UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 octobre 2017 à 08:52

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Mon époux est décédé le 25 mai dernier. J’ai reçu un avis de la Carsat m’informant qu’ils avaient un reliquat de pension dans la mesure où les pensions Carsat sont versées à terme échu. Est ce que montant de cette pension reflète la totalité du mois ou la période du 1er au 24 mai ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 octobre 2017 à 21:36

    Bonjour,
    Voulant finaliser le dossier de demande de retraite de réversion (pour ma mère suite au décès de mon père), je me pose deux questions concernant la rubrique Biens mobiliers :
    – doit on faire figurer l’argent détenu sur les comptes bancaires, compte courant, CODEVI.... ?
    – il est demandé de lister et chiffrer les biens dont vous (...) avez fait donation depuis moins de 10 ans : des dons manuels faits aux descendants (et déclarés au fisc en son temps) sont ils à faire figurer dans cette rubrique ? j’ai un doute car dans les exemples associés à cette rubrique sont listés les titres, actions,obligations mais pas ce type de don.

    Merci pour votre réponse,
    (via ce site vous aidez vraiment les gens, bravo.)

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2017 à 21:47

      Les biens mobiliers du couple ou acquis par le couple ne sont pas à déclarer, seulement les biens propres de votre mère. Pour la donation, c’est pareil, les dons fait par le couple ne sont pas à déclarer, seuls ceux fait par votre mère sur ses biens se déclarent. Comme c’est rare on ne l’a pas ajouté à la liste déjà longue de cette fiche sur les ressources.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2017 à 20:10

    2/10/2017/19 ;10 bonjour.est ce que pour voir mon relevé de carriere ou mon compte sur internet est gratuit ou pas ? merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2017 à 19:43

    le 2 octobre 2017 18 ;15 rebonjour j’ai oublié de vous preciser dans ma question precedente sur la demande de trimestres de chomage de la carriere professionelle de mon feu mari qui est de ;1963à1972 estce que meme si je ne possede pas de justificatif de lASSEDIC JE POURRAIS avoir le droit ades ades trimestres de chomage merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2017 à 14:29

    Bonjours, mon mari touche une pension tout les trimestres par la CPAM, à la retraite l’a touchera t’il toujours merci.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2017 à 17:40

    Bonjour,
    J’ai 44 ans, 94 trimestres et 25 années de salaire pour calculer le salaire annuel moyen. Mon mari a 59 ans et nous avons 2 enfants (14 et 17 ans).
    Si je décède, mon mari touchera t-il une pension de réversion malgré mon plus jeune âge étant donné que je suis loin de la retraite ?
    Et si oui, quels sont alors les règles de calcul de ma "future retraite" pour que l’on regarde ce que font 54% de celle-ci ? Est-ce qu’on calcule ma retraite à 44 ans avec tous les trimestres manquants ?
    Je m’inquiète au cas où je ne serai plus là, mon mari vient d’être licencié et touchera par la suite une très petite retraite même en attendant ses 67 ans !
    Merci beaucoup de votre réponse.
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2017 à 23:17

      Oui, il y aura droit s’il remplit les conditions.
      Comme indiqué dans la fiche, il n’y a pas de décote. La pension sera proportionnelle à la durée validée (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2017 à 18:03

    1/10/2017 17 ;15 bonjour.la carriere professionnelle de mon mari a commencé du15/5/63 au30/6/72 durant cette periode mon mari aeu des periodes de chomage il est decede en1999 maitenant je touche une pension de reversion est ce que j’ai le droit a des trimestres de chomage ? merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2017 à 17:39

    le30 septembre 16 ;20 bonjour je suis veuve j’ai66ans je touche une pension de reversion . ilya quelques jours j’ai reçu de lacarsat un questionnaire a remplir c’est un control a completer de l’age legal d’obtention du taux plein est ce un simple questionnaire ou est ce qu’il ya une augmentation de la pension de reversion merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2017 à 20:58

    lebon29 septembbre 2030 bonjour je suis veuve agee de66ans je touche une pension de reversion de100euros puis demander une majoration vieillesse ? merci pour la reponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2017 à 03:01

    le 30 septembre 2.30 bonjour.j"ai perdu mon mari a l"age de46 ans apres un an du deces de mon mari et vu le faible montant de laretraite complementaire j"ai reçu "un capital unique a cette an nee . je viens d"avoir 55 ans c"est a dire je vais demander ma retraite de reversion un ecrivain publique m"a conseille de deposer le justificatif du capi tal unique de ma retraite complemehtaire avec le dossier de la retraite de reversion est ce vrai o na besoin du capital unique pour la demande de lapension de reversion puisque j"ai perdu ce justificatif ... merci pour lareponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2017 à 10:12

      Vous avez eu la réversion de la retraite complémentaire. Vous pouvez demander maintenant la réversion de la retraite de base mais le montant sera très faible car il dépend des droits à la retraite du décédé.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2017 à 10:53

    Bonjour
    J’aimerai savoir comment m’y prendre pour avoir un document officiel de la carsat me signifiant la cristallisation de ma pension de reversion.
    Etant en retraite depuis 2014 et touchant une reversion depuis la même année.
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2017 à 22:07

      Est-ce que votre réversion a été recalculée quatre mois après votre retraite sur la base des trois premiers mois de retraite ? Est-ce que votre retraite complémentaire a été prise en compte ? Si la réponse est oui, vous avez reçu une notification précisant cette cristallisation.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2017 à 13:25

        Bonjour
        Merci pour la réponse, mais est ce qu’une simple notifiation fait office de document ne pouvant plus être changé pour l’avenir la mienne a été etablie plusieurs mois après l’ouverture de mes droits retraite personnelle et complémentaire
        Merci a vous

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2017 à 14:52

    Bonjour,

    Je pourrais prétendre à la retraite de réversion de mon mari (décédé fin juin) car j’ai de faibles revenus, je ne suis pas encore retraitée car j’attendais d’avoir le taux plein (dans 3 ans) mais je me demande si je n’ai pas intérêt à demander ma retraite dès à présent (très faible) car dans trois ans ne va-t-on pas tenir compte de ce que je vais recevoir dans la succession ? Actuellement si je demande la réversion, les biens issus de la communauté ne sont pas pris en compte mais dans trois ans je percevrai des revenus locatifs provenant d’un bien propre de mon mari dont je vais avoir la jouissance. Si je demande ma retraite dès à présent j’ai cru comprendre que la réversion est cristallisée après trois mois.

    J’avais mis un message hier mais ne le vois pas, j’ai eu un pb de connexion. Merci d’avance pour votre réponse car à la caisse d’assurance vieillesse ils donnent des renseignements erronés et je n’ai pas eu de RV, on m’a répondu, vous avez reçu le dossier vous n’avez qu’à le retourner ...

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2017 à 16:16

      @ Patricia

      Bonjour,

      car dans trois ans ne va-t-on pas tenir compte de ce que je vais recevoir dans la succession ?
      NON et si vous vendez et rachetez un autre bien,les revenus de ce nouveau bien ne seront pas à déclarer car provenant d’un remploi d’un bien n’étant pas à déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2017 à 11:35

        Bonjour et merci pour vos deux réponses.

        Je vais rentrer un peu plus dans les détails.
        Actuellement j’ai une assurance-vie à mon nom et livret A à mon nom mais qui sont considérés comme faisant partie de la communauté (puisque mariés sous régime communauté de biens) donc ils ne rentrent pas dans le calcul des revenus.
        Nous percevions (bien propre de mon mari) un revenu locatif = là aussi pas à déclarer actuellement.
        Quand j’atteindrai le taux plein j’aurai toujours mon livret A + assurance-vie à mon nom + une laissée par mon mari + jouissance du revenu locatif (pour l’instant partage notaire pas définitif mais les enfants seront sans doute nus-propriétaires) + peut-être d’autres économies.
        Est-ce qu’au moment de ma retraite, et donc cristallisation, tout ce que je viens de citer ne sera pas à déclarer car provenant de la communauté au moment du décès ? Cela me semble étonnant. Est-ce que les biens issus de la communauté suite au décès restent bien exclus même plusieurs années après ? Pas question de vendre et racheter pour l’instant, par ex. pour le revenu locatif d’autant qu’il est en indivision.

        Et, nouvelle question, mon mari et moi avions fait une donation à nos enfants depuis moins de 10 ans, pour moitié à son nom, pour moitié au mien, là aussi considère-t-on que c’est la communauté ?

        Si seulement la CNAV pouvait répondre je ne vous embêterais pas ! Merci d’avance pour vos tuyaux.

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2017 à 13:04

          @ Patricia

          Bonjour,

          La déclaration des donations de moins de 10 ans ne concerne que les demandes d’ASPA.
          Les revenus qui sont à déclarer lors de la demande de réversion sont ceux que vous percevez à titre personnel de par votre activité,par héritage,par des revenus issus de biens propres.
          Bien évidemment afin d’éviter toute contestation de la Carsat lors de la cristallisation de votre future retraite vous devriez garder la déclaration de succession faite par le notaire et n’effectuer aucun versement sur les comptes et livrets existants.
          Par contre,vous pouvez les liquider et utiliser le remploi à votre convenance sous réserve de garder la preuve que ce remploi provient de biens issus de la communauté.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2017 à 01:51

    28 septembre 23.54 bonsoir apres le deces de mon mari L’ARCO m’a envoye son recapilatif de carriere consideré comme non cotise ce que je ne comprends pas c"est que j’ai a ma possession des fiches de paie qui prouvent bien la cotisation le chomage etc c"est a dire des fiches de paie bien detaillées est ce que la cotisation a un role sur le nombre de points ou pas .....merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2017 à 11:25

    28/septembre 9.45
    bonjour j’ai reçu au mois de fevrier 2017 un rappel de la carsat mais j’etais informe par le rappel que par la banque je n’avais pas reçu de notification alors j ’ai demande un duplicata de la notification a la Carsat au debut de juillet passe mais depuis ce jour sans reponse........que ferais je s’il vous plait . merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2017 à 12:11

    Bonjour je touche une pension de réversion ( sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA au environ de 400e + sa retraite militaire de 500e
    – Je voudrai savoir si cette retraite militaire dont le touche 50% fait partit des Ressources non prises en compte
    - Je souhaiterai retravailler pour avoir quelques points a ma propre retraite car je ne touche moi même que 280 e d’allocation spécifique de fin de droit au chômage j’aimerai savoir si je prends un contrat de 16 h par semaine d’heures sans que l’on impute sur ces pensions et au quel cas est ce que par la suite elles me seront remise dans leurs intégralité ou est ce que je vais perdre complètement la sommes imputer je suis complètement perdu dans tout cela en plus je dois absolument me les préservé car je n’ai que peu travaillée donc je compte sur elle pour vivoté dans un proche très avenir vu que je n’aurai qu’une faible retraite merci pour votre aide et éclaircissement

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    • Le 28 septembre 2017 à 22:39

      Non, seules retraites de réversion des régime complémentaires ne se déclarent pas. Si le total de tous revenus dépasse 1691 euros par mois, votre réversion sécu sera réduite d’autant.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 septembre 2017 à 17:29

    retraite de reversion
    le27 septembre 14.50

    bonjour j’aimerais bien vous donner un autre detail que j’ai oublie de vous le preciser dans le message d’hier je vous rappelle que lacarsat a rectifie le releve de carriere de mon mari qui etait 11 trimestres apres le deces de mon mari c’ en est a dire en 1999 a 20 trimestres en2015 la question est que lorsque j’ai vendu mon cnro j’avais 11 trimestres non cotises mais maintenant 20 trimestres cotises( les fiches de paie le prouvent) puisque le releve de carriere aete rectifie non seulement par le nombre de trimestres mais par le montant de cotisation qui apparait bien sur le releve de carriere est ceque L’arco ne pourrais pas me remboursser puisque le recapitulatif qui m’a ete envoye par ses serivces etait considere comme non cotise merci beaucoup

    versiorereversionkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkk

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre 2017 à 21:53

    retraite complementaire
    le 26 septembre 20h 50 ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
    bonjour ; mon mari est decede en1999 son releve de carriere etait 11 trimestres L"ARCO vu le faible montant du releve de carriere m’a demande de choisir entre une allocation annuelle ou de vendre le cnro alors j’ai prefere le vendre a cette epoque mais apres regularisation du releve de carriere de mon mari maintenant il est de 20 trimestres ma question est la suivante ; est ce que je pourrais recuperer mon cnro et demander ma retraite complementaire oubien est ce que je porrais demander les indemnites puisque j"ai vendu mon cnro en 2000 (avec11 trimestres seulement) merci......

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2017 à 22:02

      Votre question relève de la fiche 62.
      L’Arrco attribue des points et pas des trimestres. On vous a versé en une seule fois ce que vous aviez droit. Il n’y a pas de raison que les points de votre mari aient augmenté entre temps.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 septembre 2017 à 18:43

    Peut on en cas de divorce au tort du conjoint prétendre à une pension de réversion.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 septembre 2017 à 15:52

    Bonjour,
    je percois une pension de reversion de ma premiere union, mes revenus ont baissés ma reversion va t’elle augmenter.
    si oui se fait elle automatiquement ou dois je en faire la demande.
    merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 septembre 2017 à 18:49

    Bonjour,

    Je vais avoir 55 ans en décembre de cette année, mon mari est décédé en 2013.
    Je perçois une rente viagère ainsi qu une rente temporaire( qui va être remplacé par une pension de réversion) par la probtp
    egalement une rente d’éducation jusqu’au 31 octobre 2017
    De plus je travaille avec un salaire net annuel de 26000 euros
    Ma situation professionnelle change l année prochaine et mon salaire va nettement diminuer
    Pouvez-vous me dire si je suis en droit de prétendre à une pension de réversion de la carsat, en faisant ma demande en fin d’annee
    ou est -il préférable d attendre que mon salaire soit réduit et après qu’elle durée après le reduction

    merci pour votre reponse
    cordialement manuella

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2017 à 22:08

      C’est vous qui choisissez le bon moment pour faire votre demande. Vous avez a intérêt à attendre d’y avoir droit pour faire la demande. Sachant que ce sont les revenus des trois mois précédant la demande qui sont pris en compte et que tout changement de revenus droit être signalé.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 septembre 2017 à 17:14

    Bonjour
    Suite au décès de mon mari, j’avais fait une demande de réversion. Celle-ci m’a bien été attribuée et versée régulièrement mais je n’ai reçu aucun document m’expliquant le calcul qui a été fait. Je suis actuellement en activité et je suppose que j’ai un abattement puisque je dois dépasser le plafond. Mais j’aimerais avoir le détail du calcul de cette pension pour évaluer le montant que je toucherai quand je serai en retraite avec des revenus moindre. Comment je peux avoir cette information ? J’ai fait la demande sur le site de la CNAV mais je n’ai pas de réponse. On me donne juste une adresse si je veux déposer un recours mais ce n’est pas le cas.Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2017 à 17:37

      Ce n’est pas indiqué sur votre notification de retraite de réversion ?
      En effet, si vous contestez le calcul auprès de la commission de recours amiable, on vous expliquera pourquoi le droit est respecté.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2017 à 20:20

        Bonsoir
        Je n’ai pas eu de notification, aucun courrier. La pension m’est versée tous les mois mais je n’ai aucun document m’expliquant le calcul. C’est mon problème. Comment puis-je avoir ce document sans passer par la commission de recours ? La CNAV aurait-elle du me l’envoyer ? Je ne vais pas faire un recours ne sachant rien de la façon dont le montant de cette pension a été calculé.

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre 2017 à 21:44

          Vous avez le droit de savoir. Il y aura un contrôle et s’il y a une erreur on vous réclamera le trop perçu (indu) jusque deux ans en arrière (prescription).

          Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2017 à 20:31

        Bonsoir et merci de votre réponse
        Je n’ai pas reçu de notification. Elle m’est versée régulièrement depuis 3 mois mais je n’ai rien reçu m’expliquant le calcul. Et c’est juste ce document que je voudrais avoir. Le seul moyen de se le procurer est-il de faire un recours ?

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre 2017 à 09:28

    Bonjour,
    Veuve depuis 2001, fonctionnaire territoriale..... sans pension de réversion,
    retraitée de la fonction territoriale depuis mai 2015,
    je ne perçois toujours pas la pension de réversion car je dépasse de quelques euros ...
    le plafond des ressources : 1691,73 € et je perçois 1694,18 €
    plus l’ARRCO qui n’est pas pris en compte et 23,91 € de la CARSAT, emploi d’été et limité dans les années.
    JE LIS EN B : veuve vivant seule au-dessus du plafond, montant de la pension mensuelle de réversion SECU !
    mon mari décédé avant sa retraite, était dans une coopérative agricole MSA depuis une vingtaine années..
    ma question : est-ce que je peux prétendre à cette pension mensuelle de réversion au-dessous du plafond,
    sachant que mon mari n’a pas toujours été MSA ? et auprès de quel organisme ?
    pouvez-vous me dire, car je n’ai pas trouvé, comment le montant de la réversion CARSAT est calculé ?
    ne pouvons-nous pas manifester pour qu’il n’y ait plus de différence suite au décès :
    du conjoint : fonctionnaire et surtout... haut fonctionnaire, politique - (pas de limite d’âge, pas de limite de ressources...) et du conjoint privé ....AVEC TOUTES CES CONDITIONS !
    cordialement, une ancienne fonctionnaire territoriale CFDT

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2017 à 12:19

      Comme indiqué, toutes les réversions du régime de sécurité sociale et des régimes alignés sur lui (MSA, RSI) sont sous conditions de ressources. Si vos retraites personnelles dépassent le plafond pour la Carsat, vous le dépasserez aussi pour la MSA. L’exemple cité concerne une personne dépassant le plafond après ajout de la réversion. Vous le dépassez avant ce ajout.
      Seuls les régimes spéciaux ne posent pas de conditions de ressources, condition défavorables d’abord aux plus hauts salaires.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 septembre 2017 à 16:53

    mon ex mari est décédé le 24 juillet nous sommes divorcés depuis 2011.
    ma belle fille me dit que je ne pourrais pas toucher plus de1250€ par mois la reversion ajouter à ma retraite
    moi je touche 820€ par mois de retraite et mon ex mari lui touchait 1400€ à quoi vais-je avoir droit.
    merci de m’éclairer sur ce point
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 septembre 2017 à 10:36

    Bonjour,

    Je pense déposer une demande de pension de réversion suite au décès de mon mari en octobre 2012, à cette date je n’avais que 49 ans.
    Depuis je perçois de la part de la mutuelle professionnelle de mon défunt mari une rente éducation pour mes deux enfants (celle-ci cessant dés
    que mes filles ne serons plus étudiantes). Ma question est la suivante cette rente sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mes revenus pour
    l’attribution éventuelle de la réversion ?

    Par avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2017 à 23:21

      Vous ne devez pas déclarer cette rente car elle fait partie des ressources exclues : revenus de l’épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès, ou pension alimentaire versée au demandeur pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants.
      La rente éducation fait partie des contrats prévoyance obtenus par accord signé par des syndicats soit dans l’entreprise soit dans la branche.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre 2017 à 09:43

    je voudrais savoir mon mari est DCD il y a 9 mois je bénéficie de sa pension de reversion et de sa rente AT là je vais être en retraite moi même est ce que le montant de la reversion peut être supprimé à cause de la rente AT

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2017 à 14:25

      Selon la réglementation, la rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant n’est pas prise en compte (circulaire Cnav 2006/36). Vous ne devez pas la déclarer.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre 2017 à 18:22

    Bonsoir

    Ma belle mère agée de 86 ans, vient de faire une demande de reversion Carsat suite au dc de son mari le mois dernier.
    Celui-ci percevait une rente viagère trimestrielle à titre onéreux issue semble t-il d’une assurance vie.
    Une clause de réversion de son contrat prévoit le versement trimestriel de cette rente à son épouse . 1er versement le 01 10 2017.
    Ma question : Celle-ci doit -elle etre déclarée à la Carsat pour le calcul de sa réversion ?
    D’avance Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2017 à 18:44

      Non, car elle fait partie des revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre 2017 à 13:07

    Je vais avoir 65 ans je voulais savoir si j’aurais droit à une revalorisation de la pension de réversion je la touche depuis mes 55 ans merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 septembre 2017 à 10:42

    Bonjour,
    J’envisage de prendre une retraite anticipée au 01.01.2018 (60 ans), pouvez-vous me préciser si, en cas de reprise de travail (à temps très réduit) en complément de ma retraite, le calcul de l’éventuelle pension de réversion de mon conjoint se ferait sur le cumul emploi-retraite ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2017 à 11:08

      Oui, tant que la réversion n’est pas cristallisée. Lisez la fiche 26 pour le cumul emploi retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2017 à 22:53

        Je vous remercie de votre réponse.
        Pouvez-vous me préciser s’il y a un délai pour demander la réversion lorsque l’on est retraité ?
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 6 septembre 2017 à 10:53

          Non, vous faites la demande au moment où cela vous arrange.

          Répondre à ce message

          • Le 6 septembre 2017 à 12:11

            Bonjour,
            Encore une petite question : le plafond des ressources à ne pas dépasser est de 20 300 € pour pouvoir prétendre à une réversion.
            Pour le conjoint survivant, le calcul de ses revenus (retraite + éventuellement activité salariée) est-il effectué sur ses ressources brutes ou nettes afin de voir s’il ne dépasse pas le plafond de 20 300 € ?
            Merci encore pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 septembre 2017 à 08:46

    la pension de reversion prend effet le premier jour du mois suivant le deces
    si le deces survient en debut de moi quel revenu pour le conjoint survivant
    ce mois la ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 septembre 2017 à 10:31

    mon mari est décédé en 1989 jusqu’ a présent je n’ai pas pu toucher la reversion de la cram ( il avait travaillé 100 trimestres) car je dépassait de peu le plafond des ressourses , or je viens de voir que les pensions de reversion Agirc et Arcco ne sont pas pris en compte dans mes ressourses ,je ne devrais plus dépasser le plafond puis je refaire une demande de pension de reversion
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2017 à 21:42

      Les pensions de réversion sont excluez depuis longtemps mais votre pension Arrco-Agirc compte. Faites une demande en précisant que vos ressources ont changé.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 septembre 2017 à 11:21

    je suis agé de 65 ans est ce que j’ai droit pour réviser ma retraite de reversion dites mois que puis je faire pour avoir le complement de ma retraite

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 août 2017 à 21:41

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite en 2013 à l’âge de 61 ans avec des pénalités puisque je devancais l’age légal et que je n’avais pas tous mes trimestres. Cette retraite comprend également une retraite de réversion de mon défunt mari .
    Aujourd’hui, soit 4ans après, la Carsat me demande de lui expédier mes ressources actuelles pour une revision le la retraite de reversion que je perçois.
    Je croyais que la cram pouvait demander des contrôles jusqu’à 3 mois après la date de prise de la retraite.
    Merci de m’expliquer

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 août 2017 à 17:51

    Bonjour Claude, je suis retraitée et perçoit une pension net de 815E de la carsat et 332E nets de l’arrco, je travaille en tant qu’indépendant et cotise au rsi je vais faire une demande de reversion suite au décés de mon ex-mari et je vous demande conseil dois-je déclarer mes revenus bruts de rsi ou nets après cotisations ? car je dépasse le plafond si je déclare le brut ?? J’ai par ailleurs une décote de la part des impots de 50 % sur mes revenus de mon activité d’indépendant. La carsat va pendre en compte ma retraite, mes revenus rsi bruts ou nets quel sera le mode calcul vont-ils appliquer les 50% ?? sur mes revenus rsi. Cette décote est faite tous les ans sur ma feuille d’imposition mais si je déclare les 3 derniers mois elle n’apparaitra pas !! Tout cela pour savoir le moment le plus favorable pour faire ma demande en baissant mes revenus. Puis-je demander une estimation avant de baisser mon activité d’auto-entrepreneur car si la reversion à laquelle j’ai droit est minime cela ne vaudra pas la peine pour moi d’abandonner pour le moment mon activité . Mais comme je ne pourrais pas travailler toute mon "existence" y-a-t-il une date butoir un délai pour faire sa demande
    mon ex mari est décédé en janvier 2017 . Je sais que l’on peut avoir un effet rétroactif sur un an et après on le perd . Mes remerciements anticipés et bravo pour votre bénévolat . En lisant vos réponses je vois que vous aidez beaucoup de personnes .

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2017 à 22:24

      Votre intérêt est d’attendre le bon moment pour démander la réversion et de veiller à sa cristallisation, après vous serez tranquille.
      Telechargez une demande officielle de réversion pour savoir quels sont les revenus non salariaux à déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2017 à 13:32

        Je vous remercie de votre conseil mais c’est ce que je pense.Par contre pouvez-vous me répondre sur le délai pour faire cette demande si je la fais dans 3 ou 4 ans/5 ans6 ans ! est-ce-possible ou mes droits seront fermés ??? Vaut-il mieux la faire maintenant et etre refoulée pour qu’ils puissent avoir une trace où ne rien faire pendant des années et après ...et vous ne m’avez pas dit si je peux demander une simulation ??? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 25 août 2017 à 22:33

          Il n’y a pas de delai pour faire une demande, le droit reste ouvert, et pour la réversion il n’y a pas de simulation, la demande sera refusée oû acceptée.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 février 2016 à 13:30

    Bonjour,
    Ma mère perçoit une retraite et une pension de réversion suite au décès de mon père. Depuis le mois de janvier sa pension de retraite et sa complémentaire ont diminué. Le montant de la réversion peut il être revu dans ce cas ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2016 à 16:17

      La seule raison que je vois est le paiement de cotisations pour la protection sociale : lisez la fiche 28.

      Répondre à ce message

    • Le 23 août 2017 à 11:06

      ma belle mére toucher une retraite de la msa de 361 euros, depuis quelle touche la reversion de la sécu,qui s’éleve a 600 euros, suite au décès de son mari. elle ne touche plus que 213 euros de sa retraite msa.j’aimerais bien savoir pourquoi et est ce que cela est normal. d’avance merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août 2017 à 12:35

    Bonjour,

    Ma belle mère a depuis la mort de son époux (1er juillet 2014) une pension de reversion et son salaire de nounou.
    L’heure de la retraite etant arrivée et ne pouvant pas arrêter son activité du jour au lendemain (attachement affectif avec l’enfant gardé, année scolaire non révolu), elle a continué à travailler 4 mois apres la prise de sa retraite (retraite : 1e avril 2016, fin d’activité : 1e Aout 2016).

    En même temps que sa prise de retraite, sa pension de reversion lui a été annulée car elle dépassait le plafond de ressource.
    Aujourd’hui et à cause du délai de cristalisation, elle ne pourra plus avoir sa pension de reversion en complément de sa retraite.
    La carsat se cache derrière un texte de loi sensé protéger les retraités et ne pas les embeter pour ne plus payer la reversion de ma belle mère :(

    Nous avons envoyé un recours a la commision amiable mais ils ne veulent rien savoir.
    Nous avons besoin d’aide SVP :( :(

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2017 à 19:22

      Votre question est difficile. J’aimerais vous donner des arguments pour faire recalculer la réversion. Par exemple, sa retraite personnelle Arrco a-t-elle bien été déclarée au moment du calcul de sa retraite et de sa réversion ? Il faut trouver un revenu qui a changé et n’a pas été déclaré.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août 2017 à 16:51

    bonjour j ai besoin d une attestation de ma réversion de retraite de mon ex mari. Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 août 2017 à 14:37

    Bonjour,

    J’attends toujours une réponse de la CARSAT pour savoir si je peux prétendre à une pension de réversion de mon ex-mari décédé, il n’y a pas non plus de retard. Depuis le 1er juin l’Ircantec me verse la somme mensuelle de 66 €, je crois avoir compris qu’il ne fallait pas la déclarer ? je dois me tromper car toute somme perçue se déclare hormis les majorations pour 3 enfants ? je suis moi même retraitée de la Fonction Publique mais ne comprends pas les calculs ...je dois être vraiment stupide ! (ai perçu en 2016 de la CNRACL 17 268 puis 2863 de la Carsat soit 20 131 € ) mais IL FAUT BIEN DEDUIRE LES 10% POUR 3 ENFANTS ? ce qui ramènerait la somme à 18 118 €.

    Pouvez-vous SVP me donner votre avis ?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2017 à 07:42

      Non, la pension de réversion de l’Ircantec ne se déclare pas, seules toutes vos pensions personnelles se déclarent.
      Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août 2017 à 10:16

        Bonjour Claude,

        Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre...prends note donc que je n’ai pas à déclarer ce petit versement Ircantec.

        Par contre ai eu la CARSAT au téléphone hier (c’est elle qui m’a téléphoné) pour me dire que je ne pouvais y prétendre car je dépassais les 1691 €/mois puisque selon elle on ne prend en compte que le BRUT (vous l’avez déjà dit certes) sauf qu’elle me parle d’un montant de 2100 €...Lui ai demandé où elle le trouvait ??? je ne fais pas de fausses déclarations loin de là mais ne veux pas qu’il me soit attribuée une erreur que je n’ai pas commise ! je suis assez écoeurée par le système, ai travaillé 40 ans et élevé longtemps seule 3 enfants avec des pensions qui étaient très loin d’être "décentes", c’est bien simple....quand j’étais mariée je n’étais qu’une "petite fonctionnaire" et constate à ce jour que cela se retourne encore contre moi..

        SVP à votre avis je n’ai donc pas le droit de déduire les 10% versés par la CNRACL sur ma retraite principale soit 136 €/mois ?

        Je vous remercie de votre patience et de votre écoute, ce sont des qualités rares et appréciables dont certaines personnes devraient s’inspirer.

        Cordialement.

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        • Le 17 août 2017 à 20:56

          La retraite moyenne est actuellement de 1300 euros. Le plafond de la réversion est donc largement au-dessus.
          Par internet, on ne peut pas étudier une situation personnelle, mais vous donner les informations vous permettant de vérifier vos droits.
          Dans cette fiche il est indiqué toutes les ressources prises en compté donc y compris du capital placé (votre épargne personnelle par exemple).
          Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez à la commission de recours amiable en précisant vos revenus pris en compte en principe. Lisez la fiche 5.

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          • Le 20 août 2017 à 14:49

            Bonjour Claude,

            Je vous remercie de votre réponse et de votre implication dans tous ces problèmes de réversion pas facile à comprendre selon les situations.

            Bien cordialement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août 2017 à 19:29

    Bonsoir,
    Je touche une retraite de reversion de 395 euros mensuels.
    Je pars en retraite le 1er décembre de cette année, avec une prime de départ qui fera que je dépasserai le plafond de reversion 2017 de plus de 5000 euros.
    Vais-je devoir rembourser les 12 mois de ma pension de reversion 2017, ou est-ce que la Carsat va prendre en compte que le dernier trimestre 2017 pour le remboursement ?
    Merci beaucoup pour votre réponse !

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    • Le 9 août 2017 à 20:20

      Comme indiqué la Caisse prend les revenus des trois derniers mois, et en glissant. Déclarez un changement de revenus, puis à nouveau quatre mois après votre départ en retraite, ce qui figera votre réversion.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août 2017 à 16:57

    J’ai 46 ans je viens de perdre mon mari âgé de 78 ans qui était déja en retraite j’ai encore deux enfants a charge de 17 et 19 ans Ai-je droit à une pension de reversion ? Et je vous informe que j’ai deja demandet les allocation veuvage mais il ont me dit que la premiere epouse de mon conjoint a atteint l’age de 55 ans su pour ca je vous demander de m’expliquer je suis une femme marocaine avec deux mineur jai aucun revenu mensuelle et j’ai pas le droit de venir en france et merci d’avance :)

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    • Le 2 août 2017 à 17:21

      Comme écrit dans cette fiche, il faut avoir 55 ans pour avoir droit à une partie de la pension de réversion. En application de la convention de sécurité sociale avec le Maroc (voir le site du Cleiss pour la lire), adressez vous à la caisse nationale de protection sociale du Maroc le moment venu.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2017 à 09:34

    Bonjour
    mon epouse est decedee et je demande la pension de reversion de sa retraite on était .
    tous les deux a la msa et elle avait aussi une retraite d infirmiere.
    au sujet du plafond de ressources je voulais savoir si les revenus de panneaux photovoltaique compte pour le calcul du plafond sachant que on était ensemble quand on la realiser mais qu il sont a mon non
    merci pour la reponse
    cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août 2017 à 13:12

    Bonjour,

    A aujourd’hui je n’ai pas droit à la pension de réversion de mon ex mari décédé, mais j’aurais droit à mon départ retraite.

    Je voulais savoir si je peux savoir le montant de que je vais percevoir vu q’à présent je perçois seulement 23€ de retraite complémentaire.

    J’ai préparé un dossier mais je n’ai rien envoyé, je n’ai pas ses fiches de paie ;

    Est ce que la caisse de retraite peux me le dire.

    Merci.

    MME COPPA

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    • Le 12 août 2017 à 17:28

      Vous ne connaissez pas le montant de la retraite de votre ex mari car il est décédé avant sa retraite, il faudra attendre que vous ayez fait votre demande pour le savoir.
      Si vous attendrez quatre mois après votre départ en retraite, votre pension de réversion sera cristalisée.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 août 2017 à 10:31

    Mon mari est décédé en septembre 2016. J’ai fait les demandes de pension de réversion Arrco et CNAV. On m’a attribué respectivement : 78 euros/ trimestre et 36 euros/mois étant donné qu’il existe 2 ex-femmes et que notre mariage n’a duré que 22 mois. Est-ce que le minimum de 283 euros/mois m’est applicable. Je n’ai aucune ressource.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 août 2017 à 10:42

    Bonjour,

    Mon père a effectué plus de 15 années de carrière militaire dans l’armée française à Madagascar vers la période de 1932 - 1954. Il n’a pas fait de demande de pension de retraite. Il est décédé en 1988. Ma mère est encore vivante. Est-il possible de demander une pension de réversion pou ma mère ? ou plus précisément quels sont ses droits ? D’ores et déjà, je suis entrain de trouver tous les documents relatifs à son service et leurs documents d’ état civil.

    Merci pour votre précieuse aide

    Saholy

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août 2017 à 10:38

    Bonjour, je reçois une demande de réversion pour :contrôle à compter de l âge légal d’obtention du taux plein.
    N’ayant pas de décompte des caisses de retraite comment puis je obtenir le montant des réversions qui me sont versées
    ainsi que les majorations pour enfants, puisque celles ci ne sont pas a déclarer dans les ressources.
    Avec mes remerciements
    Bonne journée

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    • Le 9 août 2017 à 20:16

      Avez vous bien déclarer toutes vos retraités au moment de votre départ en retraite personnel ? Souvent on oublie la retraite complémentaire.
      Les reversions ne sont pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août 2017 à 11:37

    Bonjour,
    j’ai fait la demande pour la pension de reversion de mon ex mari. on était divorcés je suis remarié. Je vois q’il y a une réduction de 30% sur les revenus d’activité pour les plus de 55 ans. je suis retraité, mais mon mari travaille encore, il a 57 ans. En declarant nos revenues, est-ce que les revenues de mon conjoint seront réduit de 30% ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2017 à 06:59

      Cet abattement sur le salaire ne concerne que la veuve (ou le veuf), pas le nouveau conjoint.

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      • Le 8 août 2017 à 18:12

        Merci pour votre réponse sur le 30%.
        Pouvez vous me dire si une assurance retraite qui m’est versé trimestriellement (une sorte d’ass.vie pris par un ancien employeur) est exclue des revenues à déclarer pour la pension de reversion.

        Répondre à ce message

        • Le 8 août 2017 à 21:20

          Non, elle n’est pas exclue puisque c’est un revenu propre.

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          • Le 9 août 2017 à 10:11

            Bonjour,
            Je vous remercie pour votre réponse, et un grand merci pour votre site internet.Vous donnez des réponses précises et rapides aux personnes (comme moi !) un peu perdue dans les informations de la CNAV.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 août 2017 à 19:59

    bonjour
    je perçois une réversion suite au décès de mon mari survenu le 24 juillet 2016 !!!!!! je viens d être informée de la disparition de son ex femme elle même décédée

    le 19 mai 2015 .. sachant que sa part peut m être attribuer je voulais savoir si un récapitulatif serai effectué a partir du jour du décès de cette personne

    merci pour cette précision

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2017 à 11:36

      Je ne comprend pas ! Votre mari est décédé en 2016 et son ex femme en 2015. Vous avez déjà du recevoir la totalité de la réversion.

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      • Le 7 août 2017 à 16:34

        Non car J ignorai totalement qu elle était décédée j ai appris cela il y a 1 mois ; Donc le partage a été fait d office il y a un an quand j ai demander ma réversion

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        • Le 7 août 2017 à 21:42

          Lors d’une demande de pension de réversion, il faut fournir un acte de naissance sur lequel figure les mariages. En principe le décès de son ex épouse devait figurer sur son acte de naissance. Signalez à la caisse que vous êtes la seule survivante et essayez de produire la preuve.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 juillet 2017 à 08:17

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis janvier 2014 , je suis veuve vivant seule et je touche 175 € par mois de pension de réversion de mon conjoint disparu.
    Il se trouve que mon ex entreprise avait mis en place un plan de retraite complémentaire qui est arrivé à échéance en décembre 2016 et dont les fonds ne m’ont été versés que le 07/06/2017 j’en ai d’ailleurs été informée en mai 2017 et pas avant. Il s’agit d’un capital à fiscalité article 83 d’un montant de 1 645 € versé en une seule fois.
    Je viens de recevoir au 29/07/2017 un formulaire de contrôle de la Carsat pour ma pension de réversion à leur retourner avant le 01/10/2017.

    Est- ce - que la règle de non révision au -de- là des 3 mois après liquidation de l’ensemble des retraites personnelles ne s’applique - t -elle pas : rente encaissée le 07/06/2017 + 3 mois = cristallisation de la pension de réversion au 07/09/2017 ?

    Ou bien est-ce 3 mois après le premier jour du mois suivant , soit le 07/10/2017 ?

    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 22:23

      @ Françoise

      Bonsoir,

      La régle est les 3 mois civils.Vous devez donc renvoyer le questionnaire le 30/09 avec les ressources perçues du 01/07 au 30/09 pour rester dans la limite des dates de retour demandées par la carsat.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 juillet 2017 à 14:14

    J ’écris se message pour ma soeur , qui est souffrante(CANCER) elle touchait la reversion de son premier mari , et celle- ci lui a été supprimée par manque d information et depuis 6 mois , malgré toutes relances il est répondu qu’il faut attendre, avec son nouveau mari leur revenue mensuel est de1900 EUROS NET, que ^puis-je faire

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2017 à 21:53

      Je suppose qu’elle a reçu un questionnaire de contrôle des ressources parce qu’elle a entre 65 et 67 ans et qu’elle n’a pas répondu. Il faut renvoyer le questionnaire rempli en vous aidant des informations de cette fiche.

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      • Le 1er août 2017 à 15:15

        Ma soeur va avoir 63 ANS, tous les documents ont ete fait dans les règles, encore se matin , j’ai appelé le service pour sa reversion, la personne a répondu que son dossier a seuleument été ouvert aujourd’hui, courrier envoyé en janvier 2017, dont il devait y avoir la réponse fin juillet 2O17 , et maintenant il faut encore attendre 6 mois , donc l’attente de 6 mois est passé à 1 an, je crois que cela fait long , d’accord il y a beaucoup de dossier mais quand mème , le papier concernant les ressources a bien été envoyé, mème deux fois,et pourquoi lui avoir versée pour ensuite arréter le paiement,

        merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août 2017 à 11:34

    Bonjour vous notez :
    -" Chiffres pour une demande en 2017 :
    – conjoint survivant vivant seul : 5 075,20 € trimestriel, soit 1 691,73 € mensuels"
    Ces montants s’entendent BRUTS ou NETS ?
    Merci de cette précision

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juillet 2017 à 11:55

    Bonjour,
    Mon père décédé recemment avait créé une SCI avec ma mère et deux autres associés, il y a 20 ans (4 assoiciés nommés dans les statut). Des dividendes sont perçues 3 fois par an, par chaque associé compte tenu des loyers perçus par cette SCI. Ma question est relative au dossier de demande de réversion pour ma mère : est-ce que ces dividendes sont à déclarer comme des ressources pour le dossier ? ne peuvent-ils pas répondre à l’une des 3 ressources non prises en compte mentionnées sur votre page c’est à dire "les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage " ? En effet quand ils ont créé cette SCI, ils étaient mariés ( régime de la communauté de bien)

    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2017 à 20:57

      Il n’y aurait que le couple comme associés, c’était défendable. Mais avec d’autres associés, ce n’est plus le patrimoine du couple à mon avis.

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      • Le 28 juillet 2017 à 11:49

        Bonjour Claude,
        Et merci bien pour votre réponse et votre réactivité.
        Selon vous à quelle administration pourrais-je m’adresser pour avoir une réponse officielle ; quand j’ai appelé la Carsat (n° d’aide en ligne proposé dans le dossier) la personne ne semblait pas bien sûr d’elle. Les Impôts ?
        Merci et bonne journée
        Dom

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        • Le 28 juillet 2017 à 22:21

          Non, pas les impots ! Il s’agit d’interpréter le code de la sécurité sociale sur la prise en compte de revenus pour la réversion, c’est bien La Carsat. Écrivez pour avoir une réponse écrite.

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    • Le 29 juillet 2017 à 20:23

      @ Dom

      Bonsoir,

      Des dividendes sont perçues 3 fois par an, par chaque associé compte tenu des loyers perçus par cette SCI.
      OUI,en fonction du nombre de parts détenues par chaque associé.

      est-ce que ces dividendes sont à déclarer comme des ressources pour le dossier ?
      NON car leur régime matrimonial était celui de la communauté légale.( sans contrat de mariage).

      Vous pouvez donc vous prévaloir de :
      "les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage ne sont pas prises en compte.’’

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