UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2015 à 10:30

    bonjour

    j’ai demandé mes droits à la retraite , je suis née en 1953 et veuve depuis 9 ans

    je touche actuellement ; 374 euros net de reversion regime générale et 1000 euros de complémentaire reversion agirc , arco , et 109 euros de rsi

    le régime général me propose soit de prendre mes droits immédiatement à 364 euros brut par mois
    je touche déjà 200 euros de la caisse complémentaire

    je n ’arrive pas à comprendre si je vais réellement garder la totalité de la reversion de mon mari et cumuler avec ma retraite générale et complémentaire, merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2015 à 23:39

      nous nous sommes efforcés d’expliquer le plus simplement possible dans cette fiche les règles complexes de la pension de réversion. Posez une question sur le point que vous ne comprenez pas.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2015 à 11:37

    Bonjour, Je suis veuve depuis le 30/07/2015 j’ai reçu la pension de reversion ( j’ai 68 ans cette année) j’ai lu dans un article que si nous avions plus de 65 ans au décès du conjoint il y avait une plus value, mais il me dise que je suis au dessus du plafond (ce plafond est-il seulement pour mes revenus ou les revenus avec la reversion de mon mari, (c’est que qu’il on pris comme base) , or ma retraite CNAV est de 532,24 € à priori je ne suis pas au plafond. Merci de m’aider.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2015 à 23:36

      La pension de réversion est recalculée la dernière fois quand vous prenez votre retraite personnelle ou, entre 65 et 67 ans si vous n’avez jamais cotisé.
      Les règles sont indiquées dans cette fiche. Si elles ne sont pas respectées, lisez la fiche 5 sur les recours.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 octobre 2015 à 21:57

    Bonsoir,
    Je souhaite vous faire part de la situation de ma mère concernant la pension de réversion de mon père décédé en 1992 .
    En effet, apres une situation financière difficile , nous avons appris seulement en 2013 que ma mère pouvait bénéficier d’une pension de réversion suite au décès de mon père .
    Ma mère ne s’est jamais remarié et n’a jamais travaillé .
    Nous avons fait une reclamation auprès de la CRA en avril 2013 pour bénéficier de la totalité de la pension de 1992 à 2013 mais aucun retour de leur part depuis 2 ans ! La caisse des retraites nous avez indiqué ce délai ...
    Pouvons nous récupère cette somme ? Et quels sont les recours vu que la CRA nous a jamais répondu ?
    Je vous remercie de votre aide précieuse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 22:02

      La pension de réversion se demande et tout les survivants ne la touchent pas car elle est sous condition de ressources. C’est pourquoi je ne connais pas de cas de versement rétroactif sauf si la demande est faite dans la première année après le décès.
      Les voies de recours sont décrites fiche 5. Mais il faut s’appuyer sur les textes officiels pour faire un recours (code de la sécurité sociale).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 octobre 2015 à 14:59

    Bonjour,
    Dans votre explication au paragraphe ’B- Veuve seule au dessus du plafond" votre calcul est de 309€ de pension de reversion mensuelle.

    Or, il me parait que le minimum d’une pension de reversion est de 283,87€ depuis le 1er octobre 2015.

    Ce minimum n’est-il accordé qu’en cas de basse pension (en dessous dudit mimimum ?).
    Merci. Cordialités.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 21:20

      Ce minimum de pension de réversion est calculé quand l’assuré décédé avait peu de retraite. Mais il n’est pas attribué si vos revenus dépassent le plafond. L’exemple B montre qu’il est écrêté, ce qui est possible même au-dessous du minimum.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 octobre 2015 à 09:20

    le 29 octobre 2015 par dominique retraité
    bonjour
    j’ai été marié de 1968 a 1986 mon ex mari vient de décédé . j ai été a nouveau en couple en 1987 on s est separé en 1996 et il est décédé en 2003 je touche donc une reversion de la marine .
    ma question est : puis je prétendre a une reversion de mon premier mari ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 octobre 2015 à 13:40

    Bonjour,

    mon père est décédé en juillet 2013.
    ma belle mère touche actuellement une pension de reversion car marièe avec lui depuis 1984.
    ma mère a été mariée avec mon père de 1969 à 1982 ; elle n’a pas demandé a la mort de mon père de participation à cette pension de reversion.

    J’aimerai savoir si elle peut à aujourd’hui après 2 années, avoir encore droit à cette pension de reversion et en faire la demande ; si oui comment exactement ?

    Merci d’avance

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2015 à 17:33

      Oui, elle y a droit. Elle doit faire la demande à la caisse de retraite de votre père (Cnav ou Carsat), sans oublier la retraite complémentaire (voir le Cicas proche).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2015 à 21:58

    bonsoir mon mari vient de décéder , j’aurai aimer savoir si je dois faire un dossier de pension de réversion ou si cela se fait automatiquement. Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre 2015 à 21:13

    Bonsoir,

    Actuellement retraitée, en plus de ma retraite française, je touche une petite retraite ( 10 € mensuel ) en provenance de la Roumanie.Dois-je déclarer cette retraite de Roumanie pour le calcul de ma pension de réversion ?.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 octobre 2015 à 17:46

    Bonjour , j ai 59ans je suis toujours en activite je touche 1000€ Net par mois mon marie est decede je dois preparer le dossier de reversion de retraite. Il touchait 1000€ aussi j ai fais les calcul mon salaire Net de 1000€ + 54% de sa retraite 540€ = 1540€ ne depasse pas le plafond qui 1665€ .Si le calcul de reversion est calcule sur le Brut c est a dire mon salaire Brut de 1315,99€ + 54% qui est 540€ =1855,99€ je depasse le pafond je n aurai pas le droit a la retraite de reversionpar contre j ai le droit qu a sa retraite complementaire 600€ par mois 60%=360€avant de preparer mon dossier je voudrais s il vous plait si la reversion est calcule sur le salaire Net ou sur le Brut ? Merci r

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2015 à 18:29

      Tout est toujours calculé sur le brut. Je vous signale que votre salaire brut subit un abattement de 30% (voir point 2.).
      D’autre part, votre pension de réversion sera écrêtée et non supprimée si le total dépasse le plafond (1665 € en 215). N’oubliez de signaler toute changement de revenus car cela modifie le montant de la réversion et la caisse peut revenir cinq ans en arrière.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2015 à 17:34

    Bonsoir,
    Je viens vers vous pensant éclaircir mon problème qui dure depuis 2013.
    Mon mari décédé en août 2013 demande de réversion effectuée résultat final en janvier 2014 réversion de mon mari d’un montant de 14€87.
    Moi même retraitée depuis 2012 touchant de la CNAV, IRCANTEC et CNRACL montant total personnel 1311,65€.
    Propriétaire d’une résidence secondaire non louée ( donc charges supplémentaires ) la CNAV me retire 3% de la valeur de la maison estimée 130 000€ soi une somme de 325€ sur la réversion de mon mari, est ce normal ?
    J’ai beau chercher de tout coté je ne trouve aucun texte de loi le stipulant !!
    Si telle est je ne pourrais plus faire face à cette résidence mais je veux la preuve que je n’arrive à obtenir auprès de la CNAV .
    Je vous en remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2015 à 21:58

      Effectivement, les capitaux (mobilier ou immobilier) sont pris en compte. S’ils ne procurent aucun revenu, les textes considèrent qu’ils rapportent 3% par an (code de la sécurité sociale).
      Mais je vous invite à lire attentivement les revenus exclus, donc non pris en compte et vous servir de cette phrase : sont exclus « les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ; »

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    • Le 21 octobre 2015 à 10:50

      Bonjour,
      Déjà un premier point merci à vous,pour la rapidité de votre réponse !
      Juste une autre petite question cela est il en vigueur depuis longtemps ?
      Connaissant des personnes dans le même cas ayant fait remplir leur formulaire dans un centre de CNAV ont eu pour réponse cela ne vous concerne pas !
      Cordialement

      PS : j’ai trouvé le texte le stipulant !!

      Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2015 à 23:37

      L’article R353-1 du code de la sécurité sociale mentionne cette exclusion depuis qu’il existe, soit 1985.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre 2015 à 12:43

    Bonjour
    Je suis veuve depuis 1991,handicapeee a 80%,j ai deux enfants,j ai 55 ans,j ai travaillee 7 mois en France.
    Mon mari a travaille 20 ans,j ai une pension reversion de 283euros,et probtp 129euros.J ai reçu une lettre comme quoi mes droits vont changes ,mais malheureusement aucune information,j ai telephonne ils disent les droits vont change .Quelles sont mes droits.Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre 2015 à 20:43

    Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets de 1968 à 2003 (34 ans) j’ai divorcé le 22Mai 2003.
    Mon ex conjoint est décédé le 10 octobre 2015 sans s’être remarié à ma connaissance.
    En Juin 2012 je me suis remariée avec un contrat de mariage. Mon nouveau conjoint et moi même avons des comptes séparés mais comme nous y sommes obligés notre déclaration de revenus est commune.
    J’ai 17000€ de retraite par an, lui environ 41000€ donc au vu de la déclaration d’impots nous dépassons le plafond, bien que je assume avec ma retraite une partie des charges, de la nourriture, je m’habille, paie tout ce qui incombe à ma personne assurances diverses, emprunt véhicule etc.....
    Aurai-je droit à la pension de reversion securité sociale et complémentaires de mon ex conjoint.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2015 à 23:57

      Vous avez fait le calcul vous même pour la retraite de base. Mais vous aurez droit à la réversion de sa complémentaire au prorata de la durée du mariage (voir fiche 62).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre 2015 à 12:24

    Bonjour, ma mère a déposé une demande de reversion le 5 Février 2015 ;à la suite de plusieurs demandes d’informations successives, et d’un refus motivé par une soit disant absence de réponse à l’une de ces demandes, elle a été amenée à saisir la commission de recours amiable en Juin, puis la cnav ’a posé de nouvelles questions, auxquelles elle a répondu, et à fait repartir un dossier au 9/7/15 : elle n’a pas de nouvelles depuis cette date ; arrivant à un nouveau délai de 4 mois doit-elle envoyer un courrier pour relancer la cnav ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2015 à 15:16

    Bonjour,

    Mon ex-mari est décédé depuis 2011 mais j’ai appris seulement le mois dernier que je pouvais bénéficier de la pension de réversion au prorata du nombre d’années de mariage soit 10 ans pour mon cas.
    J’ai donc constitué un dossier que j’ai envoyé fin septembre dernier à la Cnav.
    Ma question est : dans la mesure où mon mari ne s’est jamais remarié, (nous avons eu un enfant), est-ce que je toucherai seulement le montant au prorata du nombre d’années de mariage ou plus ou la totalité de la pension étant donné que je suis unique ex-conjointe. J’ai bien compris qu’il s’agit de 54% du montant de la pension de mon ex-mari. Je suis remariée mais mes revenus sont largement au dessous du plafond pour un couple. Je vous remercie par avance de votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 18:05

      La régime général vous versera l’intégralité de la réversion comme indiqué au point 7.

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    • Le 16 octobre 2015 à 11:39

      Merci pour votre réponse. vous me confirmez que même si je n’ai été mariée que 10 ans avec mon ex mari, je toucherai la réversion dans son intégralité, et non au prorata des année de mariage ? C’est tellement inattendu que je n’ose y croire...
      Cordialement,

      Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2015 à 18:57

      Merci pour votre réponse rapide
      Bien cordialement,

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 octobre 2015 à 14:30

    Bonjour,

    J’ai écrit en date du 22/05/2015, au RSI pour signaler un changement de situation familial, ainsi que des changements dans mes revenus ...

    Je reçois le 09/10/2015, un courrier en réponse qui me demande des informations complémentaires ...

    est-ce que je peux contester le délai de réponse, comme pour une retraite "figée" qui ne peut pas varier après les 3 mois, de clôture des dossiers de demande de pension de réversion.

    En clair, y-a-t-il une délai légal maximun de réponse, pour une révision de pension ???

    dans l’attente,

    avec mes remerciements,

    Salutations

    JY/Belheur

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 octobre 2015 à 22:16

    Bonsoir,,
    J’ai 61 ans, mère de trois enfants. Je perçois la réversion de retraite de mon époux décédé en septembre 2010.Je ne suis pas à la retraite. Je n’ai que 103 trimestres.J’ai trouvé cette année une activité saisonnière pour 3 mois pour améliorer mes ressources. La CARSAT m’a informée que le cumul de ma réversion retraite de base plus le salaire brut de mon activité ne doit pas être supérieur à 1500€ par mois d’une part. D’autre part que ces ressources ne seront pas considérées sur un an mais sur 3 mois, ce qui évidemment va réduire ma pension de réversion ! Ai-je bien compris ?
    Merci de me donner votre avis.

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 09:05

      Oui, comme expliqué ci-dessus, la pension de réversion est sous condition de ressources jusque trois mois après votre retraite personnelle. Mais le plafond est de 1665 euros par mois.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 octobre 2015 à 12:37

    Je perçois depuis peu une pension de réversion pour mon mari, qui s’élève à 300 €, je suis active âgée de 57 ans seule avec 1 enfant à charge et j’aimerais savoir, si mes revenus baissent Est-ce que la pension de réversion augmente ?
    Je pose cette question car, il y a des bruits de licenciements sur mon lieu de travail.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 octobre 2015 à 06:35

    je m inquiette beaucoup pour mon avenir j ai 59 ans je suis toujours en activite avec un salaire de 1000€ j ai fais une estimation de ma retraite a l age de 62ans j aurai 327€ brut de retraite par mois si decede la premiere le probleme est resolu et si mon mari decede sa retraite est de 1000€ par mois et de 600€ de complementaire est ce que j aurai le droit la reversion ? et de combien ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2015 à 09:49

      Votre retraite personnelle dépend de vos périodes de travail, donc des cotisations versées.
      La pension de réversion du régime général est indiquée dans cette fiche, soit 54% de la pension du défunt sans dépasser 1650 euros par mois et vous serez bien en dessous.
      D’autre part vous aurez droit à 60% de la retraite complémentaire de votre mari, voir fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2015 à 16:02

    bonjour, voulant saisir le TASS, pour non respect du délai de 3 mois de la dernière révision de ma retraite de réversion, pourriez vous, svp, m’indiquer s’il existe une jurisprudence sur ce sujet. J’ai préalablement fait un recours amiable qui est resté sans réponse, j’ai consulté un avocat gratuitement, qui m’a conseillé de trouver une affaire jugée qui pourrait faire jurisprudence. Merci beaucoup
    très cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2015 à 10:31

    Bonjour ,
    Une deuxième question :
    Si l’ex-conjoint de mon épouse décédée ne fait pas la demande de pension de réversion de son ex-épouse, car il dépasse les conditions de ressources , puis je prétendre à la totalité de la pension et quel est le délai de dépôt d’une demande de réversion pour l’ex-conjoint ?

    Merci ; cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre 2015 à 00:30

    Bonjour,
    Ma mère touche 286 euros au titre de la reversion (une partie des 340euros "cotisés" du fait qu’elle est encore en activité)
    A l’heure d’aujourd’hui, suite à une révision et malgré sa bonne foi, on lui dit qu’elle a trop perçu et on lui réclame 1000euros environ. Elle a demandé le comment du pourquoi et qu’on lui explique le calcul pour arriver à ce montant. Et surprise pour le remboursement, ils se basent sur 340 euros même si elle n’en a touché qu’une partie ! On lui a dit que c’était comme ça que se faisait le calcul. Est-ce normal ? Parce que je trouve aebherent qu’on lui demande de rembourser de l’argent en partie non perçu !

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2015 à 14:39

      Quel est le montant brut de sa réversion ? Si c’est 340 euros, le calcul est normal.
      Les cotisations pour la protection sociale ne sont jamais prises en compte (elles sont redistribues sous forme de remboursements santé par exemple).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 octobre 2015 à 11:38

    Bonjour,
    Veuve depuis août 2013 je me démène avec la CNAV pour qu’il me prouve que quand on possède une résidence secondaire qui était à nos deux noms on vous retire systématiquement 3% de la valeur de la maison sur la pension de réversion
    Je n’en fait aucun profit ne la loue pas pour moi ce sont des frais supplémentaires.
    Je vous remercie par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2015 à 00:14

      Le deuxième alinéa du paragraphe sur les ressources non prises en compte est clair. Faites un recours amiable par écrit en exposant cet argument (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 octobre 2015 à 13:05

    Bonjour ,

    Vous écrivez que depuis 2003 il n’ y a plus de durée de mariage comme condition pour percevoir la retraite de réversion , j’ai reçu ma notification de retraite avec la mention :" cette retraite est calculée selon la durée de votre mariage".
    je me suis marié en avril 2014 , mon épouse est décédée en juillet 2015 et divorcée de son premier conjoint.

    ai je un recours possible.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2015 à 16:13

      Oui, avant juillet 2004, le demandeur devait avoir été marié pendant au moins 2 ans avec l’assuré. Mais le montant de la pension de réversion est toujours proportionnel à la durée du mariage s’il y a eu plusieurs mariages (point 7).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 octobre 2015 à 19:23

    bonjour,
    j’ai pris note de votre message et voulais savoir si une rupture conventionnelle avait une déduction de 30 % comme sur les salaires ou non. Merci d’avance.Cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er octobre 2015 à 20:01

    Bonjour’
    j.ai reçu une notification de trop perçu sur 3 mois pour une année ou mes revenus étaient inférieurs au plafond. Mais effectivement j ai reçu une indemnité de rupture conventionnelle de 3000e. L.ensemble de ces revenus annuels en incluant cette indemnité sont de 10 800 e brut (donc sans problème pour ne pas dépasser la plafond). Cette prime est calculée sur 3 mois et non sur un an comme je le pensais. Est il opportun de demander au recours un réexamen ou cela est il inutile. En vous remerciant par avance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2015 à 21:32

      Oui, les textes ne prévoient pas de lissage de revenus exceptionnels. Vous pouvez faire une demande en signalant que vous avez eu un revenu exceptionnel pouvant être étalé sur l’année.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2015 à 07:53

    Bonjour
    Dans le cas où j’achète un appartement en tant que résidence secondaire avec de l’argent issu de la communauté (vente d’un bien immobilier acheté avec mon épouse et revendu après son décès ) est ce que je dois le déclarer ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2015 à 16:16

      Tant que vous n’avez pas votre retraite personnelle définitive, il est préférable de signaler tout changement mais cela en vous met pas à l’abri d’un nouveau calcul de la réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre 2015 à 18:42

    Marié avec mon ex mari 31 ans , celui ci décédé le 30 avril dans le 03120 , je n’ai que sa date de naissance .Comment faire pour demander la réversion et de 2 caisses ( Cram et Rsi ).
    Merci de votre réponse. ( Je ne dépasse pas les plafonds , environ 1200 euros mensuels ).

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 septembre 2015 à 16:49

    BONJOUR
    Je suis retraitée France télécom depuis le 30 octobre 2008.(j étais syndiquée à la CFDT dans les cotes d armor).je me suis remariée le 30 aout 2008 et lorsque j ai fait mon dossier de retraite personnelle 3 ou 4 mois avant mon départ en retraite il m a été attribué une pension de réversion pour mon 1er mari décédé..depuis je touchais régulièrement cette pension (environ 430 euros avec ma petite retraite personnelle pour 13 trimestres cotisés dans le privé).j ai eu 65 ans le 30 octobre 2013. . en janvier 2014 la Carsat m a réclamé mes déclarations de revenus que j ai remis en mains propres à l agence de Guingamp.cette personne m a dit que je ne serais plus dérangée.Le 17 mars je recois le meme courrier avec la date du 15 janvier 2014 barrée...je renvoie tous les documents demandés(en disant que je les ai déja fournis 14 mois auparavant)et là surprise j ai recu hier un courrier(en ordinaire) me disant que je n avais plus le droit à ma réversion depuis le 01/09/2013...mes revenus n ont pas bougés depuis sinon à la baisse puisque le montant des retraites n augmente pas..le comble on me réclame un trop percu de 9789.36 à régler pour le 01/11/2015...que dois je faire..merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2015 à 17:54

      Cette fiche vous indique le droit en matière de réversion du régime général (où cotisais votre premier époux). La pension de réversion doit être recalculée trois mois après votre départ en retraite et ensuite elle est figée. Si vous étiez mariée à ce moment, les revenus de votre époux actuel sont pris en compte.
      Vérifiez si la caisse ne comment pas d’erreur par rapport au droit.
      Si elle a fait une erreur en ne respectant pas le droit, vous pouvez demander une remise d’indu. En droit, la prescription est de cinq ans. Toutefois, la Commission de recours amiable de la Carsat peut lever cette prescription. Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable pour lui demander de renoncer à la prescription (article 2220 du code civil).
      Ici, je vous renseigne, je ne peux pas étudier votre dossier. Adressez vous à la CFDT Retraités la plus proche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 septembre 2015 à 21:02

    Bonjour
    Je suis invalide à 80 % je perçois une pension de 1600 euros net de la fonction publique et 150 euros de la crav et 35 euros arrco Je suis veuve depuis 4 mois .percevrais je la retraite de réversion crav de mon mari défunt .Merci de bien vouloir me renseigner.
    avec mes remerciements

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril 2015 à 16:03

    bonjour et merci de prendre le temps de nous répondre !
    il est noté sur un site que les retraites de réversions sont controlées - s’agit il de toutes les retraites de reversions
    ou ces controles sont t’ils faits au hasard ? ce doit etre desagréable de se voir retirer une retraite - les gens ne sont pas forcemment de malhonnetes et j’ai une voisine qui s’est vue réclamer environ 5000 euros au bout de 5 ans alors qu’elle s’était renseignée auprès de la carsat et était de bonne foi ! merci de me dire si tout le monde est controlé un jour ou l’autre ou est ce la hasard qui joue ( comme pour les radars sur la route !) merci claude

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2015 à 00:43

      Au nom de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus nombreux, mais pas systématiques.
      J’attire votre attention sur la dernière révision indiquée dans cette fiche.

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    • Le 4 avril 2015 à 10:27

      merci claude - c’est agréable d’avoir des renseignements que les employés de la carsat n’ont pas le temps d’expliquer ! ils doivent etre débordés - en fait , suite à votre réponse , cette personne a bien lu votre fiche no 61
      mais la carsat lui a répondu qu’elle confondait la date de dernière revision ( bien expliquée sur divers sites ) et la date de contrôle ! pas facile de s’y retrouver - en plus j’ai une amie qui n’a pas demandé sa reversion , elle travaillait encore et a cru qu’elle dépassait le plafond ( alors qu’il faut déduire 30 pour cent ) et quand elle a eu ce renseignement , elle a fait un dossier et a eu une reversion mais la carsat n’a pas voulu revenir en arrière et elle a perdu un an ( environ 3000 euros ) - autrement dit prenons le cas d’une personne honnête qui se trompe - elle doit rembourser si c’est à son avantage et elle perd si c’est le contraire ! pourtant les impots étaient déclarés et elle pouvait prouver ses dires quant à son salaire - désolé de vous mettre à contribution mais vous êtes la seule personne à nous repondre et merci encore !

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      • Le 4 avril 2015 à 12:49

        Les employés de la Carsat sont chargés d’appliquer les textes - avec toute leur complexité - et s’il y a une erreur elle doit être rectifiée, que ce soit en faveur du retraité ou en faveur de la caisse : c’est le droit.
        Oui, il y a une différence entre contrôle et révision. Mais un contrôle doit s’appuyer sur les revenus de la date d’attribution définitive de la réversion (trois mois après son départ en retraite) et non de ceux de la date du contrôle.

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    • Le 4 avril 2015 à 21:17

      merci encore - je suis depuis peu en retraite et j’aide des personnes de ma commune qui n’aiment pas trop ’’ les papiers ’’ à constituer des dossiers et je ne veux pas commettre d’erreur en leur donnant un renseignement .
      dans le cas bien concret qui suit - une personne veuve à 39 ans en 1990 , licenciée à 55 ans (en 2006)donc au chômage
      a eu droit a une reversion de le carsat- elle a fait valoir ses droits personnels à la retraite à 60 ans(en 2011)
      puisque ayant travaillé jeune elle avait les trimestres nécessaire pour un taux plein et la carsat a révisé à ce moment sa reversion - agée maintenant de 64 ans et ayant fait valoir ses droits depuis 2011 sera t’elle controlée ?? et si elle avait fait une erreur dans ses ressources la carsat peut elle demander le ’’ trop versé ’’ - d’après ce que vous dites , non , mais je me posais la question de savoir pourquoi des veuves ou des veufs se retrouvent à devoir de l’argent lors d’un controle !! je suis désolée de vous solliciter ainsi mais j’avoue que même en ayant une certaine habitude de la ’’ paperasse ’’ là j’ai du mal ! merci infiniment

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    • Le 5 avril 2015 à 10:52

      Tout d’abord, je vous rappelle l’article L355-3 du code de la sécurité sociale :
      « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
      Des Carsat procèdent à des « contrôles » aux 65 ans du bénéficiaire, même s’il a déjà liquidé sa retraite personnelle. Ce n’est pas justifié et vous pouvez vous appuyer sur un autre article du code de la sécurité sociale, l’article R353-1-1.
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en fin d’article est celui de 65 à 67 ans selon l’année de naissance.

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    • Le 5 avril 2015 à 17:06

      Bonjour Madame, je me permets de prendre part à votre conversation pour vous informer
      justement je suis dans le cas que vous exposez sur le contrôle.
      Je touche la réversion depuis 2006. À mes 60 ans en 2008 j’ai liquidé mes droits de retraite personnelle (Cnav + Arrco). J’ai reçu le contrôle en sept.2013 a 65 ans et 3 mois(donc normalement contrôle non justifié) et voila qu’en mars 2015 je reçois 2 notfifications l’une m’annonçant une dimunution de 250€ par mois a partir du 9 mars, l’autre notfification mannoncant un trop perçu de 5800€ a payer avant le 1er Avril, tout cela sans aucune explication. Avec la diminution je suis de 200€ en dessous du plafond. Je n’y comprends plus rien !
      Sur les conseils de Claude, heureusement qu’il y à cette gentille personne pour nous informer sur nos droits, j’ai écris de suite à la Commission de Recours en faisant référence à l’article 353.1.1. de SS.
      Voilà à ce jour je suis dans l’attente de la réponse et ( mon courrier à été réceptionné le 11 mars).
      Je posterai la réponse a Claude sur ce site.
      Merci de m’avoir lu. Cordialement

      Bien cordialement

      question. Voici

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2015 à 21:37

      bonsoir rose et merci pour votre témoignage - je ne suis pas étonnée de celà - j’ai une amie à qui la carsat reclame de l’argent car elle aurait oublié de déclarer sa retraite complémentaire dont la notification est arrivée après l’établissement de son dossier de reversion - elle est sure d’en avoir fait une photocopie et de l’avoir transmise mais comment le prouver , on ne peut pas tout mettre en recommandé - mais claude dit que les contrôles ne sont pas systématiques mais de plus en plus nombreux ; a la carsat ils lui ont répondu que dans le cas d’une ’’ fausse déclaration ’’ - ou appelons ça une erreur - ils ont le droit de réclamer le trop versé ! claude qui connait bien ce dossier est plus mesuré - ne soyer pas pressée pour une réponse car au ’’ service des recours ’’
      ils sont débordés et je connais une personne qui a écrit en décembre et n’ a pas de réponse - quand elle téléphone ils lui disent qu’elle doit attendre ! vous seriez gentille de donner le résultat de votre demande ! juste pour notre information cordialement maryté

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2015 à 23:58

      Bonsoir Maryté. Bien sur je vous tiendrai informée de la réponse.
      Quelle a été la suite pour votre amie qui devait de l’argent ?
      Cordialement, Rose.

      Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2015 à 12:00

      bonjour rose

      elle se bat mais c’est difficile d’avoir une réponse - elle a écrit plusieurs fois car elle est certaine de sa bonne foi-comment voulez vous demander à tout le monde d’être ’’ procédurié ’’ - comme dit claude dans un précédent message , les lois sont complexes et en plus il faut savoir que lorsque l’on téléphone à la carsat , souvent
      ça ne décroche pas — ce n’est pas une mise en cause , ils sont simplement débordés ! et quand le renseignement est donné au téléphone , le montant donné est brut et ça change tout - et vous savez , la plupart des gens sont honnêtes , mais tout le monde peut commettre une erreur y compris la carsat -
      je vous souhaite bon courage et si j’apprends quelque chose je le noterai sur ce site
      cordialement
      maryté

      Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2015 à 19:34

      Bonjour,

      Petite question : En attendant une réponse de la commission des recours, est-ce que la sanction qu’il vous ont infligée est suspendue ? Avez vous du payer ces 5800 € au 01 / 04 ?

      De tout cœur avec vous
      Cordialement,

      Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2015 à 10:31

      Bonjour Michel, pour répondre à votre question, je ne sais pas si c’est suspendu. La Caisse ne m’a pas informé de cela. Non je nai pas payé et tant quand je n’aurai pas de réponse "explicative" de la Commission ou autre pas question que je le fasse. Bonne journée.

      Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2015 à 10:29

      bonjour ,
      j’ai également reçu ce jour une demande de renseignement à compléter pour la pension
      de réversion .
      j’ai fait valoir mes droits à la retraite en septembre 2010 et le calcul de la réversion à été fait à cette date ;
      tout comme vous ma situation n’a pas changé . Je dois absolument retourner ce questionnaire sous peine de voir ma pension supprimée au mois de janvier . Avez vous obtenu gain de cause auprès de la CARSAT sachant que le délai de 3 mois était largement dépassé
      merci de votre réponse car une diminution de cette réversion serait très problèmatique pour moi, j’ai fais un courrier avec mention de l’article R353-1-1

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 septembre 2015 à 21:11

    Bonjour ;voila je suis veuve depuis plus de 20 ans ;a cette époque j ai eu droit a l allocation veuvage deux ans ;avec deux enfants en bas ages a ce moment la.Désormais j ai 52 ans ai je droit a la pension de réversion de mon Mari vue quel toucher une pension d invalidité ;je touche le rsa avec 4 enfants a charge ; Merci bien de votre réponse .

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août 2015 à 02:16

    Bonjour, et merci pour ce site.
    Je suis titulaire d’une pension de réversion servie depuis plus de 10 ans.
    Je suis née 1928
    Ma caisse de retraite (RG) m’a attribué une majoration pour ma pension de réversion, décrétée depuis le:01/01/2010, mais elle m’a donné seulement 5 ans de rappel (60 mois), alors que j’ai le droit au mois de mai 2015 à 64 mois de rappel, car cet avantage est attribué automatiquement sans aucune demande explicite du retraitée.
    C’est-à-dire la caisse a appliqué sur mois la loi quinquennale, or, la loi décrétant la MPR stipule que la MPR est attribuée automatiquement.
    Donc c’est la loi elle même qui empêche de faire une demande.
    Merci de me répondre.
    Merci de répondre
    De Mme Mansouri-Daouia.

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    • Le 2 août 2015 à 10:15

      La majoration est attribuée à partir du 1er jour du mois qui suit la date où les conditions sont remplies, et au plus tôt le 01/01/2010.
      La prescription fonctionne dans les deux sens, si c’est vous qui devriez de l’argent (suite à une erreur de calcul par exemple), on ne pourrait pas vous réclamer plus de 5 années (ou 2 suivant les cas).

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    • Le 18 septembre 2015 à 16:19

      je voulais savoir si la carsat pouvait remonter sur 5 ou 2 ans pour réclamer un trop percu

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre 2015 à 17:14

    JE SUIS REMARIEE , MON REVENU FISCAL S ELEVE A 26381E , POUR LE COUPLE JE VAIS AVOIR 60 ANS EN DECEMBRE. J AI TOUCHE LA REVERSION ,PUIS ON ME LA SUPPRIMEE
    ai je de nouveau droit ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre 2015 à 10:15

    Bonjour,

    Voici ci après la copie simplifiée de mon extrait d’acte de naissance :
     Mariè le 16 janvier 1965 avec M.B
     Divorcé le 4 Juin 1970 de M.B
     Mariè le 8 Septembre 1973 avec C.B
     Rectifié le 25 Septembre 1974 : l’interéssé fait l’objet d’une séparation de corps et non d’un divorce d’avec M.B
     Divorcé de M.B le 19 Mars 1980.
     Divorcé de C.B le 26 Septembre 1984.
     Marié le 5 Janvier 1985 avec L.D.
     Quels seraient les droits de ma dernière épouse concernant la pension ARRCO AGIRC en cas de décès me concernant.
     Ma première épouse est remariée , la seconde, non .
     Vous remerciant à l’avance de l’étude de ce cas atypique

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    • Le 18 septembre 2015 à 10:38

      La réponse figure fiche 62 : chaque ex-épouse aura une part de la pension de réversion en fonction de la durée du mariage. La part de la dernière augmente chaque mois de mariage.

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    • Le 18 septembre 2015 à 10:56

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      Ma question sous-jacente était le fait qu’entre 1973 et 1980, suite à une erreur de l’administration, j’ai été bigame !
      A vous lire,
      Cordialement,

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      • Le 18 septembre 2015 à 21:32

        Gilbert, qui répond aussi aux questions, a déjà eu à traiter une situation comparable.
        Dans les situations de bigamie (réelle ou supposée), les épouses suivantes n’ont pas droit à la pension de réversion. Le raisonnement juridique repose sur l’interdiction de la bigamie en France même si le mariage a été contracté à l’étranger.
        Toute la jurisprudence va dans le même sens (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 25 mars 2003 N° de pourvoi : 01-20608).
        Pour retrouver vos droits à réversion il faudra faire la preuve qu’il s’agit d’une erreur administrative.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre 2015 à 12:45

    Bonjour,

    Je perçois une rente conjoint par l’organisme de prévoyance . Faut-il la déclarer dans les ressources pour la révision de la pension de reversion ? Merci de votre réponse.

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    • Le 18 septembre 2015 à 14:11

      En général, la rente conjoint est temporaire, est-ce votre cas ? La circulaire Cnav qui liste les pensions exclues des ressources ne cite pas ce type de revenu.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 septembre 2015 à 16:45

    Mon frère est décédé à l’age de 50 ans. Mon ex-belle soeur qui a 46 ans , mariée pendant 20 ans avec lui avec lui a t-elle droit à une reversion maintenant sinon quand et comment se calculera cette reversion étant donné que mon frère n’obtiendra jamais ses trimestres pour la retraite.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 septembre 2015 à 12:31

    bonjour,
    je prends ma retraite en fin d’année 2015 et suite à ma demande de retraite je viens de recevoir un questionnaire de ressources pour la révision de ma pension de réversion. Je pensais que pour le calcul des ressources la majoration pour trois enfants élevés de la pension de réversion n’était pas pris en compte. La cnav m’indique le contraire. Avez vous une réponse sur cette question et dois je l’inclure dans le montant brut à déclarer. Merci d’avance. salutations

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    • Le 14 septembre 2015 à 12:42

      « Sont exclues des ressources les majorations pour enfants rattachées :
      – à tous les droits personnels servis par des régimes de base au conjoint survivant, quel que soit le régime débiteur ;
      – aux pensions de réversion servies au conjoint survivant par le régime général, le régime agricole (salariés et exploitants agricoles), les régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales (sauf le régime des avocats).
      Les majorations pour enfants attribuées en complément d’avantages exclus (tels les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général, ou au régime des salariés ou non salariés agricoles, ou aux régimes de non salariés des commerçants, des artisans et des professions libérales exception faite du régime des avocats), sont de ce fait également exclues. »
      Il s’agit d’une extrait de circulaire de la Cnav (2006/6).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 septembre 2015 à 13:06

    bonjour Je perçois une pension de réversion de l’état( police) et une pension de réversion du régime général.Je vais ;étre en retraite du régime général bientot.Vais je avoir ma pension du régime général de supprimée ?Ma pension de l’état est elle prise en compte dans le calcul ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 septembre 2015 à 18:39

    Bonjour. Mon épouse percevait une pension de réversion de son mari défunt. Suite à son remariage, cette pension lui a été supprimée (dépassement plafond de ressources). Je serai à la retraite en fin 2015 et recevrais une toute petite retraite. Le plafond de ressources ne sera pas alors atteint. Mon épouse peut-elle faire une nouvelle demande de pension de réversion et si oui, quelles sont les démarches ? Grand merci.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 septembre 2015 à 15:41

    A QUELLE DATE EST VERSEE LA PENSION DE REVERSION CARSAT ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 septembre 2015 à 13:33

    Bonjour, je perçois la reversion de la retraite de mon mari décédé en 2011 à l’âge de 57 ans. Moi même j’avais 55 ans en 2011. Va t-il y avoir un changement en 2016 d’où mon défunt mari aurait eu 62 ans. Y a t-il une augmentation, merci. Cordialement

    Mme Lienard Moity Chantal

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    • Le 7 septembre 2015 à 15:15

      Le montant der la pension de réversion de la Carsat qui vous est servie peut être révisée jusqu’au moment où vous même bénéficiez de votre retraite personnelle, puisque le montant de la réversion du régime général dépend des revenus dont vous disposez. Ces revenus peuvent être variables d’une année à l’autre lorsque vous êtes en activité. Le plafond tient compte de vos propres ressources.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 août 2015 à 16:11

    bonjour,
    avant notre mariage mon conjoint travaillait mais je ne sais pas où il cotisait. Puis j’ai cotisé pour lui en tant que conjoint collaborateur à la Caisse d’Assurance vielllesse des Pharmaciens.
    Avant de décéder il était au RSI.
    De plus je ne connais pas les dates de début et fin de chaque régime.
    Comment faire pour remplir la demande de retraite de réversion ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 août 2015 à 11:54

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si il est normal que l’on réclame de l’argent trop perçu sur une reversion MSA au bout de 2 ans alors que la déclaration aux impôts sur le revenu a été établie et que le percevant a déjà payer cette somme réclamée auprès des administrations fiscales. De plus selon vos barêmes ci-dessus et sachant qu’il s’agit d’une personne veuve vivant seule et ne dépassant pas le plafond pourquoi elle ne perçoit que 115e environ par mois alors qu’il est noté que celle-ci devrait toucher 156e ????
    Cordialement

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    • Le 27 août 2015 à 19:03

      Cette fiche vous donne les infos utiles pour contrôler vos droits. Comme indiqué la pension de réversion est sous conditions de ressources et tout changement doit être déclaré jusqu’à sa retraite définitive.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 août 2015 à 14:06

    BONJOUR, mon mari vient de décéder je perçois 2230 € de retraite brute :
    régime général 1384 €
    ARRCO : 846 €

    mon mari percevait

    régime général : 1430 €
    ARRCO AGGIR : 1007 €

    QUE DEVRAIS JE PERCEVOIR COMME REVERSION AU REGIME GENERAL
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juillet 2015 à 07:45

    bonjour

    j’aurai 55 ans en fevrier 2016 et voudrais la demander en fin d’année 2015

    veuf en 2010 je voudrais savoir les revenus pris en compte ayant eu différants source de renseignement qui hélas sont contradictoire

    j’ai une rente d’education(pro btp) pour mes deux filles

    reversioncomplémentaire probtp

    caf

    mon salaire a mi temps comme chauffeur car scolaire

    merci de me renseigner

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    • Le 23 juillet 2015 à 10:08

      Selon les textes, n’est pas prise en compte dans les ressources la « Pension alimentaire versée au demandeur pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

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    • Le 24 août 2015 à 00:42

      Je suis veuve 43 ans je n’ai pas l’age pour beneficier de la retraite de reversion mes deux enfants ont moins de 25 ans leur p ?re est decede en 2013 y’a t’il des prestations vers ? par la carsat ? on a juste la reversion compl ?mentaire pro btp

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août 2015 à 15:28

    Bonjour j’ai 53 ans pas de ressources je suis reconnu MDPH
    puis je avoir droit a la reversion de mon ex conjoint merci de votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 août 2015 à 20:05

    ma mère agée de 96 ans est en maison de retraite. Elle a un virement de la CMSA de 343 euros et un virement de la CARSAT de 393 euros. Faudra t’il rembourser la carsat à son décès ?
    Merci

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    • Le 14 août 2015 à 21:05

      Je ne sais pas si ces virements résultent d’une demande de l’Aspa (voir fiche 23) ou de droits à la retraite personnels ou de réversion. Seule l’Aspa est récupérable sur la succession.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2015 à 17:04

    jai 58ans je suis salariee mon ex mari decede depuis 5ans. ai je droit a la pension de reversion en travaillant ? les annees ou je nai pas fait la demande sont elles perdues ? merci pour votre aide

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    • Le 13 août 2015 à 17:45

      Le droit à la réversion doit être demandé. Vous y avez droit si vos revenus ne dépassent pas un certain montant. Comme il y a une condition de revenus, c’est à vous de choisir le bon moment.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août 2015 à 17:34

    Bonjour’
    Je suis divorcee depuis 1983 et mon ex mari est decede en 1995 j’ai touché une pension de reversion mais qui s est arretee depuis que je me suis mise en concubinage car je n’y avais plus droit soi disant. J’y aurais droit si je suis a nouveau seule, pouvez-vous me dire si cela est vrai. Mon ex mari etait gardien de la paix
    Merci

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    • Le 12 août 2015 à 21:08

      Votre ex-mari était fonctionnaire, les règles sont différentes, lisez la fiche 64. Dans leur régime la réversion est réservée aux veuves vivant seules.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août 2015 à 15:43

    monsieur
    Je suis veuve et je n ai pas encore l age pour beneficier d une retraite de reversion. Mes enfants ont moins de 25 ans. Peuvent ils beneficier d une majoration forfaitaire pour enfant a charge. Leur pere est decede 2 ans avant de prendre sa retraite Sa caisse est carsart centre orleans Merci

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