H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

Poser une question

6316 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre 2018 à 19:12, par Etienne

Bonjour,
je dois percevoir une pension de réversion de mon défunt mari. Mon mari a été marié une première fois ; son ex femme qui depasse le plafond par son metier s’est remariée et elle était veuve avant le décès de mon mari. Touchera t-elle une partie de la pension de mon mari malgré le dépassement de plafond et le fait qu’elle soit déjà veuve ?
21.

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 septembre 2018 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, si elle ne remplit pas les conditions, elle ne touchera pas sa part de réversion comme expliqué au point 7.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 5 septembre 2018 à 17:02, par P-O
  
  @ Etienne
  
  Bonjour,
  
  Touchera t-elle une partie de la pension de mon mari
  
  NON,mais cela n’augmentera pas votre part de réversion.Elle sera juste recalculée en votre faveur si l’ex épouse de votre mari décède avant vous.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 août 2018 à 12:24, par MINETTE

Bonjour à vous,
Je souhaiterais savoir si ma pension d’invalide de guerre 95% (A.F.N.), doit rentrer dans le calcul de mes revenus pour toucher la réversion due, suite au décès de mon épouse.
D’avance, je vous remercie de votre réponse. Sincères salutations.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 août 2018 à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, seule la Pension de veuve de guerre n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er septembre 2018 à 10:16, par MINETTE
    
    Merci pour la célérité de votre réponse.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 août 2018 à 15:38, par DANIELLE DELAGARDE

Bonjour,
Pouvez vous me préciser si j’ai droit à la pension de reversion.
Je suis divorçée et a élevé seule mes 3 enfants.
Je suis non imposable mais je ne sais pas s’il faut se baser sur le revenu brut et après abattement ou sur le revenu fiscal de référence.
Vous remerciant à l’avance, je vous prie d’accepter mes respectueuses salutations

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 août 2018 à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous vos revenus bruts sont pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 août 2018 à 17:31, par Jasinski

Pour le partage de pension de réversion entre conjoint et ex conjoint ,si l ex conjoint dépasse le plafond de ressource est ce que sa part est injectée a la personne qui perçoit une partie ?
Fiche numéro 15

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 août 2018 à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, seul le décès modifie les parts de chacun.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 août 2018 à 16:53, par MACHEAU HELENA

Bonjour, mon dossier de demande de reversion a été déposé le 17 decembre 2017, il manquait des documents fournis par les caisses de retraite, on m’annonce qu’il est traité et remis au controleur je devais avoir une réponse fin juillet et toujours rien ils ont du retard me dit-on.. Ma question qu’elle est la fonction du controleur, de liquider et payer ou de rejeter le dossier si dépassement des revenus merci de me l’expliquer. Bien à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 août 2018 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans chaque caisse, on sépare l’ordonnateur du payeur. Par conséquent, chaque dossier est contrôlé par le représentant du payeur (agent comptable). Cet expert de la retraite renvoie le dossier s’il considère qu’il y a une erreur.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 août 2018 à 13:22, par MACEAU
    
    Merci pour votre réponse j’ai donc passé le cap de l’ordonnateur ce qui veut dire que je peux estimer y avoir droit mais il y a aussi et de nouveau vérification ? avant l’étape du payeur merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 29 août 2018 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le contrôleur travaille pour le payeur, je n’ai pas été clair il me semble.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 août 2018 à 14:39, par Eliane BRUNET

bonjour, je suis à la retraite depuis le 01/04/2018 - je percevais déjà une pension de réversion depuis le décès de mon mari -.La CARSAT m’a demandé mes nouvelles ressources pour avril - mai - juin pour révision de la pension de reversion. Ai reçu une nouvelle notification précisant le montant de ma retraite personnelle et celle de la reversion.
A ce jour la carsat me réclame mon avis d’imposition 2018 (sur les revenus 2017) pour compléter le questionnaire de ressources déjà envoyé depuis la date de ma retraite personnelle. Les revenus 2017 vont-ils être pris en compte pour le calcul de la réversion ? merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 août 2018 à 20:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle vérifie si vous avez des revenus autres que n’auriez pas déclaré, à mon avis. Lisez attentivement cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 août 2018 à 12:33, par brunet
    
    Merci à vous . Cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août 2018 à 14:12, par mutin

Bonjour , je souhaiterai savoir sur la réversion si le CNAV à le droit quant un dossier arrive a sa fin d’un délai de 22 a 28 jours pour juin qui devait passer et aujourd’hui mon dossier recule a la 3ème étape avec un traitement depuis le 20/08/2018 après mon coup de téléphone traitement reparti de 3 mois et 5 jours ?????? je vous remercie . Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 août 2018 à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette situation n’a rien à voir avec votre appel à mon avis. Votre dossier de retraite est liquidé mais le contrôleur du payeur (pas le même service et pas les mêmes chefs) n’est pas d’accord et le dossier est renvoyé au liquidateur. Nous avons déjà signalé que le message devrait être plus clair. Le délai de quatre mois ne doit pas être remis en cause.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 août 2018 à 13:39, par mutin
    
    Merci a vous . Cordialement .
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août 2018 à 16:23, par madeux

Notre père vient de décéder fin juillet
Ma mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer et vient d’être hospitalisée en attente d’une entrée en EHPAD sécurisée
Nous devons faire la demande de réversion de la retraite de notre père
Ma mère ne pouvant signer elle même sa demande, la CARSAT nous demande d’avoir un certificat médical certifiant qu’elle n’a plus la capacité de signer et la signature d’un médecin et d’une personne du service médical sur le formulaire de demande
Le service médical veux bien nous donner le certificat mais ne veux pas signer le demande sous prétexte que ce n’est pas de leur compétence
Que pouvons nous faire pour agir rapidement en sachant que notre mère à une très petite retraite
La demande de mise sous tutelle n’est pas encore demandée et les délais de traitement sont très long

Remerciements

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 août 2018 à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous lui aviez demandé de signer, personne à la Carsat ne contrôle la signature. Remplissez le formulaire de demande (après l’avoir lu attentivement et lu aussi cette fiche) et envoyez-le à la caisse de retraite. Faites de même avec la retraite complémentaire.
  Je vous invite aussi à lire cette fiche de notre autre guide : 10 Les mesures de protection juridique des majeurs
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août 2018 à 11:55, par muguette

Bonjour
d’abord un grand merci pour le temps que vous passez à répondre. Mon ex mari est décédé, nous sommes divorcés depuis 27 ans. comment puis-je connaître ses activités professionnelles après notre divorce, mais aussi pendant notre mariage et avant notre mariage ? De même, s’il percevait une retraite correspondante. Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 août 2018 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  POur le savoir, faites une demande de retraite de réversion aux principaux régimes de retraite : assurance retraite (Cnav, Carsat) et retraite complémentaire (voir un Cicas).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 août 2018 à 12:06, par Anny

Bonjour et merci pour les réponses que vous apportez même en pleines vacances, impossible de joindre quelqu’un au 3960 ( qui est maintenant payant 6centimes la minute ) ! Je m’apprête à déposer une demande pension de réversion relative au décès de mon ex époux. Il est décédé en octobre 2017, Parmi les documents demandés figure le dernier avis d’imposition. savez vous de quel avis il peut s’agir : celui de 2016, de 2017, de 2018 ?
merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 août 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le dernier avis est celui dont vous disposez au moment de la demande, soit pour encore quelques jours celui reçu en 2017 et portant sur les revenus de 2016.
  Lisez attentivement les revenus à déclarer, car on comment souvent des erreurs.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 août 2018 à 08:39, par Anny
    
    merci beaucoup ! En effet cet aspect " déclaration des revenus " est particulièrement touffu et assez complexe !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 août 2018 à 08:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En effet, ne déclarez pas tous vos biens car ils ont été constitués par le couple.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mai 2018 à 14:39, par LIARDOU

Pour le plafond de la reversion retraite securite sociale, la Carsat raisonne en montant brut ou net ?
Quel est le pourcentage a appliquer sur le brut pour avoir le net ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mai 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On prend toujours le brut, partout.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 10 août 2018 à 14:42, par Liardou
    
    Merci pour votre reponse
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août 2018 à 14:06, par ROUGEOT Denis

Bonjour,
La sécu vient de m’envoyer une demande de remboursement de 1713,29 € pour trop perçu à la suite d’une révision de ma prestation. pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2018. J’ai contacté la sécu, elle me répond que c’est la pension de réversion de mon épouse qui était trop élevée. J’ai une notification de mars 2012 avec les montants de ma retraite et de la retraite de réversion. Pourquoi la sécu a attendu juin 2018 pour modifier rétroactivement la pension de réversion et me notifier un trop perçu ?
la sécu me demande un remboursement que sur les 2 dernières !
Est-ce que j’ai un recours, quelles démarches je peux faire ?

bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 août 2018 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche et indiqué sur la demande de pension de réversion, vous devez déclarer immédiatement tout changement dans vos ressources puisque la réversion de l’assurance retraite dépend des ressources. Si vous ne faites pas de déclaration, un contrôle peu conduire à un nouveau calcul et provoquer un indu. Heureusement, il y a la durée de prescription, de deux ans en général et même de cinq ans en cas de fraude.
  Si l’erreur provient de la caisse, et qu’un contrôle interne vient de détecter, la prescription est de deux ans. Nul n’est censé ignorer le droit et vous auriez pu vérifier qu’il y avait une erreur, est-il écrit dans les textes réglementaires Toutefois, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (voir fiche 5) pour demander une réduction d’indu en plaidant de votre bonne foi et des difficultés financières éventuelles que cet indu entraine.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août 2018 à 02:48, par rayane

le 7/8 ;2,30 bonjour ma mere a eu sa retraite de reversion en 2009 mon petit frere avait 19 ans apres la retraite de reversion de ma mere a eté révisée deux fois la premiere fois en2011 ma mere aeu un rappel ce que je nai pas compris pourquoi ce rappel renferme la majoration forfaitaire pour enfant c’est adire mon frere en2009 avait 19 ans et le deuxieme elle ne l’a pas encore reçu voudriez vous me dire est ce que le deuxieme rappel que ma mere va recevoir renfermera aussi la majoration forfaitaire pour enfant merci beaucoup pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 août 2018 à 08:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche, la réversion est révisable à tout moment en fonction de l’évolution des revenus du bénéficiaire. Cette révision s’arrête après sa retraite.
  La majoration forfaitaire pour enfant à charge dure tant que l’enfant est à charge. Si elle est versé à tort, il faudra la rembourser.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 août 2018 à 19:42, par Brousse yvonne

Bonjour,
j’aurais besoin d’une réponse claire s’il vous plaît
pour la deuxième fois je demande à la CNAV de m’indiquer si la retraite de réversion de la sécurité sociale (à laquelle j’avais droit lors de ma demande de retraite ainsi que me l’a dit la personne qui a liquide ma retraite en 2007) est bien incluse dans mes virements .. auquel cas je désire que l’on me communique le montant de MA retraite et celui de la part de réversion de mon ex-mari la réponse est : la ventilation de votre retraite = tant dont 115€21 de majoration pour vos trois enfants .....point. Normalement il me semble que je devrais voir deux lignes pour la CNAV ? ...comme il y a pour les complémentaires : une ligne pour moi, une autre pour la part de réversion de mon ex mari et une dernière parce qu’il cotisait aux cadres ... voilà si vous pouvez m’éclairer j’ai envoyer un courrier à la personne de qui j’ai reçu la fameuse ventilation et j’attends sa réponse . Merci beaucoup pour la réponse si vous l’avez. !!

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 août 2018 à 20:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est quoi une réponse claire ? Ce n’est pas très aimable de nous dire cela.
  Que vous ne sachiez pas depuis 2007 le montant de votre retraite personnelle est très surprenant ! En principe vous trouvez les montants versés dans votre compte personnel en ligne sur le site de l’assurance retraite. Avez-vous regardé ?
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août 2018 à 11:15, par Nicole SERMENT

J’ ai demandé la retraite de reversion de la S S de mon conjoint dois-je déclarer mon assurance vie personnelle ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 août 2018 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si elle a été constituée pendant le mariage, elle fait partie des biens du ménage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 août 2018 à 15:06, par Marco
    
    Bonjour,
    Qu’entendez-vous par biens du ménage ?
    Je constitue actuellement le dossier de réversion de ma mère, suite au décès de mon père, celle-ci est dans le même cas, elle s’est constituée (à son nom) avec les biens de la communauté du ménage une assurance vie qui est au nom de mon père décédé et de moi-même.
    
    Faut-il déclarer cette assurance vie ?
    
    Merci d’avance pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 août 2018 à 00:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, il ne faut pas la déclarer comme indiqué dans le formulaire de demande et dans cette fiche car il s’agit des « revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ».
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août 2018 à 18:58, par anne

Bonjour !

Dans quel cas une retraite de reversion peutetre révisée ?, je suis aujourd’hui au RSA, lorsque celle-ci m’a été octroyée j’étais en activité. J’ai 58 ans et suis veuve depuis 1992. Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er août 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Jusqu’à la cristallisation, cette réversion est révisée chaque fois que vos revenus changent. Vous devez le signaler à la caisse comme indiqué dans la demande originelle de réversion que vous avez signé.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 juillet 2018 à 17:00, par Julien

Bonjour,

Mon père est décédé récemment et ma mère a 2 appartements en propre. Comment fait on pour les évaluer ? Il est évident que la tentation de les sous évaluer est grande...devons nous nous baser sur les loyers déclarés dans l’avis d’impôts ?

Merci d’avance pour vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 juillet 2018 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la valeur de vente qui est prise en compte et donc déclarée (consultable depuis son compte aux impôts), puisque la caisse de retraite doit considérer qu’ils rapportent 3% par an. Si la valeur déclarée est vraisemblable, votre mère n’aura pas de problème.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 26 juillet 2018 à 23:01, par P-O
  
  @ Julien
  
  Bonsoir,
  
  ma mère a 2 appartements en propre
  Donc 1) achetés avant le mariage ou 2) reçus par héritage.
  
  Comment fait on pour les évaluer ?
  Vous devez prendre 1) la valeur d’achat ou 2) celle mentionnée dans la déclaration de succession augmenté d’un coefficient de revalorisation qui peut être l’indice des prix, l’indice du coût de la construction,un autre indice.
  
  devons nous nous baser sur les loyers déclarés dans l’avis d’impôts ?
  Non car le loyer peut représenter entre 5 et x% de la valeur du bien suivant sa localisation et ses commodités.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 juillet 2018 à 19:02, par janine saulnier

Bonsoir

Pourriez vous me dire si une pension de reversion de la sécurité sociale est écrêtée , car dépassant le plafond , se mettra de nouveau à jour lorsque le dépassement ne sera plus .

Merci de votre réponse

Saulnier

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 juillet 2018 à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avant la cristallisation (lire dans cette fiche), chaque changement de revenus doit être signalé et la réversion est alors ajustée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juillet 2018 à 20:59, par Corinne Hirard

Bonjour
Pourquoi la CARSAT me demande les montants de mon compte courant, livret,codevi... Pour ma demande de pension de réversion ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 juillet 2018 à 12:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est soumise à condition de ressources. Pour vérifier si le droit vous est ouvert, outre les revenus dont vous disposez, il est fait un calcul d’un revenu théorique sur vos comptes rémunérés à raison d’un taux forfaitaire de 3%.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 24 juillet 2018 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, lisez attentivement le point 2 sur ce que vous devez déclarer. C’est aussi indiqué dans la demande officielle.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juillet 2018 à 13:28, par JACQUES OHLMANN

Bonjour,

ma question concerne le recalcule de la pension de réversion de ma mère,(première épouse de mon père duquel elle perçoit une pension de réversion)
Nous avons appris il y a trois mois le décès de la seconde épouse de mon père intervenu en 2011 qui elle même percevait une partie de la pension de réversion.
Nous avons donc formulé une demande de recalcule.
Cette demande a été acceptée et la carsat a versé cinq années d’arriéré alors que la seconde épouse est décédée il y sept ans. La carsat évoque la prescription pour limiter le rappel des sommes dues. Ma question est donc la suivante : la carsat n’avait-elle pas l’obligation d’informer, il y a sept ans, ma mère du décès de la seconde épouse ce qui aurait évité la perte de ces deux années ?

Avec mes remerciements

Cordialement,

Jacques Ohlmann

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 juillet 2018 à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la caisse aurait du recalculer la pension de réversion de votre mère comme prévu par le code de ma sécurité sociale (R353-4). C’est pour cette raison qu’elle a versé un rappel. Mais elle bénéficie de la prescription de cinq ans, qui fonctionne aussi dans l’autre sens.
  La seule solution serait d’aller en justice (Tass) pour demander à la caisse des dommages et intérêts pour cette erreur.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 mai 2018 à 10:31, par Lericque Bernard

bonjour
Suite et fin suivant votre réponse
Avec vos conseils j’ai fait un courrier en leur indiquant l’application de l’article R353-1-1 du code de la securite social "la date de révision ne peut être postérieur a un délai de trois mois a partir de l’entrée en jouissance"

Je résume le courrier de la Carsat qui n’évoque absolument pas ce délai de révision
Depuis le 1er Novembre 2010 vos ressources ne doivent pas dépasser 1535.73 euros
Vous dépassez le plafond autorisé (c’est vrai je dépasse)

Ce que je reproche a la carsat c’est le délai , 8 ans aprés l’accord .

N’ai je pas compris les termes de L’article R353-1-1 concernant la date de révision ? (8 ans après)
Ai je la possibilité de ne pas rembourser ?
ce courrier avait été adressé a mr le president de la commission de recours amiable le 07 Avril en recommandé
Je n’ai pas reçu de réponse de sa part puis je contacter par telephone ?
Et je reçois le 3 mai un recommandé de mise en demeure de paiement de toute la dette cette lettre est signé du Directeur mais pas du président de la commission
Paiement de toute la dette soit 6800 euros avant le 02 Juin que je ne peux régler en une seule fois evidemment
Que dois je faire ?
Merci a l’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mai 2018 à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion de l’assurance retraite étant sous conditions de ressources, vous devez déclarer tout changement dans vos ressources dont l’obtention de votre retraite principale. C’est un nouveau calcul trois mois après cette retraite personnelle qui permet la cristallisation.
  Lisez attentivement cette fiche pour vérifier si votre droit est respecté. En vous relisant, je pense que vous n’avez pas déclaré votre retraite. C’est alors considéré comme de la fraude et le délai de prescription est de cinq ans.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 mai 2018 à 10:51, par Lericque
    
    Merci pour votre réponse
    Je n’a jamais caché mes ressources puisque périodiquement on me demandait mon revenu fiscal
    je conçois bien que mes ressources dépassent le plafond
    Ce que je conteste c’est le délai mais je suppose que je n’ai pas de recours sur celui ci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 mai 2018 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Tant que la réversion n’est pas cristallisée, c’est vous qui devez déclarer tout changement de revenus.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mai 2018 à 20:54, par P-O
  
  @Lericque Bernard
  
  Bonsoir,
  
  Je n’ai pas reçu de réponse de sa part
  1) Attendez la réponse de la commission de recours amiable.
  Après
  Que dois je faire ?
  2) Contester le montant au vu des délais de prescription de 2 et 5 ans indiqué par Claude.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 juillet 2018 à 10:40, par Lericque
    
    Bonjour
    Je suis étonné je viens de recevoir le courrier de la commission de recours amiable du 28 Juin
    "a la suite de cet examen la commission a décidée que la somme de 6845 euros devait être réduite a 4791 euros"
    sans explication du pourquoi ce cadeau.
    Si j’insiste sur ce dossier croyez vous que je puisse arriver a contester encore la suppression de ma pension et le rembousement
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2018 à 13:07, par vitali

Bonjour,
Mes retraites carsat ainsi que arrco m’ont été attribuées le 01/04/2013.A compter du 01/02/2016 une retraite de reversion de mon épouse décédée en 2001 m’a été attribuée.Pourriez vous me dire si la reversion est cristallisée et si je dois déclarer de nouveaux revenus
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2018 à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’assurance retraite procède en général à un contrôle à 67 ans, mais si vous avez obtenu et déclaré toutes vos retraites, elle est cristallisées en principe. Posez la question par écrit pour obliger la caisse à se positionner.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2018 à 21:06, par P-O
  
  @ vitali
  
  Bonsoir,
  
  Il est surprenant que vous perceviez depuis 2016,une pension de réversion alors que vous avez pris votre retraite depuis 2013.Plus surprenant encore si votre époux est décédé en 2001 car vous pouviez prétendre à compter de 55 ans à la pension de réversion.
  
  Juridiquement,la cristallisation d’une pension de réversion est acquise 3 mois après la première perception de toutes vos retraites personnelles.
  Si un questionnaire vous est envoyé à vos 67 ans, il faudra pour vous justifier prendre les revenus perçus les 3 mois suivant votre prise de retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet 2018 à 17:55, par Elisabeth

Bonjour,
Je reçois une pension de réversion depuis 2007. Aujourd’hui je dois remplir le document "contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein.
Je voudrai savoir si je dois indiquer dans revenus immobiliers la maison de famille que j’ai hérité de mon époux.
Ma réversion est de 615 € et ma retraite personnelle est de 610 €.
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 juillet 2018 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tous les biens issus du mariage avec votre époux ne sont pas à déclarer, comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2018 à 21:23, par P-O
  
  @ Elisabeth
  
  Bonsoir,
  
  je dois remplir le document "contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein.
  Ce document n’est légal et à remplir que pour les personnes demandant leur retraite à cet âge ou pour les bénéficiaires de l’ASPA.
  Pour les autres la cristallisation est effective 3 mois après la première perception de toutes leurs retraites personnelles.
  Si votre retraite est intervenue après l’obtention de la pension de réversion et que vous n’avez pas déclaré de changement de situation ,vous devez déclarer vos revenus correspondant à la période de 3 mois suivant la première perception de toutes vos retraites personnelles.
  Exemple : pour une retraite au 01/01 payée en 01/02,les revenus à déclarer sont ceux perçus en 02-03-04- de l’année N.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juillet 2018 à 15:44, par PIERRE

Bonjour,
Voici mon cas de figure : il y a deux ex conjointes divorcées, dont une seule a fait la demande de réversion et touche donc le prorata qui lui est dû en fonction des années de mariage.
Lors du décès de l’autre ex conjointe divorcée (celle qui n’a pas fait la demande de réversion), la personne qui touche la pension de réversion récupérera-t-elle la totalité des droits à reversion du salarié décédé ?
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2018 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est exact.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet 2018 à 09:30, par Duc

bonjour,
pouvez-vous me calculer la pension de reversion que mon épouse toucherai à mon décès.
Mr : :retraite Carsat 1170 €
Arcco 741 €
Agirc 167 €
Mme : retraite Carsar 537 €
Arrco 106 €
En vous remerciant
cordialement
Mr Duc

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 juillet 2018 à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la Carsat, le mode de calcul est expliqué dans cette fiche (54%).
  Pour Agirc et Arrco, c’est expliqué fiche 62 (60%).
  Je préfère que vous étudiez vos droits et l’expliquiez à votre épouse, cela lui sera utile le moment venu.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juillet 2018 à 10:48, par salenson

bonjour j ai fait ma demande de reversion depuis le 9 04 2018 la je suis en vérification la reversion a t elle un arriéré c est à dire un cumul depuis cette date ou le montant demarre t il le 4 eme mois sans arriéré depuis ma demande merci beaucoup

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juillet 2018 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Sur votre demande de réversion, vous avez indiqué la date d’effet. Si vous avez indiqué le 1er mai par exemple, votre réversion vous serez versée à partir de cette date.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet 2018 à 11:58, par Josette

Bonjour
Mon mari est décédé le mois dernier donc je fais les démarches auprès de la CARSAT pour demander une pension de réversion.
Pour information nous avons fait un contrat universel en 2014 afin de me protéger car il se savait malade et je ne perçois que 400€ de retraite. Donc il n’y a pas de succession tout notre patrimoine me revient.
Ayant quelque difficulté pour remplir le dossier j’ai pris rdv avec un conseiller CARSAT.
Suite au rdv avec le conseiller CARSAT et avec ce que je lis dans cette fiche et les questions posées je suis confuse.

Le conseiller m’a fait écrire la valeur de mon appartement acquis par mon mari et moi même pendant notre 45 années de mariage. Il m’a aussi demandé de déclarer toutes mes épargnes.

Je précise que l’ensemble de mes épargnes, actions, assurance vie on été acquises pendant nos années de mariage.

Une assurance vie, et des actions sont à mon nom propre mais encore une fois acquise pendant notre mariage.

Que dois je déclarer ? Les placements a mon nom propre même si c’était pendant mon mariage ?

comment prouve t’on que les choses a mon nom propre viennent de notre mariage ?

J’ai l’impression que le conseiller m’a raconté n’importe quoi.
Merci pour votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juillet 2018 à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes ne tiennent pas compte du type de communauté des époux (universelle, réduite aux acquêts ou avec séparation). En donnant cette information vous troublez la personne interrogée qui ne connait pas le droit du mariage.
  Vous ne devez pas déclarer les biens au moment du décès, seul des biens à vous issus d’un héritage sont à déclarer. Le notaire va faire l’évaluation des biens mobiliers et immobiliers de la succession et cela vous servira de preuve.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2018 à 14:13, par P-O
  
  @ Josette
  
  Bonjour,
  
  Le conseiller m’a fait écrire la valeur de mon appartement acquis par mon mari et moi même pendant notre 45 années de mariage. Il m’a aussi demandé de déclarer toutes mes épargnes.
  C’est n’importe quoi !!!
  
  Que dois je déclarer ?
  Rien puisque vous n’avez reçu ni héritages ni donations avant héritages.
  
  comment prouve t’on que les choses a mon nom propre viennent de notre mariage ?
  Par les dates de dépôts ou d’acquisition.
  En tout état de cause,une fraude éventuelle doit être démontrée par la Caisse et en conséquence c’est à elle à la prouver.
  
  Répondre à ce message

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet 2018 à 10:52, par dimassi

Bonjour,

Ma maman à 66 ans et touche une pension de réversion depuis 2014.
Elle a demandé la liquidation de sa retraite en date du 1 avril 2018 ce qui a conduit à un recalcule de sa pension de réversion..
Elle reçoit à la suite du recalcule une demande de remboursement de trop perçu de 2 600€ concernant la période mai 2016/mai 2018.

La notification fait apparaître mois par mois depuis mai 2016 la réduction de la pension (un coup 0, un coup 200€...).

Le souci avec ma mère c’est qu’elle est multi-employeur (femme de ménage) avec des grosses variations de salaires d’un mois sur l’autre (exemple en août salaire à 0 car 10% de congés mensuel).

J’ai beau essayer de recalculer selon votre méthode :( salaire brut - 30%) + pension réversion de base brut - (SMIC horaire x 2080/12), je n’arrive pas à retrouver leurs bases de calcul.

Peut t’on résonner de façon mensuel pour le calcul de la pension, ne faut t’il pas raisonner en annuel ?

Quelle base doit t’on prendre de notre cas (les trois derniers mois précédent mai 2016) ?

Merci pour votre aide précieuse.

Bien cordialement.

Répondre à ce message

# ^ Le 9 juillet 2018 à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)

Je vous rappelle ce qui est écrit. Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents.
En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources. Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent cette date de révision. Cela signifie que chaque mois, la caisse recalcule à partir des revenus des trois mois précédents.
Le plafond est le même pour toute l’année et c’est celui en vigueur le premier janvier. Voici les montants depuis 2014 :

Date	Montant annuel Personne seule	Montant trimestriel Personne seule
01/01/2018	20 550,40 €	5 137,60 €
01/01/2017	20 300,80 €	5 075,20 €
01/01/2016	20 113,60 €	5 028,40 €
01/01/2015	19 988,80 €	4 997,20 €
01/01/2014	19 822,40 €	4 955,60 €

Répondre à ce message

# ^ Le 9 juillet 2018 à 23:15, par dimassi

Bonjour Claude,

Merci pour le retour très instructif.

Nous devions initialement liquider la retraite de ma mère en avril 2018 mais la conseillère de l’assurance retraite nous conseille de repousser en juin afin de ne pas etre pénalité au niveau de la réversion.

Ma mère continue de travailler et ses salaires ont vraiment baisser de façon définitif en mai (passant de 1800 à 700€ brut).

Si j’ai bien compris, si nous liquidons la retraite en avril, seront analyser les salaires de mai/juin/juillet afin de cristalliser la pension de réversion en aout ? Donc inutile de repousser en juin la liquidation de retraite...

Merci pour le retour

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2018 à 10:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, si ses ressources ont baissé en mai, elle devrait attendre le mois d’août pour faire sa demande afin que ses ressources de mai-juin-juillet soient seules prises en compte.
  
  Répondre à ce message

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet 2018 à 23:33, par moreau

Bonjour,

J’ai 66 ans et veuf depuis plusieurs années. A ce titre je perçois une pension de réversion de mon défunt époux.
Je désir aujourd’hui liquider ma retraite et à ce titre ma pension est révisée

Suite à cette révision, l’assurance retraire me réclame un trop perçu.

Selon les textes, le montant définitif de la pension de réversion est fixé dans le régime général : soit trois mois après la date d’effet du dernier avantage viager attribué ; soit à compter du premier jour du mois qui suit l’âge légal de l’ouverture des droits à la retraite du demandeur, s’il ne peut pas bénéficier d’autres avantages viagers

Je suis de 1952 donc l’âge minimal pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 65 ans et 9 mois.

A ce titre ma pension n’est t’elle pas cristallisée ?

Merci pour votre retour.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2018 à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche, la réversion ne peut pas être cristallisée avant votre départ en retraite. Vous auriez du déclarer tout changement de ressources.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juillet 2018 à 08:39, par dimassi

Bonjour,

Nous avons fait une demande de liquidation de retraite novembre 2017 pour un départ en retraite en avril 2018

A ce jour nous n’avons toujours rien reçu

Le paiement peut t’il être rétroactif et le dépassement du délai est t’il légal ?

Merci pour le retour.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2018 à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce délai est anormal comme expliqué dans cet article : La CFDT obtient la garantie de paiement dans les quatre mois pour les réversions.
  Toutefois, cette non réponse peut intervenir lorsque la personne n’a pas droit à la pension de réversion comme expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2018 à 16:44, par maryline lenoble

bonjour

je voudrez savoir combien de trmp il faut apres avoir depose un dossier de reversion

je ai depose depuis le 29 janvier a urssaf (securite sociale a saint lo )

merci d’ avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 juillet 2018 à 18:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut remplir et déposer une demande officielle de retraite de réversion à l’assurance retraite (pas à l’Urrsaf). Ce délai est trop long, lisez cet article : La CFDT obtient la garantie de paiement dans les quatre mois pour les réversions
  N’hésitez pas à écrire une recours amiable à la caisse de retraite de Normandie (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 juillet 2018 à 20:29, par Launay. Gaston
    
    En. 2014 on m’a. Enlève la. Pension. De réversion. De mon épouse soit disant. Que. Ma. Retraité. Été. Trop élevée. Je. Touche. Moi. Seul1500e mensuel
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 juillet 2018 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Cette fiche vous explique le droit pour la réversion. Tous les revenus du ménage fiscal comptent sauf ceux exclus.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet 2018 à 09:44, par Martine FROGER

Bonjour Claude,
Suite dc de mon mari en juin 2015, selon ressources déclarées à l’époque (juillet 2015), j’ai eu droit à pensions de reversion CARSAT, RSI, CIPAV, CNRACL.
Ayant 62 ans en novembre prochain, j’ai enclenché début juin 2018 ma demande de retraite personnelle pour effet au 1er décembre 2018.
J’ai reçu courrier de la CARSAT m’indiquant qu’on allait me notifier ma retraite personnelle, que cette attribution entraînait révision montant de ma retraite de reversion avec 1 questionnaire à compléter/signer/renvoyer pour la période du 01/09/18 au 30/11/18 ??? ce que je ne ne peux faire car à ce jour, je ne connais absolument pas le montant de mes retraites base & complémentaires personnelles.On me dit que sans retour dudit questionnaire, le paiement de ma pension reversion sera suspendu. J’ai interrogé la conseillère CARSAT qui suit mon dossier rencontrée en janvier dernier pour finaliser ma reconstitution carrière, celle-ci me dit que je dois envoyer ledit questionnaire ressources avec ce que je perçois aujourd’hui (3 derniers mois) et qu’à la clôture de mon dossier retraites personnelles, elle m’enverra 1 nouveau questionnaire pour connaître le montant de mes retraites/ressources à compter du 01/12/2018.
Concernant ledit questionnaire ressources que je dois donc compléter/envoyer, je veux être sûre des ressources que je dois indiquer :
ressources actuelles à déclarer : pensions reversion RSI, CARSAT, CNRACL, CIPAV soit montant brut et sans la majoration familiale enfant 10 % c’est bien çà ?
ressources actuelles qui ne sont pas à déclarer : retraites reversion complémentaires : ARRCO, CIPAV c’est bien çà ?
Je m’interroge aussi concernant mes pensions reversion CARSAT, CIPAV, RSI car alors que mes demandes avaient été enclenchées en juillet 2015 (dc de mon mari 29/06/2015), la CIPAV & RSI n’ont donner suite favorable qu’en mars 2016 bloquant aussi au passage mon dossier/paiement CARSAT. J’ai donc perçu en 2016 à la fois les pensions de reversion auxquelles j’avais droit plus paiement rétroactif des sommes qui m’étaient dues depuis le 1er juillet 2015. Je n’ai pas considéré que cela faisait des ressources supplémentaires à déclarer ? Ai-je eu tort ? Aurai-je dû remplir de nouveau 1 questionnaire/ressources car celui que j’avais renseigné en 2015 n’indiquait que mes revenus de l’époque soit POLE EMPLOI & pension CNRACL dont la CARSAT m’avait d’ailleurs réclamé le titre de pension. Mon revenu fiscal référence pour cette année là s’élevait à 12 980 euros ou total revenus de 14 918 dont 10 481 total pensions reversion & 4 437 (POLE EMPLOI & IJ Maladie Sécurité Sociale) avec déduction de 450 euros participation frais maison retraite de ma mère. Pour moi, je reste pour 2016, en dessous du seuil/ressources et j’avais bien fourni mon avis non imposition à la CARSAT. On note d’ailleurs la différence, car mes revenus 2017 s’élèvent à 9 117 euros (total des pensions reversion), il n’y a plus de POLE EMPLOI ni Sécurité Sociale.
Autre point, en décembre 2016 la CIPAV m’a accordé 20.25 euros retraite complémentaire (la CIPAV ne l’accorde qu’à partir de 60 ans). J’ai considéré que cela n’entrait pas dans les ressources prises en compte pour calcul pensions de reversion. Ai-je eu tort et aurai-je du le déclarer ?
Enfin, la CNRACL vient de s’apercevoir qu’elle avait oublié de m’attribuer la majoration familiale enfant 10% et vient de me faire paiement pour régularisation rétroactive depuis juillet 2015. Cela rentre t’il dans le cadre ressources prises en compte et dois-je déclarer à la CARSAT ce paiement ?
Désolée Claude que ce mail soit si long mais la lecture des textes explicatifs ne suffit pas toujours et il en va toujours de l’interprétation qu’on en fait d’ou la réelle importance/nécessité de votre action ce dont je vous remercie infiniment.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juillet 2018 à 11:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je complète cette fiche en précisant que sont exclus des ressources prises en compte les réversions servies par le régime général, le régime agricole (salariés et non salariés), les régimes de non salariés des artisans, des commerçants et des professions libérales (à l’exception des avocats) ainsi que les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.
  Pour le contrôle de ressources, la réversion est révisée chaque mois suivant la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources. Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent cette date de révision. Cela signifie que chaque mois, la caisse recalcule à partir des revenus des trois mois précédents.
  Enfin, j’attire votre attention sur les conditions d’obtention de la cristallisation de la réversion quatre mois après votre retraite personnelle.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 juillet 2018 à 12:44, par Martine FROGER
    
    Rebonjour Claude,
    Je suis vraiment désolée mais votre réponse ne m’a pas aidé à y voir plus clair.
    Au vu des informations que j’ai données, que dois-je retenir vraiment pour l’année 2016 en termes de ressources qui seront retenues par mois ou trimestre : le paiement rétroactif de ce qui m’était dû en 2015 pension reversion assurance vieillesse base RSI CARSAT CIPAV payé en 2016 sera t’il considéré comme ressources mensuelles 2016 mois par mois ? sachant que parallèlement je recevais paiement POLE EMPLOI en fevrier 2016 et IJ de la CPAM en mars 2016 + CNRACL reversion assur vieillesse base ?
    Merci d’avance de votre réponse/aide.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 juillet 2018 à 16:00, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous dis le droit afin que vous compreniez ce qu’on vous demande et ce que vous devez répondre. Le paiement rétroactif pouvait vous supprimer pendant un mois la réversion. Il fallait signaler chaque changement de ressources, mois par mois.
      Je ne fait pas d’étude individuelle, par internet il y a trop de risques d’erreur. Mais je vous renseigne sur le droit afin de vous permettre de vérifier vous-même vos droits.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 9 juillet 2018 à 17:00, par Martine
        
        Je vous remercie Claude et je vais donc voir avec la CARSAT ses conclusions et je comprends tout à fait que vous vous cantonniez à nous expliquer strictement le droit dans ce domaine et ne faites pas d’étude individuelle.
        Ce qui est compliqué/confus à interpréter et donc source d’erreur, c’est ce qui est dit dans les textes officiels des ressources à exclure en déclaration et en même temps déclarer tout changement de ressources.
        Donc que doit-on faire : déclarer de toute façon, toute(s) nouvelle(s) ressource(s) même si ce revenu est légalement exclu des ressources qui sont retenues ? et dans ce cas, c’est la CARSAT qui décide elle même du dépassement du plafond de ressources ou pas.
        En tout cas, merci encore pour votre travail.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 juillet 2018 à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Évidemment, vous ne déclarez pas les ressources exclues et n’aviez pas à les déclarer. L’employé de votre Carsat peut aller vite et prendre en compte des ressources figurant dans votre déclaration, mêmes si elles sont exclues. Le formulaire officiel dis bien ce que vous ne devez pas déclarer. C’est vous qui décidez.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2018 à 23:47, par Monnier Béatrice

Bonjour

Mon mari travaillait en caisse d’épargne, il est décédé à l’âge de 38 ans en 2004, je vais demander ma réversion, je n’arrive pas à calculer à ce dont je pourrai prétendre car il y a la pension sécurité sociale, la pension complémentaire agirc arcco Et aussi la pension supplémentaire de maintien de droit. Comment puis je avoir une estimation de ce que je vais toucher ?

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 juillet 2018 à 11:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, pour un salarié décédé en activité, il faut d’abord calculer le montant de la retraite à laquelle il aurait eu droit, comme expliqué au point 4. S’il est facile d’avoir une estimation pour sa retraite, c’est difficile pour obtenir celle d’une autre personne. D’autant que le calcul ne sera effectué que lorsque vous demanderez la réversion.
  Pour la complémentaire, lisez la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet 2018 à 09:07, par francoise salenson

bonjour font il un récapitulatif sur les pensions de revertions si c est a compter du 9 04 2018 et me disent 3 mois d attente que font ils une recapitulation cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 juillet 2018 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprend pas la question. Votre pension de réversion commence le premier jour du mois suis le décès de votre époux. Mais il peut y avoir un délai pour le calcul, vous aurez donc un rappel.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juin 2018 à 16:26, par Jumelin

Je vous pose cette question pour une amie dont la situation est complexe
Dc de monsieur 12 1 2018
Le couple possède une SARL à 4 personnes cette SARL paie un loyer de 3000 e par mois au couple ils sont tout deux salariés de la sarl,
Monsieur est encore salarié au moment du dc mais touche sa retraite
Mme est à la retraite depuis 2016 continue de travailler au garage pour un salaire très modeste (342 e)
Mme possède la maison d’habitation.
Des contrats d’assurance vie dont un pour Mme
Nous envisageons de faire la demande de réversion en nov 2018 parce que les ressources auront baisse
Nous avons des difficultés à remplir les documents, car la SARL sera dissoute sans doute en juillet mais si c’est plus tard peux être qu’il y aura un e partie de la période de référence où il y aura un où des loyers.
Nous pensons qu’il n’y a pas lieu de déclarer la valeur du local garage ?c’est surtout les 3% de sa valeur qui risque de compter
La pension de Mme est de 1080 e
Merçi de m’éclairer

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juin 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’intérêt de la veuve en retraite est de ne demander la réversion qu’au bon moment, soit quatre mois après la stabilisation de ses revenus. Si sa réversion est refusée à cause de ses revenus, ce refis sera cristallisé.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juin 2018 à 14:51, par BOUYEBBA SADA

je suis veuve et je veux créer un espace personnel sur le site de la carsat le numéro de sécurité sociale est ce qu’il est le même de mon mari ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juin 2018 à 18:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, chacun a un numéro unique et personnel de sécurité sociale.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juin 2018 à 17:07, par gérard des dom

Bonjour Claude,
Je suis veuf et seul depuis juillet 2005 et je ne perçois que la pension de réversion de la retraite complémentaire de ma femme car pour la réversion du régime général , j’étais au dessus du plafond de ressources à l’époque.
Maintenant aujourd’hui, je m’interroge si je n’y ai pas droit car je réside en Martinique et le montant de mon revenu imposable sans ma pension de réversion est de 21599 €.
Sans ma pension de réversion car j’ai vu dans votre document sur la pension de réversion CNAV, elle n’est pas pris en compte !!!
De plus résidant en Martinique, je pense que le montant du plafond de ressources est majoré !!!
Par contre vous indiquez les montants bruts à prendre en compte mais je ne sais pas ou les trouver car les caisses de retraites n’envoient que les montants nets imposables !!
Qu’en pensez vous ?
Merci d’avance de vos conseils.
Félicitations pour votre implication dans ce forum !!
Cordialement
Gérard

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 juin 2018 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la retraite de réversion, il n’y a qu’un plafond de ressources en France, y compris la Martinique.
  Vous pouvez trouver en principe le montant brut en vous connectant à votre compte retraite.
  Tous revenus bruts sont pris en compte sauf la pension de réversion de la retraite complémentaire Arrco (et Ircantec).
  Si vous êtes en retraite depuis plus de trois mois, le droit à la réversion est cristallisé et ne sera pas révisé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 juin 2018 à 17:16, par gérard des dom
    
    Bonjour Claude,
    Merci de votre réponse, si le plafond de ressources est le même pour la France et la Martinique, je suis au dessus .
    Par contre, je suis allé sur le site de la CNAV et je n’ai trouvé que le montant de ressources déclarés à aux impôts et donc pas le montant brut !!!
    Que veut dire pension de réversion cristallisée ?
    Est ce que si l’année prochaine, je ne dépasse pas le plafond de ressources, je peux demander une pension de réversion de la CNAV mais elle sera calculée sur la base de 2005.
    C’est cela cristallisé ?
    Merci à vous
    Cordialement
    Gérard
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 juin 2018 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le montant déclaré correspond au montant net plus 2,4%. C’est expliqué fiche 28.
      Cette fiche explique la cristallisation.
      La réversion est en rapport avec le droit à la retraite du décédé, revalorisé.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 juin 2018 à 15:43, par gérard des dom
        
        Bonjour Claude,
        Merci de votre réponse mais il me semble sauf erreur de ma part et après vérification sur ma déclaration imposable de retraite CNAV que les 2.4% sont compris donc pour avoir ma retraite brute, il faut ajouter 5.9%.
        Cordialement
        Gérard
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 juin 2018 à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
        – CSG non déductible du revenu imposable : 2,4% ;
        – CSG déductible : 5,9 % (taux pour 2018) ;
        – CRDS (dette) : 0,5 % ;
        – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
        – assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
        – assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril 2018 à 16:38, par vivelesfraises

Bonjour,

J’ai demandé auprès de la CARSAT la pension de réversion concernant mon ex-conjoint décédé.
Je travaille et mon mari actuel également.
J’ai lu que les salaires font l’objet d’un abattement de 30%.
Malgré cela, ils m’ont calculé une pension minime.
L’abattement de 30% concerne-t-il mes salaires ET ceux de mon conjoint actuel ?
Car si tel est le cas, nous ne dépassions pas du tout le plafond 2018, d’autant que j’ai un petit salaire car je ne travaille que 15 heures par semaine.
Aussi, mon ex-conjoint est décédé à 48 ans après une carrière de 30 ans.
Merci de m’éclairer à ce sujet.
Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 avril 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, les deux salaires font l’objet d’un abattement si vous avez plus de 55 ans chacun.
  D’autre part, le droit à la retraite de l’ex conjoint doit être faible car il a eu une courte carrière.
  Lisez attentivement cette fiche pour comprendre vos droits.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er mai 2018 à 00:39, par vivelesfraises
    
    Bonsoir et merci beaucoup Claude pour votre prompte réponse.
    
    Bon en fait, mon mari est un peu plus jeune que moi, 52 ans.
    En fait, en lisant différentes fiches que le sujet, je pense que l’abattement de 30% est automatique dès lors que l’on ne réclame la pension qu’à l’âge de 55 ans et non pas avant (peut être cela avait-il été fait dans le but de décourager certaines demandes à 51 ans ...)
    
    Par contre, après plusieurs calculs, je me demande si ce n’est pas plutôt la participation aux bénéfices de l’entreprise versée à mon conjoint actuel en mars qui a fait baisser la pension ...
    
    Impossible pour l’instant d’obtenir une réponse de la Carsat, il est peut être préférable que je fasse un courrier en ce sens, qu’en pensez-vous ?
    
    En ce qui concerne la "courte carrière" de mon ex mari, je croyais qu’ils calculaient une retraite fictive à 60 ans dans le cas d’un décès avant la date de la retraite ?
    
    Je dois paraître insistante mais notre fille dont le père est mon ex-conjoint suit des études très très longues et je me dois de l’aider le plus possible car elle est méritante.
    
    Merci encore et à bientôt à vous lire,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er mai 2018 à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.
      Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus. Il n’y a pas d’abattement sur les revenus du nouveau conjoint.
      Je vous invite à vérifier vous même vos droits. Il est même préférable de le faire avant la demande afin de déposer une demande au bon moment.
      Regardez attentivement la demande que vous avez déposé et les revenus que vous avez déclaré, c’est ce qui motive la décision de l’assurance retraite.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juin 2018 à 16:54, par Simonin
  
  Bonjour,
  Mon épouse et moi sommes des retraités agès (J’ai 82 ans).
  Mon épouse est retraitée de l’éducation nationale touche 931 €/mois.
  Moi, ancien mineur, je touche : 2400 €/mois de retraites complémentaires, 380 €/mois de retraite de la caisse des mines (CAN) et 780 €/mois de la sécurité sociale.
  Je souhaiterais connaitre approximativement le niveau de réversion de mes pensions qui sera accordé à mon épouse à mon décès.
  Merci
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 juin 2018 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Chaque régime de retraite a des règles différentes. Pour la retraite de base, c’est cette fiche et pour la retraite complémentaire, la fiche 62. Pour les mineurs vous trouverez l’information sur le site retraitedesmines.fr
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juin 2018 à 14:05, par maire grenier alice

ma mère se retrouve seule et handicapée le montant de sa retraite est de 1450€ le montant de la retraite de mon père était identique quel est le montant de la reversion de mon père peut elle prétendre ?

merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 juin 2018 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle doit avoir plusieurs retraites et chaque régime de retraite a des règles différentes. Lisez cette fiche pour la retraite de base et la fiche 62 pour la retraite complémentaire.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin 2018 à 12:04, par benaiges

bonjour je voulais savoir je suis au rsa j ais divorcé de mon mari celui ci est decedé ya trois ans je ne savais pas que j avais droit a la reversion mais on m a dis de faire la demande touche t on le retard au bout de tant année cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juin 2018 à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’y a pas de rappel car la réversion se demande au moment de son choix. On peut avoir intérêt à attendre le bon moment en fonction de son âge et de ses revenus. Il est probable que vous n’aurez plus droit au RSA, par exemple.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juin 2018 à 09:02, par Bernadette Carmona

je viens d’apprendre le décès de mon ex mari qui est décèdé depuis mai 2015 personne de m’ayant prévenu est ce que je vais avoir un rétroactif depuis son décès je suis en train de faire les démarches pour avoir sa pension de reversion
merci de répondre
mme carmona

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 juin 2018 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la retraite de réversion est un droit qui se demande. Vous n’aurez pas de rappel. D’autre part, il faut savoir choisir le bon moment pour la demander puisqu’elle dépend de toutes vos ressources.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2018 à 19:21, par Cathy

Bonjour,

Mariés sous séparation de biens, notre résidence principale m’appartient en nom propre. Je voudrais savoir, dans ce cas là, si la CARSAT retient la valeur de ce bien et le considère comme un revenu potentiel ( 3%), de nature à réduire la pension de réversion ? Et le livret A ?
merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juin 2018 à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout ce que vous détenez en propre, hors mariage, est à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 juin 2018 à 10:31, par Cathy
    
    Bonjour,
    
    Merci de votre réponse. Mais je ne la comprends pas bien. Vous dites " tout ce que vous détenez en propre HORS MARIAGE est à déclarer". j’ai acheté ce bien, avec mes deniers personnels, déjà mariés, et c’est notre résidence principale depuis 40 ans, qui ne produit pas de revenus.
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juin 2018 à 20:53, par P-O
  
  @ Cathy
  
  Bonsoir,
  
  Mariés sous séparation de biens,
  Ce régime comme les autres régimes de mariage n’a aucune incidence sur la valeur des biens à déclarer à la CARSAT.Il sert juste à déterminer le montant de l’actif successoral à prendre en compte lors du décès de l’un des membres du couple et à éviter une liquidation de communauté en cas de divorce.
  Ce qui est à déclarer est :
  1) Les biens ou remplois issus ou possédés avant le mariage.
  2) Les biens reçus par héritage ou donations ou réservés par contrat de mariage.
  notre résidence principale m’appartient en nom propre
  La valeur de la résidence principale n’est pas à déclarer.
  Et le livret A ?
  Cela dépend de son alimentation ;
  Les sommes issues du (1) (2) sont à à déclarer pour leur valeur totale.(capital + intérêts)
  Les sommes versées pendant le mariage provenant de l’activité professionnelle ne sont pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 juin 2018 à 12:22, par Cathy
    
    Merci de votre réponse.
    
    j’ai bien retenu que la valeur de la résidence principale ( mon bien propre) n’est pas à déclarer.
    pour les livrets A, est ce que le fait d’avoir mis dessus chaque mois, sa retraite ( cas du cumul emploi retraite) en économie, le rends non déclarable ?
    
    bonne journée,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juin 2018 à 21:12, par P-O
      
      @ Cathy
      
      Bonsoir,
      pour les livrets A, est ce que le fait d’avoir mis dessus chaque mois, sa retraite ( cas du cumul emploi retraite) en économie, le rends non déclarable ?
      Vos propres revenus (retraites ,revenus professionnels...) sont à déclarer. Bien évidemment les montants de ces revenus transférés sur un livret A ne sont pas à déclarer une seconde fois.Vous pourrez d’ailleurs en apporter la preuve à l’aide des virements ou dates de dépôts et de retraits entre vos différents comptes.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin 2018 à 12:55, par DANIEL

Bonjour
Mon épouse retraitée (CARSAT) devra-t-elle déclarer sur le formulaire, sa petite pension de retraite allemande, lorsqu’elle fera la demande de réversion à mon décès ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juin 2018 à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, tous les revenus sont à déclarer, sauf les réversions des régimes Arrco, Agirc et Ircnatec.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin 2018 à 12:47, par DANIEL ZERLAUDT

Bonjour
Je bénéficie d’une petite retraite complémentaire de la Préfon avec l’option "réversion" au profit de mon épouse à mon décès
Est-ce que mon épouse devra déclarer cette réversion de la Préfon lorsqu’elle fera sa demande de réversion à la CARSAT ?
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juin 2018 à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, tous les revenus sont à déclarer, sauf les réversions des régimes Arrco, Agirc et Ircnatec.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin 2018 à 01:05, par Lemoine Claire

Question concernant la réversion (Fiche 61)
Bonjour,
Je n’arrive pas à savoir si les assurances-vie doivent être mentionnées dans la déclaration de ressources de la demande de pension de reversion de la retraite de base CNAV.
Suite au décès de mon père en Septembre 2017, ma mère a fait une demande de pension de réversion de la retraite de base CNAV de mon père en octobre 2017. Son dossier est en cours d’instruction. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Ma mère aurait-elle dû déclarer l’assurance-vie qui est à son nom dans sa déclaration de ressources ? Si oui le montant à déclarer est-il celui qui figure dans le relevé au 31/12/2016 ?
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juin 2018 à 14:07, par P-O
  
  @ Lemoine Claire
  
  Bonjour,
  
  Ma mère aurait-elle dû déclarer l’assurance-vie qui est à son nom dans sa déclaration de ressources
  Cela dépend si :
  1 ) elle possédait cette assurance vie avant le mariage ou l’a reçue par héritage ou donation ce qui en fait un bien propre à déclarer.
  2) elle a souscrit cette assurance vie avec des revenus gagnés pendant le mariage (revenus professionnels) hors remplois et revenus provenant de biens du cas 1 auquel cas elle n’est pas à déclarer même si cette assurance vie est un bien propre au titre de la succession fiscale.
  
  Si oui le montant à déclarer est-il celui qui figure dans le relevé au 31/12/2016 ?
  OUI sauf si vous pouvez obtenir un relevè à la date du décès.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2018 à 11:35, par montagné

Bonjour, mon mari décédé a 49 ans d’un accident du travail, sur quelle base sera calculé la reversion ? merci pour votre reponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juin 2018 à 01:39, par P-O
  
  @montagné
  
  Bonsoir,
  
  sur quelle base sera calculé la reversion ?
  Sur la moyenne des salaires de ses 25 meilleures années travaillées ce qui correspondra à son salaire annuel moyen.Celui-ci sera divisé par 2 et ensuite affecté d’un coefficient de 0,54 ce qui vous donnera le montant de la réversion maximum.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2018 à 19:44, par TAUPIN Jean Claude

Bonjour. CONCERNE LE PLAFOND DE RESSOURCES POUR LA REVERSION
(C’est juste une projection pour savoir ce dont pourra disposer mon épouse, si je disparais avant elle. Car elle a eu trois enfants mais n’a droit qu’à une petite retraite pour huit années d’activité)
JE LIS DANS : Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité :
"les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage"
MAIS JE LIS AUSSI DANS : Ressources NON Prises EN COMPTE :
" les revenus du patrimoine (revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage... etc..."

Ce n’est pas clair pour moi.
Du fait d’avoir acquis durant notre vie d’activité, quelques biens pour avoir des revenus locatifs comme complément de nos retraites, peut-on considérer que ces revenus ne rentrent pas en ligne de compte pour déterminer le plafond de ressources ? Nous sommes mariés par contrat de communauté universelle.
Je vous remercie.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 juin 2018 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils ne seront pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2018 à 14:14, par soula DOSSIER No 2 37 12 57 483 001

Bonjour, j’ai depose un dossier de retraite de reversion le 01/03/2018.Un courrier m’a ete adresse le 1/03/2018 me confirmant que mon dossier a bien ete enregistre ,Aujourd’hui aucune nouvelle concernant le reglement de ma retraite de rèversion.A quel moment puis je esperer le versement ?Il va sans dire que l’attente est bien longue car il faut pouvoir subvenir à mes besoins .Esperant une reponse favorable de votre part ,recevez mes salutations M-TH SOULA

Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2018 à 14:23, par soula DOSSIER No 2 37 12 57 483 001

Bonjour ,j’ai depose, un dossier de demande de retraite de rèversion,ayant eu confirmation par courrier de la prise en charge de mon dossier le 01/03/2018 ,je suis surprise de n’avoir aucune nouvelle concernant le reglement de ma retraite.A quel moment pourrais -je pretendre à percevoir ma pension .Merçi de bien vouloir me tenir au courant

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2018 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe le délai de traitement d’un dossier ne doit pas dépasser quatre mois. Lisez cet article : La CFDT obtient la garantie de paiement dans les quatre mois pour les réversions
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2018 à 00:25, par COLLIN

Bonsoir,

Je dois remplir le questionnaire de ressources de retraite de réversion sur 3 mois.
J’ai lu sur vos réponses précédentes que les pensions de réversion : ARRCO et AGIRC ne doivent pas être déclarées. Or, lorsque j’ai fait ma demande de réversion début 2017, on me les a fait noter. Est ce normal ?
J’ai une autre question : je suis en invalidité 2 et je déclare donc la somme que me verse la CPAM ; par contre je souhaiterais savoir si je dois déclarer la somme qui m’est versée par APGIS (Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés) en complément de mon invalidité ? On m’a fait noter le montant que me verse APGIS sur ma demande de réversion début 2017.
Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2018 à 08:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le formulaire de demande de réversion est clair : il ne faut pas indiquer les retraites de réversion Agir, Arrco et Ircantec. Touts les autres revenus sont à déclarer.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage