H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6321 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 avril 2018 à 18:35, par Thevenin nadine

Mon mari est décédé au mois de janvier 2018 il était en retraite et il percevez 600€ de retraite par mois comme réversion je touche 110€ est ce normal merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 avril 2018 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique comme est calculé la réversion. Vérifiez si votre droit est respecté.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 février 2018 à 10:53, par Lericque Bernard

Bonjour
Je suis bénéficiaire d’une retraite de réversion notifiée le 1er Aout 2009 d’un montant de 262 euros25
Je suis né le 5 Septembre 1950 et je suis en retraite de France telecom depuis septembre 2010

Je reçois un courrier de la Carsat en date du 2 Octobre 2017
Un trop perçu de 6845 euros concernant une periode du 01/09/2015 au 31/08/2017 que je dois rembourser
Je n’ai pas eu de changement notable ,sauf un placement suite a héritage .
La carsat m’a aussi supprimé cette pension
Je pensai qu’elle était acquise .
Pouvez vous me dire si la carsat a le droit d’agir de cette maniére
Merci a vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 février 2018 à 17:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est révisable jusqu’à la cristallisation comme expliqué dans cette fiche. L’assurance retraite (Cnav et Carsat) ne fait aucun effort pour cristalliser, ce qui se retourne contre la veuve ou le veuf.
  Que dit code de la sécurité sociale, R353-1-1 ?
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
  Ce texte peut vous servir pour un recours éventuel.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 février 2018 à 23:09, par Lericque Bernard
    
    Merci pour la réponse
    L’héritage et le placement sont ils considérés comme une variation du montant de mes ressources ?
    Si ce n’est pas le cas je n’ai donc pas eu de variation de mes ressources
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 février 2018 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, puisque tout capital est censé rapporter des revenus.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 février 2018 à 11:20, par P-O
      
      @ Lericque Bernard
      
      Bonjour,
      
      L’héritage et le placement sont ils considérés comme une variation du montant de mes ressources ?
      oui,mais dans votre cas il ne peut être pris en compte excepté si il est intervenu moins de 3 mois après la liquidation de toutes vos retraites personnelles.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 17 février 2018 à 14:01, par Lericque Bernard
        
        Rebonjour
        Je suis en retraite le 5 Septembre 1950 donc ma première pension n’arrive qu’en Octobre 2010 .Les mois dont vous me parlez sont donc a cheval sur des périodes différentes en salaire ?
        Excusez moi j’ai du mal a m’y retrouver
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 avril 2018 à 08:49, par LEMAISTRE
        
        les assurances vies faites sous le regime de la communaute doivent elles prises en compte pour une pension de reversion ou une retraite personnelle
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 avril 2018 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, il ne faut pas les déclarer.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 février 2018 à 15:32, par Lericque Bernard
    
    Bonjour
    Suite de mon affaire
    Je viens enfin de recevoir la notification en date du 28/09/2017 que je viens de recevoir le 2 Fevrier 2018
    Je récapitule
    Notification de Juillet 2009
    qui n’octroie 265 euros de réversion
    
    Notification du 2 Février 2018
    A compter du 01/11/2010 nous modifions le montant de votre pension suite a mise ajour de vos ressources
    Montant net mensuel 0 Euros
    La somme due pour la periode du 01/11/2010 au 30/09/2017 est de 0 euros
    Mais vous avez perçu du 01/11/2010 au 30/09/2017 23082 euros
    Suite a l’application des regles de prescription biennale ce trop perçu est calculé sur la période du 01/09/2015 au 31/08/2017 vous nous devez donc 6845.64 euros
    Je ne comprends pas pourquoi cette pension avec l’envoi des justificatifs ne se soient pas arrêtée plus tôt ?
    Je n’ai pas le plafond de ressources a l’epoque ou l’on me supprime cette pension
    Mes revenus etaient en Novembre 2010 de 1658.26 euros
    Je suppose que je n’ai plus qu’a rembourser la somme demandée
    par mensualisation j’espère ?
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 février 2018 à 17:26, par P-O
      
      @ Lericque Bernard
      
      Bonsoir,
      
      A compter du 01/11/2010 nous modifions le montant de votre pension suite a mise ajour de vos ressources
      Les ressources prises en compte sont donc celles de 08/09/10/2010.
      Vous devriez consulter vos ressources sur les mois d’ aout-septembre-octobre 2010 pour savoir si au 01/11/2010 vous étiez en dessous ou au dessus du plafond de ressources 2010 pour pouvoir éventuellement contester cette décision.
      
      Une personne partant en retraite doit pour être tranquille demander 4 mois après sa prise de retraite (les indemnités de départ en retraite n’étant plus comptabilisées) un nouveau calcul de ses droits qui sera définitif.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 17 février 2018 à 13:37, par Lericque Bernard
        
        Bonjour
        Suite a votre réponse qu’elle est le plafond de ressources au 01/11/2010 ?
        Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 février 2018 à 12:11, par P-O
        
        @ Lericque Bernard
        
        Bonjour,
        
        Suite a votre réponse qu’elle est le plafond de ressources au 01/11/2010 ?
        Le plafond 2010 est de :
        Personne seule - annuel - 18 428,80 € - trimestriel - 4 607,20 €.
        Personne en couple - annuel - 29 486,08 € - trimestriel - 7 371,52 €
        C’est le plafond le plus favorable pour l’assuré qui est retenu.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 février 2018 à 14:07, par Lericque Bernard
        
        Bonjour
        Je vous remercie pour vos réponses
        Dans les différents écrits j’ai toujours parlé de mes revenus mensuels nets et non bruts
        Pour le plafond c’est en net ou en brut ?
        La carsat raisonne en brut ou en net ?
        Merci d’avance
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 février 2018 à 18:55, par Claude (CFDT Retraités)
        
        On calcule toujours en brut, partout.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 avril 2018 à 10:58, par Lericque Bernard
        
        bonjour
        Suite et fin suivant votre réponse
        Avec vos conseils j’ai fait un courrier en leur indiquant l’application de l’article R353-1-1 du code de la securite social "la date de révision ne peut être postérieur a un délai de trois mois a partir de l’entrée en jouissance"
        
        Je résume le courrier de la Carsat qui n’évoque absolument pas ce délai de révision
        Depuis le 1er Novembre 2010 vos ressources ne doivent pas dépasser 1535.73 euros
        Vous dépassez le plafond autorisé (c’est vrai)
        
        Ce que je reproche a la carsat c’est le délai , 8 ans aprés l’accord .
        
        N’ai je pas compris les termes de L’article R353-1-1 concernant la date de révision ? (8 ans après)
        Ai je la possibilité de ne pas rembourser ? Je n’ai pas l’impression.
        Merci d’avance
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 février 2018 à 21:23, par LELEU
    
    Je rencontre le même problème que Mr Lericque Bernard, la carsat me réclame un trop versé sur ma reversion.
    Mes revenus sont inchangés depuis que je suis à la retraite c’est à dire au 1/01/2012(CARSAT+ARRCO) avec les annuités nécessaires.(je suis née en 1951)
    L’argument de la CARSAT : ils n’étaient pas au courant de ma retraite complémentaire.
    Afin de demander une remise gracieuse puis je argumenter que je n’ai jamais eu de déclaration de ressources a remplir depuis cette date et que les retraites complémentaires étaient obligatoires depuis 1972 il était évident que j’en percevais une.
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 février 2018 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est vous qui avez remplir la demande de réversion au moment de votre départ en retraite, donc c’est vous qui n’avez pas indiqué le montant de la retraite complémentaire ne l’avez pas signalé ensuite, vous répondra l’assurance retraite. Plaidez la bonne foi en demandant une remise d’indu à la commission de recours amiable (voir fiche 5).
      Vous n’êtes pas la seule à être victime de ce contrôle à 65 ans, c’est pour cette raison que nous avons ajouté un texte en encadré dans le point 6 pour expliquer avec plus de détails la cristallisation.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 février 2018 à 19:23, par LELEU
        
        Je vous remercie de votre aide et après recherche je viens de retrouver le questionnaire de l’assurance retraite qui m ’avait été envoyé le 20/10/2011 qui devait leur permettre d’examiner mes droits a retraite de réversion .
        Mes revenus demandés étaient les mois d’octobre novembre et décembre 2011. J’ai donc fait figurer mes revenus bruts des mois demandés ainsi que le montant de la réversion que je percevais depuis le déces en 2005 de mon mari ( cad 199€ Carsat + 341 Arrco). Le 6/12/2011 j’ai reçu une nouvelle notification qui reprenait le montant de cette réversion allant du 1/12/2006 au 1/04/2012 et sur laquelle on m’attribuait une réversion de 570 € + ma retraite 967€.
        Je ne retrouve aucun autre questionnaire ultérieur à part celui reçu fin juin 2017.
        Je ne peux insister sur le fait de n’avoir pas eu d’autre questionnaire a remplir n’étant pas sure à 100%(en principe je garde toujours une photocopie) de toute façon ils me diront que c ’était à moi de leur signaler. Je vais donc plaider ma bonne foi en espérant de n’avoir pas à leur rembourser la somme de 9300€ demandée à régler par tout moyen à ma convenance au plus tard le 1/03/2018 !!!
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2018 à 17:55, par Esnault

Bonjour
J’ai fait ma demande de pension de réversion depuis vers le 15 février.aucune réponse à ce jour.Est-ce normal ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 avril 2018 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez déposer un dossier complet, la caisse doit vous répondre dans les quatre mois.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2018 à 19:10, par GM

Bonjour,

Mon mari à travaillé 37 ans, il est décédé à l’âge de 54 ans je perçois une pension de reversion de 230 euros, je trouve le montant faible, est ce normal ? J’ai lu que la pension est égale à 54 % de la retraite que mon mari aurait pu percevoir, il aurait reçu quel montant pour sa retraite lorsque le montant de la reversion est de seulement 230 euros. Je vous remercie par avant de bien vouloir m’apporter une réponse. Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 avril 2018 à 00:20, par GM
  
  Bonsoir,
  Pourquoi je ne reçois pas de réponse ?
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 avril 2018 à 01:04, par P-O
    
    @ GM
    
    Bonsoir,
    
    La réponse figure à la suite de vos posts fiche 62.
    En tout état de cause,ce sont les caisses de retraite qui peuvent vous donner l’explication du montant que vous percevez.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2018 à 12:37, par LEROY MARTINE

Bonjour Monsieur,

Mon mari et moi percevons actuellement chacun une retraite.
Nous possédons 2 maisons (’acquises ensemble) que nous louons.
En cas de décès de mon mari, est il vrai que les loyers seraient déduits des retraites de reversions complémentaires (ARCCO et AGIRC)
que je devrais percevoir ?
Merci pour votre réponse.
Sentiments distingués.

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 avril 2018 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les réversions Agirc et Arrco ne sont pas sous conditions de ressources (lire la fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2018 à 11:25, par Beaumont francine

EN 2005 J’ai fait ma première demande de pension de réversion je travaillais toujours mon age était de 57 ans ça été refusé pour dépassement du taux mais il ne mon pas fait l’abattement de 30% pourquoi merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2018 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne sais pas, c’est à vous de poser la question par écrit à la commission de recours amiable (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2018 à 15:16, par ALAIN77310

Bonjour

je dispose d’une petite retraite complémentaire, mise en place par mon ancien employeur.
J’ai posé la question de la reversion à mon épouse pour le cas où je décederais.

je viens d’avoir la réponse, si je décide demander la reversion, le montant de ma pension sera diminuée de près de 17 % pour une reversion de 50% et de 20 % pour une reversion de 60 %.

Est ce le cas pour les autres organismes sécurité sociale et Arrco ? et est-ce normal, car si mon épouse devait décedée avant moi, j’aurais touché une pension minorée alors qu’il n’y aura pas de reversion.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Alain

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2018 à 13:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la retraite de réversion de base est soumise à condition de ressources.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2018 à 21:36, par P-O
  
  @ALAIN77310
  
  Bonsoir,
  
  Est ce le cas pour les autres organismes sécurité sociale et Arrco ?
  NON,les réversions des régimes obligatoires ne diminuent pas la pension du retraité avant son décès.
  
  et est-ce normal,
  non mais légal oui. Un assureur privé fixe lui-même les conditions de ses garanties.
  
  si mon épouse devait décedée avant moi, j’aurais touché une pension minorée alors qu’il n’y aura pas de reversion.
  OUI,le choix est un pari sur l’espérance de vie des membres du couple ainsi que des revenus de chacun des membres en cas de décès de l’autre.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2018 à 01:26, par AG

Bonjour,je vous remercie de m’aide moi à ma question,mon conjoint est décédés elle à cotisé à un ancien assurance s’appelle ( LA NATIONALE / ASSURANCE POPULAIRE)assurance sur la vie adresse : 2 Rue Pillet - Will Paris (9e) ou 15 Rue Laffitte , Paris.
Donc,j’ai envoyée ma demande de mon droit à cette Assurance mais les courriers en retour non reçus.
Je vous remercie de m’aide moi pour le nouvelle ( ADRESSE) de cette assurance.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2018 à 13:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il s’agit d’une société d’assurance privée rachetée par le Gan, lui même racheté par Groupama.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2018 à 09:17, par coutant

Mon mari a 72 ans et est en retraite et est remarié. Il a été marié une 1ère fois et son ex-conjointe est décédée. Je voudrai savoir si pour le calcul des revenus moi étant en activité on fait un abattement de 30 % sur mes revenus bruts ou pas
Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2018 à 13:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il y a toujours un abattement sur les revenus d’activité.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2018 à 10:09, par Martine

Bonjour
J’ai demandé par deux fois en courrier recommandé avec Ar une attestation de cristalisation de mes retraites personnelle et reversion pour la réponse de la première demande j’ai eu comme réponse de courrier une attestation de paiement ventilée sur une année Pour la 2eme je n’ai aucune réponse
Comment faire pour recevoir cette fameuse cristallisation ? A qui doit on s’adresser en particulier ?
Peut être que quelq’un qui fait cette démarche peut -il m’aider !
Par avance je vous remercie

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- # ^ Le 10 avril 2018 à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La méthode est expliquée au point 6.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 avril 2018 à 15:59, par LHERBETTE-PRIOUX Paulette

Bonjour,

Suite au décés de mon mari, j’ai fait une demande de pension de reversion à la CARSAT, la MSA et le RSI
La CARSAT donnera, suivant ce qu’ils m’ont dit, leur accord à la MSA et le RSI pour faire le versement après liquidation de mon dossier. Etant à la retraite, je suis en dessous du plafond de ressources (j’ai pris les 3 dernières mois avant le demande) je dois donc avoir droit à une pension de reversion minime. Cependant si la MSA et le RSI me verse la pension de reversion, celle-ci viendra-t-elle en déduction de la pension de reversion de la CARSAT ? dans l’affirmative le versement de ces deux pensions de reversion seraient supérieurs au montant dû par la CARSAT pour la pension de reversion, comment cela vat-il se passer ?
Merci de vos renseignements

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- # ^ Le 9 avril 2018 à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les trois régimes étant alignés, ils vont se répartir la réversion à laquelle vous avez droit selon vos revenus propres.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril 2018 à 12:06, par telliez huguette

bonjour,
je suis veuve depuis 6 mois , j’ai demandé la reversion de pension de mon défunt mari
à l’assurance retraite nord picardie située 11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq
Depuis tout ce temps je n’ai pas eu de reversion de pension et n’arrive pas à connaitre le suivi de mon dossier
où puis-je contacter une personne qui serait à même de me renseigner
( ai appelé le 3960 à plusieurs reprises sans résultat,ai écrit 2 fois à V. Ascq sans réponse)
merci à vous si vous pouvez m’aider dans mes démarches

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 avril 2018 à 12:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux pas vous aider par internet, seulement vous renseigner.
  Écrivez à la commission de recours amiable de votre Carsat pour demander votre droit. Vérifier d’abord dans cette fiche si vous avez bien droit à la retraite de réversion.
  Vous pouvez aussi aller voir le défenseur des droits du département ou la CFDT Retraités la plus proche de chez vous.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril 2018 à 18:35, par guilbaud martine

Veuve depuis avril 2011 ,la Carsat m’a attribué une pension de reversion de 60€, mes revenus dépassant le plafond.
En mars 2015 suite à ma mise en retraite de la fonction publique et donc à la baisse importante de mes revenus j’ai demandé une révision de ma retraite de réversion.
J’ai bien reçue une notification en novembre 2015 qui me notifiait aucune modification de ma retraite de réversion qui s’élève à 60€.
Mes revenus personnels étant inférieurs au plafond (retraite CNRACL de 525€) j’ai contesté cette décision par un courrier du 10 novembre 2015 adressé à Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable, courrier dont on m’a seulement bien accusé réception sans plus d’explications.
Ne recevant aucune réponse, j’ai envoyé plusieurs courriers qui sont toujours restés sans réponse
J’ai également téléphoner plusieurs fois à la Carsat qui me dit que mon dossier est en cours.
J’ai demandé entre temps la liquidation de ma retraite Carsat personnelle qui m’a été attribuée en mars 2017, d’un montant de 85€ par mois. J’ai fourni à cette occasion tous mes justificatifs de ressources et réitérer ma demande de révision de ma retraite de réversion.
Le 3 janvier 2018, n’ayant toujours pas de réponse ni d’explication malgré plusieurs courriers et appels téléphoniques, j’ai de nouveau envoyer une réclamation à Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable, courrier dont on m’a bien accusé réception, mais toujours sans explication.
Je ne sais plus quoi faire pour faire reconnaitre mes droits
Que me conseillez vous ?
Merci d’avance pour vos réponses

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- # ^ Le 5 avril 2018 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, l’absence de réponse vous autorise à aller au justice : Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). Vous étudiez votre droit et déposez un recours au Tass en demandant l’application du droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mars 2018 à 18:20, par Stella

J’ai déposé un dossier de retraite personnelle à la Carsat,l’agent m’a de suite demandé de lui indiqué le montant de nos autres retraites du , couple,le montant de nos avoirs pour réviser ma pension de reversion de mon ex mari.N’ayant pas les chiffres exacts elle à vérifier sur son ordi pour les pensions et je lui ai donné de mémoire le montant de mes avoirs,les chiffres ne correspondaient pas avec les leurs puisque nous avions puissés dans nos réserves.J’ai reçu un courrier me demandant si je détenais toujours un livret a cela j’ai répondu que j’avais tout retiré en 2014 mais une somme 1 € pour intérêt avait été calculé.j’ai prouvé en envoyant mes relevés que ce livret avait été mis à zéro En 2014 ,puis les 1€.Pour toute réponse il m’a été dis que même si le livret était à zéro c’est le capital lors de ma demande qui compte alors qu’il est bien indiqué que tout changement de ressources avant le décompte de ma retraite personnelle nous permet la révision en plus comme en moins .pouvez m’éclairer sur la question ?vous indiquez que la majoration 10% n’est pas à prendre en compte ,pour le ménage aussi ? Je vous remercie .depuis ma retraite a diminué et on me demande de reverser le trop perçu sur des avoirs que je n’est plus.

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- # ^ Le 30 mars 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lors de votre première demande de retraite de réversion, il vous a été dit que tout changement de revenus devait être signalé jusqu’à la retraite personnelle. Vous vous êtes mis dans votre tort sur ce point.
  Effectivement, si vos revenus changent, c’est pris en compte il doit en être de même avoir les biens mobiliers détenus (article R353-1-1 du code de la sécurité sociale).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 mars 2018 à 21:58, par Stella
    
    J’ai déjà eu une révision de ma retraite puisque celle ci était réduite et après un certain temps elle a été revalorisée.Je sais que celle ci sera revue lors de ma retraite personnelle mais ce que je ne comprends pas c’est de recalculer cette reversion avec des revenus financiers qui sont réduits alors que j’ai envoyé les justicatifs.Comment calculer 3% d’intérêts sur 0 ?
    Pouvez vous me répondre sur les 10%.
    Danstous les cas je vais faire un recours car il me semble impossible de devoir un revenu sur des sommes que je n’ai plus.
    
    Je pense que je m’étais peut-être mal exprimée lors de ma première demande,mais je tiens a vous remercier,le bénévolat doit être souligné,heureusement que nous avons encore des bénévoles.merci
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars 2018 à 16:55, par Christine LE VOËDEC

bonjour
je suis actuellement en procédure de divorce.
nous nous sommes mariés en 1980 et cela fera donc 38 ans bientôt. A l’heure où j’écris, le divorce n’est pas prononcé
néanmoins, mon époux demande dans ses prétentions du divorce que la séparation soit déclarée en 2012.
Ma question est : en cas de décès prématuré de sa part, la période de mariage à prendre en compte s’arrêtera-t’elle à la date effective de prononcé du divorce (probablement en 2018) ou bien à la date de séparation qu’il revendique ?
bien à vous,

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mars 2018 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sera la date qui sera transcrite sur l’acte de naissance par les services d’Etat civil sur les indications indiquées sur la décision officielle de divorce. Cette date est fixée par la convention de divorce par consentement mutuel. A partir de cette date, les époux ne sont plus solidaires vis-à-vis des dettes du ménage.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars 2018 à 15:18, par Jacques

Bonjour,
Je suis veuf depuis le mois d’Août 2017 et j’aurais 55 ans au mois d’Avril 2018.
Je désire faire la demande de réversion Cnav de mon épouse.
La demande étant déposée dans le délai d’un an après le décès, je voudrai savoir si je peux fixer le point de départ de la réversion a partir 1er jour du mois suivant le décès ou à partir du 1er jour du mois suivant mes 55 ans.

Merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 mars 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La date d’effet ne peut pas être avant le premier jour du mois ou le droit est ouvert, donc après 55 ans.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars 2018 à 13:51, par Ludovic

Bonjour,
ma maman perçoit depuis plusieurs années 204,88 euros de pension de réversion de la carsat (de mon papa dcd).
N’y a t’il pas un montant minimum donc plus élevé que ce montant la ? Une erreur serait elle possible ? (Elle a de faibles revenus).
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars 2018 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion dépend d’abord du montant de la retraite de son époux (54%) s’il était en retraite et de ses droits à la retraite s’il travaillait encore. Il y a des minimums comme expliqué au points 4 et 5.
  Elle a aussi la réversion de la retraite complémentaire, et peut être d’autres régimes de retraite, s’il y a cotisé.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mars 2018 à 14:38, par Catherine

Bonjour,
je suis veuve depuis septembre 2016, j’aurais 54 ans en avril, actuellement sans emploi avec 980 € d’allocations pôle emploi plus 275 € de rente de la probtp.
Ma question est la suivante :
Je serais en fin de droit pôle emploi en avril il ne me restera plus que 275€ de rente, puis je prétendre à l’allocation de veuvage ? Dois je déclarer la rente dans le dossier ?
Quand puis je commencer à faire la demande étant donné que les 3 mois précédent la demande entrent en compte ?
vais je devoir rester sans ressources plusieurs mois ?
je suis très inquiète car à 54 ans et n’ayant que très peu travaillée pour élever mes enfants, il est bien difficile de trouver un emploi !

merci pour votre réponse
bon dimanche.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars 2018 à 05:27, par P-O
  
  @ Catherine
  
  Bonjour,
  
  j’aurais 54 ans en avril,
  puis je prétendre à l’allocation de veuvage ?
  OUI,jusqu’à vos 55 ans et ensuite ce sont les pensions de réversion qui prendront la suite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mars 2018 à 13:16, par GALLAND FIRMIN

Bonjour,

Au décès de mon épouse j’ai fais une demande pour obtenir la retraite de réversion, cela fait 3 mois et je n’ai aucune nouvelle ? Je n’arrive pas à joindre la carsat au 3960 avez vous un autre n° de telephone ?

Merci de votre aide.

F. GALLAND

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mars 2018 à 14:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre Carsat a du retard (quelle Carsat ?) le téléphone ne changera rien, la personne consultera votre compte. Faites le vous-même, connectez-vous à votre compte sur le site de l’assurance retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mars 2018 à 14:01, par MASSE

Bonjour,
je suis veuf depuis le 24 janvier 2018, si je devais me remarier est-ce que ma nouvelle épouse aurait droit à la pension de réversion si je venais à décéder ?
Merci de votre réponse.
Salutations

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 mars 2018 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans les conditions indiquées dans cette fiche et fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2018 à 13:31, par Malika

Bonjour, j’ai une pension de réversion j’ai 68 ans , puis je demandé un minimum contributif .merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mars 2018 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous ai répondu fiche 22. Le minimum contributif majore une retraite obtenue par ses cotisations. Selon vos revenus, vous pouvez demander l’Aspa (fiche 23).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2018 à 13:36, par Zina

Bonjour,je veut bien savoir à quelle aide je peut demander j’ai une pension de réversion faible et je veut demander un compliments ou un minimum de vieillesse merci pour votre conseille de me guider pour pouvoir avoir ce minimum. Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mars 2018 à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous trouverez les renseignements utiles fiche 23 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2018 à 13:38, par B michele

Je touche la reversion de mon mari et dans moins d 1 an je vais avoir ma retraite qui ne sera que de 225. €par mois brut combien ne faut il pas dépassé pour ne pas perdre sur la reversion

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- # ^ Le 23 mars 2018 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est écrit dans cette fiche au point 2, le plafond de ressources pour une personne seule est de 1 712 € mensuels. Lisez attentivement cette fiche pour comprendre vos droits.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mars 2018 à 11:58, par AZE

Je partage une pension de réversion carsat avec une premiere femme de mon mari decedé maintenant elle est décedé alors je peux beneficier de sa parat ca fait maintenant un mois et je vois aucun majoration sur mon paiment est ce que je doit faire un demande ? Est merci bcp pour votre reponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mars 2018 à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, c’est automatique, mais il y a toujours un délai pouvant aller jusque 4 mois.
  « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. » Ce qui signifie que vous aurez un rappel depuis la date d’effet.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mars 2018 à 10:26, par Salah
  
  Il faut envoyer à votre caisse un certificat de décès jointe à une demande. Car l’opération ne s’effectue pas automatiquement.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mars 2018 à 07:38, par sylvie

Née en 1965, JE SUIS VEUVE DEPUIS 2009, je perçois depuis des pensions agirc (35€) et arrco (290€).Mais à quoi ces sommes correspondent-elles au juste ?Mon époux est décédé à l’âge de 46 ans mais il avait travaillé dans les secteurs privé et public depuis l’âge de 20 ans. Lorsque j’atteindrai mes 55 ans, pourrai-je prétendre à un autre versement ? Comment en calculer le montant afin de connaître mon budget probable pour les années à venir ?

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- # ^ Le 20 mars 2018 à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez droit à une retraite de réversion dans tous les régimes de retraite où il a cotisé.
  Vous avez eu droit aux réversions Arrco et Agirc car vus aviez deux enfants à charge. Vous aurez droit à réversion de la retraite de base à 55 ans, comme indiqué dans cette fiche, mais sous condition de ressources.
  Vous dites qu’il a travaillé dans le public, c’est trop vaste pour vos répondre, soyez plus précise.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 mars 2018 à 16:20, par sylvie
    
    Je peux voir sur ses récapitulatifs de carrière en points ARRCO qu’il avait acquis 4.038,34 points de base, pour un montant brut annuel de 3335,39€.
    En points AGIRC, dans la tranche B, 1516 points et 112 points dans la tranche C.
    Avec ces données, pouvez-vous m’en dire plus sur le montant que je pourrais escompter, même approximatif ?
    Merci pour votre attention,
    Sylvie
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 mars 2018 à 09:51, par sylvie
    
    Bonjour !
    Je cherche à calculer ma réversion CNAV.
    Où trouver le nombre de trimestres cotisés, ainsi que la durée d’assurance de mon époux ? Sur le site de l’assurance-retraite, il y a mon propre relevé de carrière, avec l’information du nombre de trimestres mais où trouver cette information pour ce qui concerne mon époux ?
    Et comment est calculée la durée d’assurance retenue ?
    Merci beaucoup pour votre attention,
    Bon courage !
    Sylvie
    
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    - # ^ Le 22 mars 2018 à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L retraite de votre époux sera calculée avec les mêmes règles que la votre. Mais il faudrait accéder à son compte avec son numéro se sécurité sociale.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mars 2018 à 12:30, par ALLOITEAU

Bonjour,
si je prédécède une fois retraité, ma veuve, qui ne percevra pas de retraite personnelle, pourra-t-elle toucher, outre la réversion de mes retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, celle de MA RETRAITE DE BASE ?
J’ai en effet lu dans vos explications (« Ressources non prise en compte ») que les pensions de réversion des retraites complémentaires du privé n’entraient pas dans le calcul du plafonds de ressource ouvrant droit à la réversion de la retraite de base.
Et donc ma veuve de plus de 60 ans toucherait bien 60% de mes retraites AGIRC/ARRCO, MAIS AUSSI 54% de ma retraite du régime général CNAV, quels que soient les montants en cause (étant entendu qu’elle n’aura pas d’autres ressources propres).
Est-ce bien le cas ?
Merci par avance de votre retour

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- # ^ Le 22 mars 2018 à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez bien compris.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 janvier 2018 à 15:58, par retraité depuis 2009 et touchant une reversion pour ex-mari decedé

bonjour
j’ai bénificié depuis 2009 jusqu’à novembre 2013 d’une pension de reversion de la carsac.
un courrier m’indique qu’on me la supprime.
d’après l’article R353 -1 je pense que l’on ne peut plus la reviser si mes revenus sont identiques , c’est à dire que la pension de reversion est cristallisée.
je ne comprends pas ce courrier, pouvez vous m’éclairer.
avec mes remerciements
bonne journée

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- # ^ Le 2 janvier 2018 à 17:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous dit le droit, je ne peux pas traiter un cas personnel. Écrivez à la commission de recours amiable pour avoir des explications (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 21 mars 2018 à 18:45, par Mouzon
  
  J ai touché ma retraite en décembre 2014,mon mari,cadre a la sécurité sociale est décédé en février rier 2015,je touche sa pension de réversion.Si je me mets en ménage ,je suppose que tout va être recalculé (réversion +arcco)pour ne pas dépasser un certain seuil.Si je me remarie ,celle ci je crois peut être supprimée ?Si mon conjoint décéde pourrais je a nouveau toucher la pension de mon premier mari ou est elle définitivement perdue ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 mars 2018 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Chaque régime de retraite a ses règles. Le régime général accepte le remariage mais il faut alors déclarer les revenus du couple. Mais si votre réversion est cristallisée, elle ne changera plus. Lisez attentivement ce point de la fiche.
    Pour l’Arrco, le mariage uniquement entraine la perte définitive de la réversion (fiche 62).
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mars 2018 à 11:05, par julienne

Bonjour, je souhaiterais savoir si je toucherais une pension de reversion . Nous sommes tous les deux divorces nous vivons ensemble depuis 28ans si l’un de nous deux disparaît le survivant aura t-il droit a la pension de reversion ? Merci Cordialement

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- # ^ Le 21 mars 2018 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il faut être marié.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mars 2018 à 15:42, par Vivi62

bonjour,

j’ai acquis avec mon mari décédé un bien sous le régime de la séparation des biens à 50/50,
au décès il n’y a plus de contrat de mariage, je suis usufruitière de la moitié, est ce que cela remet en cause la pension de réversion,
(ce sont mes enfants qui habitent la maison à ce jour car je n’ai pas trouvé de poste et quand bien même c’est trop loin d’une ville car c’est en moyenne montagne, je suis donc locataire actuellement, mes enfants ne paient rien car les salaires sont peu élevés) ?

en vous remerciant,
bien cordialement

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- # ^ Le 11 mars 2018 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, seuls les biens propres se déclarent. Vous avez acquis ensemble bien immobilier, donc vous pouvez considérer qu’il fait partie du patrimoine commun et ne ne pas déclarer sa valeur.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 mars 2018 à 07:33, par Vivi62
    
    bonjour
    
    merci pour cette réponse qui me rassure
    merci pour avoir répondu un dimanche
    
    bien cordialement
    
    Vivi 62
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mars 2018 à 12:02, par P-O
  
  @Vivi62
  
  Bonjour,
  
  un bien sous le régime de la séparation des biens à 50/50
  C’est donc un bien propre financé avec votre argent
  au décès il n’y a plus de contrat de mariage,.
  OUI,mais votre bien propre reste votre bien propre.
  je suis usufruitière de la moitié, est ce que cela remet en cause la pension de réversion,
  L’usufruit ne remets rien en cause.
  ce sont mes enfants qui habitent la maison à ce jour
  Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’exonération de déclaration au titre de la résidence principale.
  
  Autrement dit vous devez déclarer la valeur du bien vous appartenant en propre.(50% de la valeur du bien).
  un taux de 3% sera appliqué à cette valeur et la somme trouvée viendra diminuer votre pension de réversion
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 mars 2018 à 07:17, par Vivi 62
    
    Bonjour
    
    dois-je déclarer la valeur à l’achat ou la valeur réactualisée sur le document de succession, réactualisée je pense mais je pose la question quand même
    
    Merci pour les conseils
    Bien cordialement
    Vivi 62
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 mars 2018 à 01:10, par P-O
      
      @ Vivi 62
      
      Bonsoir,
      
      la valeur réactualisée sur le document de succession
      OUI, 50% de la valeur réactualisée totale du bien ce qui évitera toute contestation ultérieure de la caisse.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 mars 2018 à 11:24, par Joce
    
    Bonjour
    je suis remariée en séparation de bien avec donation au denier vivant et avons acquis avec mon mari notre habitation principale en indivision pour 50/50
    Si mon mari venait à décéder est ce que je devrais indiquer dans la déclaration de ressources pour moitié la valeur de l habitation principale
    de plus comment est calculer la réversion mon mari perçoit une partie de la carsat et du rsi
    je vous remercie beaucoup
    cordialement
    joce
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 mars 2018 à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les règles sont les mêmes dans les deux régimes. Mais les cotisations n’étant pas les mêmes, les droits sont plus faibles au RSI.
      Votre habitation principale fait partie du patrimoine issu du ménage et ne doit pas être déclarée.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 mars 2018 à 22:24, par Joce
        
        Bonsoir
        et encore merci de votre aide
        je voudrais savoir si une donation personnelle de mon père devrait être déclarée en cas de demande de pension de réversion à ce jour cette donation n a pas 10 ans
        cordialement
        joce
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 mars 2018 à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Tous vos biens personnels sont à déclarer, même en cas de donation de plus de dix ans.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 mars 2018 à 21:42, par joce
        
        Bonjour Claude
        je m excuse mais je suis un peu surprise mon père m a fait une donation en numéraire déclarée aux impôts si je perds mon conjoint et fait une demande de réversion par exemple dans 10 ans est ce qu il faudra declare cette somme que d ailleurs je n ai plus
        cordialement
        joce
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 mars 2018 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous déclarez ce que vous possédez au moment de la demande de réversion.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2018 à 16:18, par Réjane Breton

Bonjour,
Je vais avoir 62 ans en août prochain et je viens de faire mon dossier retraite afin qu’il prenne effet au 1er septembre 2018.

Veuve depuis 1985 d’un premier mariage je pense également demander la pension de réversion.
Cependant je touche actuellement 429,72 € de pension adulte handicapé (qui va s’annuler du fait de la demande de retraite) et 537,84 € de pension compensatoire jusqu’à fin 2021, suite au divorce de mon second mariage.
J’ai également fait un placement en assurance-vie consécutif à la vente d’un bien que j’avais avec mon second mari et que je dois bien sûre déclarer. A ce titre les 3% sont-ils calculés seulement sur la somme mise au départ ou la somme plus les intérêts ?

Ma question est la suivante : pour le calcul de la pension de réversion est-il plus avantageux pour moi d’attendre de ne plus percevoir la pension compensatoire afin d’avoir un revenu moins élevé ?. Y a t-il un délai pour faire la demande de pension de réversion ?

Merci d’avance pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 mars 2018 à 17:06, par P-O
  
  @Réjane Breton
  
  Bonsoir,
  Je vais avoir 62 ans
  Donc vous pouvez demander la cristallisation de la pension de réversion jusqu à vos 67 ans âge du taux plein de la retraite.
  Y a t-il un délai pour faire la demande de pension de réversion ?
  NON.
  est-il plus avantageux pour moi d’attendre de ne plus percevoir la pension compensatoire afin d’avoir un revenu moins élevé ?.
  Cela dépend si cette pension ou non vous fait dépasser le seuil d’octroi de la pension de réversion SS car un refus de pension sera définitif au motif que vous aurez liquidé toutes vos retraites personnelles.
  Par contre si une pension de réversion réduite vous est accordée,vous aurez l’option de demander 4 mois après la fin du paiement de votre prestation compensatoire,la cristallisation de votre pension de réversion qui sera recalculée en fonction de vos nouveaux revenus et ce de manière définitive.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 mars 2018 à 10:22, par Réjane Breton
    
    Bonjour Monsieur,
    
    Merci pour votre réponse très claire, il me manque juste un élément pour faire mon choix.
    
    J’ai également fait un placement en assurance-vie consécutif à la vente d’un bien que j’avais avec mon second mari et que je dois bien sûre déclarer.
    A ce titre les 3% sont-ils calculés seulement sur la somme mise au départ ou la somme plus les intérêts ?
    
    Je vous souhaite une très belle journée
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 mars 2018 à 17:06, par P-O
      
      @ Réjane Breton
      
      Bonsoir,
      
      j’ai également fait un placement en assurance-vie consécutif à la vente d’un bien que j’avais avec mon second mari
      A ce titre les 3% sont-ils calculés seulement sur la somme mise au départ ou la somme plus les intérêts ?
      
      Ils sont calculés sur le capital en compte au 31/12 de l’année précédant votre demande.Vous pouvez joindre le justificatif annuel envoyé par votre assureur.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2018 à 17:05, par Dazzling

Bonjour , je viens d’apprendre que mon ex-mari est décédé il y a 7 ans .
Il s’est remarié très vite après notre divorce et nous nous sommes perdus de vue .
Je voudrais savoir si après ma demande de la pension de conversion j’aurai droit à ces 7 années de retard auprès de la CNAV ou la retraite complémentaire ?
Et si après mon décès ou le décès de son deuxième épouse la survivante aura la part de l’autre automatiquement , où il faut faire une demande ? Comment apprendre le décès d’une personne si vous n’etes pas en contacte ?

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- # ^ Le 18 mars 2018 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion se demande. Et vous pouvez choisir le moment de la demande en fonction de vos revenus, puisque ce droit est sous condition de ressources.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mars 2018 à 16:33, par surplie jacqueline

Dans le cas où le retraité a une ex-femme, j’ai bien compris que la pension de reversion sera au prorata des années de mariage pour chacune des femmes.Simplement je voulais savoir si la date retenue était la date du jugement de divorce ou la date de déclaration du départ du foyer familial, car comme on le sait dans les années 1970 les procédures de divorce pouvaient durer des années en cas de refus de l’un des conjoints voulant divorcer. Donc quelle date est habilitée à être retenue. Merci d’avance pour votre réponse.Cordialement

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- # ^ Le 18 mars 2018 à 15:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La caisse retient la date indiquée sur l’extrait d’acte de naissance enregistré à l’État civil.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2018 à 11:49, par Pedreno Maurice

Pouvez vous confirmer que les montants des pensions de réversion ARRCO et AGIRC ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de ressources de la pension de réversion CNAV, et donc qu’une veuve de plus de 60 ans d’un ancien cadre du privé décédé touchera bien 60% des retraites ARRCO et AGIRC de son défunt mari PLUS 54% de sa retraite du régime général CNAV, quels que soient les montants en cause et si, bien entendu, elle n’a pas d’autres ressources propres et pas d’autres biens que sa résidence principale et l’assurance vie "héritée" de son mari ( contrat de mariage en communauté universelle) ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement

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- # ^ Le 18 mars 2018 à 11:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il ne faut surtout pas les déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2018 à 09:40, par GIROUDON helene

Bonjour
Mon mari est décédé en décembre. J ai fait un dossier de réversion ARCCO. Mais il ne me donne pas 54% de la somme.
Pourquoi. M’a pension actuelle de retraite est de 879 euro par moi. Donc je suis en dessous du plafond.
Pouvez vous m aider à y voir plus clair
Merci à tous

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mars 2018 à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche ne concerne pas l’Arrco mais l’assurance retraite, la retraite de base. Lisez la attentivement car toutes cos ressources comptent, sauf trois exceptions. Comparez avec ce que vous avez déclaré.
  Pour l’Arrco, c’est fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mars 2018 à 15:09, par MARIE

Bonjour,
J’ai été mariée 15 ans avec le Papa de mes 4 enfants. Nous avons divorcé en 1986 et tous les deux nous nous sommes remariés. Lui a divorcé 3 ans après s’être remarié, pour ma part, je suis séparée de fait depuis octobre 2016, première audience de non conciliation en date du 13 avril 2017 et une ordonnance rendue en octobre 2017.
Que dois je déclarer, sachant que je suis à la retraite depuis aout 2016 (handicapée à 80%) j’ai une pension carsat, arrco ; agirc ; comment va être calculée mon éventuelle pension de reversion. J’ai 1342.09 euros de revenu par mois. Merci pour votre aide. Bon week end. Rallyelognes

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- # ^ Le 17 mars 2018 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre réversion dépend de tous vos revenus et de vos biens mobiliers et immobiliers. Le mode de calcul est expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mars 2018 à 12:06, par drouin

Je perçois une pension de reversion depuis avril 2013 et suis sans emploi, j’avais déclaré en biens propre la valeur d’une maison de mes parents décédés, en vente. Cette maison a été vendue fin 2013 et j’ai utilisé cet argent pour rembourser un prêt qu’il me restait sur une maison en location (faisant partie de la communauté) et qui est devenue aujourd’hui ma résidence principale.
Je vais percevoir ma retraite personnelle au 1er septembre 2018 et devrait à nouveau remplir un questionnaire de ressources.
Comment dois-je déclarer à nouveau le montant perçu de cette vente ?
2e question
Les rentes personnelles issues de contrat MADELIN, PERP sont-elles à déclarer ? et si oui dans les ressources ou dans le patrimoine perso ? Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 16 mars 2018 à 16:20, par P-O
  
  @ drouin
  
  Bonjour,
  
  j’ai utilisé cet argent pour rembourser un prêt qu’il me restait sur une maison en location (faisant partie de la communauté) et qui est devenue aujourd’hui ma résidence principale.
  Comment dois-je déclarer à nouveau le montant perçu de cette vente ?
  Il n’est pas à déclarer puisque vous n’avez plus cet argent.En outre le remploi a été utilisé pour l’acquisition (remboursement d’emprunts) de votre résidence principale qui n’est pas à déclarer.
  
  Les rentes personnelles issues de contrat MADELIN, PERP sont-elles à déclarer ?
  OUI.
  dans les ressources ou dans le patrimoine perso ?
  Dans les ressources puisque les rentes Madelin-Perp sont des retraites supplémentaires soumises à imposition.Ce sera la somme mensuelle perçue qui sera à déclarer puisque le capital est aliéné.
  
  Si vous optez pour une sortie en capital du PERP (20% maximum du capital),cette somme sera censée vous rapporter un intérêt annuel de 3% sauf à être placée sur un compte non productifs d’intêrets.
  
  Pour résumer ,vous devrez 4 mois après la liquidation (1ére perception) de toutes vos retraites personnelles (base- complémentaires- perp- madelin) demander la cristallisation de votre pension de réversion ce qui rendra son montant définitif.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mars 2018 à 14:05, par GALICHET François

BJR
LE NOMBRE D’ANNEES DE MARIAGE EST IL PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE REVERSION

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- # ^ Le 15 mars 2018 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Uniquement en cas de divorce.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2018 à 14:02, par Martine

bonjour monsieur. A ma demande initiale en 2013 de retraite de réversion j’ai déclarer à ce moment la des terrains agricoles (biens propres).En 2016 j’ai vendu une parcelle de ces terrains qui avait pris de la valeur n’étant plus considérer comme étant agricole donc j’ai bénéficié d’une plus value (le notaire a versé directement les charges sociales csg crds aux impots) .J’ai mis cette somme issue de cette vente sur un compte chèque pour subvenir aux dépenses liées au quotidien:travaux habitation principale etc.Je n’ai pas déclarer cette vente à la carsat vu l’application de l’article R815-25 du code de la sécurité sociale(les mobiliers et immobiliers sont censés procurer un revenu fictif de 3% à la date de sa demande) .A ce jour j’ai renvoyé un questionnaire ressources sur 3mois vu que mes revenus salaries ont changé je ne ai pas toujours déclarer cette vente sur ce questionnaire ;Car au téléphone à la carsat j’ai eu plusieurs versions différentes à ce sujet : une personne me dit que je ne doit pas le déclarer car la carsat ne retient que la valeur du bien à la date de la demande et qu’ils ne peuvent pas suivre l’évolution du marché immobilier ce que je comprend trés bien et une personne me dit que c’est à déclarer.Je reste trés perplexe à ce sujet ;Pouvez vous m’éclaircir ? s’il vous plait.je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

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- # ^ Le 10 mars 2018 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’est pas indiqué dans les textes que je viens de relire que les terres agricoles sont exclues des biens à déclarer. Si vous déclarez le produit de leur vente et que n’en avez pas fait état avant, vous prenez le risque de voir votre réversion recalculée depuis le début.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 mars 2018 à 00:40, par Martine
    
    bonsoir ,merci de m’avoir répondu , j’ai déclaré ces terres agricoles à ma premiere demande de retraite de réversion en 2013,par la suite j’ai saisi l’opportunité de vendre qu’une parcelle en 2016 avec plus value.ILme reste encore des terres agricoles toujours déclarées à la carsat .Mais je n’ai pas déclarer le produit cette vente car il m’avait était dit que les biens immobiliers et mobiliers sont censés procurer un revenu fictif de 3% de leur valeur vénale à la date de sa demande vu cet article R-815-25 du code de la sécurité sociale Apres renseignements aupres de la carsat j’ai eu 2 versions :une dame qui m’a répondu que la carsat retenait pour les controles la valeur du bien déclarée au jour de la premiere demande ce qui correspondrair à cette artjicle,mais une autre version encore differente ce qui m’a mis dans le doute.Dois je me servir de cet article ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 mars 2018 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Excusez-moi, j’avais lu trop vite votre question.
      Vous voulez savoir si vous devez modifier le montant de la déclaration initiale ? Dans la mesure où vous indiquez à chaque fois un montant estimé de vos biens propres, il est difficile de ne pas indiquer la valeur actuelle.
      L’article R815-25 CSS comme tous les textes laisse parfois une marge d’interprétation. La date de la demande est-elle celle de 2003 ou celle de 2018 ? Vous pouvez interpréter le texte et indiquer la valeur de la demande initiale mais à vos risque et périls. En effet, vous signalez un changement de vos revenus, il faudrait signaler le changement de tous les revenus. C’est à vous de décider.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 mars 2018 à 11:51, par Martine
        
        Merci beaucoup de votre attention à ma question. Je ne vais pas prendre de risque et je vais déclarer ce changement à la carsat et je verrai comment ils vont interprété ce texte.La date de ma premiere demande était en 2013.Je vous souhaite une bonne journée
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 mars 2018 à 12:08, par P-O
        
        @ Martine
        
        Pour rappel,les sommes placées sur un compte chèque ne sont pas à déclarer puisque non productives d’intêrets.
        Par contre vous devez déclarer un changement de revenus puisque la valeur des biens a diminué.avec cette vente.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 mars 2018 à 18:42, par Martine
        
        Bonsoir,en effet le capital est placé sur un compte chèque( je m’en sert pour les dépenses de l’habitation principale).J’ai déclaré ces terrains agricoles à la carsat en 2013 à ma premiere demande de la pension de réversion.mais vu que fait cette plus value sur cette vente d’une parcelle dois je déclarer cette plus value ? Car la carsat peut me dire que ces biens ont pris de la valeur ou mal estimé à ma premiere demande (alors que j’ai estimé à la valeur de l’hectare et au prix agricole par les renseignements à la chambre d’agriculture).Et effectivement j’ai eu l’opportunité de vendre cette parcelle et donc je me suis appuyer sur l’articleR 815-25 du code de la ss. mais tout dépend comment on peut l’interpréter.je ne comprend plus rien ,je ne veux pas être en fraude avec eux mais des que l’on a les conseillers les renseignements varient d’une personne à l’autre ce qui est vraiment usant:je peux comprendre que les aggents ne puissent pas donner des renseignements fiables vu la complexité des régles de la réversion mais à ce moment là ils nous disent qu’un conseiller retraite qui traite les dossiers va nous rappeler .Car dans ce cas j’ai transformé un bien immobilier en bien mobilier.pensez vous que je suis en tord envers la caisse ?. EN vous remerciant pour votre attention et toutes les informations que vous donnaient tous sur ce site trés utiles.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 mars 2018 à 22:33, par P-O
        
        @Martine
        
        Bonsoir,
        
        Car dans ce cas j’ai transformé un bien immobilier en bien mobilier.
        OUI,mais cette transformation vu le remploi effectué sur un compte non productif d’intérêts a pour conséquence de faire diminuer vos biens taxables.
        Cela aurait été différent si cet argent avait été placé en assurance-vie par exemple.
        Vous êtes en droit de déclarer un changement de situation sauf si la cristallisation de votre pension est intervenue afin de voir votre pension augmentée avec le risque d’une contestation de la caisse.
        En tout état de cause cette éventuelle demande devrait être faite un minimum de 4 mois après la perception du prix de la vente des terres.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars 2018 à 14:22, par BACHELET

Je perçois une rente de survivant AT...depuis le décès de mon mari..accidentel à l âge de 30 ans
me laissant seule avec 2 petits de 8 mois et pas 3 ans

Je n ai jamais demandé la pension de reversion .
( j ai 81 ans maintenant ..et lui aurait 82 ans ) il avait 30 ans ..
car je ne pensais pas y avoir droit ...quelqu un m a dit que oui malgré tout ?.
risquerai je de perdre ma rente de survivant ?..
et tous les salaires qu il n a pas percus ??
feront ils une regle de 3 pour ne pas trop me leser ?

merci de me repondre

merci Sabine Bachelet

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- # ^ Le 13 mars 2018 à 14:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez droit à une réversion de ses droits à la retraite, sauf si vos revenus dépassent le plafond. Mais comme il a peu cotisé, ses droits sont très faibles.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mars 2018 à 21:54, par AMENEE

Bonjour,

Ma mère a fait une demande de retraite personnelle anticipée pour carrière longue en date de départ le 01/10/2017, encore aucun paiement à ce jour pour sa retraite personnel (pour des raisons de problème de courriers, des retards, beaucoup de dossiers en cours, délai d’attente long etc..) En parallèle elle perçoit une pension de réversion depuis plusieurs années suite au décès de mon père en 2010, qui se déroulait jusqu’à présent très bien, elle a aujourd’hui reçu un courrier notifiant la suppression de la pension de réversion et l’arrêt de paiement à compter de février 2018 pour motif de "manque d’information", cependant aucun document ni questionnaire ressources lui a été réclamé au préalable. Je trouve ça totalement incompréhensible. Après de multiples appels auprès de la plate-forme de la Carsat Bretagne, depuis septembre 2017 pour sa retraite personnelle, je ne vois vraiment pas l’issue de son dossier à ce jour, aussi bien pour le soucis de retraite personnel et maintenant de réversion.
Je souhaiterai donc être éclairée au mieux sur des problèmes de dossiers similaires à celui-ci.

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

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- # ^ Le 7 mars 2018 à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  D’abord je vous invite à lire cet article : Notre analyse sur le droit en demi-teinte pour les nouveaux retraités
  Si votre mère a déposé sa demande complète quatre mois avant, elle doit toucher une retraite provisoire.
  Pour la réversion, cette notification sans demande préalable est surprenante, sauf erreur dans l’adresse postale. Connectez vous à son compte en ligne pour vérifier Je vous invite à écrire à la commission de recours amiable (voir fiche 5) pour signaler les problèmes rencontrés (décrivez les faits sans commentaires) et en demandant de rétablir ou maintenir un minimum de revenus pour vivre.
  Vous ne dites pas de quelle caisse elle dépend, cela nous sert à identifier les lieux où il y a des problèmes.
  
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  - # ^ Le 7 mars 2018 à 19:06, par AMENEE
    
    Bonsoir,
    
    Tout d’abord merci beaucoup pour votre réponse. Pour sa retraite personnelle normalement ça devrait être régularisé sous peu, je les ai contacté ce matin et ses droits seraient rétroactif à compter du 01/10/2017 avec le premier paiement ce mois-ci. On attend de voir.. Concernant le fameux courrier pour la pension de réversion, ils ont la même adresse, elle habite ici depuis plus de 30 ans. Ils m’ont informé que dans tous les cas d’une révision de réversion ils suspendent le paiement que c’est la procédure, même si ses revenus sont en baisse ? Qu’ils révisent d’accord, mais même ce matin au téléphone elle me dit ça va être suspendu juste le temps de la révision, mais dans le cas de votre mère il n’y aura pas de soucis elle gardera sa réversion, donc si elle en 5 minutes elle le voit, quel est l’intérêt d’arrêter le paiement. Et sur le courrier en aucun cas on parle de suspension, ils disent clairement qu’ils arrêtent le paiement a compter de février 2018 pour motif de manque d’information.
    Serait-ce possible de se contacter par téléphone ?
    Je ne comprends vraiment pas, avez vous déjà eu ce cas ?
    Il s’agit de la Carsat de Rennes.
    Merci encore pour votre aide et du temps que vous y accordez.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 mars 2018 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les réponses au téléphone sont toujours limitées car ces personnes ont une formation brève par rapport à ceux qui traitent les dossiers. Un réclamation est valable si elle faite pas écrit (recommandée AR).
      Les militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences dans la plupart des départements. Contactez la CFDT Retraités Ille-et-Vilaine (UTR) : 10 Bd du Portugal, 35208 Rennes cedex 2 ; 02 99 86 34 58.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 mars 2018 à 23:02, par AMENEE
        
        Bonjour,
        Merci pour ces informations, j’ai essayé de joindre le numéro que vous m’avez indiqué mais je n’arrive pas à les joindre, il y a certainement des horaires précis.
        Suite au courrier dont je vous parlais, ma mère a reçu aujourd’hui sa notification de retraite. Indiquant en plus, une modification du montant à compter de novembre 2017 suite à un changement de ressources (sachant qu’elle n’a rien rempli et que ses ressources n’ont fait que baisser depuis qu’elle touche sa réversion).
        Ainsi qu’un arrêt de paiement à compter de février 2018 pour manque d’information (ce qui est incompréhensible également).
        
        Elle passerait donc de 538,97 euros à 246,42 euros soit une déduction de 292,54 euros pour la réversion. Puis arrêt de paiement à compter de ce mois-ci pour les raisons précisées plus haut.
        
        Pour préciser un peu plus :
        
        Retraite de réversion de base : 538,97€
        Retraite de réversion complémentaire : 333€
        Retraite personnelle de base : 656,57 €
        Retraite personnelle complémentaire (approximatif car pas encore de notification) : 244€
        
        Soit un total de 1772,54 €
        
        En regardant votre fiche 61 le plafond s’élève à 1665 euros pour maintenir la pension de réversion, ils prennent en compte les 4 éléments pour le calcul ? La réversion complémentaire est prise en compte également ?
        
        Trouvez-vous donc cela justifié que la déduction soit aussi importante ?
        
        Merci d’avance pour votre réponse.
        
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 mars 2018 à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme indiqué, la retraite de réversion étant sous condition de ressources, à chaque changement de revenus il faut remplir un formulaire, et le demander au besoin. C’est indiqué dans la première demande.
        Comme indiqué, la pension de réversion de la complémentaire (Arrco, Ircantec) n’est pas prise en compte.
        On prend toujours en compte les montants bruts.
        Comme indiqué, il y a un abattement de 30% sur les salaires et pas sur les retraites, ce qui peut changer le montant.
        N’oubliez pas la prise en compte des biens propres mobiliers et immobiliers.
        Enfin, et c’est aussi écrit, la réversion est différentielle entre le plafond et les revenus pris en compte.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars 2018 à 14:17, par charline 61

bonjour j ai donc bénéficié de l assurance vie de mon époux en 2000 , et une somme de sa complémentaire car j avais 2 enfants à charge : voici ma question ; avec cet argent j ai à mon tour placé ce pécule en assurance vie ,lep et livret A , donc dois je déclarer cette somme à la carsat merci de votre attention vous m avez déjà apporté des réponses à mes doutes

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- # ^ Le 8 mars 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous le redis, les biens mobiliers et immobiliers issus du mariage ne sont pas à déclarer. Il est utile de garder une trace de l’origine.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 mars 2018 à 11:39, par charline 61
    
    bonjour , merci beaucoup de votre réponse , j ai effectivement gardé des traces de ces assurances , mais ne sachant pas que ce n’ était pas à déclarer je leur ai fourni tous mes placements , donc j attends des nouvelles pour envoyer les justificatifs en espérant que cela suffira pour réétudier mes droits , je ne manquerai pas de vous tenir au courant . Merci de votre bénévolat et dévouement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 mars 2018 à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Dans ce cas, le attendre et voir n’est pas la bonne solution. Avec ces revenus supplémentaires, votre réversion va peut-être baisser et vous aller devoir intervenir pour la changer. Vous deviez faire une nouvelle déclaration en justifiant que vous l’avez mal lue et que les biens déclarés sont issus du mariage.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mars 2018 à 14:26, par P-O
  
  @ charline 61
  
  Bonjour,
  
  avec cet argent j ai à mon tour placé ce pécule en assurance vie ,lep et livret A
  La caisse peut vous demander les justificatifs de l’origine de ces placements.
  donc dois je déclarer cette somme à la carsat
  NON,puisque ces placements proviennent d’un remploi de biens issus de la communauté.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mars 2018 à 00:52, par touria

Quels droits pour la veuve d’ un Français de nationalité Marocaine Question posée
Bonjour,
j’ai 55ans , mon mari décédé en France d’un cancer du poumon avait l’âge de 68 ans , j’ai vie avec lui 3 ans et trois mois au Maroc depuis le 14/05/2014 je n’ai jamais visité la France ,mon mari s’est rendu en France de se faire soigner de sa maladie après chaque trois mois et voilà que le 02/09/2017 est décédé à l’hôpital de Compiègne , je me permets de vous contacter aujourd’hui pour savoir quelles sont mes droits administratives que je dois faire pour avoir la retraite de réversion sachant que ma situation est un peu compliquée :il était mari et divorcé 2 fois la 1ere française et la 2 eme marocaine , il a vécut avec la première 20 ans et elle est la maman de ses 5 enfants mais qui ont l’âge aujourd’hui de 44 et 28 ans , sa deuxième femme a vécu avec elle presque 20 ans elle est la maman de 4 filles entre 21 ans et 13 ans,elle est marie après le divorce, et moi sa femme jusqu’a le deces depuis 3 ans et 5 mois sans enfant , mon mari touchait presque 2000€ au retraite de base et le complémentaire de chaque 3 mois 300€ , je vis en location et au chômage ici au Maroc , et je n’ai aucune autre ressepour financer mes achats et besoins de vie quotidienne aussi,je n’ai pas payé mon loyer cela fait six mois car c’est mon mari qui s’occupait de tous les frais. et la grande catastrophe que le 26 janvier j ai reçu un paiement de réversion de 165€,j’ai envoyé un email a AG2R mondiale pour savoir se paiement représente quoi ? il me répond que le paiement reçu correspondait à mon réversion pour décembre et 1er trimestre de 2018 (41€ par mois), je suis perdue et je sais plus quoi faire ,vous pouvez s’il vous plait m’indiquer qu’elles sont mes droits et où dois-je m’adresser exactement ?sachant que j’ai pas reçu mon numéro de sécurité sociale, et j’ai pas reçu le prime de décès, et le paiement de trois mois septembre octobre et novembre avant 55ans.
acceptez s’il vous plait mes salutations les plus sincères

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- # ^ Le 9 mars 2018 à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion est partagée entre toutes les épouses en fonction de la durée du mariage. AGR vous verse la réversion de la retraite Arrco. Vous aurez une petite partie de la retraite de base de l’assurance retraite. Vous ne pourrez pas vivre avec ces réversions car la durée du mariage est trop courte. Vous devez trouver d’autres solutions.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars 2018 à 11:07, par Danièle

Bonjour,

En retraite progressive, soit 60 % travaillé et 40 % au titre de la retraite, je souhaiterais savoir si l’abattement de 30 % s’applique également sur le montant total ou seulement sur la partie travaillée.

Merci

Danièle

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- # ^ Le 8 mars 2018 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Uniquement sur le revenu d’activité du au travail
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars 2018 à 12:09, par LORTHIOIS

ma reversion a ètè diminuée car mes ressources ont augmenté sur une année
mes ressources vont retrouver leur ancien niveau
ma reversion sera-t-elle revalorisée ?

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- # ^ Le 8 mars 2018 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut faire une déclaration à chaque changelment de revenus salariaux.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mars 2018 à 16:02, par DEVARENNE

Je ne sais pas si je me suis bien expliqué je veux savoir si il y à un plafond que pour la réversion sécurité sociale
ou aussi les complémentaires.Merci

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- # ^ Le 7 mars 2018 à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y a un plafond de ressources pour la réversion de la sécurité sociale (cette fiche), il n’y en a pas pour les complémentaires (lire la fiche 62).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mars 2018 à 21:06, par charline 61

bonsoir merci de votre réponse Claude mais je trouve cela inadmissible qu ils retiennent 3% sur des placements qui eux ne donnent meme pas 1,5% d interets mais c est la loi de la carsat

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- # ^ Le 7 mars 2018 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce taux de 3% existe depuis très longtemps dans le code de la sécurité sociale (que la Carsat doit appliquer). C’est la première fois que le rendement des capitaux descend en dessous de ce taux. Nous sommes en train d’intervenir pour contester ce taux (qui ne concerne pas que les retraites de réversion).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 mars 2018 à 11:52, par charline 61
    
    merci Claude et si l assurance vie provient du décès du conjoint faut il la déclarer ? merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 mars 2018 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, puisqu’elle est issue du bien commun.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars 2018 à 15:52, par DARDARD

Bonjour,

J’ai 2 assurances vie pour lesquels je perçois mensuellement un rachat partiel programmé, ce qui me fait le complément d’une retraite de 861 €.
Je suis entrain de faire la demande de pension de réversion de la retraite de mon épouse récemment décédée.
Pour le calcul du montant de plafond de ressources je voudrais savoir si j’ai l’obligation de les déclarer ? Dans le cas d’un montant de plafond de ressources dépassé, Est-ce légal de supprimer un des deux rachats ?
Est-ce que j’ai l’obligation de déclarer l’existence de ces contrats ?
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mars 2018 à 20:41, par P-O
  
  @ DARDARD
  
  Bonsoir,
  
  je voudrais savoir si j’ai l’obligation de les déclarer ?
  NON,les montants des rachats partiels n’ont pas à être déclarés.
  
  J’ai 2 assurances vie Est-ce que j’ai l’obligation de déclarer l’existence de ces contrats ?
  OUI,une valeur forfaitaire de 3% du capital sera ajoutée à vos revenus.
  
  Chaque année, vous devriez déclarer un changement de revenus afin que la valeur des rachats partiels soit diminuée de la base forfaitaire de 3% qui s’ajoute à vos autres ressources. Il vous suffira de joindre le relevé du capital restant établi par vos assureurs au 31/12 de chaque année.
  
  Autre possibilité,faire un rachat total de ces contrats ,les placer sur un compte courant non productif d’intérêts qui n’est pas à déclarer et attendre 3 mois + le mois en cours pour faire votre demande de réversion.
  
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  - # ^ Le 5 mars 2018 à 10:49, par Martine
    
    bonjour, dans le même cas de cette personne je me pose la question sur la valeur forfaitaire des 3% du capital. A l’occasion de la révision de la pension de reversion comment ces 3% sont ils calculés ? Merci pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 mars 2018 à 19:51, par Martine
      
      Bonsoir, je vois ma question posée aujourdh’ui sur votre sitte mais je ne trouve pas la reponse.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 mars 2018 à 21:55, par P-O
        
        @Martine
        
        Bonsoir,
        
        Ils sont calculés sur la valeur de vos avoirs mobiliers (financiers) hors comptes non rémunérés et sur la valeur de vos avoirs immobiliers.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 mars 2018 à 00:23, par Martine
        
        Je vous remercie pour votre réponse,mais ce que je voudrais comprendre comment ces 3% sont calculés sur un capital mobilier quand la cnav effectue la révision d’un dossier de retraite de réversion ? Et comment elle ajoute cette valeur de 3% aux revenus ?Et que voulez vous dire par "hors comptes non rémunérés"Je suis désolée de vous solliciter de nouveau mais ceci reste trés compliqué et j’avoue être un peu perdue. Merci d’avance pour votre réponse .Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 mars 2018 à 23:52, par P-O
        
        @ Martine
        
        Bonsoir,
        
        comment ces 3% sont calculés sur un capital mobilier
        La CNAV prendra comme référence pour ajouter 3% à vos revenus,les justificatifs bancaires et fiscaux mentionnant les valeurs de vos capitaux mobiliers que vous leur aurez communiqués..
        
        comment elle ajoute cette valeur de 3% aux revenus
        Les revenus de vos placements n’entrent pas dans le calcul,seule la valeur de l’avoir mobilier compte.
        Exemple : la valeur d’une action ou d’une obligation comptera pour 3% de sa valeur mais les coupons perçus ne rentreront pas dans le calcul.
        valeur de l’action au 31/12 100€ coupon perçu 4 euros. ajout à vos autres revenus personnels 3% de 100 euros,soit 3 euros.
        
        Et que voulez vous dire par "hors comptes non rémunérés"
        Les montants placés sur un ou des comptes de dépôt (comptes chèque) qui ne sont pas rémunérés n’ont pas à être déclarés et ce quelque soit les montants y figurant .
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mars 2018 à 05:45, par Frant

Bonjour,

Merci de consacrer votre temps à me répondre bénévolement !

Je voudrais connaitre la situation de réversion de mon épouse au cas où je décéderais.

Mes revenus
* Sécurité sociale : 690 €
* cadre Agirc / Malakoff-Médéric : 852 + 947 = 1 799
Total : 1 489 € pour moi

Mon épouse
* Sécu : 205 €
* Infirmière libérale / Carpimko : 94 €
Total : 299 €

Pas d’enfant ni d’autre revenus

Je présume qu’elle a droit à 54% de mes revenus soit 1 489 € x 54% = 804 €
A-t-elle droit à une majoration de 11.1% et sur quels montants ( Sécu ? + Agirc cadre ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Marc Frant

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mars 2018 à 16:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’avez pas lu cette fiche ? Elle en concerne que votre retraite sécurité sociale, soit vos 690 euros bruts. Elle aura droit à 54% de ce montant, soit 372 €.
  Les retraites complémentaires Arrco et Agirc de leur côté (voir fiche 62) reversent 60% sans condition de ressources. Elle aura droit à 60% de 1799 euros, soit 1079 €.
  La majoration de la pension de réversion si basse pension est attribuée si le total de ses revenus est inférieure à 860 euros (montant actuel). Elle sera bien au-dessus et c’est tant mieux.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mars 2018 à 10:43, par charline 61

bonjour je reviens vers vous, pourriez vous me dire si les les 3% que la carsat compte dans les revenus annuels c est sur le montant total des placements ou bien sur les interets uniquement ?merci bien bonne journée .

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mars 2018 à 15:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les capitaux propres du survivant sont estimés et on compte 3% de leur montant comme revenus annuels.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars 2018 à 08:21, par franeck

Bonjour claude, je reçois un questionnaire de révision de réversion où je dois indiquer les 3 mois de revenus d’octobre, novembre et décembre 2017 (novembre, j’ai reçu une prime de fin d’année qui concerne les 6 derniers mois travaillés) alors que je suis en retraite depuis le 1 janvier 2018 et que je devrais indiquer les mois de janvier, février et mars et lorsque je cherche à avoir un rendez-vous avec la caisse de retraite, on me dit que l’on va me rappeler et personne ne me rappelle.
Si je ne réponds pas à ce questionnaire avant le 15 mars, ma réversion sera suspendue.
J’ai téléphoné à la cfdt qui se trouve à 50 km de mon village et la cfdt des retraités n’est présente que le mardi après-midi, je vais me syndiquer parce que je pense que c’est la seule solution pour de me protéger (vu tous les problèmes que les personnes ont même après leur retraite) mais en attendant je ne sais que faire parce que j’ai peur de la cristallisation avec ces revenus de travail et non de retraite ! merci de me conseiller et merci de tout ce travail explicatif de la cfdt qui me permet de connaitre toutes ces informations sur le droit dont je n’avais aucune idée et qui va m’éviter de faire des erreurs en remplissant ce questionnaire de réversion.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mars 2018 à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Même si vous répondez avec les revenus précédent votre retraite elle sera suspendue puisque vous dépasserez le plafond. Donc votre retraite de réversion sera suspendue pour au moins trois mois. Il faudra refaire une demande de réversion avec les revenus des trois premiers mois de la retraite, donc en avril.
  La cristallisation ne peut intervenir que quatre mois après la retraite et ce qu’il faut rechercher pour être tranquille, ne pas avoir à se justifier à 65 ans et avoir en plus un rappel d’indu car votre retraite complémentaire définitive n’est pas encore connue au moment de votre retraite de base.
  Si vous me donnez votre numéro de téléphone, je vous appelle, mais le message ne sera pas publié.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage