H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6316 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 novembre 2016 à 23:17, par LACLAU LEON

Bonjour,

Mon épouse, veuve d’un 1er mari, a eu droit à un pension de réversion pendant quelques années. Après son remariage, les ressources ayant augmenté, sa pension a été annulée. Suite à mon départ à la retraite en janvier 2016 et la modification de mes ressources (passage de 1 530€ de salaire à 740€ de retraite), nous avons fait une nouvelle demande de pension de réversion. Celle-ci a été acceptée en avril 2016 (217€/mois). Seulement, mon épouse, qui est hollandaise, a été informée qu’elle avait droit depuis ses 65 ans (septembre 2015) à 110€ / mois de la Hollande. Nous avons eu connaissance de ce droit en juillet 2016 et nous avons perçu l’arriéré de septembre 2015 à juillet 2016)
Le 28/07/2016, la CARSAT nous fait connaître que la liquidation définitive de ses droits venait d’être effectuée. En octobre 2016, la CARSAT révise sa pension en se basant sur les ressources du couple lors trois derniers mois de 2015 (j’étais encore salarié). Conclusion : la pension de réversion est annulée pour raison de ressources et nous devons rembourser le trop perçu.
Pourquoi ne se base-t-elle sur nos ressources réelles d’aujourd’hui qui nous placent nettement en-dessous du plafond ? Pourquoi la liquidation part-elle du 01/01/2016 et non de la date de son édition (28/07/2016) ?
En espérant de ne pas avoir été trop confus, je vous remercie pour l’attention que vous donnerez à mon message. Bien cordialement. Léon LACLAU

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 novembre 2016 à 00:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque changement de revenus doit être signalé à la caisse jusqu’à la cristallisation, comme expliqué au point 6.
  Quand vous serez tous les deux quatre mois en retraite, refaites une demande de réversion reposant sur les revenus de retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 décembre 2016 à 12:56, par LACLAU Léon
    
    Bonjour. Merci pour votre réponse.
    Mon épouse avait droit depuis septembre 2015 d’une pension vieillesse des Pays-Bas mais, elle ne l’a su qu’en juillet 2016. Elle a eu donc un versement des arriérés. Elle en a informé la caisse de retraite. Le 28/07/2016, la CARSAT l’informe que la liquidation définitive de ses droits venait d’être effectuée. D’où ma question : la cristallisation de sa pension de réversion prend-elle effet 3 mois après le départ de sa pension vieillesse des Pays-Bas (septembre 2015) ou 3 mois après le versement de cette pension qui a commencé en août 2016 ?
    En vous remerciant par avance. Bien cordialement,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 décembre 2016 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est la date de liquidation qui compte en droit.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 décembre 2016 à 19:01, par LACLAU Léon
      
      Bonjour. Merci pour votre réponse.
      La date de liquidation qui compte en droit, est-ce la date de la dernière pension obtenue (celle des Pays-Bas, qui est versée à partir d’août 2016 avec un effet rétroactif mais qui, en fait, part de septembre 2015) ou la date à laquelle la caisse de retraite nous "fait connaître que la liquidation définitive des droits à pension venait d’être effectuée" (28/07/2016) ?
      Bien cordialement,
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 16 décembre 2016 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Pour moi, la date de liquidation est celle du début des droits.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 décembre 2016 à 19:11, par reynaud

bonjour,
Mon ex mari est décédé en 1998, je perçois de la CARSAT une pension de réversion calculée au minimum, par contre je ne savais pas qu’il cotisait à la MSA pendant plus de 20 ans dans le domaine agricole. Comme je ne perçois que 250 euros de reversion de la CARSAT, dois je demander à la MSA un dossier de demande, et vais je y avoir droit ?
Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 décembre 2016 à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut demander, rien n’est automatique.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 décembre 2016 à 20:02, par reynaud
    
    Donc vous pensez que je peux cumuler les deux reversions dans la mesure bien sur où je ne dépasserait pas le maximum pour cela ?
    Lorsque j’ai fait ma demande il y a presque 10 ans à la CARSAT je pensais qu’ils concertaient les autres organismes (La MSA) où mon mari cotisait, je suis surprise de ne savoir que maintenant que je dois faire une autre demande.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 décembre 2016 à 20:49, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Maintenant, la demande est commune et c’est indiqué. Mais c’est depuis 2006. Lisez le point 8.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 décembre 2016 à 21:20, par reynaud
        
        j’ai perçu de la CARSAT en 2009, mon mari est dcd à 46 ans, je trouve que je devrais avoir plus si les deux organismes se sont contactés, je n’ai qu’un minimum de 250 euros, il n’avait quand même pas travaillé que 15 ans, peut etre que la MSA n’a pas été prévenue
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 décembre 2016 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Tout dépend combien de temps il a cotisé à la MSA. Interrogez-les.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 octobre 2016 à 12:27, par LAURENT

Depuis 2008, je touche une pension de réversion suite au décès de mon mari. A ce jour je reçois un courrier de la Carsat, revenant sur la pension à compter du 1er novembre 2011. En effet, ils me déduisent la CSG/CASA imposable, la CSG non imposable, la contribution remboursement dette sociale. Ils disent qu’ils modifient le montant de reversion en fonction de mes ressources. Ont ils le droit de se réveiller cinq après ? Je n’ai jamais reçu aucun courrier à ce sujet depuis cinq ans, pourquoi cela n’a pas été fait en temps et en heure. Pouvez vous me renseigner ? En plus je me permets de vous préciser que je suis non imposable .

Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 octobre 2016 à 13:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La prescription est de deux ans.
  A chaque changement de vos ressources jusque 3 mois après votre retraite, vous devez le déclarer. Lisez cette fiche pour comprendre vos droits.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 décembre 2016 à 17:30, par SCHEEPERS Jacqueline
    
    Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2016, je n’ai rien signalé....
    quels en sont les conséquences ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 décembre 2016 à 21:01, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Quand vous avez perçu la première réversion, il était écrit que vous deviez signaler tout changement de revenus. En prenant votre retraite, la caisse a vu que vos revenus ne justifiaient plus la même réversion, d’où un rappel. A présent toutes vos retraites étant liquidées, signalez une changement de revenus afin d’obtenir un nouveau calcul et la cristallisation de votre pension de réversion.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 décembre 2016 à 17:53, par SCHEEPERS Jacqueline

Bonjour,
Je perçois une pension de réversion, et depuis le début de l’année je suis à la retraite, j’ai oublié de signaler ce changement.
Dois-je le signaler ?
Je pensais qu’il y avait juste à fournir l’avis d’imposition ?
Vont-ils me demander de les rembourser ?
Merci de m’éclairer....

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 décembre 2016 à 19:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque changement de revenus doit être signalé puisque le calcul repose sur les revenus des trois mois précédents. Lisez attentivement cette fiche pour bien cristalliser votre réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2016 à 10:59, par Morin isabelle

Bonjour

Monsieur ex compagnon vient de décéder à l’âge de 55 ans ,nous avons vécu 20 ans ensemble en étant passes, nos enfants sont à ce jour tous étudiants et âges de 21,18 et 13 ans . Visiblement,je ne peux bénéficier d’une pension de réversion car nous n’étions pas mariés mais mes enfants pourraient ils y avoir droit ?De même, est ce qu’il peut y avoir une participation aux frais d’obsèques ?
Merci pour votre réponse

Isabelle

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 décembre 2016 à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, rien n’est prévu dans ce régime de retraite pour vous sans mariage. Mais vous avez droit à un capital décès de l’assurance maladie, il me semble.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 10 décembre 2016 à 18:29, par P-O
  
  @ Morin isabelle
  
  Bonsoir,
  
  La pension de réversion pour orphelins n’est versée que dans le cas du décès des 2 parents si au moins l’un d’entre eux relevait du régime AGIRC-ARCCO.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2016 à 23:32, par Marie

Bonjour Claude,
Je viens de trouver sur internet un document sur la cristallisation de la pension de reversion qui pourrait être utile à vos interlocuteurs
"si la pension de réversion ne peut plus être révisée passé le délai de 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant entré en jouissance de l’ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire,c’est à la condition que l’intéressé ait informé spontanément la caisse de cette date. L’organisme social en étant informé 5 ans plus tard à la suite d’un contrôle peut donc régulièrement procéder à la révision de la pension de réversion sur la base des nouveaux éléments portés à sa connaissance (cass. 2e civ. 24-11-2015 n°15-24.019 F-PB).
Effectivement la plupart des retraités pensent que la cristallisation se fait automatiquement 3 mois après leur retraite (ce que je pensais moi-même avant d’avoir rejoint et suivi votre forum. Cordialement

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- # ^ Le 10 décembre 2016 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci pour ce signalement. Effectivement c’est une décision du 24 novembre 2016 qui justifie le conseil que nous donnons ici régulièrement : il faut signaler une changement de ressources quatre mois après la liquidation de toutes ses retraites personnelles afin d’obtenir un nouveau calcul. C’est cette dernière notification qui sera cristallisée.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2016 à 11:01, par Rollin

Bonjour ! C’est encore moi pour 2/3 dernières précisions : excusez moi si je prends un peu de votre temps, mais l’air de rien, c’est complexe et j’ai bien compris que c’est dans "certains détails" que cela se joue :
– Pour rebondir sur votre réponse,"si un nouveau calcul est effectué quatre mois après la liquidation de toutes vos retraites (revenus des trois mois précédents), elle est cristallisée " Et si un calcul n’est pas effectué 4 mois après la liquidation, est ce qu’il y a pour autant une cristallisation ? Si un calcul n’est pas fait, est ce que je peux le demander, demander droit à cristallisation compte tenu des textes ?
– Votre réponse :" attention, la cristallisation est définitive après la liquidation de tous vos droits à la retraite et au pus tard à 67 ans. Un contrôle sera fait à vos 65 ans." Est ce à dire que si il y a cristallisation à mon départ à la retraite , et que si il y a un contrôle à 65 ans, cette cristallisation peut être remis en cause à cet âge là si mes revenus ont évolués ?
Avec mes remerciements : tout ceci est très précieux compte tenu de la complexité de l’affaire pour un non initié !
Bonnes fêtes de fin d’année !

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- # ^ Le 9 décembre 2016 à 17:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La cristallisation est remis en cause à 65 ans que si vous avez liquidé un avantage vieillesse personnel depuis la liquidation de votre pension de réversion + 3 mois. Vous pouvez très bien percevoir d’autres revenus sans que pour autant cela ne remette en cause votre pension de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2016 à 11:45, par Pierre ginette

Je suis âgée de 84 ans, suis veuve depuis 1997. J ai toujours pensé que dans le calcul du plafond pour bénéficier de la pension sécurité sociale étaient prises en compte les pensions complémentaires de réversion. Or d après ce que j ai pu lire il semble que les pensions complémentaires de mon ex conjoint ne soient pas prises en compte. Est ce exact, Si oui puis je faire une demande ?

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- # ^ Le 9 décembre 2016 à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles en vigueur en 1997 ne sont plus les mêmes. Comme l’article R353-1 du code de la sécurité sociale précise que « les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion ».
  Vous pouvez faire une demande maintenant mais il n’y aura pas d’effet rétroactif.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 décembre 2016 à 10:04, par Rollin

Bonjour ! D’autres questions : je peux bénéficier , en tant que fonctionnaire actif, d’une retraite à 57 ans : si je la demande,(en avril prochain) plusieurs questions :
– 3 mois après la pension de reversion sera cristallisée, c’est cela ?
– Pour le calcul de mes revenus,comme j’ai plus de 55 ans, 30% de mes revenus bruts sont à déduire, c’est cela ?
– Toujours pour le calcul de mes revenus, la pension de reversion que je touche actuellement sera pris en compte ?
– Et enfin, si ma pension de reversion est cristallisée , si je recommence une autre petite activité, cela n’aura pas d’incidence sur cette pension de reversion cristallisée ? (en principe non, si elle est cristallisée !). Avec mes remerciements !

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- # ^ Le 8 décembre 2016 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – oui, si un nouveau calcul est effectué quatre mois après la liquidation de toutes vos retraites (revenus des trois mois précédents), elle est cristallisée ;
  – oui, 30% des revenus du travail sont déduits ;
  – non, les réversions ne sont pas prises en compte ;
  – attention, la cristallisation est définitive après la liquidation de tous vos droits à la retraite et au pus tard à 67 ans. Un contrôle sera fait à vos 65 ans.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2016 à 18:38, par Rollin

Bonjour !

Ma femme qui est décédée a travaillé dans l’éducation nationale pour des remplacements en tant que professeur, mais n’avait pas le statut de fonctionnaire : si je me remarie, est ce que je perds la pension de reversion que je touche ? : je suppose que non, mais 2 précautions valent mieux qu’une !! Merci de me répondre, et bonne retraite !
Pascal

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- # ^ Le 7 décembre 2016 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend des retraites auxquelles elle a droit. Pour le régime général c’est ici mais n’oubliez pas les retraites complémentaires fiches suivantes, dont Ircantec pour les contractuels.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2016 à 14:07, par LEVESQUE

Bonjour,
Veuve, non remariée, je touche la réversion de la sécu
(j’ai encore 2 enfants à charge), et la réversion agirc arrco
de mon époux.
Je vais avoir 65 ans et vais demander ma retraite personnelle sécu (et la complémentaire)
Est-ce que les ressources prises en compte sont bien seulement la réversion sécu de mon mari
ajoutée à ma réversion personnelle + la complémentaire ?
C’est pour être sûre que je ne dépasse pas le plafond de ressources. Merci

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- # ^ Le 6 décembre 2016 à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, vous ne déclarez que vos revenus et retraites personnels (pont 2), donc pas la réversion Arrco. Lisez aussi le point 6 car la cristallisation interviendra seulement plus de trois mois après votre retraite.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2016 à 10:19, par ARVOIS Marie France

Je voudrais savoir pourquoi la CARSAT me demande la valeur de ma maison et si je possède une assurance vie ainsi que son montant (1050€) pour calculer le montant de ma pension de réversion.
Je viens d’avoir 65 ans et je suis veuve depuis 1982. Quels vont être mes droits .
Merci.

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- # ^ Le 6 décembre 2016 à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire attentivement cette fiche (et le forum) qui répond à vos questions.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 décembre 2016 à 23:18, par BOUCHERAND Grazia

Bonjour,

Mon mari est décédé alors que nous étions séparé depuis 3 ans. Il me versait une pension alimentaire et lorsque j’ai fait ma demande de réversion les ressources qui ont été retenues tenaient compte de cette somme or, je ne touche plus cette pension alimentaire et pour cause. Du coup ma propre retraite + la retraite de réversion est inférieure à ce que je touchais du vivant de mon conjoint (ma retraite + pension alimentaire). Il ne m’a été accordé que 40 % de réversion au lieu de 54%. Lorsque j’ai téléphoné à la CARSAT pour avoir des explications il m’a été répondu qu’il aurait fallu que je demande mes droits à réversion trois mois après son décès. Encore aurait-il fallu le savoir pourquoi ne me l’a t-on pas signalé lorsque j’ai envoyé mon dossier avec un courrier expliquant ma situation. J’ai bien sûr adressé une réclamation à la commission de recours et mon dossier est actuellement au service juridique depuis juin 2016. J’attends toujours et le 14 décembre cela fera un an que mon mari est décédé.
Mon dossier sera-t-il révisé comme il se doit je ne touche moi-même qu 800 euros de retraite par mois et j’ai été mariée près de 50 ans. (j’ai 70 ans.)
Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 5 décembre 2016 à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne dites pas votre âge et si vous avez liquidé toutes vos retraites.
  Effectivement, ce sont les revenus des trois mois précédents qui sont pris en compte. Il faut donc faire sa demande au bon moment. Signalez un changement dans vos revenus afin d’obtenir une révision de votre pension de réversion. Quand on dépose une réclamation à la commission de recours amiable, il faut s’appuyer sur le droit écrit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 décembre 2016 à 10:10, par DUPONT J

Aurais je droit à la pension de reversion de mon mari si nous nous marions avec un contrat de mariage en séparation de biens ?

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- # ^ Le 4 décembre 2016 à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est le mariage qui compte pour l’ouverture du droit. Mais si vos revenus personnels (ceux de vos biens compris) dépassent le plafond, vous n’aurez pas de réversion du régime général.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2016 à 09:38, par lahousse

bonjour, je perçois 750e de salaire, j,ai hérité d’une vieille maison dans le tarn d’une valeur de 55000e. Je vie dans les landes. Mon ex époux dcd percevait 700e de retraite. a combien de reversion puis je prétrendre. avec mes remerciements. cordialement. J. Lahousse

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- # ^ Le 2 décembre 2016 à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué dans cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2016 à 11:48, par S.B

Ma mère touche une rente d’accident du travail qui a engendré le décès de mon père. Elle a demandé un dossier de reversion de retraite. Est-ce qu’elle doit indiquer dans le dossier de reversion de la retraite qu’elle touche une rente même si cette rente fait partie des ressources non comptabilisées pour le calcul du versement de la retraite ?

Merci

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- # ^ Le 2 décembre 2016 à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la réversion de la rente d’accident du travail n’est pas prise en compte dans les ressources.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2016 à 10:42, par belin

Mon mari est décédé le 01/08/2016 et suite à ma demande de pension de réversion celle ci m’a été refusée car je dépasse le plafond
je suis agée de 70 ans et j’ai travaillé jusqu’à 65 ans
mon mari était salariée
pourquoi meme si je dépasse le plafond ne pas faire la difference entre le plafond maxi et la somme que je touche pour m’octroyer une réversion si petite soit elle
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 30 novembre 2016 à 13:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué, si vous revenus sont inférieurs au plafond, la réversion est différentielle. Mais si vous dépassez le plafond, vous n’avez pas droit à la réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2016 à 11:09, par m.a

Bonjour,

Je suis âgée actuellement de 56 ans et mon mari est décédé en août 2005, il a travaillé environ 20 ans dans le secteur privé .Pour des raisons de santé je ne travaille plus mais pour mon mari je touche la pension de réversion qui s’élève 486 euros de l’assurance retraite et 176 de Arrco ; je me suis rendue compte que certaines fiches de paie (13 fiches de paie) de mon mari n’ont pas été prise en compte.
Savez-vous s’il est possible de faire réétudier mon dossier et à qui je dois m’adresser ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

Cordialement

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- # ^ Le 30 novembre 2016 à 11:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  il faut s’adresser à la caisse de retraite de votre mari, celle qui vous verse une réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2016 à 09:20, par MOURIER MME

bonjour ;
depuis 6o ans je touché la pension de reversion de mon mari décédé et la je 65 ans reçu un questionnaire remplie de ressource je ne travail pas problème de santé depuis juillet 2016 a ce jour pas de réponse s’il menleve definnitif la reversio moi comme ne pas avoir travaillé beaucoup ma pension est de 460 euros par mois des heures passer au telephone le dossier en révision la reéponse
s’il vous plait si vous avez une réponse a m’apporté a ma question merçi
je suis locataire hlm mon mari n’avais pas des biens a me laisser rien

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- # ^ Le 30 novembre 2016 à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous n’avez pas de ressources ni de biens, replissez et retournez le questionnaire. Ce sera le dernier.
  Lisez bien cette fiche sur ce qu’il ne faut pas déclarer.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2016 à 10:32, par houis

Mon mari est décédé en septembre 2005. A l’époque je bénéficiais d’une retraite partielle . En effet, je travaillais dans une Collectivité Locale. Nous avons adopté 3 enfants en 1990. Du fait que j’avais effectué 24 années au sein de cette Mairie, j’ai pu prendre ma retraite début 1991. En 1998, j’ai repris une petite activité partielle : des animations commerciales en Grande Surface. Mais, de ce fait, lorsque mon mari est décédé, mes revenus dépassaient le plafond : de 50 francs ! J’ai tout de même percu la Retraite Complémentaire. Mais j’ai dû continuer cette activité d’animatrice, du fait que ma dernière fille était encore à ma charge. Elle n’avait que 15 ans. Depuis un plus d’un an, elle est indépendante et ne vit plus avec moi. J’ai donc réduit mon activité, et je compte l’arrêter courant 2017. Mais déjà, mes revenus ont baissé. Je pense que je n’atteint plus le plafond de ressources pour bénéficier de la réversion. Pourrais-je faire reviser mon dossier ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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- # ^ Le 30 novembre 2016 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant que vous n’avez pas liquidé toutes vos retraites la réversion dépend de vos ressources. Quatre mois après avoir pris votre retraite du régime général, refaites une demande de pension de réversion prenant en compte les revenus des trois mois précédents afin de cristalliser votre réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre 2016 à 13:49, par Deplanque

Bonjour,
J’ai vu dans un article, je crois sur "Notre temps", qu’un nouveau décret voté en catimini, avait décidé que la pension de réversion dépendait non seulement des revenus, mais dorénavant, également des capitaux en banque ! Moi qui compte vendre ma maison pour me rapprocher de ma fille, en tant que locataire...il ne me restera plus que ce capital maison pour vivre avec un loyer....et ma retraite dans 3 ans ! Je n’aurais donc pas intérêt à vivre vieille ?
Merci beaucoup pour vos lumières car je ne sais plus que faire !
Cordialement.

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- # ^ Le 29 novembre 2016 à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas eu de nouveau décret sur ce sujet depuis 2006. Et la retraite de réversion a toujours dépendu de tous les revenus, y compris ceux des capitaux en banque.
  Mais lisez bien cette fiche, les capitaux issus du décès ne sont pas à déclarer dans les ressources, il faut donc en garder la preuve.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre 2016 à 02:51, par Hoff

Bonjour , etant handicapé avec une pension d’invalidité de 634€ payé par MSA
et âgé de 60 ans 1/2 lors de ma demande en octobre 2015 de ma pension de retraite qui n’a toujours pas encore aboutie et depuis mon dossier est constamment étudier de 4 mois pour avoir un courrier me disant que j’ai pas assez de trimestres alors que j’ai le contraire sur le décompte Carsat je fais le recours et cela repart pour une étude de plus de 4 mois je suis à ce jour à 14 mois sans accord de ma pension Carsat j’ai également une pension de reversion de 68,08€ de mon ex mari .
je voudrais savoir si le calcul et juste sachant que la 2 épouse n’est pas dans l’âge pour pouvoir touche la moitié de la reversion ?
est ce que moi j’ai droit à la totalité ou à la moitié le calcul de la Carsat pension de reversion 37,55x54%=20,27portee au taux du minium soit 283,58x30/60=141,79 x182/379 = 68,08 pourquoi ? si peu ?alors que le minium étant de 283,58 ?
puis je demander une révision de cette pension ? ou demande de majoration de reversion ?
et me concernant que puis je faire ?pour enfin avoir ma retraite .
ou être dans l’obligation de transmettre cela a un avocat .
Merci de votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 28 novembre 2016 à 11:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique vos droits à la réversion. Lisez les fiches 18 à 21 pour votre retraite.
  Les voies de recours sont indiquées fiche 5.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2016 à 22:29, par Ana

Bonjour,
Mon papa est décédé en décembre 2015 et il était retraité. J’ai fais la demande de réversion pour ma maman en juin 2016 car elle est passée invalide catégorie niveau 2 et ne peux plus travailler à l’âge de 58 ans.
La demande est faite à la date du 1er jour du mois qui précède le décès soit le 1er janvier 2016.
Ma question est la réversion de la retraite est elle rétroactive ma maman va t’elle recevoir la réversion depuis le 1er janvier en un seul versement une fois le dossier finalisé ?
Et ensuite la réversion par mois ?
Merci de bien vouloir m’aider sur ce sujet.
Cordialement.

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- # ^ Le 24 novembre 2016 à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, la pension commence le premier jour du mois qui suit la date de la demande.
  Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès. Mais il vaut mieux le demander.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2016 à 07:00, par kamel

Bonjour, mon mari décédé touchait 510.81 Euro/mois mais avec la prise en charge de sa 2eme femme inclu, actuellement la 2eme femme est décédée, je suis la seule vivante, ressources sous plafond, pas de remariage, mon age 85ans mais je touche seulement 227,09Euro/mois ...c’est pas logique !!!
Donc, et svp veuillez vous recalculer la pension de réversion, ??

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2016 à 17:45, par callarec

pour le droit à une pension de réversion carsat vous préciser que mon plafond de ressources ne doit pas dépasser 1676,13 euros .

S’agit-il du montant net ou du montant brut ?

merci de votre réponse .
.

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- # ^ Le 23 novembre 2016 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On calcule toujours en brut.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2016 à 18:44, par BALVERDE MARIE JOSE

bonsoir...voici ma question

je bénéficie d’une reconnaissance rqth (ex cotorep) depuis 15 ans sans contre-partie financière ;

la DRH de mon employeur m’informe qu’à ce titre je devrais pouvoir partir " plus tôt " à la retraite : est-ce exact ?
à ce jour j’ai cotisé 146 trimestres, je suis née en 1961 à aujourd’hui il me manquerait visiblement plus de
20 trimestres, ce qui me ferait partir logiquement à 61 ans sauf, si en lien avec ma RQTH je peux partir plus tôt ?

A vous lire et remerciements anticipés pour votre réponse. Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 novembre 2016 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire la fiche 10 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2016 à 22:35, par noura

Bonjour, combien le montant pension de réversion (minimum) que je peux toucher si mon mari a cotisé moin de 15ans..(le defunt touchait mensuellement 510,81Euro mais avec charge femme) ...Donc combien à votre avis je toucherais svp ??

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- # ^ Le 23 novembre 2016 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre mari était retraité vous aurez 54% de sa pension, en principe.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2016 à 07:27, par AMANDINE

Bonjour,

Voilà, je touche une retraite de mon défunt mari 900,OO.(remariage)

Mon premier mari décédé, j’ai été acceptée de toucher une pension de réversion, il était fonctionnaire.

Comment se passe le calcul. Je vis seule, et veuve.

Remerciements.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 novembre 2016 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion du régime général est la seule soumise à conditions de ressources, donc il faut déclarer tant changement dans vos revenus, sauf les pensions de réversion, et plus après la cristallisation (lire la fiche).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 novembre 2016 à 08:48, par AMANDINE
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie pour avoir clarifier ma démarche.
    
    CORDIALEMENT.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2016 à 19:13, par fabre

bonjour mon mari est decede il y a 6 mois il touche une pension carsat de 243 euros mensuel. aujourdh’hui je vis seule avec pour pension de reversion de mon mari de 545 euros retraite miniere pour seule pension. sur les 243 euros de pension de mon conjoint combien je dois toucher par mois s’il vous plait. cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 novembre 2016 à 01:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite lire le point 4 de cette fiche car il y plusieurs conditions à prendre en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2016 à 14:40, par vancayseele monique

mon mari et moi meme sommes retraités et mon mari etait enseignant dans le privé sous contrat avec l’état je voudrais savoir si j’aurai droit à sa pension de reversion du régime général sans condition de ressources en cas de décès ??

merci de votre réponse

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- # ^ Le 20 novembre 2016 à 15:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la réversion de la retraite de base est sous condition de ressources comme indiqué. Par contre, la complémentaire ne l’est pas (fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai 2016 à 18:29, par BERTELLIN

Bonjour, je pense demander la pension de réversion de mon époux décédé. mais je perçois une rente accident du travail conjoint survivant. Les deux vont elles se cumuler ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 13 mai 2016 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, le cumul est possible. En outre, la rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est exclue du plafond de ressources.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 juin 2016 à 23:08, par georgette
    
    bonjour,
    je suis dans la même situation veuve depuis 1983 et percevant une rente ayant droit conjoint survivant (mon mari est DCD suite accident de la circulation) ; il était routier ; j’ai fait valoir mes droits personnels à la retraite au 1er avril 2016 et perçois 882 euros de la CARSAT, 270 euros pour la complémentaires ARRCO et pour l’ IRCANTEC un versement unique de 250 euros par an soit 1174 euros brut par mois. je perçois les réversions des retraites complémentaires de mon époux depuis son décès soit 70 euros par mois (il est DCD à 31 ans) je demande la pension de réversion à compter du 1er juillet soit 3 mois après la liquidation de mes retraites (sur les conseils d’un conseiller de la CARSAT) si je déclare ma rente conjoint survivant de 892 euros par mois je n’aurais pas droit a la réversion ?
    merci de me renseigner : faut il ou non la déclarer ?
    
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    - # ^ Le 12 juin 2016 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je confirme, pour la réglementation, une rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est exclue des revenus pris en compte. Elle n’est pas à déclarer.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 juin 2016 à 17:59, par georgette
        
        bonjour,
        Merci Claude de votre réactivité ; je peux envoyer ma demande tranquillement.
        
        Cordialement.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 octobre 2016 à 07:24, par BERTELLIN
    
    Bonjour, je vous remercie de votre réponse, j’ai rdv avec la cnav semaine prochaine et je finalise mon dossier. Je pose encore des questions je touche une allocation de la caisse de retraite complémentaire de mon époux décédé faut il la déclarer ? la nouvelle prime d’activité de la caf et allocation parent isolé doivent elles, elles aussi être déclaré ? D’avance je vous remercie de vos réponses. Il est très agréable de vous lire au moins vos réponses sont claires encore merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 octobre 2016 à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les pensions de réversion ne sont pas prises en compte dans les ressources. Pareil pour le RSA, qui lui prendra en compte votre réversion.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 6 octobre 2016 à 06:47, par BERTELLIN
        
        merci beaucoup pour votre aide.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 17 novembre 2016 à 15:26, par lette
  
  est ce que les rentes accidents du travail des ayants droits
  sont a déclarer lorsque l’on fait la demande de sa propre retraite ?
  
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  - # ^ Le 18 novembre 2016 à 08:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    Les rentes accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant des ressources exclues pour la retraite de réversion
    
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    - # ^ Le 18 novembre 2016 à 12:20, par lette
      
      je ne suis pas satisfaite de la reponse faite a ma question donc je recommence
      
      je dois faire la demande personnelle de ma retraite. Est ce que je dois signaler que je touche une rente accident du travail suite au deces de mon mari en sachant que cette rente n’est pas imposable Je vous remercie
      
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      - # ^ Le 18 novembre 2016 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il manque un mot dans lé réponse de Gilbert, vous n’avez pas à la déclarer dans vos ressources pour la pension de réversion. Il s’agit d’une compensation d’un préjudice et non d’une allocation.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 octobre 2016 à 15:17, par maryté

bonjour

veuve depuis 1990 , j’avais 39 ans et vivant seule depuis , j’ai bénéficié d’une reversion en 2009 car je me suis trouvée au chômage - j’ai fait valoir mes droits à la retraite en 2011 à mes 60 ans - il y eu recalcul de ma reversion et aucun soucis jusqu’à juin de cette année ( 65 ans et 3 mois , j’ai reçu un imprimé me demandant mes ressources des 3 mois précédents - sur le document il est noté que la réversion ne peut être revue deux mois après les droits à la retraite personnelle - c’est pour le moins contradictoire ! j’en ai parlé autour de moi et d’autres personnes ont recu le même document avec le même etonnement -j’ai renvoyé le document et je n’ai rien reçu , aucune réaction à ce jour 10 octobre - combien de temps la carsat met elle pour réagir si problème ou erreur , ce n’est pas sécurisant il faut dire - tout ce qui est versé par les caisses de retraites est déclaré aux impots donc pourquoi ce questionnaire qui met en doute l’honneteté des veuves et des veufs ?
merci à tous ceux qui prennent le temps de répondre et de nous rassurer - quand j’ai reçu le questionnaire j’ai tel à la carsat qui m’a dit de le renvoyer mais sans autres explications !
merci encore

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- # ^ Le 10 octobre 2016 à 15:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche et le forum répondent à vos questions (voir point 6).
  La cristallisation de la pension de réversion intervient trois mois après votre retraite personnelle et prend en compte les revenus du moment. Comme les caisses négligent ce nouveau calcul, un circulaire leur demande de vérifier à 65 ans. Parce que, selon la caisse nationale, les retraites complémentaires ne sont pas prises en compte à l’âge légal !
  Comme il faut avoir liquidé toutes ses retraites personnelles pour cristalliser la réversion, la caisse part du principe que vous avez l’âge de liquider toutes vos pensions à 65 ans.
  Que dit code de la sécurité sociale, R353-1-1 ?
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  
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  - # ^ Le 10 octobre 2016 à 17:51, par maryté
    
    merci beaucoup pour votre réponse , je m’étais documentée sur la question en regardant votre forum - la question que je me pose en fait c’est quel délai a la carsat pour répondre au questionnaire que j’ai envoyé en juin ? à votre avis vont ils me répondre si il y a une erreur ou pas , et si erreur sur quel laps de temps peuvent ils demander remboursement - que l’erreur vienne de la carsat ou de moi ? je leur ai envoyé tous les documents mais la notification de retraite complémentaire lleur a été transmise après des que je l’ai reçue !je leur ai refait des photocopies -c’est angoissant d’avancer dans l’age , d’avoir travaillé 42 ans et de se sentir surveillé sans raison -merci claude
    
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    - # ^ Le 10 octobre 2016 à 17:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est souvent la retraite complémentaire qui n’est pas prise en compte au moment de la retraite et qui n’est pas transmise quatre mois après pour un recalcul définitif.
      
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  - # ^ Le 12 novembre 2016 à 12:27, par kerjean
    
    bjr
    
    je suis en retraite depuis mai 2011. je me suis pacse en avril 2012.tout est en ordre déclaration d’impôts chacun de son côté pour 2012 et déclaration impots 2013 commune comme le prévoit la règle.
    je reçois à 65 ans en juin 2016 questionnaire de ressources que j’ai renvoyé non rempli en disant que j’estimais ne pas être concerné, ma retraite de réversion m’ayant été confirmé en aout 2011. je considère que c’était cristallisé et non révisable. la carsat me dit que je n’ai pas transmis ma retraite complémentaire or en aout 2011, j’ai fourni une déclaration de ressources ou ça figure. je reçois un courrier me disant que ma retraite n’a pas été cristallisé à ce jour........dois je comprendre qu’ils ont nos feuilles d’impôt et que les contrôles de ressources proviennent de ce fait. au téléphone ils m’ont dit que j’aurais dû leur signaler mon changement de situation, ça ne m’est même pas venus à l’idée d’autant plus qu’un conseiller carsat m’avait dit en 2011 qu’il ne pouvait plus avoir de changement après 3 mois. merci de m’aider
    
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    - # ^ Le 12 novembre 2016 à 17:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous avez la preuve que votre réversion a été calculée à partir de vos retraites des trois mois qui suivent votre départ en retraite, écrivez à la commission de recours amiable en vous appuyant sur l’article R351-1-1 du code de la sécurité sociale.
      Effectivement, les caisse piègent les retraités touchant une réversion en ne leur demandant à nouveau leurs revenus plus de trois mois après le départ en retraite. Et comme ils n’ont pas connaissance de la retraite complémentaire totale mais un montant provisoire au moment du départ, ils justifient ainsi un nouveau calcul.
      
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  - # ^ Le 17 novembre 2016 à 18:48, par SCHRIVE
    
    j’ai eu 65 ans en juin dernier . j’ai reçu de l’assurance retraite un questionnaire pour un controle de ma pension de réversion. est ce normal ? peuvent ils encore me controler ?
    
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    - # ^ Le 17 novembre 2016 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, si votre pension de réversion n’a pas été cristallisée dans les règles, soit quatre mois après votre départ en retraite.
      Vous étiez censé signaler à la caisse tout changement de revenus après votre départ en retraite, et en général, la caisse n’a pas connaissance de votre retraite complémentaire avant votre retraite au moment de ce calcul.
      J’espère avoir été clair pour vous renseigner. Je répons souvent à cette question.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 novembre 2016 à 12:31, par roux

Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2016. Le dossier de demande de reversion pour ma mère a été fait très rapidement. Les 2 autres caisses concernées, dont le rsi, ont traité le dossier et ma mère touche la reversion. Mais pour carsat, on a fourni des documents demandés. Le dossier est toujours en cours d’instruction 8 mois après. On se fait balader de services en services sans réponse précise. Ma mère est en dessous du plafond de ressources. Que faire ?

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- # ^ Le 16 novembre 2016 à 12:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  De quelle Carsat elle dépend ?
  Soit elle et syndiquée, et nous intervenons auprès de la direction. Soit elle n’est pas syndiquée, et elle va voir le Défenseur des droits du département pour qu’il tente d’avoir des explications sur ce retard.
  
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  - # ^ Le 16 novembre 2016 à 21:10, par breysse
    
    carsat de Marseille . je percevai 1097euros dont343 de reversion en invalididite on vient de me suppimer la reversion je suis seule j’ai eu 3 enfant j’ai actuellememt 800e de prelevement ’usufrutriere interdit au credit je fait quoi merci
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre 2016 à 10:18, par meunier marie christine

le 15 /11/2016

Bonjour , je viens de recevoir une notification de ma pension de reversion , mes revenus annuels sont au dessus du plafonnd, loin de depasser
les 2000e par mois , je touchais une pension de 240 e , je suis invalide a 80%, et il vienne de me baisser ma pension a 78 e par mois ??j
je viens de m ’apercevoir sur les forums que l on ne touche pas , a une pension si la personne est handicapé...que faire ? pourriez vous
m ’éclairer.....je vous remerçie....Bonne journée Ps .toutes mes retraites sont liquidées celle de la fonction hospitaliére et celle du privé

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- # ^ Le 15 novembre 2016 à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est sous conditions de ressources, comme expliqué dans cette fiche. Son montant varie en fonction de vos revenus tant que vous n’êtes pas en retraite. Comme on prend les revenus des trois mois précédents, il faut obtenir une nouvelle révision plus de trois mois après avoir liquidé toutes vos retraites personnelles. Ensuite c’est cristallisé.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 novembre 2016 à 19:12, par JEANNE

Bonjour,

pour le calcul de la pension de reversion :
concernant le calcul des revenus du conjoint survivant, je comprends que ce sont les salaires et pensions bruts qui sont pris en compte ;
mais pour les revenus immobiliers de meublés, qui sont évalués avec des abattements de 50 % pour le calcul de l’IRPP, qu’en est-il ?
Ou bien y a-t-il un mode de calcul spécial ?
Merci.

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- # ^ Le 14 novembre 2016 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, comme indiqué, trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
  – les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  – les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  – les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2016 à 21:38, par VIDAUD P

bonjour,
mon papa est décédé en mai 2016, j’ai demandé la réversion pour ma maman 92 ans, auprès lu RSI, MSA et CARSAT, il avait cotisé a ces 3 caisses.
Ma maman a élevé 7 enfants et pas travaillé, donc sans retraite, elle bénéficiait d’une allocation mère de famille de 157,81€, sur laquelle la carsat lui ponctionne 150€/MOIS de trop perçu !!!!!!!!! a ce jour le RSI et la MSA, lui donnent une retraite de réversion de 358€ (pour les 2 caisses) + la réversion de la complémentaire 79,31€/mois.
Aujourd’hui la CARSAT m’annonce qu’elle ne lui versera sa réversion d’environ 150€,(au bout de 6 mois) mais lui supprime son allocation de mère de famille !!!!!!!avec même un petit rattrapage de trop perçu depuis juin, car son allocation est plus importante que sa réversion environ 2€/mois que les 2 ne sont pas cumulables... est ce bien normal, elle aura pour vivre 485€/MOIS, HONTEUX, elle est en maison de retraite 1700€/mois,
que dois je faire ????????
merci de votre réponse

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- # ^ Le 13 novembre 2016 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’allocation mère de famille (n’est pas une retraite mais un aide sociale) a été supprimée en 2006 (pour les nouveaux) et s’appelle à présent Aspa (voir fiche 23). Elle est donc sous conditions de ressources mais je n’ai pas la documentation sur elle. Vous pouvez vous adresser au défenseur des droits de votre département qui se renseignera sur ses droits.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2016 à 07:17, par cael

bonjour
une première épouse et marié pendant 16ans avant divorce.
Une deuxième épouse marié depuis 8ans.
Personnellement je suis proche de la retraite de la fonction publique.
Sans rentrer dans les chiffres...
et Si je venais a décédé ...
mes épouses peuvent prétendre à la pension de réversion ;
problème :
ma première épouse a des revenus conséquent et dépassera le plafond des 1655 €.
ma seconde épouse a des ressources très modestes bien en dessous de ce plafond.
question :
comme ma première épouse ne pourra pas toucher cette reversion,( du coup ) le calcul de la reversion pour mon épouse actuelle avec des revenus faibles se fera-t-il, sur la totalité ? , autrement dit " le prorata s’appliquera t’il encore", ?

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- # ^ Le 11 novembre 2016 à 08:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous êtes fonctionnaire, cette fiche ne vous concerne pas. Lisez la fiche 64.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2016 à 08:48, par valdestin

Je suis retraitée de la fonction public et j’ai une réversion en 2017 je vais prendre la retraite de la sécurité social ainsi que les complémentaire je vais également toucher le capital de la complémentaire la rafp comment va ton la icalculez pour la reversion. Merci

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- # ^ Le 10 novembre 2016 à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez une réversion de quel régime ? Le régime général, c’est expliqué dans cette fiche et la suivante.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2016 à 10:56, par Christine

Mon mari est décédé en 2006
A 51 ans j ai été mis en invalidité catégorie 1 j ai pu prétendre à la reconversion de sa retraite complémentaire
À ce jour je vis en concubinage Mon ami perçoit 1700€ brut déclaré en fatigue chronique les médecins souheteraient me mettre en catégorie 2
Le total de nos ressources seraient de 2750€ brut par mois
J aurai 55 ans le 1 er avril 2017 et pas d abattement sur une pension d invalidité
Je trouve cela injuste nous avons une maison à rembourser et moi 2 prêts donc je vais reprendre le travail et arrêté des que cla n ira plus
Je trouve injuste que l on tienne compte de la retraite de mon concubin et de plus je pense que si il decedait la on ne tiendrai pas compte du concubinage
Et je ne percevrai rien

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- # ^ Le 10 novembre 2016 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre ex-époux étant fonctionnaire, votre pension de réversion serait supprimée car vous ne vivez plus seule.
  Chaque système a ses règles, la pension de réversion étant d’abord une aide pour les revenus modestes.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre 2016 à 21:16, par Monique

Bonjour,
Ex conjointe divorcée, mon ex mari est décédé cet été. Je vis seule avec ma dernière fille de 20 ans qui poursuit des études supérieures.
Je suis encore en activité à 58 ans avec un salaire annuel brut de 34333€
Je vais bénéficier de l’AGIRC et ARCO de mon ex mari au prorata des années de mariage (30 ans pour moi).
Puis-je prétendre à une réversion de la part de la sécurité sociale ? Si oui, y a t-il rétroactivité à la date du décès ?
Cordialement

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- # ^ Le 9 novembre 2016 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion de l’assurance retraite est soumise à conditions de ressources, comme écrit dans cette fiche. Vous êtes largement au-dessus du plafond.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 novembre 2016 à 13:53, par Guillard

Bjr
Mon époux, décédé il y a un mois, totalisait 16 trimestres dans le privé.
Il a laissé une veuve et des jumeaux de 2 ans.
Les enfants et moi résidons actuellement à l’ile Maurice.
Ma question concerne la majoration de 96,30 dont parlent certains sites.
Je ne travaille pas.
Je suis agée de 30 ans.
Je rappelle qu’avec les enfants, nous vivons à Maurice.
Mon mari etait retraité de la fonction publique (il a été fonctionnaire après avoir travaillé dans le privé).
Est ce que les enfants t moi remplissons les conditions pour cette majoration ?
Personne ne peut me donner de réponse ici...

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- # ^ Le 8 novembre 2016 à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous étiez mariés et que c’est inscrit sur son bulletin de naissance en France, vous avez droit à une pension de réversion du régime de retraite des fonctionnaires (fiche 64) et de du régime général s’il touchait une retraite.
  Vous avez déjà prévenu le service qui lui versait une retraite de son décès afin qu’ils vous adresse le formulaire.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 novembre 2016 à 04:11, par Guillard
    
    Bonsoir
    Merci de votre réponse. Oui c’est fait pour les prises de contact.
    Et qu’en est-il du forfait de 96,30 ? Vous avez une idée ?
    La cgss est actuellement en grève...je n’arrrive pas à trouver d’interlocuteur.
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 novembre 2016 à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je n’ai pas connaissance de ce forfait, mais c’est peut-être un forfait spécial Dom.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre 2016 à 08:40, par francoise.mievre@orange.fr

Bonjour, pourriez-vous répondre à ma question ? Depuis 48 ans je vis avec mon compagnon qui a été marié pendant 20ans, nous avons un fils qui a 47 ans. Tous deux avons de petites retraites ( 1800 Euros) à deux. Si nous nous marions est-ce-que le survivant aura droit à une pension de reversion ? Si ce n’est pas moi qui part la première, je sais que l’ex épouse aura droit au prorata des 20 ans de mariage " officiel " mais en ce qui me concerne est-ce-que toutes ces années de vie commune seront prises en compte ou pas ? Si c’est moi qui décède la première du fait que je n’ai jamais été mariée à quoi mon compagnon pourrait-il avoir droit ? Je vous remercie infiniment de nous répondre car nous avons essayer d’obtenir un rendez-vous auprès de l’antenne retraite de notre ville mais en vain !!!

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- # ^ Le 9 novembre 2016 à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est toujours liée au mariage. S’il y a un seul époux, il bénéficie de la totalité des droits à réversion. S’il y a eu une autre épouse, la réversion sera partagée en fonction de la durée de chaque mariage.
  Mais c’est ce qui est écrit dans cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 novembre 2016 à 22:34, par Letellier

Bonsoir
je touche une pension de réversion agirc et arco et une rente agric et arco de mon mari décédé en juillet 2003 à l époque j avais 2 enfants à charges de 12 et 14 ans

j ai actuellement 55 ans je pourrais partir en retraite à l âgé de 62 ans mais je toucherais 265€ De retraite net environ car je n ai pas tous mes trimestres
ma question est : ma retraite viendrait elle en complément de ce que je touche actuellement ou sera t elle remplacée par la réversion actuelle et la rente
merci de votre reponse

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- # ^ Le 6 novembre 2016 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre pension de réversion Arrco et celle de l’Agirc sont définitives sais remariage. Il n’y a pas d’autre versement de ces caisses. Lisez la fiche 62.
  
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  - # ^ Le 7 novembre 2016 à 10:01, par Letellier
    
    Bonjour
    merci de votre réponse
    desolee mais je n ai pas trouvé de reponse concernant la rente de conjoint agirc et arco ? S ajouté t elle également à ma retraite et à la réversion ?
    Merci d’avance
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 novembre 2016 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne connais pas de rente de conjoint Agirc ou Arrco, seulement une pension de réversion.
      Toutefois, si la personne avec eu un accident du travail ou une maladie professionnelle, il peut y avoir une rente complémentaire dite de prévoyance (accord d’entreprise ou de branche). Dans ce cas il faut se renseigner sur le contrat, elles ne sont pas toujours réversibles sur le conjoint.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 novembre 2016 à 11:51, par P-O
      
      @ Letellier
      
      Bonjour,
      
      Les rentes de conjoint survivant sont des rentes servies par le régime de prévoyance auquel cotisait l’employeur de votre mari.
      l’organisme verseur de ces rentes peut être la caisse de retraite si celle-ci est en même temps une institution de prévoyance ou un organisme tiers d’où une confusion possible.
      
      Vous pouvez donc toucher du même organisme une pension de réversion et une rente de conjoint survivant sachant que ce sont 2 services distincts qui gèrent les dossiers,l’un la prévoyance (les rentes),l’autre la retraite (la réversion).
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 novembre 2016 à 17:41, par maryté

bonsoir claude

je me permets de vous solliciter pour une question à laquelle la carsat n’a pas vraiment su répondre , la personne étant restée très évasive sur le sujet !
pour l’attribution d’un reversion il est bien entendu que ce sont les revenus des 3 derniers mois qui sont pris en compte ( avant l’attribution )et donc une personne qui part à la retraite
et qui a travaillé très longtemps dans une entreprise a souvent droit à une prime de départ en retraite versée par l’employeur , et je voudrais savoir comment la carsat tient
compte de ce revenu , qui est donc un versement unique ! je pose cette question pour une personne qui prend sa retraite le 1er janvier 2017 après 44 ans dans la sociéte -elle a déjà une reversion qui va être recalculée car elle fait valoir tous ses droits à sa retraite personnelle . mais sur son bulletin de salaire de décembre figurera cette prime de départ et comme seront à déclarer décembre, novembre et octobre 2016, elle va déclarer une somme qui peut paraitre importante mais qui ne reflette pas la réalité car elle a un salaire modeste et aura une retraite modeste - comment procède la carsat pour ce calcul ? je pense que c’est un problème que doivent rencontrer beaucoup de personnes et la carsat paraissait étonnée de cette question ! merci pour votre réponse
maryté

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- # ^ Le 6 novembre 2016 à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion sera recalculée au moment de la retraite avec les salaires des trois mois précédents. Ce qui conduit parfois à la suspension de la réversion si elle a été demandée et obtenue avant.
  La réglementation dit : Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
  Dans ce cas, la personne doit refaire une demande de réversion, ou au moins signaler un changement dans ses revenus, quatre mois après son départ en retraite. Elle devra alors donner ses revenus des trois précédents (donc les trois premiers de la retraite) ce qui entraînera une cristallisation de la pension de réversion.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 novembre 2016 à 21:03, par maryté
    
    merci beaucoup , je transmets ce précieux renseignement
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre 2016 à 19:13, par nicole

bonjour,
je bénéficie d’une pension de reversion depuis 2005 (réduite à compter du 1/05/2005) En décembre 2006 ma retraite CRAM personnelle m’est notifiée, puis le 1/12/2006 liquidation provisoire AGIRC et définitive le 5/2/2007, et l’ARRCO définitive le 8/01/2007 plus rien de la CRAM sauf à me notifier un nouveau montant de retraite le 25/04/2009
Le 22/02/2012 je reçois un document à remplir intitulé "contrôle à compter de 65 ans" précisant que ma retraite cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles, que je retourne dûment rempli le 28 février 2012. Plus rien ne se passe je perçois toujours la même somme jusqu’à ce jour où je reçois un courrier de la CARSAT me réclamant le trop perçu depuis 2011 (ça fait une somme) et me supprimant ma réversion. Je précise que la personne que j’ai eu au téléphone à réception de ce courrier m’a confirmé qu’ils avaient bien reçu le document de 2012. Je saisis la commission de recours amiable mais que peuvent-ils faire ? il semble que l’erreur vienne de leur part ? je vous remercie de votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 novembre 2016 à 09:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne précisez pas quelle est cette Carsat aussi négligente.
  En principe, votre réversion a du être cristallisée en avril 2009, soit plus de trois mois après l’attribution de toutes vos retraites. S’il n’y en a pas d’autres que celles citées.
  Appuyez vous sur l’article du code sur la cristallisation (copié dans un message précédent) dans votre courrier à la commission de recours amiable. Faute de réponse, allez au Tass (vor fiche 5).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre 2016 à 15:13, par valérie

Bonjour

Faut il être inscrit à
Pôle emploi pour faire la demande de réversion à 55 ans

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 novembre 2016 à 15:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est pas du tout exigé.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 novembre 2016 à 23:48, par noura khira

Bonjour, svp pouvez vous calculer quel montant de retraite de réversion si un retraité décédé touchait net de 510.81 Euro/mois (la prise en charge de sa femme inclu) ??
mon age est : 80 ans. j’ai pas d’enafants ni ressouces financière

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- # ^ Le 3 novembre 2016 à 23:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche, vous avez droit à 54% du montant de la retraite, avec un minimum de 283,87 euros sir le décédé avait au moins cotisé pendant 15 ans.
  
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  - # ^ Le 4 novembre 2016 à 00:49, par noura khira
    
    ou s’il a cotisé de moins de 15 ans ? quel montant doit être verser à mon profit ??
    
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    - # ^ Le 4 novembre 2016 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Lisez attentivement cette fiche qui expliqué le mode de calcul. Je ne sais combien de trimestres il a cotisé.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre 2016 à 12:47, par noura khira

Bonjour, mais je touche seulement 227,09Euro ..comment vous l’expliquez ??!!

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- # ^ Le 4 novembre 2016 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Peut-être un nombre de trimestres inférieur à 60.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 septembre 2016 à 16:19, par Buffet

Bonjour,
je suis veuve depuis 24 ans. J’ai touché la première retraite de réversion à 55 ans soit en 2006. A 60 ans j’ai liquidé ma retraite personnelle cnav et j’ai eule cumul retraite perso+réversion. Aujourd’hui à 65 ans je reçois à nouveau un questionnaire pour : contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein. Je ne comprends pas pourquoi puisque tout était liquidé à 60 ans. Je voudrai savoir si cela est normal ? J’ai en effet un questionnaire complet à remplir comme si j’étais nouvellement veuve. Je ne suis pas remariée ni pacsé mais j’ai fait fructifier mon patrimoine. Merci de votre réponse

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- # ^ Le 5 septembre 2016 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question porte la cristallisation de la pension de réversion. Elle intervient trois mois après votre retraite personnelle et prend en compte les revenus du moment. Comme els caisses négligent ce nouveau calcul, un circulaire leur demande de vérifier à 65 ans. Selon la caisse nationale, les retraites complémentaires ne sont pas prises en compte à l’âge légal !
  Comme il faut avoir liquidé toutes ses retraites personnelles pour cristalliser la réversion, la caisse part du principe que vous avez l’âge de liquider toutes vos pensions.
  
  Que dit code de la sécurité sociale, R353-1-1 ?
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  
  Vous pouvez écrire à la caisse que vous avez liquidé toutes vos pensions et que vous demandez l’application de cet article du code. Je vous rappelle que la réversion est cristallisée trois mois après votre départ en retraite puisqu’elle est calculées sur les trois derniers mois de revenus.
  Merci de nous tenir informés des suites.
  
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  - # ^ Le 31 octobre 2016 à 09:55, par Buffet annick
    
    Bonjour Claude,
    Merci de votre réponse en son temps. Comme demandé je vous indique où j’en suis avec la CNAVT. Dans un premier courrier simple le 6/9/16 je n’ai pas fait allusion à l’art.353-1-1 du code de la SS j’ai renseigné sur ma situation inchangée de veuve, que je n’avais pas retravaillé durant ces 5 ans et que j’avais liquidé mes retraites personnelles de base et complémentaires le 01/ 05/11 (soit à 60ans) donc sans renvoyer le questionnaire.
    A la suite de ça ils m’ont renvoyé mon courrier et à nouveau un questionnaire pour contrôle à l’âge légal.
    A la suite j’ai renvoyé une lettre avec AR accompagnée de ce courrier du 6/09/16 j’ai fait part de mon étonnement car j’ai confirmé avoir liquidé mes retraites personnes le 01/05/11 et que ma pension de réversion avait été cristallisée 3 mois après. En conséquence de bien vouloir maintenir à mon égard l’application de l’art. 353-1-1du code de la SS. J’ai reçu récemment une notification tenant compte de ma retraite personnelle mais plus la réversion du fait que je n’avais pas rempli le questionnaire et ce à compter du 01/10/16. Fallait il dans mon cas demander la liquidation définitive de la pension ou était ce automatique ? En effet, je vois qu’il est fait allusion à ça dans les différents points d’explication avant nos questions/réponses. Merci de me dire ce que vous en pensez.
    cordialement
    
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    - # ^ Le 31 octobre 2016 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Avez vous écrit à la commission de recours amiable ? Demandez le rétablissement de votre pension de réversion. Deux mois après vous pourrez aller au Tass pour rétablir vos droits.
      Mais il faut que votre pension de réversion ai été recalculée trois mois au moins après votre retraite.
      
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      - # ^ Le 2 novembre 2016 à 11:42, par BUFFET Annick
        
        Bonjour,
        Non je n’ai pas encore écrit à la commission de recours amiable, j’attendais un peu votre conseil.
        Le premier courrier reçu concernant la retraite de réversion (questionnaire de révision) date du 19/04/11 sur lequel j’indique mon intention de départ en retraite le 01/05/11 et la notification du 21/07/11 reprend les éléments de base de calcul de retraite personnelle et indique le montant de la retraite de réversion (cumul sans commentaires)
        Merci de me confirmer que je suis toujours dans mon droit, à savoir que cette réversion a bien été cristallisée.
        Cordialement
        
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        # ^ Le 2 novembre 2016 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne donne pas de conseils, c’est interdit. Je vous renseigne pour vous fassiez vos choix en connaissance de cause.
        Il n’y a que vous qui sachiez si votre réversion a bien été cristallisée. Il faut qu’il y a i eu un nouveau calcul quatre mois après votre départ en retraite, pour que vos revenus des trois mois de retraite soient pris en compte.
        
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        # ^ Le 3 novembre 2016 à 11:23, par Buffet
        
        Bonjour,
        Au vu de tout ce que vous m’indiquez et lorsque je relis votre fiche, je pense qu’elle n’a pas dû être cristallisée et ce peut être du fait que ma propre retraite base +complémentaires était inférieure à 800 € (donc basse retraite), parce que je n’ai pas reçu une notification concernant uniquement la réversion j’ai toujours eu un cumul des 2 depuis la notification de ma retraite de base qui elle ne sera plus révisable je crois.
        
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        # ^ Le 3 novembre 2016 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Votre retraite personnelle est liquidée, donc définitive.
        
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        # ^ Le 3 novembre 2016 à 20:50, par Marie
        
        Bonjour Claude,
        Je comprends les interrogations de vos interlocuteurs sur la cristallisation de la réversion car dans mon cas j ai eu une notification 8 jours avant le délais des 3 mois suite à ma retraite personnelle (à 65 ans). Notification donnant le montant de ma retraite et la réversion (même montant qu avant ma retraite). J ai suivi les conseils lus sur les divers documents et j ai fait une lettre recommandée pour leur indiquer que mes revenus ont changé et leur demander la cristallisation. Ils m ont renvoye une copie de leur notification envoyée 8 jours avant la fin des 3 mois et me disant que ma reversion était cristallisée 3 mois après ma retraite. (Ma reversion n ayant pas changé à t elle vraiment été recalculée) ?. Je trouve qu’un flou existe pour les retraités et qu il est difficile de savoir si la dernière révision a réellement été faite. Merci de votre forum c est le seul qui permettre de comprendre un peu mieux les mécanismes de la cnav. La cnav peut donner des rèponses différentes à une même question posée quelques jours après. (Sans commentaire). En vous remerciant
        
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        # ^ Le 3 novembre 2016 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci pour votre témoignage, c’est utile.
        Logiquement, la cristallisation ne peut intervenir que quatre mois après le départ en retraite puisque ce sont les trois mois précédents qui doivent être pris en compte. Mais s’il est écrit qu’elle est cristallisée, c’est l’essentiel. Vos revenus des trois premiers de retraite étaient connus de la Carsat.
        Ceux qui répondent au téléphone ont des fiches, ce ne sont pas eux qui liquident les retraites, métier plus complexe et qualifié.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 octobre 2016 à 16:51, par BALVERDE MARIE JOSE

BONJOUR,

J’ai effectué une demande de réversion de retraite de mon conjoint dcd il y a 22 ans. Dossier complet déposé en 08 2015....réponse : le 20 10 2016.
Par erreur je ne l’ai pas demandé à 55 ans mais, l’année de mes 58 ans.
Visiblement, le montant minimum à percevoir est de 283 e. Mon époux a cotisé 20 ans via différentes caisses dont la CNRO. En outre, je perçois déjà depuis 2 ans
53 e de retraite complémentaire de Pro Btp (ex CNRO.) Aujourd’hui la CARSAT me confirme par courrier le montant de la réversion soit : 253 e brut ; bien que peu d’écart avec le minimum il y a quand même une différence aussi, comment cela s’expliquerait à votre avis...

Quant à mes revenus considérés ...c’était l’avis d’imposition 2014 soit : 20 307 e...revenu fiscal de référence. A priori je dois dépasser un peu le plafond ; mais sachant que il existe un abattement de 30 % pour les personnes qui ne demandent pas la réversion à 55 ans soit l’âge requis, je ne pense pas qu’il s’agisse des revenus....
En outre, je précise que j’arrête en faveur de ma propre retraite mon activité salariée au 31 12 2018 soit à 62 ans ; à moins que par anticipation la CARSAT ayant déjà une vision sur ma retraite à venir aurait déjà minoré le montant de la réversion ? quoique cela me parait peu vraisemblable.... Par ailleurs, j’entends parfois le terme de réversion cristallisée....qui veut dire ? Avec mes remerciements anticipés quant à vos précieuses réponses. Cordialement. Marie-Jo Balverde

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- # ^ Le 31 octobre 2016 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le minimum de réversion pour au moins 60 trimestres est bien de 283 euros. S’il est inférieur c’est qu’il y a un peu moins de 60 trimestres pris en compte.
  Les revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30%, pas les retraites personnelle.
  Votre réversion sera cristallisée s’il y a un nouveau calcul au moins trois mois après votre retraite (les revenus des trois derniers mois sont comparés au plafond).
  Cela signifie que il fait signaler une changement de revenus quant vous avez votre retraite depuis quatre mois, ce qui oblige la caisse à refaire le calcul.
  
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  - # ^ Le 1er novembre 2016 à 14:10, par BALVERDE MARIE JOSE
    
    Bonjour Claude.... Je vous remercie quant à votre réactivité d’une part et d’autre part à votre réponse précise et précieuse. :)
    
    Quant au montant de la réversion évoqué, je pense que la carsat me le recalculera peut-être à ma propre retraite soit dans 2 ans car mes revenus seront plus bas qu’aujourd’hui....quoique si le minimum des 283 e est strictement limité aux trimestres travaillés de mon époux ! visiblement non ils ne procèderont pas à une révision....
    
    Bien cordialement. Marie-jo
    
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    - # ^ Le 1er novembre 2016 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Effectivement, le montant de la réversion ne sera pas plus élevé si vous avez déjà le maximum.
      Vous avez tout de même intérêt à une dernière révision après votre retraite, vous aurez ainsi l’esprit tranquille, en cas d’héritage par exemple.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage