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet 2017 à 15:23, par DJ

Bonjour,

Je ne parviens pas à calculer quel pourrait être le montant de la pension de réversion due suite au décès de mon ex-mari (évidemment n’ayant pas le montant de sa retraite c’est normal) ; toutefois, j’ai été mariée 12 ans avec lui et avons eu 2 enfants, il s’est remarié par la suite et l’était depuis 30 ans. Je suppose que sa femme ne travaillait pas.

Mes ressources pour 2016 étant de 20131 brut, pouvez-vous SVP me confirmer que je peux bien prétendre à cette réversion ? j’ajoute que j’ai fourni un dossier complet à la Carsat puisque sa retraite de base provient d’elle ; la complémentaire étant l’Ircantec, on m’a assuré que j’avais un droit certes au prorata des années de vie maritale.

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

DJ

*** j’ai bien lu les différentes sessions mais certains chiffrent sont différents pour l’attribution...

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2017 à 00:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le plafond de ressources est indiqué dans cette fiche. Si vos revenus de retraite sont supérieurs, vous n’y aurez pas droit.
  Si vous n’avez pas signalé que certains revenus représentent la majoration pour enfants d’une autre retraite de base (CNRACL), faites un courrier écrit pour modifier votre déclaration. Il est pourtant clairement indiqué dans la demande officielle qu’il ne faut pas les déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 juillet 2017 à 13:05, par DJ
    
    Je vous remercie Claude et constate qu’il ne faut pas avoir travaillé pour pouvoir prétendre à certains avantages sauf que sans travail je n’aurais pas pu élever mes enfants décemment avec une P.A. ridicule et versée un mois sur 2 juste ce qu’il fallait pour ne pas se faire saisir.
    
    Vous n’êtes nullement responsable de cela.
    
    Merci à vous pour ces renseignements.
    
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2017 à 12:26, par Unpeuperdue

Bonjour à tous
Je vous soumets mon cas concret :
Divorcée, 64 ans je vis seule et je perçois aujourd’hui un montant mensuel de pensions CARSAT+Arrco d’environ 860€/mois Je n ai pas d autres revenus
Mon ex mari qui n a ete marie qu une fois avec moi et qui vivait seul vient de décéder
D’après mes calculs le montant des reversions auxquelles je pourrais prétendre sont les suivantes :
CARSAT 594
ARRCO 530
Je voudrais avoir la confirmation des revenus qui entrent en compte dans le calcul du plafond de ressources pour la reversion du régime de base
Je sais que je dois ajouter à ma retraite CARSAT, la reversion CARSAT de mon ex mari mais qu en est il de la reversion ARRCO ?
Si j inclue tout je n ai droit à aucune reversion régime de base
Si j exclue la reversion ARRCO je pourrais prétendre à environ 200€/mois
J ai cherché en vain et je suis un peu perdue
Un grand merci d avance pour votre aide
Merci de bien vouloir m’éclairer.

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 juillet 2017 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous indique les revenus à exclure dont les pensions de réversion des régimes obligatoires. Donc, seuls vos retraites et revenus sont pris en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 juillet 2017 à 17:15, par Unpeuperdue
    
    Bonjour à tous
    Un grand merci Claude pour votre réponse qui m’éclaire un peu plus.
    J aurais cependant qq questions supplémentaires/
    Les demandes de reversion Carsat et Arrco doivent elles etre effectuées en même temps ?
    La décision Arrco est elle d une façon ou d une autre liée à la décision positive ou négative de la Carsat ?
    J ai rompu un Pacs en février 2017. Mes revenus 2016 et ceux de mon ex conjoint pacsé ont été imposés de façon commune comme la loi l impose. Or si j ai bien lu je devrai fournir à la Carsat une fiche imposition de mes revenus 2016. J ai lu également que la Carsat avait accès au rôle des impositions des demandeurs de pension de reversion ce qui ne me choque en aucune manière. Je ne voudrais pas me trouver dans une position "délicate" à savoir demander une pension de reversion en qualité de personne seule et devoir justifier d une imposition commune. Je ne voudrais pas non plus perdre la possibilité de toucher cette pension de reversion.
    Quelle serait à votre avis la position de la Carsat dans un pareil cas ?
    Que me conseillez vous de faire ?
    J ai lu que je bénéficiais d un délai d un an pour effectuer cette demande pour prise d ’effet le 1er jour du mois suivant le décès....
    Devrais je attendre 2018 et déposer cette demande de pension de reversion au plus tard en juin 2018 ?
    Pouvez vous m éclairer à ce sujet ?
    Dans l attente de votre reponse encore un grand merci à vous
    Bonne journée et Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 juillet 2017 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite de réversion peut se demander dans chaque régime de retraite séparément.
      Si la dissolution de votre Pacs est prononcée, ce sera indiqué en marge de votre acte de naissance. C’est donc une preuve que vous vivez dorénavant seule.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 juillet 2017 à 16:47, par Unpeuperdue
        
        Bonjour à tous
        
        Un grand grand merci à vous Claude pour votre aide
        Bonne journée à tous
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 juillet 2017 à 20:56, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci pour votre politesse.
        
        Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet 2017 à 14:28, par mohamedi

Mon père algérien décédé possédée une pension De retraite militaire francaise d un montant mensuel de 940 euros quel sera Le montant de la pension de reversion qui devra etre attribué a ma mère

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- # ^ Le 5 juillet 2017 à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour une pension d’ancien militaire, c’est 50% pour la veuve à demander au service des retraites de l’État.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin 2017 à 11:39, par marie

Bonjour,
Je ne comprends pas bien le mode de calcul de pension de reversion au niveau de la majoration enfants de 10%.
Mon mari precevait 896e de pension carsat+ majoration de 10%. Moi je percois 1257e de pension +10% majoration enfants.
Comment sera calculée ma pension de réversion ?
Je vous remercie

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 juin 2017 à 17:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez droit à 54% de la retraite de votre mari hors majoration. Cette majoration sera à outée ensuite à la réversion.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 juillet 2017 à 14:43, par ledoult
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour la réponse. Si j’ai bien compris, la réversion de mon mari (54%) , auxquels seront ajoutés les 10% de majoration enfants , additionnés à ma pension avec majoration de 10% et complémentaire seront plafonnés au montant annuel de pension fixé par la carsat ? (écretement)
    Je vous remercie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 juillet 2017 à 19:01, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, vous avez bien compris.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2017 à 10:45, par VERNEAU gerard

Bonjour,

Je suis retraité veuf expatrié depuis 4 ans en Thaïlande.

Je viens de me remarier avec une Thaïlandaise sans ressources extérieures.

Nous avons un projet immobilier pour notre retraite commune je voudrais connaître le montant de la réversion qu’elle pourrait avoir droit en cas de décès.

Le banquier nous demande de préciser ce montant sachant que nous serions inscrit à 2 sur la propriété et que je financerai les prélèvements mensuels.

Je perçois une retraite de 1000 euros de la caisse retraite Carsat Bourgogne et 1800 euros de l’AGIRCC-ARCCO, ma nouvelle épouse n’a aucun revenu elle est sans emploi.

Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 juin 2017 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse figure fiche 61 pour la Carsat et 62 pour les complémentaires.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 30 juin 2017 à 14:15, par P-O
  
  @VERNEAU gerard
  
  Bonjour,
  
  Elle percevra 54% de la retraite SS et 60% de la complémentaire ;
  
  Attention.
  En Thaïlande un étranger ne peut posséder en nom propre qu’un bien immobilier sous forme de condon .Par contre un démembrement de propriété avec usufruit pour l’étranger et nue propriété pour le national (thaïlandais) est possible.
  L’inconvénient étant que les enfants de mariages précédents n’auront aucun droit sur le bien au décès de leur parent.
  Le forum Udon Thani vous donnera le ressenti d’expatriés dans la même situation.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2017 à 09:22, par NATH

Bonjour,
Je suis veuve depuis avril 2015, la veille de mes 55 ANS. Je touche une pension de réversion (RSI, CARSAT, ARRCO).
Si je viens à me remarier, est ce que la totalité de cette pension est supprimée ?
Cette pension sera-t-elle acquise au moment de ma retraite soit à mes 62 ans, même si je viens à me remarier après 62 ans ?
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 juin 2017 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous touchez 3 pensions de réversion. Les deux premières sont sous conditions de ressources jusqu’à la cristallisation, donc en cas de remariage (ou de vie commune) les revenus du conjoint sont pris en compte. Lisez attentivement cette fiche.
  La pension Arrco ne bouge pas sauf en cas de remariage ou elle est annulée (lisez la fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juin 2017 à 16:14, par CASTAN

Bonjour
J’ai 60 ans et suis sans ressources, vivant de l’aide de ma famille depuis le décès de mon mari, il y a presque un an. Il était retraité après avoir été salarié, principalement du régime agricole (MSA). Nous avons été mariés moins d’un mois. Pour cette raison "moins d’un mois", MSA me refuse le versement de la pension de reversion. Est-ce normal ?
Je sais que le montant de cette pension serait totalement insignifiant car il existe une ex-conjointe non remariée qui a une durée de mariage de 30ans (elle ne perçoit d’ailleurs pas la pension car, de son côté, elle dépasse largement le plafond de ressources). Toutefois, je suppose que ce refus implique également que si cette ex-conjointe disparaît avant moi (j’ai 10 ans de moins), il n’y aura pas une attribution en ma faveur de la pension qu’elle aurait pu percevoir si ces ressources étaient moindres. Suis-je dans le vrai ? Merci de vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juin 2017 à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de condition de durée de mariage. Mais la réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints au prorata des trimestres de mariage. Comme vous n’avez même pas un seul trimestre de mariage, votre part est égale à zéro.
  Lisez le point 7.
  Vous pouvez demander l’Aspa (voir fiche 23).
  
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  - # ^ Le 23 juin 2017 à 18:56, par CASTAN
    
    Merci Monsieur de votre réponse.
    Toutefois, je relis le point 7 auquel vous me renvoyez et il ne fait pas état de "trimestre".
    De plus le courrier de refus de MSA mentionne bien que le refus est motivé par un mariage de moins de 1 mois et non de moins d’1 trimestre.
    Je constate aussi que la notion de trimestre n’est pas prise en compte par arrco agirc qui considère bien le mariage, même de quelques jours.
    Pour l’aspa, à 60 ans, comme indiqué, je suis trop jeune
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juin 2017 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez raison, c’est la calcul de la retraite du décédé qui repose sur les trimestres.
      Comme il a été marié avant, la retraite est partagée. Le partage de la réversion de la retraite repose sur la durée du mariage. Selon le code de la sécurité sociale (article R353-4), la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 24 juin 2017 à 13:44, par CASTAN
        
        Merci Monsieur, c’est clair cette fois pour la règle du partage.
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juin 2017 à 16:52, par Dorothée

Bonjour,
Ma mère touche depuis peu la pension de mon père dont elle était divorcée depuis plus de 40 ans.
Ma mère, en perte d’autonomie, a mis en vente son appartement qu’elle possède depuis toujours en bien propre.
Quand la vente sera conclue, est-ce que cela va changer quelque chose à la pension de réversion perçue ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.

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- # ^ Le 23 juin 2017 à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette réversion est sous conditions de ressources jusqu’à ce que la réversion soit figée. Tout est expliqué dans cette fiche : lisez le point 6 et en particulier l’encadré.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juin 2017 à 12:53, par auger

Bonjour
Ma demande de pension de réversion de mon conjoint décédé en février 2017 vient de m’être refusée aux motifs de mes revenus. La CNAV obtient 5200,00 euros par trimestre au lieu de 5075,20. Puis je prétendre toucher une réversion écrêtée au prorata de ce dépassement.
La réversion du RSI est-elle conditionnée aux mêmes montants de ressources.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 22 juin 2017 à 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les mesures mises en œuvre en matière de pension de réversion par le RSI sont identiques à celles applicables au sein du régime général des salariés.
  Si vos revenus sont inférieurs au plafond, la pension de réversion est réduite à concurrence du dépassement.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin 2017 à 20:17, par Art

Bonsoir,
En additionnant mes salaires bruts 2016 et ma pension de reversion 2016, j’ai vu que je depassais le plafond annuel de 1500 euros.
En avril 2016, mon employeur m’à régularisé 14 jours de fériés et deux primes annuelles décentralisées, qu’il me devait depuis quelques années. ( merci à mon représentant syndical CFDT !)
Mais au final, cela me pénalise pour ma retraite de reversion, puisquà cause de cette régularisation tardive, je vais devoir rembourser le dépassement à la Carsat..( Je leur ai fait un courrier leur expliquant la situation..)
Ai-Je un recours ,en mettant en cause mon employeur ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juin 2017 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez lu que ce sont les revenus des trois derniers mois.
  En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.
  En principe, vous signalez un changement de ressources pour le mois concerné, avril, et quatre mois après, donc en août, vous signaler une nouveau changement dans vos ressources. Ce qui reviendra à la situation antérieure.
  Merci de me te,ir i,formé ds suites données par votre Carsat.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 juin 2017 à 11:28, par Art
    
    Bonjour, merci pour votre réponse.
    La Carsat m’à envoyé, suite à mon courrier, un questionnaire de ressources sur 12 mois, à partir de ce fameux mois d’avril 2016, où mon employeur m’à régularisé les jours fériés et la PAD qu’il me devait...Je vais leur envoyer et attendre la suite des événements. ...
    Je vous tiendrai au courant.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin 2017 à 16:51, par philip

Je voulais savoir si aujourd’hui je dépasse le plafond de ressources pour toucher la réversion de mon ex mari,(en effet mon concubin travaillant encore),pourrais-je refaire une demande de réversion quand mon concubin sera lui-même en retraite donc avec bien moins de revenus ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juin 2017 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion se demande au moment de son choix, quand on remplit les conditions de préférence.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2017 à 17:24, par Isabelle

Bonjour,
j’ai 70 ans, "on" m’a dit que je pouvais, peut-être, prétendre à la pension de réversion de mon époux, décédé en 2000, sans condition de ressources, compte tenu de mon âge. Est-ce exacte SVP ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2017 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la pension de réversion de la retraite de base de votre époux est sous condition de ressources et le restera.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai 2017 à 11:18, par Me DUPIRE

bonjour

Je suis veuve depuis mai 2004 je n’ai jamais été informée que je pouvais bénéficier de la pension de réversion de mon défunt mari.
J’ai donc effectué une demande auprès de la CARSAT NORD PICARDIE. J’ai demandé par courrier séparé que le versement de cette pension me soit faites à compter du 1er janvier 2005 (mon mari étant décédé le 13 mai 2004). La CARSAT m’a répondu que le point de départ de cette pension serait le 1er jour du mois suivant ma demande (01 juin 2017).
Savez vous si j’ai un moyen de "revenir en arrière" concernant cette pension ?
J’ai tentée de me renseigner auprès d’une antenne juridique de ma commune sans succès.
d’avance merci pour votre aide

cdlt

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- # ^ Le 31 mai 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse de la caisse est conforme au droit. La date d’effet de la pension de réversion comme celle de la pension ne peut avoir lieu avant la demande. Je vous signale que cette pension est sous condition de ressources.
  
  D’autre part, nous savons que le non recours aux droits procure plus d’économies que toute la fraude additionnée ! La CFDT intervient souvent pour aider à faire valoir ses droits et un nouveau site public a été créé cette année. Ce guide en ligne, mis à la disposition de tous, financé par nos adhérents retraités, a aussi pour objectif d’aider à faire valoir ses droits à la retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er juin 2017 à 15:16, par Me dupire
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse.
    Si je comprends bien je suis donc lésé dans ce dossier puisque en 2004 (décès de mon mari) personne ne m’a signale que j’avais droit à cette pension de réversion.
    En consequence je n’ai pas de recours ?
    
    Vous avez évoqué un site internet de la CFDT aidant les personnes en difficultés avec cet organisme.
    Pouvez vous s’il vous plait me communiquer ce site ?
    D’avance merci beaucoup
    A vous lire
    
    Cordialement
    Me Dupire.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er juin 2017 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous êtes sur le site qui aide puisque si vous l’aviez consulté en 2004 vous auriez su que vous aviez droit à la réversion.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mai 2017 à 18:25, par TWORZYDLO

Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse à ma demande de pension de réversion. Surprise et incompréhension. On vous donne un montant sans trop d’explication alors je ne comprends pas. pouvez-vous m’éclairer ?
REVENUS BRUTS : mon mari : RSI 14157 - CARSAT 2714 - MALAKOFF 577
moi-même : RSI 8851 - CARSAT 3748 - MALAKOFF536 - Soit déclaré : 30583 dans ce montant il y a les 10 % pour 3 enfants
Plafond de ressources 2017 : 32481,28
Montant pension de réversion brut mensuel : 66,98 soit 803,76/an - TOTAL 30583 + 803,76 = 31386,76 donc plafond pas atteint ? Surtout si l’on ne tient pas compte de la majoration de 10 % pour 3 enfants
Avez-vous une idée ?
Qui puis-je contacter pour m’aider dans ma région 71300
Merci par avance pou votre réponse

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- # ^ Le 30 mai 2017 à 18:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique le mode de calcul pour les régimes alignés RSI et Carsat, chacun calculant de son côté, donc vous aurez deux réversions de la retraite de base.
  Comme indiqué, le plafond de ressources trimestriel est de 5075 euros, soit pour un an 20.300 euros.
  Voici les coordonnées de la CFDT Retraités Saône-et-Loire (UTR) - 7 rue de Moulins - 71300 Montceau les Mines - 09 77 51 64 28. Je ne sais pas s’ils tiennent une permanence.
  
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  - # ^ Le 30 mai 2017 à 23:42, par TWORZYDLO François
    
    Merci pour votre réponse
    Je vais voir si la permanence peut m’aider à comprendre.
    Ce que j’ai oublié de dire c’est que les montants de retraite que je vous ai communiqués sont ceux des retraites perçues par mon mari et moi puisque je suis remariée et que la pension de réversion que j’ai demandée concernait mon premier mari dont j’étais divorcée et qui lui n’était pas remarié. Donc le plafond qui me concerne doit être de 8120,32 soit 32481,28
    Je pensais donc à 32481 - 30583 = 1898/an soit 158 mensuel et cela sans avoir déduit les 10 % de majoration pour avoir élevé 3 enfants
    Mais encore merci
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai 2017 à 01:03, par DUPONT

bONJOUR,

J’ai reçu un dossier de contrôle pour ma pension de réversion qui devait être renvoyé avant le 1er mai ; chose a été faite, puisque j ai posté celui ci en envoi simple
le 03 avril mais, après un appel au 3960 pour connaître la raison de ce contrôle , il m’a été indiqué d’envoyer ce dossier à la CNAV de noisy- le- grand alors que
je dépends de la CNAV de Paris 19EME ; De ce fait, je viens de recevoir un courrier de la CNAV PARIS qui me signale que n’ayant pas reçu ce dossier de contrôle,
ma pension de réversion sera supprimée dès le mois prochain ;
Que puis je faire car je suis désespérée alors que je ne suis pas fautive.
mERCI pour vos conseils

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- # ^ Le 29 mai 2017 à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez pu lire dans cette fiche les raisons des contrôles, entre 65 et 67 ans, et ce qu’est la cristallisation.
  Je suppose que vous n’êtes pas syndiquée chez nous. Je vous invite à écrire en recommandé que vous avez renvoyer le dossier (en précisant l’adresse). Faites un autre courrier à la commission de recours amiable (voir fiche 5) pour demander le rétablissement de votre pension de réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai 2017 à 14:15, par jaudeau

Je voudrais savoir j’ai une toute petite retraite 896 je viens d’être veuve mon époux touchait de la carsat 1124 par mois
combien vais je avoir de réversion ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mai 2017 à 15:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre époux percevait plusieurs retraites dont une de la Carsat.
  Il faut signaler le décès puis remplir une demande de pension de réversion à chaque régime de retraite qui lui versait une retraite. Pour la Carsat, les règles sont expliquées dans cette fiche. Lisez aussi la fiche 62 pour la retraite complémentaire.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mai 2017 à 11:24, par jean-michel

bonjour
peut on faire opposition de son vivant a la reversion a une de ses ex femmes..... (j en suis à 3 , rires)
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mai 2017 à 00:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est jamais possible, pour un homme comme pour une femme.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2017 à 13:52, par Geneviève

Bonjour,

Ma question concerne les ressources à prendre en compte pour éventuellement bénéficier d’une pension de réversion, suite au décès de mon ex-mari.
Etant remariée sous le régime de la séparation de biens, faut-il prendre en compte les revenus globaux du ménage, ou seulement mes revenus personnels ?

Merci de votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 mai 2017 à 15:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les deux puisque vous vivez ensemble.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2017 à 14:40, par NADJI LAITMAS

Merci, de me faire connaitre si le cumul de deux pensions de réversion du chef de deux conjoints est permis en tenant compte bien sur du plafond.

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- # ^ Le 24 mai 2017 à 12:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans ce régime de retraite c’est possible.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2017 à 09:13, par pire danielle

Mon mari est décédé le 4 Décembre 2016 et je n’ai toujours pas touché la pension de revertion

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- # ^ Le 24 mai 2017 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez fait une demande avec tous les justificatifs ? A quelle caisse avez vous demandé ?
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mai 2017 à 19:21, par DUBOIS Christine

Bonjour
J’aimerais savoir si je peux toucher une pension de réversion de mon mari décédé en 2012. En fait, je ne savais pas que je pouvais demander à la Carsat.
Je pensais juste à l’employeur.
Je suis à la retraite seule avec un revenu de 1980 € par mois.
Si oui, est-ce que la demande peut être rétro active.
Mes remerciements.
Christine (61 ans)

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- # ^ Le 22 mai 2017 à 23:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous indique vos droit à l réversion de l’assurance retraite qui est conditions de ressources ? Vous n’y avez pas droit, car vos revenus dépassent le plafond.
  Par contre vous avez droit à la complémentaire (voir fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2017 à 09:02, par Korzeniewski Marilyne

Bonjour,
Mon ex-mari est décédé en mai dernier ,
j’ai rempli plusieurs formulaires pour recevoir une pension de reconversion.
Dans le dernier courrier reçu , voici les derniers points qu’ils ont pris en compte pour m’ annoncer que je n’avais droit à rien puisque je dépassais le plafond.(2681,81 € par mois ou 32 181,76 € par an)
Pension RETREP : 2408 €
Revenus conjoint : 131,16 €
Enfin revenu théorique des bien : 603,75 €
Total :3142,75 €
Or , cet avant- dernier point me chagrine puisque ces revenus sont basés sur des biens que nous ( mon compagnon et moi-même ) avons achetés et rénovés pour les mettre en location et nous assurer une meilleure retraite . Aucune des maisons achetées ne nous rapporte pour l’instant car nous avons de gros emprunts à rembourser pour chacune d’elles .
Si nous enlevons ces 603,75 € par mois , nous retombons à 2539 € et ne dépassons plus le plafond .
Aurai-je droit éventuellement à une pension de reversion dégressive ( non à taux plein ) ?
Merci de me donner des éclaircissements .
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 mai 2017 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, les biens mobiliers et immobiliers du demandeur sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande. Les charges, comme les emprunts, ne sont pas pris en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 mai 2017 à 23:06, par Korzeniewski Marilyne
    
    Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise .
    Pourriez -vous me donner les références des textes concernant les revenus fictifs ?
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 mai 2017 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il s’agit de l’Article R815-25 du code de la sécurité sociale qui s’applique aussi dans ce cas.
      En relisant votre question, je m’aperçois que vous n’avez pas lu cette fiche. Il est écrit que ne sont pas pris en compte, et donc ne doivent pas être déclarés, les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage. Cette fois, je vous donne la référence avant que vous la demandiez : il s’agit de l’Article R353-1.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 mai 2017 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il s’agit de l’Article R815-25 du code de la sécurité sociale qui s’applique aussi dans ce cas.
      En relisant votre question, je m’interroge entre votre différence entre compagnon et ex-mari ?
      Il est écrit dans cette fiche que ne sont pas pris en compte, et donc ne doivent pas être déclarés, les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage. Cette fois, je vous donne la référence avant que vous la demandiez : il s’agit de l’Article R353-1.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2017 à 20:19, par Meard

Après le décès de mon mari il y a un mois et demi j’ai demandé un dossier de pension de réversion à la cnav de Paris où il m’a été répondu que je n’y avais pas droit compte tenu que mes ressources dépassaient de 85 centimes d’euros en brut le plafond fixé à 1 691,73 euros alors qu’en net je ne touche que 1 636,78 euros
j’ai demande un recours amiable toujours sans réponse à ce jour.
je suis désespérée car je dois quand même faire face à des charges incompréhensibles de 1500 euros par mois, loyer, impôts, impôts locaux, EDF, GDF, assurance, mutuelle, etc sans compter que j’ai annulé tout les contrats, abonnements et autres superflus.
merci pour vos conseils.
cordialemen

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- # ^ Le 17 mai 2017 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique vos droits. Vous pouvez vérifiez vous même si le droit est respecté.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 mai 2017 à 05:17, par verneau gérard

Bonjour,

Je suis expatrié en Thaïlande depuis 4 ans.
Je suis veuf mais je vais me remarier dans 3 mois, ma nouvelle épouse est de nationalité Thaï. Un nouveau livret de famille me sera délivré après le mariage civil Thaï par l’Ambassade de France à Bangkok.
Ma question est la suivante :

Ma nouvelle épouse aura - t-elle droit à une pension de réversion à savoir :

Je perçois 1000 euros mensuel de la caisse de retraite ( CARSAT BOURGOGNE ) et 1800 euros de différentes caisses complémentaires AGIRC ARCCO et SNCF

Merci de votre réponse

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- # ^ Le 14 mai 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais ce sera complexe car il n’y a pas de convention de sécurité sociale avec ce pays et il faut donc s’adresser aux caisses en France.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mai 2017 à 13:50, par P-O
  
  @ verneau gérard
  
  Bonjour,
  
  Ma nouvelle épouse aura - t-elle droit à une pension de réversion
  
  OUI selon les modalités suivantes :
  Carsat- versée sous conditions de ressources et calculée au prorata de la durée des mariages ,la part d’un conjoint ou ex conjoint décédé revenant aux conjoints ou ex conjoints survivants.
  AGIRC-ARCCO - sans conditions de ressources et calculée au prorata de la durée des mariages sauf dans le cas d’ex conjoints remariés ou décédés ,la pension dans ce cas étant versée en totalité au conjoint survivant sous réserve qu’il apporte la preuve du remariage ou du décès des ex-conjoints de son conjoint décédé.
  SNCF - a voir sur le site de la caisse SNCF.
  Le forum d’expatriés UDON-THANI pourra aussi vous donner des informations utiles.
  
  Bon séjour au ’’pays du sourire’’.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai 2017 à 09:18, par fontaine jean-claude

Bonjour,
le plafond pour la reversion s’applique t’il à la fois pour les personnes ayant travaillé dans le privé et les personnes ayant travaillé dans le public ?
Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 12 mai 2017 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche s’applique au survivant d’un salarié ayant doit à une retraite de ce régime de base. Pour les autres régimes, lisez les fiches suivantes.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mai 2017 à 20:41, par MAITRE

Bonsoir
Ma femme et moi meme ayant vecu 25 annees ensemble en concubinage ,et ayant euent 5 enfants reconnus ensembles.
Ma femme est decedee d’un cancer du sein le 05 AVRIL 2006.
Je suis ne le 26 DECEMBRE 1961 .
Ai je droit à une reversion.
Merci
.

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- # ^ Le 10 mai 2017 à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul mariage donne des droits et crée des obligations dans le couple.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai 2017 à 20:10, par Gimenez

Bonjour , mon ex mari vient de décéder, j’ai été marié 17 ans ,et nous avons eu 2 enfants .je pense demander sa pension de reversion .. ( je ne me suis jamais remarié ! ) je suis en invalidité catégorie 2 , je touche 1090 euros par mois de la sécu , et j’ai une prévoyance entreprise que mon employeur avait mis en place avant mon licenciement pour inaptitude. Ma question..ma prévoyance me verse 770 euros par mois en complément de la sécu pour invalidité, cette prévoyance rentre t’elle dans le calcul pour toucher la pension de reversion !! Mon mari c’était remarié, si j’ai bien compris. .sa pension serra partagée au prorata de la durée de mariage ( moi 17 ans et sa nouvelle femme 21 ans ). Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 8 mai 2017 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, tous vos revenus personnels sont pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai 2017 à 11:46, par richelet regine

bonjour, j’aimerais savoir quel est le montant brut de ma retraite, ma retraite mensuelle étant de 893.65 euros merci de votre réponse

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- # ^ Le 8 mai 2017 à 12:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas le savoir, ne sachant pas si vous êtes soumise aux cotisations sociales (fiche 28). Sur le site de l’assurance retraite, accédez à votre compte personnel pour le savoir.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai 2017 à 15:30, par claireh

Bonjour,
je viens d’être mise en invalidité cat 2 et je perçoit une pension d’invalidité ainsi qu’un complément de la prévoyance de mon employeur.
J’ai 56 ans et l’année dernière j’ai fait une demande de pension de réversion mais je dépassais le plafond car je touchais des IJ et le complément prévoyance.
La pension d’invalidité et la prévoyance sont-ils considérés comme des revenus à déclarer ?
Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour votre travail
Claire

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- # ^ Le 6 mai 2017 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, ces revenus ne font pas partie de ceux qui sont exclus car ce sont des revenus propres.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2017 à 15:55, par Corinne

Bonjour
Mon mari a disparu en 2001 et je vais avoir 51 ans en juillet 2017, je pourrai donc prétendre à la reversion de la sécurité sociale à partir de cette date, ne dépassant pas personnellement le plafond de revenus à compter du 1er janvier 2017. Or, un avis d’imposition est à joindre obligatoirement au formulaire de déclaration des ressources et il se trouve que pour l’année 2016, s’ajoutent à mes propres ressources la rente éducation de mon fils qui n’a obtenu sa majorité que fin décembre 2016. L’ajout de sa rente conduit à un dépassement du plafond des revenus. J’ai bien pensé faire deux déclarations pour l’impôt sur le revenu mais cela ne change rien puisque cette rente est à déclarer sur mon foyer fiscal jusqu’à fin décembre 2016. Dans la mesure où il est question d’étudier ma demande à partir des 3 mois précédant ma date anniversaire mais qu’en même temps un avis d’imposition est obligatoire ( je n’aurai alors que celui de 2016 ), verrai-je mes droits refusés pour cette année ?
merci pour vos éclaircissements.

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 mai 2017 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite à lire attentivement le point 1 de cette fiche concernant l’âge d’ouverture du droit.
  La pension de réversion se demande au moment de son choix, faites votre demande quand vous y avez droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2017 à 18:54, par BOISSEL

Bonjour,
Je pense prendre ma retraite en juillet 2018. Un conseiller CARSAT me dit que pour le calcul de la pension de reversion (mon mari est décédé en 2010), les économies (entre 7000 et 10000 €) que j’aurai réussi à faire et qui pourraient m être utiles à la retraite pour subvenir à des dépenses inattendues (changement voiture ou appareils électro ménagers par exemple), seront prises en compte dans le calcul de la pension de reversion. Existe t-il un minimum qui ne peut être pris en compte dans le calcul de la pension de reversion ?
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mai 2017 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas le montant de votre épargne personnelle qui est ajouté à vos revenus, mais uniquement un rendement de 3% l’an. Mais l’épargne constituée par le couple au moment du décès ne doit pas être déclarée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2017 à 11:06, par Juju

Bonjour,
je vis maritalement depuis 1993 avec mon concubin, sans pacse, ni testatement. Si nous nous marions demain, la pension de réversion sera calculée au prorata de la date de mariage ou des droits de retraite existants de la période active de mon conjoint ?
merci de votre réponse.

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- # ^ Le 1er mai 2017 à 14:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les droits à la retraite sont partagés entres les veuves. Si vous êtes la seule ayant droit, vous aurez la totalisé de la pension de réversion, comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2017 à 19:06, par zimmermann

Bonjour

Je suis en retraite pour pénébilité depuis trois mois,je suis veuve depuis 2011,j ai une pension de révérsion,pour la cristallisé j ai remplie les documents envoyé
par la Carsat,j aimerai savoir si ma rente pour maladie professionnel,ma pension de réversion d Allemagne est pris en compte pour le calcul de ma retraite de réversion .
Merci d avance pour la réponse

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- # ^ Le 30 avril 2017 à 19:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la rente AT de réversion n’est pas prise en compte.
  Seules les pensions de réversion des régimes obligatoires français ne sont pas pris en compte.
  La cristallisation intervient après un nouveau calcul comprenant vos retraites des trois premiers mois.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2017 à 18:03, par MEYNIER SONIA

Bonjour, j’ai 49 ans, et veuve depuis novembre 2003 mon mari ayant fait un infarctus à l’âge de 40 ans. A partir de quel âge je pourrais faire la demande pour la pension de reversion s’il vous plait ? Merci d’avance de votre réponse ^^

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- # ^ Le 13 janvier 2017 à 18:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, à partir de 55 ans.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 29 avril 2017 à 10:14, par sofia
  
  FICHE PRATIQUE SERVICE PUBLIQUE Condition d’âge pour une demande de pension de réversion suite au décès de son conjoint(e)
  Cas général (actif)
  Vous devez avoir au moins 55 ans ; toutefois,
  Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 avril 2017 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Non, c’est écrit au point 1.
    « La condition d’âge rétablie en janvier 2009 précise qu’il faut avoir au moins 55 ans. Toutefois, la condition d’âge reste à 51 ans si l’assuré est décédé entre 2005 et 2009 ou a disparu entre 2005 et 2008. »
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2017 à 13:53, par reynaud

j’ai écrit deux fois le même message concernant ma pension MSA de reversion, depuis 3 jours je ne vois pas sur le site ma question........donc pas de réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 avril 2017 à 23:10, par reynaud
  
  je perçois depuis 2009 une reversion du régime général Carsat pour une petite somme rendue au minimum à 250 euros par mois (les 60 trimestres n’étant pas complets), je viens de savoir que mon mari avait cotisé à la MSA et que j’avais droit aussi à une reversion. La carsat aurait dû normalement faire valoir mes droits à cet organisme mais ne l’a pas fait. J’ai donc fait une demande, je sais qu’il n’aura pas également 60 trimestres et que j’aurai une petite somme, va t-elle être portée au minimum comme la carsat ? Merci de m’informer. Je suis retraitée depuis juillet 2016, ma pension carsat doit donc être cristallisée ? Merci de votre réponse
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 avril 2017 à 08:49, par Claude (CFDT Retraités)
    
    En principe le point 8 a été appliqué. Mais rien de vous empêche de faire une demande, la réponse devrait vous dire le droit applicable.
    La cristallisation n’intervient pas au moment du départ en retraite mais après un nouveau calcul quatre mois après le départ en retraite. En effet, en général la caisse ne prend pas en compte la retraite complémentaire car pas encore connue. Elle vous réclamer à 65 ans après un nouveau calcul ce qui a été versé en trop car vous n’avez pas déclaré un changement de revenus quatre mois après votre retraite.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 avril 2017 à 08:54, par reynaud
      
      mes revenus totaux ne dépassant pas au total 1230 euros, je ne devrai donc avoir aucun rappel, je me trompe ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 27 avril 2017 à 08:55, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, c’est exact.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2017 à 19:40, par Catherin

Quand le montant des ressources dépasse le plafond, et limite par conséquent la pension de reversion, le bénéficiaire peut il continuer à percevoir quand même sa pension de retraite CNAV complète, c’est-à-dire comme avant le décès ?

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- # ^ Le 26 avril 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En aucun cas vos retraites personnelles sont modifiées.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 avril 2017 à 13:53, par daniel

bjr je suis veuf et en arret de travail je n es pas de perte de revenus 1885 brut vais je touché pention de reversion et combien j ais 56 ans

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- # ^ Le 25 avril 2017 à 13:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vos revenus mensuels sont supérieurs au plafond indiqué pour avoir droit à la réversion.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2017 à 14:26, par daniel
    
    oui mais en arrêt de travail et ces du brut les 1885 et net 1400 je crois et vue le calcul il n avais pas un montent minium
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2017 à 15:41, par daniel
    
    il n as pas de décote de 30 % comme j ais 56 ans sur le salaire brut pour avoir droit a la pension de réversion
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2017 à 21:35, par Brulin
    
    Mais il a droit à l’abattement de 30% ?
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 25 avril 2017 à 15:25, par daniel
  
  comment es calculé cette pension de reversions avec un revenus 1885 brut en fessant 37 h 55 par semaine et la je suis en arrêt depuis 1 ans et on payais une assurance perte de salaires alors pas le droit a la pension de réversion meme 1885 brut net 1400
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2017 à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Merci de lire ce paragraphe : Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2016 à 12:58, par MIA

bonjour,

J’ai 67ans avec un revenu de 510 €.En mai 2016 jai pris rendez vous auprès de l’agence Lafayette située dans le 10ème à paris pour déposer une demande de retraite de réversion, suite au décès de mon mari survenu le 13/09/2015.

En aout je reçois une notification de rejet au motif : Acte d e naissance illisible de mon défunt mari. Pourtant, j’ai transmis le même document à l’ARCCO et j’ai reçu et le rappel et la mensualité de la retraite complémentaire de mon mari.

En septembre, je me présente à l’agence de Lafayette dans le 10eme à paris, où j’ai déposé ma demande pour remettre en main propre l’original reçu par courrier, la porte est fermée. Ils ont déménagé. J’ai effectué diverses démarches, j’ai appelé le 3960
Le délai des deux mois pour écrire à la commission des recours est dépassée, que faire ?
Quelle la responsabilité de cette agence ? . .
La plateforme du 3960, ne répond pas souvent à nos angoisses. Que faire ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 novembre 2016 à 15:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je regrette, je n’ai pas trouvé d’antenne de l’assurance retraite. Faites un courrier en précisant vos nom, prénoms, adresse et numéro de sécurité sociale ainsi que les références de votre interlocuteur si vous en avez connaissance. Adressez votre courrier à :
  CNAV Assurance retraite Ile de France CS 70009 93166 NOISY LE GRAND CEDEX.
  Sue leur site internet vous pouvez consulter votre compte et télécharger une demande de pension de réversion.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 novembre 2016 à 13:19, par DAHMANI
    
    bonjour, merci pour votre réponse.
    Les services de L’agence CNAV de Lafayette, située au 5 place du colonel FABIEN dans le 10eme à paris, ont déménagé au 127 avenue Ledru ROLLIN dans le 11eme. Je me suis présentée, l’agent m’a dit d’appeler le 3960.
    Ce qui m’inquiète, le délai de 2 mois pour écrire à la CRA est dépassé.
    
    La demande de retraite de réversion a déjà été déposée depuis le 22/06/2016
    à l’agence qui a déménagé.
    Ai-je le droit d’insister pour avoir le rappel de la retraite de réversion ?
    
    Je vous remercie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 novembre 2016 à 16:02, par DAHMANI
      
      bonjour,
      
      J’ai vraiment besoin de votre conseil.
      Il fallait à écrire à la CRA dans les deux mois suivant la Notification de rejet de ma demande de retraite de réversion.
      Or, je l’ai relue seulement après avoir épuisé toutes mes démarches au près de l’agence où j’ai déposé ma demande, juste pour déposer un acte de naissance lisible de mon mari.
      
      A votre avis, que faire pour ne pas perdre le rappel.
      Mon mari est décédé le 13/09/2015 et ma demande a été faite en juin 2016.
      
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      - # ^ Le 30 novembre 2016 à 13:37, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Faites une nouvelle demande en expliquant les difficultés rencontrées pour avoir cet acte de naissance. Dans la première année du décès, il y a une tolérance.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 février 2017 à 18:44, par MIA
        
        bonjour,
        
        J’ai eu une bonne nouvelle, la CNAV m’a versé une retraite de réversion avec effet rétroactif.
        Mais, malheureusement on montant est seulement de 148€, porté au minimum soit 283€.
        Mon défunt mari, né en 1955 et décédé en 2015, ne touchait pas encore sa retraite.
        Il cotisé depuis 1971, sur presque 26 ans, en tout 107 trimestres.
        Avant de prendre ma retraite, ma paie était de 1593€net par mois.
        Depuis le 1/01/2017, je touche une retraite de l’état de 356€.
        S’il vous, dites moi, est-il possible que ma retraite de réversion soit révisée ou pas ?
        Je vous remercie.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 février 2017 à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Quatre mois après avoir liquidé toutes vos retraites, signalez un changement de vos revenus pour obtenir un nouveau calcul de la réversion. Si vous pensez que la réversion est inférieure au montant maximum.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 25 avril 2017 à 16:50, par chauvat
  
  retraite de réversion quel condition
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 février 2017 à 20:42, par daniel

bonjour je touche actuellement la réversion de mon mari (humanis et cnav ) je suis encore en activité quand je prendrez ma retraite dans 18 mois , pour le calcul de
la réversion il prenne en compte ma pension cnav plus Arco et est ce q il prenne sa complémentaire pour le calcul du plafond qui doit être au environ de 1650 eu et
si c est le brute ou net en vous remerciant d avance

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- # ^ Le 23 février 2017 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On calcule toujours en brut. Non, la réversion de la complémentaire de votre mari ne doit pas être prise en compte et donc déclarée, comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2017 à 21:33, par Brulin
    
    Dans vos exemples, vous incluez la retraite de reversion de la complémentaire Arrco...Je croyais qu’elle ’ne faisait pas partie des ressources à déclarer. ....
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 avril 2017 à 15:03, par Baladj

Bonjour,
Mon père est décédé dans les années 70 suite à une maladie. Ma mère commence à toucher une pension de secours dans les années 80.Mon père à travailler en france pendant 18 ans. Ma mère âgée maintenant de 72 ans touche environ 270 euro par mois. J’ai fait une demande de revalorisation de sa pension il y a de cela 7 ans, mais qui est refusée. Ma mère vit actuellement en Algérie
A t elle droit à une revalorisation de sa pension ? y a t-il des changements depuis ce temps là ?
Je vous remercie d’avances de vos clarifications

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- # ^ Le 25 avril 2017 à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas d’augmentation de la pension de réversion selon l’âge. Il y a juste la revalorisation annuelle.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2017 à 18:53, par Brulin

Bonjour,
Je pars en retraite le 1er décembre.
Si j’ai bien compris, la revision de la retraite de reversion se fait avec les trois dernières fiches de paye ?( septembre, octobre, novembre )
Est-que la prime de départ pour la retraite ( fin novembre) est prise en compte ?
Merci beaucoup pour votre réponse et de l’aide apportée.

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- # ^ Le 24 avril 2017 à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle sera prise en compte.
  Je vous invite à attendre le quatrième mois après votre retraite pour signaler un changement de revenus avec les trois premiers mois de la retraite. Vous aurez ensuite une pension de réversion cristallisée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2017 à 18:32, par arnoult pascal

bonjour.
je vis avec une personne qui est veuve,et qui touche la pension de reversion de son marie.
moi je suis au rsa,il y a t il une incidence, sur son droit,à la pension de réversion,elle y auras toujours droit.
par contre au niveau des impots,je pense qu’il n’y auras pas de problemes,moi déja je n’en paye pas.
mais elle par contre,elle en payera comme quant elle été toute seule.
merci pour votre réponse que vous allez m’apporter.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2017 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle touche au moins deux pensions de réversion. Chaque régime de retraite a ses règles.
  Cette fiche indique son droit par rapport à la retraite de base. Elle doit déclarer qu’elle ne vit plus seule si sa pension de réversion est cristallisée.
  Pour l’impôt sur le revenu, chacun peut faite une déclaration de son côté. Mais il est possible de faite une seule déclaration, ce qui diminuera son impôt.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 avril 2017 à 11:51, par BOUVIER SYLVIE

J’ai 58 ans, sans aucune ressources puisque je ne travaille plus depuis 2013, mon mari âgé de 71 ans est décédé ce 10 mars, je vis au Portugal depuis 2013 mais nous sommes français sans enfant
Nous étions mariés depuis avril 2006
Il était divorcé 2 fois, avec des durées de mariage plus élevée que moi pour au moins 1 personne
Il touchait des retraites CARSAT/AGIRC/ARCCO ET IRCANTEC pour un montant de 43 469 euros/an

Serai-je prioritaire dans sa réversion retraite ? A quel montant dois-je m’attendre ?
Merci à vous de me répondre

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2017 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est proportionnelle à la durée du mariage. C’est expliqué dans cette fiche pour la retraite de base et dans les deux fiches suivantes pour les complémentaires.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2017 à 13:27, par morichelli

Bonjour,
J’ai 59,5 ans et je suis encore en activité salariée jusqu’au 31/5/2017 car carrière longue, mais en congé CET. (Salariée ex REUNICA devenue AG2R LA MONDIALE)
Mon mari est décédé le 28 décembre dernier, j’ai donc demandé la reversion CNAV de mon mari.
Mes 3 derniers salaires me donne un total de 7100 € déduit les 30% abattement cela donne 4970 € sachant que ce montant inclu mon 13 eme mois, donc est ce normal que cette prime soit intégrée dans le total des 3 derniers mois salaires et periode de référence de la CNAV car sans cette dernière mon salaire trimestre serait de
1775€ X = 5325 -€ - 30% = 3727,50€ ce qui fait une belle différence !
Donc si la CNAV inclue ma prime, je trouve cela un peu injuste car finalement ce 13 ème mois modifie considérablement mon salaire mensuel ce qui ne correspond pas à ce que je percois chaque mois pour vivre.
Merci de me donner votre avis.
Patricia Morichelli

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- # ^ Le 13 février 2017 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est toujours opportun de choisir la date d’effet afin d’optimiser les conditions d’obtention.
  Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents.
  Il aurait été utile de faire (ou refaire) votre demande en avril afin que seuls les trois premiers mois de l’année soient pris en compte dans vos revenus d’activité. Mais attention, tout changement dans les revenus doit être signalé pour éviter un indu.
  
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  - # ^ Le 14 février 2017 à 15:41, par Morichelli Patricia
    
    Bonjour, Merci pour votre réponse.
    Ce matin j’ai eu une gestionnaire de la cnav de Goussainville, et elle m’a expliqué que se sont les 3 derniers mois de salaires et (sans méchanceté de sa part) que tant pis pour moi si dedans tombe mon 13eme mois, mais je pourrais tjrs demander un recalcule, sachant que ma demande sera étudier très probablement par la gestionnaire qui aura liquidé ma réversion, que je pourrais redemandé un autre calcul au service "recours" mais j’ai peu de chance, car pourquoi ferait il une exception pour moi ! Meme si cela me semble normal, et ne represente nullement une fraude, je trouve aberant de telles situations, et il serait plus qu’urgent que les salaires retenus soit pris sur l’annuel ! Et pourtant elle partage mon avis, c’est injuste car si j’avais opté pour le paiement mensuel donc chaque mois ma réversion serait d’environ 200€ au lieu de 30 !!! Elle va voir si j’ai intérêt à demander cette reversion à partir du 1er mars, mais il faut que cela soit bien calculé, car rebelote fin mai je percevrait ma prime de vacances équivalent à un 14 ème mois !
    Merci de me lire.
    Cordialement
    Patricia Morichelli
    
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    - # ^ Le 18 avril 2017 à 06:33, par loulou
      
      bonjour, je viens de recevoir de l’assurance retraite du sud est un dossier à remplir concernant un contrôle à l’âge légal d’obtention du taux plein de la retraite de reversion que je perçois depuis 2005
      et qui était a l’époque le montant minimum.
      Hors dans ce dossier je dois scinder en deux le montant de la pension de reversion et le montant de ma retraite personnelle carsat perçues dans les 3 derniers mois par votre organisme .
      Mon problème c’est que sur l’attestation fiscale 2016 la carsat regroupe les 2 montants. Comment savoir le montant de l’une et de l’autre à l’heure actuelle ? il n’y a aucun renseignements aussi sur mon dossier internet de la carsat ni sur leurs attestations
      Je sais qu’a ce jour le montant minimum est de 283.87€. j’ai interrogé la carsat par e mail mais pas reçu de réponse à ce jour et je dois maintenant envoyer le dossier. dois je mentionner ce montant ? merci
      
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      - # ^ Le 18 avril 2017 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne peux pas savoir à votre place le montant de votre retraite personnelle à déclarer.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 avril 2017 à 09:36, par jocelyne

je touche la complementaire de mon mari mais pas la carsat je percois 1195e entout esque c est normal de ne pas avoir la carsat

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- # ^ Le 17 avril 2017 à 09:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Avez vous fait la demande ? La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 avril 2017 à 21:03, par Francoise

Je perçois actuellement Carsat + Agirc environ 510 € par mois. Mon mari Carsat + Agirc + Arcco environ 3500 €.
Nous aurons 68 ans cette année. S’il venait à décéder, à combien s’élèverait le montant de la réversion que je pourrais percevoir ?
nos avons eu 2 enfants.
Merci.

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- # ^ Le 15 avril 2017 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles du régime de base sont décrites dans cette fiche.
  Pour la retraite complémentaire, lisez la fiche 62.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2017 à 09:50, par Sylvia

Bonjour.
J’ai vais avoir le mois prochaine 55 ans.
Mon mari est décédé il y a 7 ans a l’âge de 57 ans est avait un salaire moyen de 5000,- euros.
J’ai perçois depuis une réversion de complémentaire de retraite arrcos et agirc d’environ 1.500.-euros par mois, car mes enfants étiez mineurs.
Je vis seule avec ma petite dernière de 16 ans qui reçois une pension d’éducation de 1.100 ;- euros par mois.
J’ai perçu une assurance vie avec la quel j’ai acheter notre nouvelle foyer.

Mon mari était déjà marié avant pendant 10 ans et sa ex-femme est remarié a nouveau.
J’ai était marié avec lui pendant 16 ans.

A combien de réversion pourrait je éspérer ?
Est que cette réversion est a vie ?

Merci d’avance pour votre réponds.

Sylvia

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- # ^ Le 12 avril 2017 à 02:32, par P-O
  
  @Sylvia
  
  Bonsoir,
  
  Est que cette réversion est a vie ?
  1) La réversion sécurité sociale est à demander dés l’atteinte de vos 55 ans ,est versée sous conditions de ressources et est définitive quand le bénéficiaire solde ses retraites personnelles et au plus tard à ses 67 ans. La cristallisation définitive est à demander 4 mois après la perception de votre retraite personnelle.
  2) La réversion AGIRC-ARCCO est définitive.
  
  Mon mari était déjà marié avant pendant 10 ans et sa ex-femme est remarié a nouveau.
  1) La réversion sécurité sociale si vous ne dépassez pas le plafond de ressources sera calculée au prorata des années de mariage.Elle sera recalculée et versée en totalité au dernier bénéficiaire.( la part d’un bénéficiaire décédé revient aux bénéficiaires survivants).
  2) Si l’ex-conjointe de votre mari était remariée à la date du décès de votre mari,vous pouvez demander la totalité des pensions AGIRC-ARCCO en vous prévalant de la réglementation.( voir mon post fiche 62).
  Dans le cas contraire,la réversion est définitive.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage