H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6323 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 août 2016 à 11:53, par Chalandon Yvette

bonjour, j’ai fait une demande de réversion suite au décès de mon époux, survenu le 16 Mars 2016 au régime général. Sur le site il est écrit : Délai estimé 2 mois 6 jours à 2 mois et 21 jours depuis le 12.4.2016 Au téléphone on me dit que c’est long mais les délais c’est eux qui les mettent et ils sont incapables de les respecter . Pouvez vous m’en dire plus. je vous remercie part avance et bonne journée.

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- # ^ Le 18 août 2016 à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les délais dépassent parfois les quatre mois car il y a beaucoup de départs en retraite. Un projet de décret prévoit d’obliger les caisses de retraite de garantir un délai maximum de 4 mois.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 août 2016 à 16:05, par Chalandon Yvette
    
    Merci pour votre réponse, j’ai bien compris ce que vous m’expliquez mais il est tout de même malheureux que durant cette épreuve le ou la veuve soit obliger de se serrer la ceinture alors que tous ces gens ont lors salaire tous les mois. Sur qu’une loi serrai la bienvenue, mais quand on connait la rapidité d’une incersion de texte je mangerais les pissenlits par la racine. J’ai du monté un dossier de surendettement pour faire face à divers problèmes. Merci tout de même.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 août 2016 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le problème vient que les effectifs de la sécurité sociale ont été réduits au moment où le nombre de retraités a doublé. Comme la retraite c’est compliqué, il faut une longue formation aux nouveaux embauchés pour savoir traiter les dossiers.
      Si vous n’avez pas d’autres revenus, et si vos ressources sont inférieures à 800 euros. une intervention syndicale ou du défenseur des droits peut accélérer le processus. Nous le faisons pour nos adhérents.
      J’ai évoqué un décret et pas une loi, en principe plus rapide car il y a moins d’avis obligatoires à donner sur le projet de texte.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août 2016 à 20:40, par Patrick de perpignan

Bonjour, ma belle mère bénéficie d’une pension de veuve de guerre nommé par la trésorerie général pension de guerre. Je désir savoir si elle ne peu pas prétendre à soit sa retraite sachant qu’elle n’a jamais été déclaré ou à la pension de reversions. Elle à élevé 3 enfants et elle a actuellement 86 ans. quel pourrait-être ses droit lui permettant de pouvoir vivre plus aisément. Si vous avez besoin de plus de renseignement je me tiens a votre disposition.
Cordialement

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- # ^ Le 17 août 2016 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de veuve de guerre n’est pas une réversion car elle a un autre mode de calcul mais elle ne peut pas obtenir une autre pension à ce titre.
  Mais elle peut avoir droit à l’Aspa : lisez la fiche 23.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 août 2016 à 21:32, par patrick de perpignan
    
    vous me demande de me référer à la fiche 23 . oui mais de quel fichier
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 août 2016 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le sommaire se trouve à gauche vers le haut, si vous ne la voyez pas cliquez sur la partie C.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août 2016 à 18:43, par codeluppi annie

Bonjour
Mon mari est décédé le 21 mai 2016, à 57 ans, il était toujours en activité, il as eu une carrière professionnelle très irrégulière, je suis moi même retraitée depuis le 1er octobre 2015, j’ai donc travaillée jusqu’au 30 juin 2015 puis j’ai pris mes deux mois de préavis plus j’ai soldé mes congés 2015 se qui fait que mon chéque de départ avec les indémnitées puisque cela faisait trente ans que je travaillait chez le même employeurs couvrait ces trois mois non travaillés, lorsque j’ai déposé le dossier de reversion complet à la carsat et aprés exament de mes revenue je dépasse de 20 euros le plafond qui est calculé sur un montant brut, jcette pension devait s’élever à 400 euros par mois, je sais que je n’ai pas beaucoup de recours pour contester cette décision arbitraire et injuste en sachant que je suis la maman d’un jeune qui est handicapé lourdement et que je dois m’occuper de mon enfant.
Existe-il un moyen de contester cette décision, un médiateur, un contencieux, un tribunal, une possible révision de se dossier, des courriers, enfin que je sois entendu, voilà

je vous remercie par avance d’avoir pris le temps de me lire, et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 août 2016 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse est dans cette fiche et dans votre question : refaites une demande avec les revenus des trois derniers mois, vous donnant droit à la réversion.
  La retraite de réversion se demande,net il faut choisir le bon moment pour la démander.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2016 à 17:52, par annemarie

bjr je m’occupe de faire une demande de reversion pour ma maman qui doit fournir les ressources des 3 derniers mois, elle perçoit une retraite personnelle ircantec qui lui est versée une fois par an en décembre doit elle la déclarer vu qu’elle n’est pas versée sur les 3 derniers mois merci de votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 août 2016 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon une circulaire des la CNAV, les ressources sont retenues sous la forme d’un montant mensuel moyen.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août 2016 à 08:42, par martin

Bonjour
née en janv 1955 , mon ex mari décédé , ns avions 18 ans de mariage , lui et moi non remariés, j ai fais la demande de rgt par tél , et j ai reçu le dossier a remplir
mais après avoir lu les différentes conditions je crains ne pas avoir droit pour l instant effectivement suis en invalidité 2èm categorie perçois 1000 e de la sécu puis j ai mon salaire puisque j ai droit de travailler environ 900e/mois Par contre bcp moins quand j aurais ma retraite mi_2017 ma question : vaut il mieux attendre que j ai la retraite et plus de salaire ou faire la demande maintenant et si elle m est refusée faire une revision au moment où mes rentrés d argent seront bien moins éléves , et comment savoir le montant qui pourrait m etre accordé ???? je précise que je ne connais pas dutout ce qu il touchait
merci pour votre dévouement auprès de toutes les personnes qui se posent ces questions bonne continuation Salutations

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 août 2016 à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous dépassez le plafond de revenus, inutile en effet de faire une demande qui sera refusée. Choisissez le bon moment pour faire votre demande de réversion, sachant que ce sont les revenus des trois mois précédents qui sont pris en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 août 2016 à 14:14, par martin
    
    je vous remercie bcp de me confirmer ce que je supposais bon we
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août 2016 à 09:41, par vanhove marie

bonjour,
je suis retraitée depuis le 01/08/2007, mes droits personnels liquider et calcul de pension de réversion également, mon mari décéde en mai 1994., cela fait donc 9 ans maintenant que je suis en retraite.
cette semaine, je reçois un courrier de la carsat, m indiquant des nouveaux calculs fait à partir du 01/07/2014 au 30 juin 2016, donc une baisse de la réversion, résultat la mensualité est moins forte qu en 08/2007, or j ai un courriel de chez eux, m indiquant que la pension de reversion est cristalliée depuis mes 65 ans, soit le 01/08/2012, et je dois rembourser 3300 euro environ, je ne peux pas, je ne comprends plus rien, et j ai cotisé depuis l age de 18 ans.
ma vie n a pas changé, mes revenus non plus depuis 01/08/2007
merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 août 2016 à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est effectivement surprenant, mais il faut trouver une aide d’une personne qui étudie votre dossier et comprenne les raisons de la révision tardive de cette réversion.
  Écrivez à la commission de recours amiable en vous appuyant sur l’article du code de la sécu cite dans cette fiche et dans une précédente réponse (voir fiche 5).
  Vous pouvez aussi vous adressez au Défenseur des droits de votre département.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 août 2016 à 11:30, par vanhove marie
    
    merci de votre réponse, mais le défenseur du département c est à quel niveau et dans quelle branche
    (peut etre la maison de la justice et du droit)
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 août 2016 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Recherchez Défenseur des droits avec le nom du département.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août 2016 à 00:58, par Ribera catherine

Bonjour j aimerait avoir un renseignement mon mari sur son acte de naissance s appelle François et sur la carte vitale et toutes ses fiches de paie c est marquer Francis les pensions de retraités sécurité arçons aussi si un jour il décède est ce que je vais être embêter pour toucher sa pension de réversion merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 août 2016 à 11:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Et lui n’a jamais été embêté par cette situation ? Il y a un risque, mais comment savoir à l’avance !
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août 2016 à 20:36, par Fiquemont Micheline

Bonjour, mon mari 84 ans étant décédé le 14 mars dernier, j’ai demandé la retraite de réversion a la CNAV, il percevait une retraite brute CNAV de 940€ mensuelle, une retraite MSA 48,16€ mensuel, plus la retraite complémentaire ARRCO de la pro BTP de 501€.
J’ai 79 ans, ma pension CNAV brute est de 731€ mensuelle, plus une retraite RSI brute mensuelle de 359,50€, la retraite complémentaire ARRCO de 362,66€, plus AGIRC brute mensuelle de 48,91€, total de 1502,57€ par mois.
Je viens de recevoir la notification de la pension de réversion qui m’est attribuée s’élève à 94,87€ brut par mois.
Je voudrais savoir qu’est ce qui est pris en compte de ma retraite pour arriver à ce résultat de 94,87€ ? Vous seul pouvez me renseigner sur le bon calcul car je ne suis pas d’accord avec le montant qui m’est attribué.
Cordialement.

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- # ^ Le 11 août 2016 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique comme on calcule la pension de réversion : le plafond (1676 euros) moins toutes vos pensions brutes.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2016 à 18:54, par Maryse

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur 2 questions ?
1- je reçois une pension alimentaire de mon 2eme mari (nous sommes séparés de corps), compte-t-elle pour le calcul du montant de la pension de réversion de mon 1er mari qui est décédé.
2- je suis en retraite depuis le 1er mars 2016, les textes disent que la "cristallisation" est obtenue après 3 mois, combien de temps faut-il pour savoir si cette "cristallisation"
est effective, vais-je recevoir un formulaire à remplir, et si oui, quand ? combien de temps après l’obtention de ma propre retraite ?

Je vous remercie,

M

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- # ^ Le 20 mai 2016 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Oui, sauf si la pension alimentaire est versée au demandeur par son ex-conjoint pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants dont il a la charge.
  2. Signalez un changement de revenus quatre mois après votre retraite, la réversion devra être recalculée sur vos revenus des trois mois précédant la demande.
  
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  - # ^ Le 24 mai 2016 à 17:40, par Maryse
    
    Bonjour Claude
    
    merci pour votre réponse ;
    vous dites : 2." Signalez un changement de revenus quatre mois après votre retraite, la réversion devra être recalculée sur vos revenus des trois mois précédant la demande"...de quelle demande parlez-vous ?
    
    Je vous remercie,
    
    M
    
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    - # ^ Le 24 mai 2016 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il s’agit de la demande de révision de la pension de réversion par ce que vos revenus des trois mois précédents auront changé.
      
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      - # ^ Le 11 août 2016 à 20:37, par Maryse
        
        Bonjour Claude,
        
        Je me permets de vous transmettre ce texte (un peu long il est vrai, mais oh ! combien important ) concernant la date de la cristallisation de la reversion :
        
        Pensions de réversion
        
        14e législature
        
        Question écrite n° 22250 de M. René-Paul Savary (Marne - Les Républicains)
        
        publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2607
        
        M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves de bonne foi, qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées.
        
        En effet, le système repose sur la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « Demande de retraite de réversion » de l’assurance retraite, que doit effectuer le demandeur et donc, sur les ressources qu’il convient de déclarer.
        Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources ne sont pas claires du tout ou très équivoques, et les agents de la sécurité sociale donnent eux-mêmes bien souvent des renseignements erronés.
        
        Il est donc très fréquent, même pour une personne avertie, de commettre des erreurs. Par ailleurs, les caisses de retraite ont une interprétation très extensive de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion en disposant qu’elle n’est plus révisable trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels liés à la retraite de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à tels avantages.
        
        En effet, l’administration considère que le délai de trois mois court, non pas à partir du jour de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à partir du moment où elle constate que cette liquidation a eu lieu.
        
        De prime abord, cette nuance peut paraître insignifiante mais, dans les faits, elle permet à l’administration d’allonger très opportunément le délai de plusieurs mois, voire, de plusieurs années, plaçant les veuves et les veufs dans un réel climat d’insécurité. Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années, alors même que l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
        
        En somme, sans la moindre explication, des veuves ou veufs, souvent âgées et vulnérables, se voient brutalement, des années après, privés de leur réversion et contraints de rembourser des sommes considérables, ce qui les plonge dans une très grande détresse morale et financière.
        
        Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et des veufs soient respectés.
        
        En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.
        
        Que penser de ce texte ? Doit-on en conclure que la réversion n’est pas acquise systématiquement 3 mois après avoir fait valoir ses droits à la retraite ?
        
        Je vous remercie
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 août 2016 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme syndicalistes, nous avons appris à faire appliquer le droit. Ce que nous faisons pour nos adhérentes confrontées à cette situation.
        Cette question montre que les caisses n’appliquent pas correctement le droit. Il faut savoir que c’est par des interventions syndicales relayées par les médias que la cristallisation a été créée il y un peu plus de dix ans.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 août 2016 à 18:51, par M. Cocto

Bonjour, depuis 3 mois je reçois une pension de réversion (MSA) calculée en fonction de mes ressources personnelles (retraite et placements) Celle-ci étant cristallisée, puis je prétendre à une révision du calcul de cette réversion étant donné que je n’ai plus de placements à ce jour.
Merci de m’informer des démarches à suivre. Très cordialement.

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- # ^ Le 6 août 2016 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si elle est cristalisée, elle n’est plus révisable.
  
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  - # ^ Le 7 août 2016 à 11:00, par M. Cocto
    
    Bonjour, je pensais que tout changement de ressources devait être signalé même après cristallisation de la réversion. Toutefois j’aimerais vous indiquer que dans le montant des capitaux placés, il y a d’inclus le montant de ma prime de retraite évidemment, ainsi que le montant de mon assurance vie. Je sais depuis peu que l’on ne doit pas en tenir compte de le calcul de la réversion. (Loi Bacquet 2009)
    Merci de m’informer des démarches à effectuer dans ce cas précis.
    Très cordialement.
    
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    - # ^ Le 7 août 2016 à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il n’y a pas de procédure spéciale dans votre cas. Écrivez en recommandé avec AR pour signaler votre erreur de déclaration. A défaut de réponse, écrivez à la commission de recours amiable (fiche 5).
      
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      - # ^ Le 7 août 2016 à 19:03, par M. Cocto
        
        Merci pour la réponse, cependant c’est la MSA qui a fait l’erreur de calcul en incluant dans les ressources personnelles le montant de l’assurance vie. (ce formulaire est rempli par la banque et joint au dossier de demande de retraite de réversion)
        Vont-ils reconnaître ce fait ? Très sincères salutations.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 août 2016 à 20:51, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le point 2 de cette fiche indiqué les ressources non prises en compte et en particulier celles du patrimoine. A vous de dire que cette assurance vie était alimentée aussi par les revenus de votre mari, donc faisant partie des biens du ménage.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 août 2016 à 00:20, par M. Cocto
        
        Merci de l’intérêt que vous portez à mes questionnements. Ce compte était ouvert bien avant le décès de mon mari et j’ai continué les versements. D’après le texte ci joint, il semble que je n’ai rien à justifier auprès de la caisse, je souhaite seulement faire valoir mes droits, en espérant que j’ai bien interprété le contenu de cette loi.
        – Les conséquences de la réponse ministérielle BACQUET sur le calcul de la pension de réversion. Ainsi, les contrats d’assurance vie du conjoint survivant ne sont plus considérés comme un bien propre du conjoint survivant, ce qui justifiait jusqu’ici sont exonération, mais constitue bien un bien commun. Ainsi, le fait d’intégrer et de fiscaliser les contrats d’assurance vie du conjoint survivant a pour conséquence directe une non prise en compte des revenus dudit contrat d’assurance vie non dénoué pour le calcul du plafond de ressource de la pension de réversion. Dorénavant, les revenus des contrats d’assurance vie du conjoint ne doivent plus être intégrés dans le calcul du plafond de ressources, contrairement à la pratique de la sécurité sociale qui avait pris pour habitude de considérer un revenu forfaitaire de 3% des contrats d’assurance vie du conjoint survivant. Finalement, la réponse ministérielle BACQUET a des conséquences inattendues favorables aux contribuables, pour une fois que les nouvelles sont bonnes, il ne faut pas s’en priver.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 août 2016 à 09:16, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Cette réponse à un député date de 2010. C’est bien ce qu’il a d’écrit dans cette fiche : les revenus du patrimoine acquis par le ménage ne sont pas pris en compte.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 août 2016 à 15:47, par thomas berteaux

Bonjour,
ma mère touche actuellement une pension de réversion Carsat car mon père est décédé (elle n’est pas encore retraitée) et va devoir déménagée car son propriétaire veut récupérer le logement, je voudrais savoir y aura-t il un impact sur sa pension si elle est logée (à titre gratuit) par un ami temporairement le temps qu’elle retrouve un logement correct ?

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- # ^ Le 5 août 2016 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul tout changement dans ses revenus doit être immédiatement déclaré.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 août 2016 à 18:14, par catherine

Bonjour Claude Ayant fait une demande de reversion a la suite du décès de mon ex mari qui était de double nationalité franco marocaine et remarié au Maroc, il me manque un document qui donnerait la durée de son second mariage afin d établir le calcul « au « prorata » .Existe t il une convention franco marocaine de retraite qui se charge d effectuer cette recherche ?

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- # ^ Le 3 août 2016 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous trouverez la convention sur le site du Cleiss.
  La durée devrait être celle depuis son remariage jusqu’à son décès.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 août 2016 à 09:20, par wolff

bonjour, les pensions de reversion sont elles révisables avec l age tous les ans ? merci

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- # ^ Le 3 août 2016 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle sont révisables à tout moment en cas de changements des revenus jusqu’au moment de la cristallisation, trois mois après votre retraite, comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet 2016 à 16:35, par Neumann Sylvie

Voilà maintenant plus de 5 mois que ma demande de réversion a été enregistré et est en attente, malgré mes questions on me répond toujours sur le site internet que mon dossier est encore en attente j’ai reçu un appel me confirmant encore l’attente de mon dossier D’après vous quel est le délais pour réussir à obtenir le montant de mes droits éventuels ?

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- # ^ Le 29 juillet 2016 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout d’abord, est-ce que vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche pour y avoir droit ? Si oui, écrivez à la commission de recours amiable comme indiqué fiche 5.
  Merci de préciser de quelle caisse vous dépendez.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet 2016 à 21:16, par AUDRAIN

Bonjour
Une fonctionnaire retraitée peut elle bénéficier de la pension de réversion sécurité sociale de son conjoint décédé ?
Avec mes remerciements
Joëlle

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- # ^ Le 29 juillet 2016 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si elle remplit les conditions indiquées dans cette fiche et la suivante pour la retraite complémentaire.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juillet 2016 à 22:38, par millet

marié sous contrat de mariage ,est ce que j’ai le droit à la pension de réversion ?

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- # ^ Le 28 juillet 2016 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est le mariage qui compte, pas le contrat de mariage. C’est de la solidarité.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juillet 2016 à 11:07, par BRIGITTE

Veuve depuis un an, moi-même retraitée, mes revenus actuels (depuis 3 mois) sont de l’ordre de 1250 euros. J’ouvre donc droit actuellement à une pension de réversion sécurité sociale. Mais j’ai la possibilité d’avoir un complément de revenu salarié de l’ordre de 400 euros par mois. Pourront-ils être cumulés avec ma pension de réversion ?
merci pour votre réponse
Brigitte

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- # ^ Le 27 juillet 2016 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais vous devez d’abord faire cristalliser votre pension de réversion : voir le point 6.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juillet 2016 à 11:27, par Dejoie

Cher militant retraité,
Ma mère veuve depuis février dernier attend de connaître le montant de sa retraite reversion comprise.
Ses ressources sont sa retraite complémentaire Agirc 250 €/mois plus sécu 450 €/m
L’époux décédé avait sa retraite Agirc Arco 2200 €/m plus sécu 1100 €/m
Quelle nouvelle retraite estimée pour maman ?
Merci
Cordialement
S Dejoie

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- # ^ Le 27 juillet 2016 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique les droits pour la retraite de base sécu et la fiche 62 pour la retraite complémentaire.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juillet 2016 à 10:21, par SAUVEUR Marlyse

Bonjour,

Je complète les documents de demande de retraite de réversion.
Ma question est la suivante :
A la page 2 de l’imprimé 13364*02 il est demandé le numéro de cotisant, pouvez vous m’indiquer si ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale, ou si c’est le n° de dossier qu’il faut indiquer ?

merci de me donner ce renseignement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 juillet 2016 à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le numéro de sécurité sociale est demandé en page 1. Je ne vois pas de numéro de cotisant indiqué en page 2.
  
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  - # ^ Le 24 juillet 2016 à 10:46, par Sauveur Matlyse
    
    La « demande » est en page 3, rubrique activité dans chaque régime
    
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 juillet 2016 à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vois. Indiquez le numéro de sécurité sociale pour la retraite de la sécurité sociale et un autre numéro si vous l’avez dans vos papiers.
      N’oubliez de demander la pension de réversion de tous les régimes où il a cotisé.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 24 juillet 2016 à 11:37, par SAUVEUR Marlyse
        
        Merci pour ce renseignements
        
        cordialement
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2016 à 21:55, par vivi

Bjr les biens mobiliers que mon mari avait avant son décès en 2005 sont ils à déclarer dans le questionnaire de controle de la pension de reversion que je viens de recevoir suite à l obtention de l age legal de ma retraite sachant que j ai liquide ma retraite personnelle depuis 03/2011 (j ai eu 65 ans cette annee) ?
ma pension de réversion n est elle pas acquise 3 mois après que j ai liquide ma retraite personnelle ?Merci pr votre réponse cdlt

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- # ^ Le 22 juillet 2016 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme il faut avoir liquidé toutes ses retraites personnelles pour cristalliser la réversion, la caisse part du principe que vous avez l’âge de liquider toutes vos pensions.
  Que dit code de la sécurité sociale, R353-1-1 ?
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  Vous pouvez écrire à la caisse que vous avez liquidé toutes vos pensions en 2011 et que vous demandez l’application de cet article du code. Je vous rappelle que la réversion est cristallisée trois mois après votre départ en retraite puisqu’elle est calculées sur les trois derniers mois de revenus.
  Merci de nous tenir informés des suites.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 juillet 2016 à 22:24, par vivi
    
    J ai déjà pris contact avec la carsat et m ont dit que je devais quand même retourner le questionnaire .... donc je voudrais savoir si les biens mobiliers que mon mari avait avant son décès en 2005 sont à declarer dans ce questionnaire ? Merci de votre réponse Cdlt
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 juillet 2016 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est la réponse qu’ils font toujours. C’est vous qui décidez, je vous ai dit le droit.
      Les biens de la communauté ne se déclarent pas, sauf s’ils résultent d’un héritage personnel.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juillet 2016 à 03:47, par P-O
      
      @vivi
      
      Bonsoir,
      
      Faites un courrier recommandé à la Carsat accompagné de leur questionnaire vierge leur précisant que votre pension de réversion ne peut plus être modifiée conformément à l’article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale puisque vous avez liquidé vos pensions de retraite en 3/2011 et que depuis 7/2011 date de cristallisation de la pension de réversion ,vos revenus sont inchangés.
      
      Lors de votre demande de pension de réversion en 2005,vous avez rempli un questionnaire de déclaration de ressources suite au décès de votre mari ou les biens propres de celui-ci ont été indiqués.
      
      Les biens propres (personnels) sont en cas de mariage sans contrat passé devant notaire :
      
      Les biens possédés par le défunt avant son mariage ou reçus en héritage pendant le mariage.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2016 à 18:00, par LAINE Violette

Bonjour,
Mon mari est décédé le 14/06 il percevait environ 1500euro net de retraite (SS et AGIRC et ARRCO) j’ai demandé à bénéficier de la réversion j’ai reçu le décompte de la CNAV on m’a attribué un montant brut de 81,65e je perçois par mois une retraite net de 1500euro environ (1592,92e Brut) tout confondu ( SS et Complémentaire) le plafond retenu pour obtenir une réversion selon ce que j’ai pu lire plus haut est de 1 676,13euro et le minimum de réversion accordé ne peut être inférieur à 283,87euro J’ai contacté la CNAV on me répond que cette somme m’a été attribuée selon le calcul de mes 3 derniers mois de revenus ??? je n’arrive pas à comprendre pourquoi un si petit montant car selon mes calculs j’aurai du percevoir plus tout au moins le minimum accordé soit 283,87e Merci de me dire si je dois faire une réclamation ? Cordialment

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- # ^ Le 22 juillet 2016 à 19:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce minimum est celui qui résulte en général d’un salarié décédé en activité et qui a doit à une petite retraite. Il ne vous concerne pas.
  D’autre part, ce sont vos revenus bruts qui sont pris en compte, retraites personnelles et revenus du capital, en principe.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 juillet 2016 à 11:01, par LAINE Violette
    
    Merci beaucoup pour ces précisions et votre prompte réponse ! Cela m’a aidé à refaire mes calculs et de constater que je n’ai pas de réclamation à faire malheureusement pour moi le montant calculé est donc exact ! Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 juillet 2016 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci.
      
      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juillet 2016 à 04:06, par P-O
  
  @ LAINE Violette
  
  Bonsoir,
  
  NON.
  
  Le montant de la réversion CNAV est différentiel entre le plafond de ressources et vos revenus personnels.
  
  Le minimum de pension concerne les ayants-droits de salariés décédés ayant des droits à retraite faibles sous réserve qu’ils ne dépassent pas le plafond de ressources.
  
  Autrement dit si votre mari avait eu une retraite mensuelle CNAV de 400 euros,la réversion théorique aurait été de 0,54 soit 216 euros,montant inférieur au minimum mais vous n’auriez reçu que 81,65 euros,montant correspondant à la différence entre le plafond de ressources et vos revenus personnels.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juillet 2016 à 09:01, par Hecker Laurence

Bonjour,
Mon mari est décédé en janvier 2016 et je n’ai été mariée que 18 mois. Mon époux a été marié 10 ans auparavant mais son ex femme est décédée. (Un enfant de +de 26 ans) J’aimerai savoir si je veux bénéficier de la pension de reversion même si je n’ai été mariée que 18 mois ? La durée du mariage à t’elle un impact sur le montant de la pension ?
Pour info, mon époux à travaillé 20 ans dans le secteur privé et 15 ans dans l’éducation nationale.
Je ne peux prétendre à la reversion de l’éducation nationale car je n’ai pas 2 ans de mariage (même si ont était pacse depuis 2007). J’ai donc demandé la PR pour le secteur privé. Puis je y prétendre ?
Merci beaucoup de votre réponse. J’ai eu plusieurs versions sur la durée du mariage à savoir qu’avec 18 mois de mariage je ne toucherai pas grand chose ...
bien cordialement,
Laurence

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- # ^ Le 24 juillet 2016 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque régime de retraite a des règles différentes.
  Si vous n’avez pas droit à une réversion dans le régime des fonctionnaires (fiche 64), vous y avez droit dans le régime général (voir point 7 ci-dessus), à condition que vos revenus personnels soient inférieurs au plafond de ressources (voir point 2).
  N’oubliez pas les complémentaires (voir fiche 62). Adressez-vous au Cicas le plus proche (0820 200 189).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2016 à 22:54, par vivi

Merci de votre réponse mais après avoir pris contact avec la caisse de retraite, je dois quand même envoyer le questionnaire donc du coup est ce que je dois déclarer les biens mobiliers que mon mari décédé avait avant son décès en 2005 dans ce questionnaire ?Merci de votre réponse cdlt

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2016 à 00:14, par Josy

Bonsoir,
Je perçois une pension de réversion suite au décès de mon mari en 2015. La carsat m’a attribué ma retraite personnelle à compter du 1er Mai 2016 et m’a informé que je vais recevoir dans la semaine, un questionnaire pour la revalorisation de la pension de réversion. J’ai vendu récemment une maison que j’avais reçue en donation par ma mère au cours de mon mariage, et dont j’avais indiqué la valeur dans le premier questionnaire de demande de réversion, à la suite du décès de mon mari. La valeur de la vente fut identique à la valeur indiquée, mais le montant qui reste à la banque à ce jour a été diminué par des factures que j’ai réglées. Dans ce second questionnaire que je vais remplir, dois-je faire figurer le solde qui est à la banque, ou la valeur de la vente ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 13 juillet 2016 à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Indiquez le solde puisqu’il est pris en compte. Déclarez vos revenus des trois mois après votre retraite.
  
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  - # ^ Le 16 juillet 2016 à 17:05, par Josy
    
    Merci beaucoup pour vos réponses, Claude et P-O. ,
    Dans le trimestre en question figurera la valeur de la maison avant sa vente ( pour les 2 premiers mois) et sa conversion en biens mobiliers après la vente, pour le 3ème mois.
    Je joindrai une copie de l’acte de vente au dossier de révision de retraite de réversion car j’ai peur que la maison soit toujours prise en compte dans mes revenus ( 3% de sa valeur ) et vienne s’ajouter aux biens mobiliers qui ont suivis sa vente ( 3% également je crois ). Le fait d’avoir déclaré la possession de cette maison lors de la demande de réversion à la suite du décès de mon époux, ne l’a t -elle pas déjà définitivement cristallisée dans mes revenus ?
    Pouvez vous me rassurer à ce sujet, si tel n’est pas le cas ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,
    Josy
    
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    - # ^ Le 18 juillet 2016 à 22:52, par P-O
      
      @ Josy
      
      Bonsoir
      
      NON.
      
      La cristallisation interviendra à compter du 01/08/2016 puisque votre retraite personnelle a pris effet le 01/05/2016.
      
      Le mieux pour vous est de renvoyer le questionnaire le 4éme mois après paiement des factures en mentionnant les biens mobiliers que vous possédez hors ceux issus de la communauté et de leur remploi.
      
      En tout état de cause,la caisse cumule les revenus des 3 derniers mois ,les divise par 3 et applique sur ce total une valeur de 3% pour déterminer l’éligibilité à la pension de réversion.
      
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      - # ^ Le 22 juillet 2016 à 10:24, par Josy
        
        Merci p-o,
        Je renverrai donc le questionnaire au cours du mois d’Août, c’est bien cela, n’est-ce pas ?
        Pardonnez mon insistance, mais je suis tellement anxieuse...
        Josy
        
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- # ^ Le 14 juillet 2016 à 20:57, par P-O
  
  @ Josy
  
  Bonsoir,
  
  Comme l’écrit Claude,il ne faudra renvoyer le questionnaire qu’après un minimum de 3 mois de perception de votre retraite afin que la réversion soit cristallisée.(le montant attribué sera définitif).
  Ce sera la moyenne des ressources des 3 derniers mois qui sera prise en compte pour le calcul de la pension de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2016 à 08:09, par cardot nadine

Bonjour j ai été mariée pendant 20 ans avec un pompier professionnel, je me suis remariée, et mon ex-mari s est remarié 2 fois ; sa deuxième femme (10 ans de mariage) et sa troisième femme ’5ans) voila ma question : en cas de décès de mon ex -mari , ai je droit a une partie de la pension de réversion et environ combien, dois je en faire la demande et a quelle organisme, je vous en remercie baucoup

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- # ^ Le 22 juillet 2016 à 08:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les pompiers professionnels sont des fonctionnaires. Lisez la fiche 64.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juillet 2016 à 16:54, par SENECAL

Bonjour. Au décès de mon mari je n’avais pas droit à une pension de reversion, mes ressources dépassant le plafond. Ce dernier s’avère désormais plus élevé et mes ressources n’ont pas évolué dans les mêmes proportions. Puis-je faire une nouvelle demande de reversion malgré le premier refus ??? Je suis moi-même retraitée depuis plusieurs années. Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 20 juillet 2016 à 16:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez faire une demande si vous pensez y avoir droit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2016 à 18:09, par marie

bonjour une personne qui vit maritalement et qui c’est PAC E a t’elle le droit de touché les deux réversion de ses deux marie décédé

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- # ^ Le 14 juin 2016 à 19:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais les revenus du couple sont pris en compte dans ce régime pour le droit à la réversion.
  
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  - # ^ Le 15 juin 2016 à 12:02, par marie
    
    bonjour mais a t-elle le droit de touché deux réversion de ses deux marie décédé il m’a toujours était dit que l’on ne touché qu’une seul réversion et non autant de réversion que de marie décédé
    
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    - # ^ Le 15 juin 2016 à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, on peut avoir droit à plusieurs pensions de réversion, mais sans dépasser le plafond comme indiqué au point 6.
      
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      - # ^ Le 15 juin 2016 à 14:44, par marie
        
        c quoi le point 6
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 juin 2016 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Dans le texte de la fiche en haut de la page, il y a des numéros !
        
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        # ^ Le 15 juin 2016 à 16:06, par P-O
        
        @ marie
        
        Bonjour,
        
        Attention.
        
        Ceci ne concerne que les pensions de réversion de cette fiche.(réversion sécurité sociale).
        
        Pour les pensions des régimes complémentaires,d’autres règles peuvent s’appliquer.
        
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  - # ^ Le 19 juillet 2016 à 16:25, par achallé
    
    mon mari a était handicapé en 1990 et il ai né en 1952 en fait il a travaillé pendant 15ans et il est tombé malade suite a une sclérose en plaque qui la paralysé très tot ;il ait décédé en 2013 ;pouriez vous me dire combien je vais percevoir de sa retraite
    
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    - # ^ Le 19 juillet 2016 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux pas deviner le montant de sa retraite, qui dépend de nombreux paramètres (voir fiches 18 à 21 de ce guide). Si vous remplissez les conditions, faites une demande.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2016 à 17:13, par Nabila

Bonjour,
Résidente à l’étranger, je perçois une retraite de réversion de (64 euros) , étant donné que j’ai élevé cinq enfants pendant plus neuf ans avant leur 16e anniversaire , (maintenant ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales et cela avant ma demande de réversion), je vit toute seul , jamais remariée.
J’aimerai savoir si j’ouvre droit à une révision (augmentation) de réversion.
Cordialement.

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- # ^ Le 18 juillet 2016 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est un droit lié aux cotisations versées par le décédé.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2016 à 18:16, par MARIE D.

Bonjour, mon époux est décédé en MAI 2016, et les démarches de pension de reversion AGIR ET ARCOO sont faites et effectives. Ma question est celle-ci : je prends ma retraite au 1ER AOUT 2016, pour l’instant je suis tjs en activité dans la fonction publique, je n’ai alors pas fait ma demande de pension de reversion de base (carsat), mes ressources dépassant le plafond. A quelle date dois je faire ma demande de P.REVERSION car j’ai bien compris qu’après trois mois de date d’effet, la pension de reversion n’était plus modifiable, en clair, enfin si j’y arrive, j’envoie quand mon dossier et quelle date de début de pension dois je solliciter ( 1er nov ??), pour qu’un mois de mon salaire ne soit pas comptabilisé, mais bien les trois premiers mois de pension de ma retraite ? merci de votre réponse.

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- # ^ Le 18 juillet 2016 à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vos revenus personnels seront sous le plafond, faites la demande de réversion le quatrième mois après la date de votre départ en retraite. Vous justifierez de vos revenus des trois mois précédents.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2016 à 07:47, par bonnelle

BONJOUR JE suis veuve depuis 3 ans jusqu a aout je beneficie de la pension de veuve celle si va mettre supprimée car je prend 55 ans en aout jai reçut un courrier de arrco pour minformer que je percevrait des le premier septembre la pension de reversion de mon mari dapres mes calcul celle si natteindra pas plus de 186e part mois je voulais savoir si jai droit a une autre pension a rajouter a celle ci car je travaille plus depuis la naissance de mon deuxieme enfants et jai eu 4 enfants avec mon mari defunt jai une fille de 18 ans etudiante a ma charge sachant que ma pension de veuve va mettre retirée quesqui va me remplacer ce paiement a quoi ai je droit vue ma situation merci

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- # ^ Le 13 juillet 2016 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous aurez droit à la réversion du régime de base en plus de celle de l’Arrco, comme expliqué dàns cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2016 à 12:19, par helene

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les indemnités d’élu sont à exclure ou non de la déclaration de revenu pour ouvrir un droit à la pension de reversion ?
Ces indemnités n’étant pas imposable je me pose donc la question de les déclarer ou non car si je les déclare je dépasse le plafond.
Merci

Hélène

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- # ^ Le 13 juillet 2016 à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les Indemnité de fonction des maires et adjoints sont exclues.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet 2016 à 09:12, par Samuel

Bonjour,
Merci de bien vouloir m’informer concernant le cas d’une femme de 67 ans, qui a été mariée pendant 20 ans à un avocat, qui est décédé en 2000, et qui a exercée pendant 25 ans.
Elle a divorcé apres 20 années de mariage, en 1994. Puis elle s’est remariée en 1998. Elle était donc divorcée et remariée le jour du décès de son premier mari.
En outre, elle a divorcée de son deuxieme mari en 2002. Elle a élevé deux enfants, et a uniquement travaillé 12 ans, de 2004 à 2016, pour un salaire de 1700e brut.
On lui a dit à tort qu’elle n’avait pas le droit à la retraite de son mari avec qui elle est restée 20 ans... merci de bien vouloir m’informer sur ses droits aujourd’hui, et sur l’éventuelle rétroactivité de ses droits.

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- # ^ Le 10 juillet 2016 à 01:10, par P-O
  
  @ Samuel
  
  Bonsoir,
  
  Un avocat qu’il soit salarié ou profession libérale cotise à la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS pour le régime de base et le régime complémentaire.
  
  Effectivement,les statuts de cette caisse prévoit qu’un ex-conjoint remarié est exclu du bénéfice de la pension de réversion.
  
  Cette personne n’a par conséquent aucun droit sur la retraite de son ex-mari décédé en 2000.
  
  Modalités d’attribution
  Bénéficiaires de la pension de réversion
  
  Le conjoint survivant bénéficiera de la réversion des droits, aussi bien si l’avocat décède en activité que s’il décède durant sa retraite.
  Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension de réversion à condition qu’il ne soit pas remarié. Les conditions de liquidation des droits de réversion sont les mêmes que celles s’appliquant pour le conjoint survivant.
  
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  - # ^ Le 12 juillet 2016 à 04:53, par Samuel
    
    Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
    Si j’i bien compris, le fait qu’un conjoint soit remarié au jour du deces l’empeche d beneficier d’un droit à la pension de reversion, alors que le statut de "divorcée non remariée" ne pose pas de probleme.
    Dans le cas ou ce conjoint divorce ensuite de son deuxieme mari, et se retrouve donc divorcée de ses deux ex maris, cela l’empeche de pretendre aux droits de reversion du preier mari avec qui elle est restée 20 ans ?
    Cela l’amenerait à se retrouver sans retraite, sans rien, au seul motif qu’elle s’est remariée avec quelqu’un avec qui elle n’est restée que 5 ans, alors qu’elle est restée 20 ans mariée avec son premier mari, et qu’elle est actuellement divorcée non remariée.
    Merci de me confirmer si le fait qu’elle est "re-divorcée" et non plus mariée à son deuxieme mari, lui ouvre ses droits à la pension de reversion de son premier mari avec qui elle est restée 20 ans.
    
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    - # ^ Le 13 juillet 2016 à 21:30, par P-O
      
      @ Samuel
      
      Bonsoir,
      
      Vous avez bien compris.
      
      Cette personne aura droit à la pension de réversion de son 2 éme mari après son décès puisque son statut actuel vis à vis de celui-ci sera ex-conjoint non remarié.
      
      Cette personne peut si ses ressources sont insuffisantes obtenir l’ASPA ( minimum vieillesse) puisqu’elle est âgée de + de 65 ans.(800 euros/mois).
      
      Aucun rétablissement de droit après divorce n’est prévu à la CNBF.
      
      Bénéficiaires de la pension de réversion
      
      Le conjoint survivant bénéficiera de la réversion des droits, aussi bien si l’avocat décède en activité que s’il décède durant sa retraite.
      Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension de réversion à condition qu’il ne soit pas remarié. Les conditions de liquidation des droits de réversion sont les mêmes que celles s’appliquant pour le conjoint survivant.
      
      En cas de pluralité de mariages, les droits sont partagés entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, et ce au prorata des durées de mariage respectives. Ce partage a lieu dès que l’un d’entre eux demande à bénéficier de ses droits.
      
      Le décès de l’un des bénéficiaires accroît la part des autres ayant droit. Ce droit est acquis à compter du premier jour du mois suivant le décès. Dès lors qu’il se remarie, le conjoint perd ses droits, sans pour autant que ceux des autres bénéficiaires éventuels soient augmentés.
      
      À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint, ou en cas de mariage du bénéficiaire de la pension de réversion, celle-ci est a acquise aux enfants jusqu’à l’âge de 21 ans.
      
      Textes de référence bénéficiaires de la pension de réversion
      
      Code de la sécurité sociale Légi-France : article R 723-46 ; article R 723-47
      Règlement du régime complémentaire : article 19
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juillet 2016 à 13:06, par marie-thérèse

bonjour claude
je suis veuve depuis 1990 , j’ai fait valoir mes droits à la retraite en 2011 ( année de mes 60 ans ) retraite de base et retraite complémentaire - j’ai transmis à la carsat copie des
notifications reçues avec le montant pour chacune des retraites ; ma situation n’a absolument pas changé en aucune sorte - je vis seule et mes ressources n’ont pas évolué - je reçois a 65 ans et 3 mois un questionnaire de ’’ verification des reversions’’ ils me disent à la carsat que c’est normal et pourtant sur le document reçu il est noté que la retraite ne peut pas être revisée 3 mois après l’attribution de toutes les retraites, ce qui donc pour moi était fin juin 2011.
savez vous pourquoi ils font celà , peuvent ils revenir sur le montant d’une retraite au bout de 5 ans alors qu’il est noté le contraire ! que se passe t’il en cas d’erreur de leur part ?
merci de prendre le temps de nous éclairer et merci pour votre réponse

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- # ^ Le 12 juillet 2016 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme il faut avoir liquidé toutes ses retraites personnelles pour cristalliser la réversion, la caisse part du principe que vous avez l’âge de liquider toutes vos pensions.
  Que dit code de la sécurité sociale, R353-1-1 ?
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  Vous pouvez écrire à la caisse que vous avez liquidé toutes vos pensions en 2011 et que vous demandez l’application de cet article du code. Je vous rappelle que la réversion est cristallisée trois mois après votre départ en retraite puisqu’elle est calculées sur les trois derniers mois de revenus.
  Merci de nous tenir informés des suites.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juillet 2016 à 16:14, par Diane

Bonjour Claude
Tout d’abord je tiens à vous remercier pour toutes les informations que nous apportent votre site, j’en fais profiter mon entourage, concernés de près ou de loin par la réversion.
Je souhaite savoir si le capital décès de la sécurité sociale ou de la mutuelle, une fois placée sur des comptes ouverts après le décès, type PEL, CEL ou PEA, sont ils à déclarer dans les ressources ?
je vous remercie par avance de votre réponse.

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- # ^ Le 11 juillet 2016 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, les capitaux décès et leur réremploi sont exclus.
  
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  - # ^ Le 12 juillet 2016 à 12:03, par diane
    
    Bonjour Claude
    Grand merci pour votre réponse rapide et le temps que vous nous consacrez à lire nos questions et à y répondre.
    Bonnes vacances.
    Diane
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juillet 2016 à 16:29, par lignee

Bonjour,
Je perçois une pension de réversion suite au décès de mon mari survenu en 2005 je vais avoir 55 ans au mois de juillet je voudrais savoir si ma pension de réversion va augmentée je perçois actuellement que 163.00 euros de la carcat et ce depuis mes 51 ans. Mon mari a été marié une première fois est ce normale que je perçoive que cette somme de plus je suis sans emploi depuis le décès de mon mari . Nous avions un commerce je perçois 74.00 euros du rsi. Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 12 juillet 2016 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche, votre réversion dépend de vos revenus. S’ils changent et que vous pensez obtenir une réversion plus élevée, signalez le à la caisse de retraite. Elle sera définitive trois mois après votre retraite personnelle.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juillet 2016 à 21:45, par Renée

Bonsoir,

Afin de remplir correctement une demande de retraite de réversion
Doivent être déclarées les ressources brutes avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.
Où trouver ces montants bruts ? Les feuilles des organismes informent du pourcentage et des montants prélevés mais ne font jamais part du montant de la retraite brute.
Doit-on additionner les montants versés sur les comptes bancaires (nets) et faire le rajout de tous ces prélèvements en risquant d’en oublier ?
Merci pour votre aide.

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- # ^ Le 11 juillet 2016 à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, les textes prévoient la prise en compte des pensions brutes. En principe vous avez accès à votre compte de la caisse de retraite pour connaître ce montant. A défaut, les cotisations prélevées sur les retraites sont expliquées fiche 28.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juillet 2016 à 10:34, par GERARD Patricia

Bonjour,

Mon père est décédé le 16 Juin dernier et ma mère doit remplir les documents pour faire la demande de retraite de réversion.

La question est peut être bête, mais sur ce document, il est demandé le numéro de cotisant et le numéro de retraite, pourriez vous me dire à quoi cela correspond ?

On lui demande aussi si elle a obtenu la totalité de ses droits à retraites personnelles de base et complémentaire en France et/ou à l’étranger, et le Nom de l’organisme, ainsi que la référence, le point de départ et le montant brut mensuel.

Si quelqu’un peut nous aider cela serait super.

Merci pour votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 juillet 2016 à 15:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre père avait plusieurs pensions de retraite et sur les documents en sa possession, ces renseignements ou références y figurent.
  Vous devez savoir si votre mère a perçu toutes les retraites auxquelles elle a droit. La pension de réversion du régime général est sous condition de ressources. Il est donc important de bien lire cette fiche avant de remplir le formulaire.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 juillet 2016 à 10:49, par Patricia GERARD
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie pour votre réponse rapide qui va bien nous aider.
    
    Merci beaucoup.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet 2016 à 18:57, par valérie

Mon père est décédé au mois d’avril, ma mère doit remplir le dossier de reversion et on lui demande le courrier de dernière révision. Pourriez vous me dire de quoi il s’agit.
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 juillet 2016 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose qu’il s’agit de la retraite de votre père. Mais posez la question à la caisse.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2016 à 18:07, par Josette

Bonjour
je suis divorcée depuis un an (après 28 ans de mariage )d’un artisan qui perçoit une partie du régime général et ensuite retraite RSI et compémentaire.(1900 euros)
j’ai 68 ans et demi ,ne suis pas remariée et vis seule .j’ai en retraite personnelle 600 euros Aspa de 199,30 euros depuis Novembre 2014,je ne perçois pas de pension compensatoire (pas d’enfant ensemble) j’ai travaillé pendant 17 ans dans l’entreprise de mon ex mari qui ne m’a jamais déclaré pas de salaire pas de droits à la retraite
bien que je m’étais inscrite comme conjointe collaboratrice auprès de la chambre des métiers du département ou nous exerçions ,mais je n’ai eu droit à rien (j’ai été mal conseillée par une employée du rsi que je recevais régulièrement et qui m’assurait du contraire .....)
Mon ex mari que malgré tout j’accompagne dans sa maladie depuis un an est en fin de vie et de la mon mail car je ne m’étais jamais intéressée à ce que je pourrais prétendre après son décès (deux mariages :8 ans (remariée) et 28 ans non remariée
ma question est celle ci : mon ASPA tombera lorsque je percevrai une reversion , est ce que ça se fait systématiquement ou faut il signaler auprès de ma CARSAT ma nouvelle situation lorsque celle ci arrivera.
Peut on savoir combien je percevrai après montage de mon dossier de reversion ?j’ai regardé sur internet mais c’est très complexe
MERCI de votre réponse et votre aide .Cordialement CARSAT NORD-PICARDIE

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- # ^ Le 4 juillet 2016 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faudra demander les pensions de réversion et signaler le changement de revenus pour l’Aspa.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 juillet 2016 à 08:02, par josette
    
    bonjour
    je vous remercie de votre réponse ?oui je ferai en temps utile la demande de reversion et signalerai mon changement de situation à ma carsat.
    Mais y a t il un moyen de " savoir quel sera le montant de ma reversion, j’ai les montants de retraite perçus par mon ex mari sur sa feuille de déclaration d’impôts
    ce n’est pas facile à calculer seule c’est très complexe
    merci ou m’indiquer qui ou quel organisme je pourrai solliciter ?
    cordialement
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 5 juillet 2016 à 01:25, par P-O
  
  @ Josette,
  
  Bonsoir,
  
  Le montant des réversions des régimes de base (régime général et RSI) correspond à 50% de la retraite du retraité décédé. Il est proratisé quand il y a plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants à la date du décès du bénéficiaire de la retraite en fonction de la durée de chaque mariage.
  
  Le montant des réversions des régimes complémentaires de retraites (RSI et AGIRC-ARCCO) correspond à 60% de la retraite du retraité décédé.
  
  La pension de réversion du régime complémentaire du RSI a les mêmes règles que celles des régimes de base concernant ses modalités d’attribution.
  Elles sont attribuées sous réserve de ne pas dépasser un plafond de ressources qui est plus élevé pour la réversion de la retraite complémentaire du RSI.
  
  La pension de réversion du régime complémentaire AGIRC-ARCCO a des règles différentes.Il n’y a pas de condition de plafond de ressources pour en bénéficier.
  La pension de réversion sera proratisée -durée de votre mariage/durée d’assurance de votre ex-mari.( voir tableau 2).
  
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  - # ^ Le 5 juillet 2016 à 12:27, par josette
    
    MERCI pour cette réponse très complète et détaillée
    je vais calculer avec ces détails
    cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2016 à 15:54, par Bernard Maris

Bonjour,

S’agissant d’une personne seule que ses enfants aident tous les mois par virement. L’argent donné par ces enfants est il à comptabiliser dans les ressources pour le calcul du plafond ?
Deuxième question : la majoration de 10 % pour avoir élevé plus de 3 enfants est-elle aussi soumise au plafond de ressources ?

En vous remerciant,

Bernard

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- # ^ Le 4 juillet 2016 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Oui, en principe, surtout si les enfants déduisent cette pension alimentaire de leurs revenus.
  2. Oui, c’est exclu comme indiqué au point 2.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2016 à 17:43, par Stienne-Dubuffet Maryvonne

Bonjour,je viens d’avoir une pension de reversion de mon ex-conjoint et je me demande si je dois faire une demande de pension complémentaire de l’ARCO car est-ce indépendant de la CARSAT, je ne sais. Merci

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- # ^ Le 4 juillet 2016 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, sauf si vous avez demander que la Carsat transmette votre demande à l’Arrco. Lisez la fiche 62 et prenez rendez-vous dans un Cicas.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2016 à 20:17, par martine

Bonjour,

Je suis veuve depuis avril 2011 et je bénéficie depuis d’une retraite de réversion de la sécurité sociale de 60€ par mois car mes revenus dépassaient le plafond

Je suis maintenant à la retraite depuis le 1 mars 2015 et j’ai demandé une révision de cette retraite de réversion car mes revenus ont baissés, ma retraite personnelle est de 530€, la retraite complémentaire de mon mari est de 645€, sa retraite de sécurité sociale est de 60€, plus une retraite RSI de 180€ , ce qui fait un total de 1415€, un montant qui est inférieur au plafond, Je précise aussi qu’on ne m’a jamais demandé de justificatif de mes revenus et je n’ai jamais eu le décompte de la retraite que mon mari aurait du percevoir

La caisse de retraite m’a notifié que je n’aurais pas de majoration sans justifier pourquoi, j’ai donc fait un recours en novembre 2015, et toujours pas de réponse
Est ce que vous pensez que je peux prétendre à une augmentation de ma retraite de réversion et que dois je faire ?
Merci d’avance

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- # ^ Le 4 juillet 2016 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La caisse prend en compte les trois derniers mois de revenus. Il faut donc signaler un changement de revenus après ce délai.
  Lisez bien cette fiche sur les revenus à déclarer et donc pris en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet 2016 à 18:07, par MARYSE27

Bonjour,
Faut il déclarer à la CARSAT LA Rente de conjoint invalide versée par PRO BTP pour le calcul de la pension mensuelle de réversion SECU (celle ci m a été attribuée suite au décès de mon époux. Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 3 juillet 2016 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon la circulaire, la Rente accident du travail de réversion issu du décès et versé au conjoint survivant est exclue des ressources à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 juillet 2016 à 21:11, par maryse27
    
    En l’occurence là il s ’agit d’une rente qui m’est versée car c’est moi qui suit en invalidité catégorie 2, pensez vous que cela est pareil. Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 juillet 2016 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Elle n’est exclue.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 3 juillet 2016 à 22:37, par MARYSE27
        
        ca veut dire que je dois déclarer ou pas à la CARSAT
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 juillet 2016 à 08:54, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Excusez-moi, j’ai écrit trop vite : cette rente personnelle de fait pas partie de la liste des ressources qui ne sont pas prises en compte. Donc elle se déclare.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 juillet 2016 à 09:00, par MARYSE27
        
        Merci de votre réponse. C’est bien ce que je pensais
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 juin 2016 à 17:49, par Renée

Bonjour Claude,

Pour aider une amie de 79 ans dont l’ex-conjoint est décédé en 1985 :
afin de remplir sa demande de retraite de réversion, doit-elle déclarer les revenus locatifs d’un bien personnel (acquis après son divorce), sachant que d’autre part elle doit déclarer (rubrique 9) son bien immobilier avec "valeur actuelle" et que la Cnav estimera un revenu forfaitaire de 3 % sur la valeur patrimoniale ?
d’autre part que comprendre dans les 2 dernières phrases de la rubrique 9 au sujet des biens immobiliers : "habitez-vous la maison dont vous....êtes propriétaire ? Une partie de cette maiso est-elle louée ? si oui, valeur actuelle de la partie louée".
faut-il comprendre l’habitation principale ou le bien personnel porté sur la ligne du dessus ?

Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 1er juillet 2016 à 04:01, par P-O
  
  @ Renée
  
  Bonsoir,
  
  Les 2 dernières phrases s’analysent comme suit :
  
  Si vous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale et en louez une partie,il faut indiquer la valeur de la partie louée.
  1ére réponse OUI. seconde réponse OUI.
  Cette question est posée car la valeur de l’habitation principale n’est pas prise en compte sauf si vous en louez une partie auquel cas seule la valeur de la partie louée sera prise en compte pour 3% de sa valeur.
  
  Si vous êtes propriétaire d’un bien et le louez ,en étant locataire par ailleurs il faut indiquer la valeur du bien.
  1ére réponse NON. seconde réponse OUI.
  
  Dans votre cas,il faut mentionner la valeur du bien loué,haut de la rubrique 9 du formulaire et renseigner le bas de la rubrique 9 pour l’habitation principale.
  
  La valeur d’un bien retenu par la CARSAT étant de 3%,les loyers perçus ne sont pas à déclarer pour déterminer votre droit.
  
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  - # ^ Le 1er juillet 2016 à 18:03, par Renée
    
    A P-O
    Merci pour toutes vos explications claires et détaillées. Je vais pouvoir ainsi aider mon amie.
    Bien cordialement
    
    Renée
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2016 à 18:33, par Mireille Miralles

Lorsque je suis aller voir combien j’allais toucher comme retraite, on m’ a dit , mais vous avez le droit a la réversion de votre mari !!!
Je l’ai eu le mois suivant et quelques mois après , on m’a dit , vous touchez trop ( car je gagnais 700 euros en plus de la réversion ) , vous allez nous rembourser, j’ai remboursé en plusieurs mois et je touchais plus 403, 55 euros de réversion .
Maintenant mon employeur qui était mon père est décédé le 7 mai 2016 ( mon père a eu un AVC et je suis assistante de vie ) et donc je n’ai plus de paye , je n’ai plus que la réversion de mon mari 403, 55 euros.
Je voulais savoir si , la CARSAT allait réviser ma réversion ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 28 juin 2016 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans les conditions indiquées dans cette fiche. Signalez votre changement de revenus.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin 2016 à 11:54, par portesse andrée

bonjour... ;je vous ai contacté il y a quelques mois car la carsat m’avait supprimé ma pension de réversion. et me réclamait par ailleurs un trop perçu de 11000 euros.
grace a vos conseils, j’ai réussi à faire valoir mes droits relatifs a la date de cristallisation . J’ai renvoyé dernièrement(le 20 mars) mes ressources des 3 mois précédents. le montant de tout ce que je perçois s’élève a 975 euros par mois sans compter la pension de réversion ce qui me ferait 1125 euros par mois.
N’ayant plus eu de nouvelles depuis ce temps, j’ai contacté la carsat pour apprendre que la commission n’était toujours pas intervenue et qu’elle doit prendre sa décision le 7 juillet prochain . Il s’avère que mon trop perçu ne serait plus que de 2000 euros d’après la personne que j’ai eue au téléphone, puisqu’il parait que je suis entre 2 plafonds m’a-t-il dit.
Pourtant il semble bien que je suis nettement au dessous du plafond, lequel s’élève sauf erreur de ma part a environ 1600 euros par mois.
si après le passage en commission je n’aurai plus le droit de contester, faut-il en déduire que je serai obligée de porter cette affaire devant les tribunaux ou puis-je prendre les devants et envoyer une lettre recommandée pour leur demander de m’expliquer pourquoi ma pension est susceptible d’etre écrétée malgré mes ressources ?
merci d’avance pour votre réponse
cordialement

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- # ^ Le 23 juin 2016 à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 5, le recours au Tass est possible après lé décision de recours amiable si vous estimez que le droit n’est pas respecté et l’avocat n’est pas obligatoire. Vous ne précisez pas la Carsat en cause.
  
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  - # ^ Le 23 juin 2016 à 21:14, par portesse andrée
    
    si j’ai bien compris...la carsat me prive de ma pension de réversion depuis 18 mois parce que je n’ai pas renvoyé le questionnaire en temps voulu...toutes les démarches que j’ai faites aboutissent sur un trop perçu qui est passé de 11000 euros a 2000 euros alors que ce sont eux qui me doivent 18 mois de pension et me restituer mon du.
    et pour rentrer dans mes droits je dois passer par le tribunal sans les mettre en cause.mais dans quel pays vivons nous donc ?
    
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    - # ^ Le 24 juin 2016 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Nous sommes un pays de droit écrit que tout le monde doit respecter. Mais si des syndicats existent, c’est parce que les travailleurs se rassemblent pour obtenir des droits et les faire respecter.
      Interne à la caisse, la commission de recours amiable statue en droit. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez encore faire appel au Tribunal des affaires de sécurité sociale.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin 2016 à 03:01, par Marie

Bonjour Claude

J’ai demandé la liquidation de toutes mes retraites le 1/11/2015. A la date d’effet de ma retraite j’ai eu un trop perçu a régler. Un questionnaire de ressources mi janvier 2016 à l’age légal du taux plein que j’ai renvoyé. Le 27 janvier 2016 j’ai reçu une notification de la carsat me donnant le minimum contributif et m’indiquant qu’a partir du 1/01/2016, avec un petit trop perçu, et que ma pension serait de x (montant perçu depuis le décès de mon mari). Suite à une discussion sur le forum avec vous j’ai envoyé une lettre recommandée en avril 2016 pour dire que mes revenus avaient changé suite à ma retraite. La carsat m’a répondu que la cristallisation était effective depuis le 1/02/2016. J’en déduis donc que c’est la notification incorporant mon minimum contributif qui est le document de cristallisation. Je trouve que rien n’est claire pour cette cristallisation, d’autant que courant mai en appelant la cnav (n’ayant pas encore reçu le courrier m’indiquant la cristallisation) ils m’ont indiqués que mes ressources seraient prises en compte toute ma vie. Je ne sais pas comment physiquement le courrier de notification de cristallisation se décompose. La majorité des retraités avec pension de réversion ne savent pas qu’il faut la demander, nous pensons en lisant les documents qu’elle devient systématiquement effective 3 mois après la liquidation de la retraite. Etant syndiquée à la CFDT je voudrais bien avoir un contact avec une personne de la cfdt qui puisse, au vu des mes documents de la carsat, me dire si tout est en règle. Je conseille à toutes les personnes qui ont besoin d’aide pour leur pension de réversion d’adhérer à la cfdt car votre forum nous apporte beaucoup d’explications. Cordialement

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- # ^ Le 23 juin 2016 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y a des Carsat qui ont du mal à appliquer les bonnes règles pour la retraite de réversion. Mais je doute que la réponse qui vous faite soit la bonne. La réversion se calcule avec les revenus des trois mois suivant le départ en retraite définitif. Et le nouveau montant s’applique à partir du 1er novembre 2015.
  Je peux vous orienter vers la CFDT Retraités locale mais je ne sais pas où vous résidez ? Dites-le moi, je ne publierais pas votre réponse.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin 2016 à 20:12, par fourmont florence

Bonjour, mon époux est décédé en aout 2014. Je suis née en décembre 1962. Nous nous sommes mariés en 1995. Pouvez vous me confirmer qu’ayant atteint mes 55 ans, je serai en droit de prétendre à une pension de reversion (régimes général et complémentaires) ? Merci par avance de votre retour. F.Fourmont

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- # ^ Le 20 juin 2016 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la complémentaire, c’est oui, lisez la fiche 62.
  Pour la retraite de base, cela dépendra de vos revenus à vos 55 ans, puis en permanence jusque trois mois après votre retraite définitive. Étudiez les règles expliquées dans cette fiche pour connaître vos droits.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2016 à 08:26, par Quevy-Lefevre Paul

Bonjour,

ma question est simple (mais les textes que je lis sur le sujet sur le web sont ambigûs)

Les reversions des retraites complémentaires AGRIC ARCO du dcd doivent elles (ou non) être prises en compte dans le montant des ressources du survivant ?

merci de votre réponse

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- # ^ Le 15 juin 2016 à 00:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elles font partie des ressources qui ne sont pas à déclarer.
  
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  - # ^ Le 18 juin 2016 à 20:47, par miramont danielle
    
    Le 27/03/2016 j’ai perdu mon mari qui était retraite du régime générale de la sécurité sociale. J’ai fait la demande d’une pension de reversion. Moi même retraité j’ai continué a faire des remplacements en maison de retraite.
    La CARSAT m’a fais savoir que je ne toucherais pas de reversion : mes revenu dépassaient le seuil. J’ai 68 ans au mois de décembre, je ne vais donc pas continuer a travailler.
    La CARSAT va-t-elle revoir mon dossier ? Me recalculer mes droits ? Comment ? Quand ? Et sur quels critères ?
    Si je n’ai pas de droit, je suis au bord du surendettement. J’ai fais des crédits, mon mari étant diabétique n’avait pas d’assurance vie.
    Je vous remercie par avance de votre réponse. La CARSAT est plutôt vague.
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juin 2016 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Faites une demande de réversion trois mois après avoir arrêté de travailler afin que vos ressources de retraitée soit seules prises en compte.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2016 à 04:31, par natacha

bonjour , mon mari est décedé depuis aout 2008 je suis née en 1962 et a plusieurs reprises j’ai deja demander pension de reversion et ou allocation veuvage mais c’etait des refus de la part de carsat en me disant qu’il faut attendre que j’ai atteint l’age de 55 ans hors c’est faux !!! quel recours j’ai svp en sachant que je suis au rsa et j’ai trois enfants a charge et que depuis 2008 je n’ai aucune pension reversion ou autre

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- # ^ Le 18 juin 2016 à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion de l’assurance retraite est ouverte à 51 ans si le décès a eu lieu en 2008, comme indiqué dans cette fiche.
  Je vous invite à écrire à la commission de recours amiable de la Carsat en citant ce texte issu du code de la sécurité sociale : Article D353-3
  « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension.
  NOTA : Conformément au décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008, article 2-II, par dérogation à l’article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. »
  
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- # ^ Le 18 juin 2016 à 21:29, par P-O
  
  @ natacha
  
  Bonsoir,
  
  En outre les pensions de réversion AGIRC-ARCCO sont acquises sans conditions d’age si vous avez à votre charge 2 enfants et plus sous réserve d’en faire la demande.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage