H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6326 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 août 2015 à 13:49, par pierre

bonjour,

un conjoint survivant achète un bien immobilier par moitié avec de l’argent issu de la communauté et l’autre moitié par un prêt. Comment est comptabilisé cet achat au niveau des ressources lorsque l’on touche une pension de réversion. Est ce un bien propre ou un bien issu de la communauté ? En vous remerciant par avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 août 2015 à 14:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous le déclarez ainsi, la caisse prendra probablement en compte la moitié du bien. Mais ce n’est pas prévu aussi dans le détail dans les textes. C’est la caisse qui va apprécier votre situation.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août 2015 à 12:20, par COGOLUENHES

Je suis retraitée depuis 2006 et veuve depuis 2008 sans toucher de pension de reversion , car j’avais des revenus fonciers.Ceux-çi seront supprimés à part une toute petite somme d’une SCPI . Pourrai-je demander cette pension de reversion à présent que mes revenus risquent d’être sous le plafond. Est-ce que l’argent placé en assurance-vie est prise en compte , sachant que je n’en retire pas de somme régulièrement mais seulement pour des circonstances exceptionnelles ? J’ajoute que je suis propriètaire de ma maison :est-ce pris en compte ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 août 2015 à 00:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche répond à vos questions.
  Oui, on peut demander à tout moment.
  Les capitaux (assurance vie) sont pris en compte à raison de 3% par an.
  La maison d’habitation n’est pas prise en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 août 2015 à 14:34, par Fontaine Marie José

Bonjour,
Veuve depuis le 17/06/2002, j’ai pris officiellement ma retraite normale en mai 2010 (à l’âge de mes 60 ans). Depuis Mai 2008 je perçois la réversion de la retraite CNAV de mon défunt mari.
Aujourd’hui je ne suis ni remariée, ni pacsée, ni vivant en concubinage, mais venant d’avoir 65 ans, la CNAV me demande la justification de mes ressources actuelles.
Mes ressources étant maintenant supérieures au plafond de 1665 €, la CNAV peut-elle me supprimer cette retraite de réversion sachant que je la touche depuis Mai 2008 et que je suis retraitée depuis Mai 2010
Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 août 2015 à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre réversion aurait du être révisée trois mois après votre départ en retraite. Si depuis votre retraite vos ressources sont supérieures au plafond, vous devrez rembourser l’indu.
  Mais la caisse a du recalculer votre réversion à ce moment là et elle ne doit plus le faire.
  Des Carsat procèdent à des « contrôles » aux 65 ans du bénéficiaire, même s’il a déjà liquidé sa retraite personnelle. Ce n’est pas justifié et vous pouvez vous appuyer sur un article du code de la sécurité sociale, l’article R353-1-1.
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en fin d’article est celui de 65 à 67 ans selon l’année de naissance.
  Si ce contrôle de ressources n’est pas justifié, répondez à la demande en recommandé avec AR en citant cet article du code de la sécurité sociale.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 juillet 2015 à 13:32, par Tom

Bonjour,
Mon père est décédé en 2007 d’un accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue et un capital a été versé à ma mère. Elle bénéficie également d’une rente de conjoint survivant suite à la faute inexcusable. La rente est-elle à déclarer dans les revenus pour la retraite de réversion ? Avez-vous un texte qui le précise ? Le capital versé à également été placé dans une assurance vie et dans un compte titre, le capital doit également être déclaré dans les bien mobiliers ? Pour ce qui est du capital décès versé par le contrat de prévoyance de l’employeur, qui a été également versé dans sur une assurance vie ou sur un compte titre, c’est à déclarer ? Tout ce qui est sur LDD, Livret A, ... est également à déclarer ? Quand on appelle l’assurance Maladie, ce n’est pas très clair.
Je vous en remercie par avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 juillet 2015 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant fait partie des ressources exclues (circulaire Cnav 2006/37).
  Le capital versé n’est pas indiqué en tant que tel.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juillet 2015 à 11:44, par OPRON

Bonjour,
J’essaye d’aider ma mère, veuve depuis fin septembre 2014 à toucher la retraite de réversion de mon père.
Du vivant de mon père, mes parents étant séparés, ma mère touchait une pension alimentaire.
Or il semblerait que la sécurité sociale ait tenu compte du montant de cette pension alimentaire dans le calcul des ressources de ma mère car elle touchait donc cette pension 3 mois avant le décès de mon père et la Sécu a donc rejeté cette demande au motif du dépassement de plafond de ressources.
Ma mère vit aujourd’hui avec sa seule pension sécu (166€) et Arrco (45€).
Doit-elle refaire une demande puisque sa situation financière a changé et qu’elle n’a plus de pension alimentaire du fait du décès de mon père. Si oui, à quelle date doit être demandé le début des versements de la pension de réversion ?
Merci pour votre précieuse aide.
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 juillet 2015 à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle peut faire une novelle demande puisque ses revenus ont changé.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juillet 2015 à 00:52, par Teze

Je voudrais savoir si les loyers que je perçois sont pris en compte dans le calcul de la retraite de reversion
je perçois 2600€ par mois (biens achetés avant le décès De mon époux ) biens dont je suis à present usufruitière car j ai 3 enfants
merci de me répondre

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 juillet 2015 à 10:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ces biens et leurs revenus ne sont pas pris en compte comme indiqué : les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet 2015 à 20:03, par Gilles

Bonjour’

je demande ma retraite personnelle pour novembre 2015. Les retraites complémentaires m ont déjà prévenu que les dossiers avaient du retard et cela mettra plus de temps a être régler. Je bénéficie d une retraite de réversion et la cristallisation se fera donc dans plusieurs mois peut être ? J ai une maman très âgée et très malade, je risque donc pénalisé si les retraites se finalisent très tardivement. Le fait que ce retard soit du à la gestion ou au manque de personnel ne devrait pas nous pénaliser et nous mettre en difficulté. Mme Marisol Touraine compte mettre en place une avance mensuelle financière début 2016, donc c est bien mais ne résoudra pas le délai de cristallisation. Y aura t il des recours possibles dus à ces retards. Cette question n’est peut être pas de votre ressort mais personne d autre que vous ne sert d interlocutaire, surtout pas la cnav donc les réponses ne sont jamais claires quand il y a réponse (jamais écrite même quand la demande se fait en LR avec AC). Si vous avez une indication a me fournir, merci d avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juillet 2015 à 16:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de retard pour la retraite complémentaire, sauf exception. De quelle caisse Arrco dépendez-vous ?
  Pour la retraite de base, il y a du retard dans deux Carsat : Nord-Picardie et Languedoc Roussillon (voir article Arrêtons le scandale des retraites non versées ). Etes-vous concerné ?
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juillet 2015 à 18:46, par Gilles
  
  Merci de votre réponse,
  La retraite complémentaire arcoo est en ile de France. J ai un RDV bientôt et leur demanderai leurs délais. C’était suite à un appel téléphonique que l ´on m ´avait parlé de retard. Merci de partager ce forum avec nous.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet 2015 à 13:41, par Deligniere genevieve

Bonjour,j.ai recu un formulaire a remplir pour mes ressources ,afin de voir si j ai toujours droit a la reversion de mon epoux decedé.voici ma question qui me tracassent beaucoup.depuis le mois suivant son deces je percois une rente maladie professionnelle d ayant droit,il est decedé des suites de cette maladie,a ete reconnu invalide a 100 pour cent,et le faute inexcusable de l employeur egalement reconnu.je percois cette rente depuis 10 ans.rente qui n as jamais parut nul part,puisqu.elle n est pas imposable ,j ai cru ,peu etre a tord qu.elle n etait pas a declarer dans mes ressources.vais je avoir des ennuis ,je suis tres inquiete.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juillet 2015 à 18:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Quand on touche la réversion, et si on n’a pas encore liquidé sa retraite personnelle, on doit déclarer tout changement dans ses revenus.
  Pour vous rassurer, la « Rente accident du travail de réversion ou d’ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant » est exclue des ressources prises en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet 2015 à 18:18, par SELOSSE

ayant la réversion et ayant demandé ma propre retraite doit on déclarer ce qu ’il y a sur le compte courant
merci de votre réponse

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- # ^ Le 22 juillet 2015 à 11:08, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
  
  La réversion du régime général est soumise à condition de ressources, à savoir vos revenus quelle qu’en soit la nature. Si vous avez des revenus immobiliers ou mobiliers, ceux ci entrent dans le calcul. Les sommes qui sont sur le compte courant ne sont pas génératrices de "revenus", sauf cas particuliers.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet 2015 à 17:01, par Benon

J’ai 72 ans je touche 978.74 de la sécurité sociale ma femme est décédée le 19 mai.Elle touchait la somme de 740.12 . Quel est la pension de reversion que je vais avoir car depuis je n’ai rien eu ?

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- # ^ Le 22 juillet 2015 à 11:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
  
  En avez vous fait la demande ? Pour les pensions de réversion comme pour les pensions de droit direct, rien ne vous sera versé si vous n’en avez pas fait la demande.
  Vous évoquez la sécurité sociale. Vous devez avoir aussi une retraite de la part d’un régime complémentaire (Arrco). La même chose pour votre épouse. Là aussi, il fauten faire la demande.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juillet 2015 à 18:22, par CHAVANON Josseline

bonjour, depuis sept 2009 je bénéficie d’une réversion de mon ex conjoint décédé. Je suis en février 1951, et aurais pu prendre ma retraite perso en 2011, pour améliorer son montant, j’ai prolongé jusqu’au 30/09/2013 pour mes ret Carsat et MSA, et jusqu’au 30/11/2013 pour ma ret.CNRACL. J’ai donc obtenu une surcote pour cette dernière de 13,75 % ET pour la CARSAT de 11,25 %. mais comme je le regrette, car cela m’est retenu sur la réversion. J’ai pris la peine d’écrire au Président de la Rép ; qui a transmis à son ministre, que j’ai relancé sans jamais avoir une réponse ! Bref, y-a-t-il un vide juridique ? pourquoi la surcote entre-t-elle dans les ressources, pensez vous qu’un jugement du tribunal dans ce sens pourrait faire jurisprudence ?
Mais j’en reviens à mon problème pour lequel je vous sollicite. J’ai obtenu ma retraite MSA avec 10 mois de retard soit en juillet 2014. De ce fait, ma réversion qui aurait du être révisée début avril 2014 ne l’a pas été. De plus j’avais appelé la carsat pour prise de RV concernant la réversion, il m’a été refusé, la réponse : ce sera fait automatiquement. Donc, suite au versement de ma retraite MSA en juillet 2014, je ne les ai pas relancés, j’ai finalement écrit le 08/09/2014 pour leur demander de bien vouloir revoir ma réversion, puisque j’avais obtenu ttes mes retraites personnelles depuis juillet 2014 ; suite à ce courrier j’ai reçu un imprié à remplir où je devais indiqués tous les montants bruts de mes retraites base, et complémentaires, ce que j’ai fait par retour de courrier le 29/09/2014. Depuis plus de nouvelles jusqu’à samedi 17/07/2015, qui me réclame un remboursement de 2980,00 €. Ma question est sur le délai de 3 mois que l’ai lu dans les textes, qui dit que la révision ne peut plus se faire après ce délai. Alors cette demande de remboursement est elle justifiée, alors que je les avais relancés ? puis-je demander directement à la commission de recours amiable, la remise de dette ? sachant que si je passe directement par les services au mois de juillet, je n’obtiendrai pas de réponse et que cela voudra dire que ma demande est rejetée ? quelle injustice, d’abord parce que j’aurais travaillé 2 ans et mois de plus, et d’autre part parce que l’administration ne semble pas respecter les textes ? J’attends votre réponse impatiemment. MERCI D’ AVANCE

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- # ^ Le 20 juillet 2015 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nous mettons à votre disposition les textes pour vous renseigner sur vos droits. Pas pour trancher un litige : vous restez seule juge de la décision à prendre.
  La pension de réversion du régime général est sous conditions de ressources depuis toujours. Un tribunal juge en fonction des textes officiels.
  La pension de réversion de la retraite complémentaire n’est pas sous condition de ressources et votre prolongation d’activité ne change pas le montant, qui n’est pas pris en compte dans les ressources.
  Seuls des courriers écrits - si possible en recommandé avec AR - sont des preuves de vitre bonne foi.
  Même si la caisse a tardé à faire les calculs, un indu est né que vus devez rembourser : c’est le droit. Nul n’étant censé ignorer le droit !
  D’autre le calcul définitif de la réversion intervient bien trois mis après votre retraite définitive, comme indiqué dans cette fiche.
  
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- # ^ Le 21 juillet 2015 à 10:27, par chavanon josseline
  
  bonjour, je ne parlais pas du tout de retraite complémentaire ! ? la retraite que j’ai reçue avec retard en juillet 2014 était une retraite de base, du coup, la révision de ma réversion aurait du être faite dans les 3 mois suivant ; ma question est donc de savoir si ils peuvent la réviser 1 an après ; alors que je leur avais écrit pour leur dire de le faire en sept 2014, et que je n’’avais pas à le faire puisqu’il m’avait dit que la révision était automatique ? ( si oui, je ne comprends pas à quoi sert ce délai de 3 mois)
  au vu de ces éléments suis je en droit de demander une remise de dette ?
  d’autre part, je voulais simplement votre avis sur la prise en compte de mes surcotes dans les ressources à comparer au plafond, pour calculer la réversion, car j’ai travaillé 2 ans et 7 mois de plus pour améliorer les montants de mes retraites perso, et je repaire ces montants sur la réversion, et ne pensez vous pas que les textes devraient être revus à ce sujet ?
  
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  - # ^ Le 21 juillet 2015 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
    
    J’ai bien compris votre question et votre opinion sur les textes. J’ai transmis aux autres militants le problème soulevé avec la surcote et la réversion. Mais ce forum sert à renseigner, pas à débattre des réformes nécessaires dans nos 35 régimes de retraite et des inégalités et injustices engendrées. La surcote est-elle une bonne mesure, par exemple ?
    Les trois mois sont le délai nécessaire pour le calcul définitif de la pension de réversion après la retraite personnelle puisqu’il repose sur les trios derniers mois de revenus.
    La révision aurait du être automatique, il y a négligence de la caisse, vous pouvez demander une remise de dette à la commission de recours amiable.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2015 à 18:58, par GAUDET

Bonjour,
J’ai un questionnaire à remplir "retraite de reversion , contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein" j’espère que c’est le dernier.
De la PROBTP, je touche deux rentes suite au décès de mon époux,
– rente éducation
– rente conjoint
dois-je déclarer ces dernières ? étant donné que les reversions complémentaires ne sont pas à déclarer.
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 19 juillet 2015 à 00:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce questionnaire n’est pas conforme aux textes si vous avez déjà liquidé votre retraite personnelle. Lisez ma réponse du du 10 juillet à 15:28 ci-dessous.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2015 à 19:01, par betty

y a t il conditions de résidence en france pour toucher la retraite de reversion

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- # ^ Le 19 juillet 2015 à 00:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, d’ailleurs cette condition serait indiquée si elle existait comme pour l’Aspa.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2015 à 18:43, par Gilles

Re bonjour,
je parlais de la majorations de 3 enfants élevés pour la retraite personnelle complémentaire. Est elle prise en compte dans la révision de la pension de réversion. Je pense que oui, mais je voulais une confirmation. Merci d avance

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- # ^ Le 13 juillet 2015 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette majoration de la retraite complémentaire de réversion fait partie de la pension non prise en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2015 à 14:17, par Persohn Lionel

Ma mère etant devenue agée, j’ai pris en charge son dossier de retraite, car elle est atteinte d’une maladie qui ne lui permet plus de gerer ses affaires.
Je m’aperçois que bien que touchant une petite retraite de 869,31 € en 2002 ; (soit 990,88€ en 2012), elle n’a eu droit qu’à 18,37 € de reversion de retraite de mon pere décédé en 2003.
Une demande de revision a été faite en 2004 à la CRAM de Montpellier, mais il se basent sur 73% d’une "limite forfaitaire fixée à 1216 € " soit 887 €.
Je pense qu’ils confondent le montant de la reversion qui aurait du etre versée à ma mère, et le montant d’une eventuelle "Majoration pour âge ".
Leur explication et leur demonstration chiffrée se révèlant completement fausses, et ayant donc induit ma mere dans une grossiere erreur, ais-je la possibilité de faire un recours ? et ma mère est-elle definitivement victime de leur erreur ?

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- # ^ Le 13 juillet 2015 à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles d’attribution de la réversion ont changé en 2004. J’ai recherché dans notre ancien guide de 2001 pour comprendre.
  Je cite : « le conjoint survivant qui satisfait à la condition de ressources ne cumule pas automatiquement la pension de réversion avec ses propres droits. Il existe une règle de cumul maximum. Le montant maximum du cumul est de 52% des droits des deux conjoints mais ce montant ne peut être inférieur à 73% du même montant. » Le montant le plus favorable est retenu.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet 2015 à 13:23, par Charrance jacques

Bonjour Mesdames et Messieurs,

Je suis né le 29/05/1947 et je suis retraite depuis 2007.
J’ai été marié durant 15 ans et 8 mois et je suis divorcé de mon ex épouse.
Je suis "remarié" depuis le 26/05/2007 (donc depuis près de 8 ans et 2 mois).
Si je venais à décéder le 26/07/2015, mon épouse actuelle Patricia CHARRANCE (née le 05/07/1959) bénéficierait d’une pension de réversion A.G.I.R.C. de 546,00 € par mois et de l’A.R.R.C.O. de 172,00 € par mois, soit un total de 546,00 € + 172,00 € = 718,00 €/mois.
Mais quelle serait le montant de la pension de réversion qu’elle pourrait percevoir de la Sécurité Sociale ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 13 juillet 2015 à 14:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la retraite complémentaire, je ne suis pas certain de vos affirmations. Elle percevra une réversion proportionnelle à la durée du mariage avec vous.
  Pour le retraite de base vous posez la question sous la réponse. Lisez attentivement cette fiche, vous avez toutes les explications.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juillet 2015 à 20:41, par Gilles

Bonjour
Je désirai savoir si la majoration de 3 enfants élevés pour la retraite complémentaire comptait pour le calcul des ressources pour la révision de la pension de réversion ? J’ ai compris que les majorations enfants élevés de la réversion cnav ainsi que la majoration retraite personnelle n’étaient pas prises en compte. En vous remerciant par avance.

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- # ^ Le 12 juillet 2015 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’intégralité de la réversion de la retraite complémentaire n’est pas prise en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juillet 2015 à 15:06, par Yannick

Bonjour,
ma mère, après le décès de mon père en février 2012, ignorait qu’elle pouvait toucher la pension de reversion.
C’est suite à la lecture d’une brochure traitant du sujet, en 2014 qu’elle s’en est occupé et a contacté la Carsat. Elle touche cette pension depuis janvier 2015, mais ne peut prétendre à percevoir les mensualités antérieures sous prétexte qu’elle ne se serait pas présentée à une convocation de la Carsat en juillet 2012 pour la constitution de son dossier. Ma mère soutient qu’ elle n’a jamais reçu de convocation ; je lui fais entièrement confiance sur ce point car elle est très organisée pour la gestion de ses papiers et note systématiquement les rdv qu’ elle doit honorer. La commission de recours amiable refuse donc le paiement rétro-actif des 34 mois non perçus.
J’ aimerais savoir si dans ce cas, le recours au médiateur ou au Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale peut laisser espérer une issue favorable.
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 10 juillet 2015 à 15:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est un droit qui se demande. Son montant variant en fonction des ressources, une personne qui travaille a souvent aucun intérêt à la demander. En droit, vous n’obtiendrez rien, nul n’étant censé ignorer le droit.
  
  Je vous copie l’article R353-7 du code de la sécu :
  Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
  – 1° Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;
  – 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge prévue à l’article L. 353-1 ;
  – 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
  a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
  b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.
  Le législateur a prévu un délai d’un après le décès pour un versement rétroactif.
  
  Si votre père était déjà retraité au moment de son décès, lors du signalement du décès par votre mère, une personne de la caisse pouvait lui demander si elle voulait le formulaire de demande de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin 2015 à 10:54, par Alexandra

Bonjour,

Une pension de réversion m’a été attribuée à compter du 01 novembre 2013.

A ma liquidation de ma retraite de base le 1er janvier 2015, cette pension de réversion a été recalculée avec une diminution du montant pour janvier 2015 et avec pour les mois de février et mars de la même année une annulation totale de celle-ci.

Après un courrier pour un recours et maintes et maintes appels téléphoniques, cette pension de réversion m’a été de nouveau attribuée à partir d’avril 2015, comme ci, je faisais une première demande d’attribution.

N’ayant pas eu de rappel pour février et mars, j’ai re-déposé un recours et j’ai enfin reçu un courrier avec les explications qui ne tiennent pas.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2014, je percevais des allocations de chômage, ( oct 1540,70 € brut / nov 1491,00 € brut / déc 1540,70 € brut ) et réversion retraite de base et réversion de la complémentaire.

ILS PRENNENT LA MOYENNE DES 3 DERNIERS REVENUS :

Au 01/01/2015 la moyenne mensuelle de vos ressources soit :
Allocations Pôle Emploi d’octobre à décembre 2014 / 3 …...............1 524,13 €
(ils ont pris la moyenne des 3 mois (oct/nov/déc)

Retraite réversion CNAV.................................................................... 272,01 €
Retraite de réversion RSI ….............................................................. 2,36 €
Soit un total de ….............................................................................. 1 798,50 €

Au 01/02/2015 vos ressources constituées de :
Allocations Pôle Emploi de novembre 2014 à janvier 2015 / 3.........1 010,56 €
(ils ont pris les mois de novembre et décembre divisés par 3)

Retraite personnelle CNAV …...........................................................1 081,09 €
Retraite personnelle complémentaire …............................................. 429,56 €
Soit un total de …...............................................................................2 521,21 €

Je n’ai jamais eu le total de ces ressources pour le mois concerné sauf mes retraites personnelles

Au 01/03/2015 vos ressources constituées de
Allocations Pôle Emploi de décembre 2014 à février 2015/3 …........ 513,56 €
(ils ont pris le mois de décembre divisé par 3)

Retraite personnelle CNAV …........................................................... 1 081,09 €
Retraite personnelle complémentaire …............................................. 429,56 €
Soit un total de …...............................................................................2 024,21 €

Je n’ai jamais eu le total de ces ressources pour le mois concerné sauf mes retraites personnelles

Le montant de ma retraite au 1er janvier 2015 remplaçait mes indemnités Pôle Emploi qui elles, s’arrêtaient au 31/12 /2014.

Dans le calcul, ne faudrait-il pas faire la moyenne de la totalité des revenus ?

La personne en charge de mon dossier de réversion : m’a répondu que c’était comme cela, elle calcule la moyenne des trois derniers mois et rajoute mes pensions de retraite. J’ai eu beau lui expliquer que je n’avais jamais eu ces revenus mais pour elle, elle applique le texte de loi.

En plus ma retraite de réversion m’a été attribuée en novembre 2013, au 1er janvier 2015 malgré le nouveau calcul c’était la continuité de celle-ci et non une demande de mes droits.

Est ce que vous pouvez m’expliquer le calcul de cette réversion et me conseiller pour trouver ce texte de loi dont elle me parle. Car tout ce que je lis, parle de la moyenne des 3 mois précédents le versement de la réversion à laquelle, on doit rajouter les pensions réversion ( cnav + rsi ) de mon mari qui me sont attribuées.

Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 28 juin 2015 à 08:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous semblez avoir bien lu nos explications sur le mode de calcul de la pension de réversion. Le calcul le plus important est celui opéré trois mois après le départ en retraite personnel.
  Internet ne permet pas de traiter un cas individuel.
  Pour le droit, lisez le code de la sécurité sociale, article L353-1 et suivants, et article D353-1-1 et suivants.
  
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- # ^ Le 28 juin 2015 à 20:16, par Alexandra
  
  Bonjour,
  Merci pour votre réponse.
  Donc si j’ai bien compris je peux faire un recours car le calcul de la CNAV n’est pas correct..
  Il fallait bien prendre à chaque période la moyenne des ressources des 3 mois précédent.
  Pour le :
  01/01/2015 > chômage octobre + novembre +décembre divisé par 3.
  01/02/2015 > chômage novembre +décembre+retraite personnelle (général +complémentaire) divisé par 3.
  01/03/2015 > chômage décembre + retraite personnelle janvier+février divisé par 3.
  Je vous remercie encore.
  
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  - # ^ Le 28 juin 2015 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Je vous redonne les références des textes. Article R353-1 du code de la sécurité sociale :
    « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
    Le plafond annuel est égal 2080 fois le smic horaire au 1er janvier.
    L’objectif est de prendre en compte au final vos trois premiers mois de retraite.
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 2 juillet 2015 à 15:57, par Alexandra
  
  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse.
  J’ai envoyé un courrier de réclamation, je vous tiendrai au courant pour la réponse.
  Merci pour votre aide.
  Cordialement.
  Alexandra
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2015 à 18:50, par Mollé Dominique

Bonjour,
Je touche une pension de réversion de mon premier mari, depuis l’âge de 55 ans. Je me suis remariée en 2000, j’ai fait valoir mon droit à la retraite à 60 ans (à l’époque, il m’avait bien était précisé que ma pension de réversion ne serait plus révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de mes retraites personnelles..) Or, j’ai reçu il y a un mois un dossier à remplir "retraite de réversion, contrôle à compter de l’âge "légal" d’obtention à temps plein, soit 65 ans) J’ai enfin obtenu après plusieurs appels la "ventilation" avantage de base/réversion. Nous ne sommes pas imposables sur le revenu avec un revenu de 17 426 € (y compris un revenu foncier de 2200/an. En 2007, nous avons acheté un petit appartement que nous louons (justement pour arrondir nos retraites !) donc, je dois déclarer cet appart’ et si j’ai bien compris on va me soustraire 3 % de sa valeur par an..."agréable" surprise ! "On" m’a bien dit aussi qu’il fallait surtout que je remplisse les documents...
Alors, c’est quoi l’âge légal de la retraite 60 ou 65 ans ?
Avec mes remerciements

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- # ^ Le 28 juin 2015 à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Des Carsat procèdent à des « contrôles » aux 65 ans du bénéficiaire, même s’il a déjà liquidé sa retraite personnelle. Ce n’est pas justifié et vous pouvez vous appuyer sur un article du code de la sécurité sociale, l’article R353-1-1.
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  – a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  – b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  L’âge cité en fin d’article est celui de 65 à 67 ans selon l’année de naissance.
  Ce contrôle de ressources n’est pas justifié, répondez à la demande en recommandé avec AR en citant cet article du code de la sécurité sociale.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juin 2015 à 18:41, par Cuillier Marianne

Je suis tutrice de ma mère (89 ans retraitée depuis le 01/01/1989) qui est veuve depuis de 16/11/2014.
J’ai constitué ses dossiers de réversion de l’Etat, Agirc-arcco, MSA, CARSAT. Elle perçoit bien les 3 premières pensions de réversion (régularisations incluses). Malheureusement, c’est la CARSAT qui ne répond pas. La date d’initialisation de cette pension est au 01/12/2014.
Je ne peux entreprendre aucun recours car je n’ai pas reçu de notification puisque mon dossier est à l’étude.
Y a- t’il des recours officiels qui permettent de réveiller les dossiers dormants.
Pour mon dossier personnel de retraite Carsat il y a 7 ans, j’avais fait intervenir le délégué du médiateur de la République qui officiait à la Maison de la justice et du droit pour avoir ma retraite à l’heure et cela avait marché, mais cela n’était pas un dossier de réversion et il y a cela 7 ans de cela.
La dernière fois que j’ai téléphoné à la Carsat on m’a fait comprendre que je n’avais certainement pas remis un dossier complet. Pourquoi cela a-t’il bien marché pour les 3 premiers absolument sans aucun problème ?
Je suis conseillère municipale et je m’occupe des problèmes du CCAS. Je sais que je vais avoir un problème de ce type à résoudre mais pour une personne qui n’aura que la réversion Carsat. Pouvez-vous me répondre en me donnant une procédure qui risque de bien marcher ?
Merci pour ce que vous pourrez faire pour moi.
Cordialement.

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- # ^ Le 1er juin 2015 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous connaissez aussi bien que nous les possibilités d’intervention auprès de la Carsat.
  Faites un recours amiable (voir fiche 5) ce qui vous donne ensuite la possibilité de vous adresser au Tass et de les faire condamner pour négligence par exemple.
  Chaque fois que nous intervenons pour une personne adhérente, le dossier se débloque car ils savent que nous avons les compétences pour aller en justice.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juin 2015 à 08:58, par gilles

bonjour,
suite à nos discussions sur le sujet de versement du VFU du régime complémentaire, j’ai demandé à la cnav qu’un technicien me rappelle. La personne vient de me rappeler : en premier lieu elle me dit que le versement forfaitaire unique sera pris en compte et donc je perds ma pension de réversion ! Je lui ai ensuite demandé si je pouvais demander ma retraite cnav sans demander mes retraites arcoo et agirc que je ne liquiderai jamais si cela était possible. Elle me laisse patienter 2 minutes et là me répond que je VFU est pris comme un capital et sera pris en compte à 3 %. Je lui demande donc le texte ou l’article de loi donnant cette information et elle me répond que c’est noté sur tous les sites qui donnent des explications sur la pension de réversion, et en autre le site de l’assurance retraite cnav pour la pension de réversion. Je suis retrourné sur le site que j’ai lu des centaines de fois et ne trouve pas cette information. QUE DOIS FAIRE ? pour savoir réellement comment est compté ce montant à qui m’adresser ? ai je le droit de ne pas liquider mes retraites complémentaires ? avez vous le nom d’un service juridique spécialisé dans ce domaine. Je ne sais plus qui croire. pour la cnav il y a t-il un autre contact pour avoir une réponse écrite (le technicien n’a pas voulu m’écrire ce qu’elle m’avait dit par rapport au 3% du capital. En vous remerciant salutations

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- # ^ Le 22 juin 2015 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de nous tenir informés. Nous avons déjà sollicité une réponse mais sans l’avoir pour le moment. Le technicien qui vous a répondu a fait une réponse logique, mais je ne sais pas si c’est celle appliquée faute de retour ! Au final, il y un technicien liquidateur qui se prononce, puis c’est contrôlé. Comme il y a une marge d’appréciation des textes...
  Ecrivez au ministère des affaires sociales, c’est la tutelle.
  
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- # ^ Le 23 juin 2015 à 07:29, par gilles
  
  bonjour,
  Merci pour cette suggestion. J’ai déjà envoyé une lettre recommandée au service de contrôle cnav à Saint Quentin 78 sur les conseils de mon assurance juridique habitation. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant pour informer les autres membres qui ont une situation similaire. En vous remerciant pour votre efficacité. Salutations
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin 2015 à 10:18, par Leloup

bonjour,
je suis en train de liquider ma retraite, je perçois une pension de réversion depuis 2008.
Je viens de recevoir un questionnaire complémentaire, car sur mon avis d’imposition il apparaît un montant à la rubrique "revenus des valeurs et capitaux mobiliers".
Ma mère étant décédé en 2013, j’ai vendu son petit appartement et placé cet argent en assurance vie.
la CNAV me demande le montant placé.
Ne sachant pas, je n’ai rien déclaré de cette somme aux organismes.
Ma question est : est-ce que ma pension de reversion peut m’être supprimée avec injonction de rembourser l’éventuel trop perçu ?
merci pour votre réponse car je suis très inquiète.

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- # ^ Le 21 juin 2015 à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la réversion sera révisé en intégrant dans vos revenus les revenus de vos placements, soit réels soit fictifs au taux de 3%.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin 2015 à 07:43, par Nelly

Bonjour, je suis nouvellement retraitée (1er mars 2015) et me vois réclamer une somme conséquente sur la réversion de mon mari que je percevais depuis trois ans
Très malade durant 3 ans il semble que je n’ai pas fait ce qu’il fallait , ce que je ne conteste pas
par contre maintenant moi même maintenant en retraite j’ai déclaré les ressources lors de sa constitution et une réversion a été calculée et m’est de nouveau versée
je lis votre paragraphe "cristallisation " cela veut il dire que çette réversion est figée et qu’ils ne reviendront pas sur son montant et dois je tout de même continuer à déclarer mes ressources
j’ai beau avoir plusieurs personnes au téléphone à la carsat , je ne peux avoir de réponse claire et pas de Reponse a mes courriers
tous les remerciements pour vos éclaircissements
bien cordialement

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- # ^ Le 21 juin 2015 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En droit français un indu reste un indu qu’il résulte d’une erreur ou d’une non déclaration de revenus.
  Le dernier calcul de la pension de réversion a lieu trois mois après votre départ en retraite. Comme on prend les revenus des trois derniers mois, son montant est ajusté à vos nouveaux revenus. J’ai déjà répondu en indiquant l’article du code de la sécurité sociale qui fige la réversion après son propre départ en retraite. Si besoin, je peux vous le remettre.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2015 à 19:08, par Bailly

Bonsoir,
Mon conjoint est décédé, nous étions séparés, j’ai renoncé à son héritage, puis-je quand même faire une demande de réversion ?
Le problème est que je n’ai aucun document attestant de son ancienne activité. Il touchait une pension d’accident de travail, je ne possède en tout et pour tout que son n°de sécurité sociale. Sans justificatif, je pense que c’est peine perdue !
Y-a-t-il eu des cas similaires au mien ?
Merci de vos réponses.

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- # ^ Le 18 juin 2015 à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez faire une demande de réversion. S’il ne dépendait pas d’un régime spécial, interrogez l’assurance retraite.
  La pension d’accident du travail est aussi réversible, mais je crois qu’il faut vivre ensemble. Renseignez-vous auprès de la CPAM.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2015 à 08:13, par gilles

bonjour,

Je reviens vers vous car je me suis mal exprimée. J’ai une pension de reversion et je vais demander la liquidation de ma retraite personnelle et ma retraite complémentaire doit me faire un versement forfaitaire unique de plus de 3500e. Et même en appelant l’organisme de retraite de base, je n’arrive pas a avoir une personne me donnant une réponse claire. Je ne peux pas me faire verser le montant de cette retraite complémentaire avant ma demande de retraite de base. Toutes les démarches des retraites de base et complémentaires doivent être faites en même temps, je vais avoir 65 ans. Le calcul pour la révision de ma pension se fera donc avec ma retraite personnelle dans les 3 mois suivant ma demande de retraite. Mais cette somme répartie sur 3 mois,plus ma retraite base + complémentaires 600e brut environ et 600e brut actuels de pension de reversion me fait passer de 600e le plafond mensuel de ressources. Donc je pense perdre ma pension de reversion. L’organisme de retraite complémentaire m’a répondu qu’il ne pouvait pas échelonner ce règlement ? En appelant l’organisme de base je n’arrive pas à avoir de renseignement et je en trouve pas de réponse similaire à ma demande sur internet ?
Est ce que la loi me permet de demander mes retraites complémentaires avant ma retraite de base alors qu’en téléphonant l’organisme m’a dit que non ? Si toutefois vous aviez un avis. En vous remerciant pour votre patience avec toutes ses questions peut être mal formulées.

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- # ^ Le 18 juin 2015 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’avais bien compris votre question, mais c’est ma réponse qui ne doit pas être claire.
  Le versement en capital d’une pension personnelle ne figure pas dans la liste des revenus à exclure. A mon avis, cela devrait être ajouté, mais ce n’est pas le cas.
  J’ai déjà eu la question, donc j’ai déjà répondu, mais je n’ai pas eu le résultat final car ce n’étaient pas des adhérents.
  La réglementation Arrco prévoit l’attribution après accord de la retraite de base.
  Le code de la sécu, article R353-1, dit ceci :
  « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin 2015 à 07:40, par Gilles

Bonjour
je peux donc demander ma retraite du régime complémentaire avant ma demande de retraite cnav ? Merci d avance.

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- # ^ Le 16 juin 2015 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous posez des questions bizarres. Toute retraite se demande au moment de son choix, si on y a droit. Quel rapport avec la retraite de réversion traitée dans cette fiche. Lisez toutes nos fiches.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2015 à 19:42, par gilles

bonjour,

Lorsque l’on perçoit une retraite complémentaire de base en une seule fois par manque d’un certain nombre de point,le capital versé au moment de la retraite compte t il pour sa totalité dans les ressources pour la pension de réversion ? Merci d’avance

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- # ^ Le 15 juin 2015 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui et non, il faut faire la demande plus de trois mois après le versement du capital car ce problème ne semble pas prévu.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2015 à 21:13, par Francis REYNAUD

Bonjour,
Mon père décédé en 1976,à exercé 1 profession avec 2 statuts différents à savoir de 09/1939 à 10/1957 il était médecin militaire et civil (j’ai ses états de services en indochine) et de 10/1957 jusqu’en 04/1976 date de son décès il était en libéral en tant que médecin généraliste.
Ma mère aujourd’hui ne perçoit que la réversion de la CARMF pour son 2ieme statut.
Je suis surpris qu,elle ne perçoit pas de réversion de ses premiers états de service qui représentent 18 ans d’indochine
A qui pourrai je m’adresser car en reprenant ses comptes compte tenu de son âge 84 ans,j’ai été surpris de la petite retraite qu’elle a et uniquement de la CARMF
Pouvez-vous m’indiquer quelles demarches je pourrais effectuer et à quel organisme dois-je m’adresser.
Je vous en remercie par avance.
Francis REYNAUD

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- # ^ Le 15 juin 2015 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il a été militaire, adressez-vous au service des pensions de l’Etat : 02 40 08 87 65.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juin 2015 à 09:31, par HOLZER

Bonjour,
Je perçois une pension de réversion de carsat depuis décembre 2010,je n’arrive pas à obtenir les calculs détailles de celle çi qui varie régulièrement d’une fourchette allant de 85,97€ à 386,98€
et qui aujourd’hui retombe à 35,91€, dernière notification sans explications ni justificatif et en plus on me réclame un trop perçu de 1454,22€
j’ai 65 ans et remariée les revenus du ménage sont de 2330,00€ mensuel sans la reversion
comment connaitre la valeur réelle du montant de ma pension de réversion
merci cordialement

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- # ^ Le 8 juin 2015 à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous donne les règles d’attribution de la réversion sous condition de ressources. Le plafond est de 2665 € pour un couple, mais le patrimoine est aussi pris en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai 2015 à 15:35, par martin

j’ai déja une réversion d’un 1 er mariage , une femme peut-elle cumuler (mon second mari vient de décéder ) ?

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- # ^ Le 1er juin 2015 à 00:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si vos revenus ne dépassent pas le plafond.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai 2015 à 15:50, par Bellanger genevieve

mon ex mari vient de décédé lui est remarié
nous avons eu 28 années de vie marital ayant bientôt 69ans et devant travailler encore Pour joindre les deux bouts je ne sais pas ce que j ai droit ?
pourriez vous m indiquer la marche a suivre
sa femme actuelle est prioritaire c est normal mais ais je vraiment droit a quelque chose ?

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- # ^ Le 1er juin 2015 à 00:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Avez-vous été mariée avec la personne décédée ? Si oui, et si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, faites une demande de pension de réversion à sa caisse de retraite.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2015 à 17:01, par Texier

Bonjour ,
je viens de lire avec attention ce qui est dit sur le forum mais j’ai toujours un doute.
mon mari est décédé en oct . Ne travaillant pas et n’étant pas encore en retraite je touche une reversion Cnav et et les réversions complémentaires. J’ai eu 65 ans ce mois -ci et ma retraite débute au 1er juin. Je dois remplir un questionnaire de ressources pour mars, avril, mai. Comme revenu je n’ai que les pensions de réversions de mon mari. Que dois-je indiquer ?
Par ailleurs l’une d’entre elle est une épargne retraite ( art 83) dois-je la déclarer ?
merci pour toutes les infos que vous nous donnez.

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- # ^ Le 27 mai 2015 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Trois mois après votre retraite personnelle, vous devez déclarer tous vos revenus personnels des trois mois précédents. La réversion n’est pas un droit personnel mais un droit dérivé.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2015 à 20:42, par saldja

ma grand mere decedee en 1986 accident de travail et depuis aucune pension ni ma mere ni personne elle etait veuve a cette epoque et ma elle travaille donc aucune pension de ma grand mere na etait verse a personne jusqu a ce jour est ce que j ai droit a la retraitre de ma grand mere moi sa petit fille tout simplement je cherche les droit de ma grand mere est ce que je peu reclamee sa retraitre je suis divorse et sans resource a l heure actuellle

merci cordialement

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- # ^ Le 24 mai 2015 à 22:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les enfants ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans , quelle que soit leur situation.
  Les petits enfants ne sont pas concernés.
  En outre, la rente n’est pas attribuée automatiquement et elle doit être demandée dans les 2 ans qui suivent le décès de l’accident mortel due au travail.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai 2015 à 14:41, par céline

Bonjour,

Ma belle mère a perdu son mari en 1988, il était alors salarié.

Elle passe aujourd’hui à la retraite pour ses 61 ans et la CARSAT lui apprend qu’elle aurait pu prétendre à une pension de réversion à ses 51 ans mais ces derniers ne veulent pas revenir en arrière.

Ont ils le droit de faire cela ou ne devraient’ils pas revenir quelques années en arrière (pas forcément 10 ans mais 2 ou 5 ans) ?

Merci pour votre réponse,

Céline

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- # ^ Le 21 mai 2015 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de retraite comme la pension de réversion est un droit qui se demande. Comme elle est sous condition de ressources on peut avoir intérêt à chois sa date de demande.
  Les études le montre, le non recours aux droits économise plus d’argent que la fraude en coûte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2015 à 21:02, par delphine

bonsoir,
Mon papa est décédé il y a 2 mois. Ma maman vient de recevoir un courrier lui disant qu’elle dépasse le plafond et donc ne percevra rien en pension de réversion. Est-ce possible car j’ai lu qu’il y a pourtant un minimum ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mai 2015 à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous posez la question sous la réponse ! Il y a un minimum si on a pas d’autres revenus.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mai 2015 à 21:18, par delphine
  
  Elle est en retraite. Nous ne comprenons pas pourquoi la donation qu’elle m’a fait ( et à mon frère) en 2010 est pris en compte pour calculer la pension. Elle ne possède plus cet argent... Merci pour vos réponses très rapides et désolé pour toutes ces questions qui peuvent êtres simples pour certaines personnes
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 mai 2015 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Les donations sont prises en compte pendant les dix ans qui suivent et réintégrées dans le patrimoine de la personne qui dépose la demande.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2015 à 17:26, par Pierre

Bonjour monsieur,

Comment est comptabilisé pour les ressources de la pension de réversion l’achat d’un bien (terrain et construction d’une maison neuve) loué en meublé ? valeur du bien a 3 %, ou revenus locatifs ? Merci
Salutations

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- # ^ Le 20 mai 2015 à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, à mon avis, d’abord les revenus locatifs, à défaut la valeur de 3%.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2015 à 00:38, par Genevieve

Bonjour,
Ma mère,veuve, a plus de 67 ans et ne s’est jamais remariée .
Elle n a jamais fait de demande officielle pour la réversion de la CNAV.Elle perçoit, malgré tout, la réversion complémentaire de mon père qui a toujours travaillé dans le privé.
Elle ne pensait pas avoir droit à la réversion de la CNAV. Nous pensions que la réversion complémentaire de mon père décédé devait être prise en compte...
Il s avère qu ’à la lecture de vos fiches,si cette réversion doit être déclarée,elle ne doit pas compter dans les ressources prises en compte pour le calcul de ses droits.
N’est il pas trop tard pour faire la demande et lui permettre de percevoir une réversion de la cnav ?
Merci de votre réponse
Geneviève

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- # ^ Le 19 mai 2015 à 00:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, il n’est pas trop tard.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mai 2015 à 20:06, par ANTONUCCIO NICOLE

BONJOUR a tous
JE TOUCHAIS DE LA retraite de la Secu 800 euros par mois parce que j’étais seule (séparée ) puis la je viens de remarier le 7 mai 2015 je n’ai donc plus de secu je change de nom et de département que dois je faire mon mari doit me couvrir avec la sienne ? et pour la complémentaire j’avais la smu je suis carrement perdue merci de m’aider Nicky

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- # ^ Le 15 mai 2015 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dès que vous êtes mariée, vous avez droit à l’assurance maladie comme ayant droit.
  Je suppose que c’était une pension de réversion de votre ex-mari (sous condition de ressources) et non votre retraite personnelle.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai 2015 à 11:18, par FOURNIER CHRISTINE

Bonjour,

je suis en retraite de la Fonction Publique depuis 2011.
J’ai été mariée du 13/07/1991 au 1er /04/1997 (séparée) et au 15/01/1998 (divorcée) : soit 6 ou 7 ans.
Cet ex-époux est décédé en 2013.
Il "paraît" que je peux prétendre à une pension de réversion.
Je suis remariée.
Le cas échéant, quels seraient mes droits ?

Je vous remercie.
C.F

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- # ^ Le 13 mai 2015 à 19:55, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
  
  Les règles sont différentes selon les régimes (régime général ou pensions civiles). C’est le régime de l’ex conjoint qui est à prendre en compte avec les règles applicables à ce régime.
  Si c’est une réversion du régime général, cela dépend du niveau de vos ressources. Les explications sont données dans la fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai 2015 à 13:01, par vauche

bjr jai ues 55 ans hier la carsat me dit que jai le droit a une reversions quelle demarches doije faire

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- # ^ Le 12 mai 2015 à 14:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je vous conseille de prendre rendez vous à la CARSAT pour constituer votre dossier.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai 2015 à 10:50, par LECOUTRE LAURETTE

vos tableaux sont trés compréhensifs mais pourriez vous en faire un qui démontre le calcul qui est fait concernant le veuf(ve) plus de 55 ans qui travaille avec la déduction des 30%. ma question est ? les 30% sont-ils déduits des revenus du salarié ou des revenus du salarié + la réversion ?
merci.

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- # ^ Le 3 mai 2015 à 15:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La caisse procède à un abattement de 30% sur les salaires perçus. Autrement dit, votre salaire sera multiplié par 0,7.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai 2015 à 15:01, par olivier

Bonjour,
Les revenus d’une location meublée sont-ils calculés en fonction de la valeur de l’acquisition (3%) ou en revenus. Merci d’avance

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- # ^ Le 3 mai 2015 à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En revenus, s’il y a des revenus.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2015 à 22:18, par emma

bonjour

au sujet de la pension de réversion j’ai lue que 3 mois après la liquidation des retraites la pension n’est plus révisée même en cas de remariage donc si je perçois 1665 euros par mois montant du plafond et que je me remarie le montant ne bouge plus !!!!!! merci de votre réponse

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- # ^ Le 2 mai 2015 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte (article R353-1-1 du code de la sécurité sociale).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2015 à 22:13, par emma

bonjour

je perçois une réversion depuis 2010 j’ai pris ma retraite depuis le 2 février 2015 que je perçois que depuis le mois de mars 2015 ma question est !!!! pour la cristallisation es que c’est 3 mois depuis le 2 février 2015 ou bien depuis mars 2015 date du premier paiement . merci

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- # ^ Le 2 mai 2015 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pensions de réversion sera calculée avec les revenus des trois derniers mois après que vous ayez pris votre retraite depuis trois mois.
  C’est la date officielle de liquidation de la retraite qui compte. Et c’est toujours le premier jour d’un mois.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars 2015 à 22:57, par maryte

bonjour -je n’arrive pas à savoir ( ou à comprendre !) si la reversion d’une complémentaire argic-arrco ) est comptée dans les ressources pour obtenir une reversion carsat -il est noté que non sur votre site et deux personnes m’ont dit le contaire et si oui quel est le mode de calcul ??? merci infiniment de me repondre

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- # ^ Le 28 mars 2015 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce qui est écrit dans cette fiche est exact.
  
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- # ^ Le 29 avril 2015 à 19:12, par Reverter
  
  Je viens de contacter la CARSAT du Rhone au sujet de la prise en compte ou non des sommes perçues concernant la réversion des complémentaires pour le calcul du plafond de revenues donnant droit a la pension de réversion et un responsable (Qui as été appelle par la personne que j’avais en ligne) m’as confirmé que les complémentaires de réversion étaient prise en compte or vous meme affirmez le contraire ainsi que d’autres sites que j’ai consulté a savoir quelles sont exclues pour le calcul du plafond, je suis perplexe et égaré car je ne comprend plus rien. Ou m’adresser pour avoir une certitude ?. Elles sont comptabilisées ou pas ??
  
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  - # ^ Le 29 avril 2015 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Je le répète, le code de la sécurité sociale précise que les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) sont exclus des ressources prises en compte.
    
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- # ^ Le 29 avril 2015 à 19:16, par Reverter
  
  Alors pourquoi un responsable de la CARSAT du Rhone m’affirme le contraire ??
  
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- # ^ Le 29 avril 2015 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne sais pas. Je maintiens que le code de la sécurité sociale précise que les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) sont exclus des ressources prises en compte.
  
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- # ^ Le 30 avril 2015 à 10:42, par Reverter
  
  Merçi Claude de votre réponse . Je vais écrire un courrier au directeur de la CARSAT pour clarifier la situation
  
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- # ^ Le 30 avril 2015 à 10:54, par Reverter
  
  Merçi encore pour votre réponse. Pouvez vous m’indiquer le numéro du code de la ss pour le faire valoir auprès de la carsat
  
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- # ^ Le 30 avril 2015 à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Code la sécurité sociale, article R353-1 :
  « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
  – 1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
  – 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
  – 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
  Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.
  Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
  
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- # ^ Le 30 avril 2015 à 12:12, par Reverter
  
  Merçi . Et bravo pour vos réponses rapides et nettes
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2015 à 12:42, par Le 29 avril par josyane

Bonjour
Étant veuve depuis 2010 je me suis remariée le 7/10/2014 et mon époux est décédé le 14/ 12/ 2014 donc un peu plus de deux mois après étant à la retraite je perçois 762 e de retraite personnelle et 228 e complementaire ainsi
que 457 e de réversion de mon 1er mari mon second époux percevait une retraite tout confondu de 1800 e

Pourrais je bénéficier d’une partie de la retraite de mon 1 et mari sachant que je ne toucherais rien pour le seconds
Sachant qu il était divorcé son ex non remariée ayant été mariée 20 ans et nous 2mois
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 avril 2015 à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si je vous ai bien lu, vous percevez déjà une retraite de réversion de votre ex mari.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril 2015 à 17:36, par Camille

Bonjour,
Je compte changer de résidence principale (conjoint survivant et compte m’installer dans une maison qui est occupée par une locataire et dont je suis propriétaire en partie qui serait ma résidence principale je ne toucherai aucun loyer. Je ne devrai donc pas etre taxée des 3 % pour le calcul de ressources pour ma prochaine retraite. L’ancienne résidence principale est elle considéré comme issu des biens communs et en devenant résidence secondaire pourrais je dans un an ou un an et demi la louer. Merci de votre réponse Salutations.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 avril 2015 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  D’abord, êtes vous en retraite personnellement ? Si oui, votre réversion est figée comme indiqué dans la fiche.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 27 avril 2015 à 21:10, par camille
  
  bonsoir,
  non ma retraite personnelle n’interviendra qu’à la fin de l’année. Merci pour votre réponse salutations
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 27 avril 2015 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, la pension de réversion est figée trois mois après votre départ en retraite. On prend les trois derniers mois de revenus. Avant, son montant évolue comme vos revenus du travail et du capital, mois par mois si besoin
  Si certains revenus ne sont pas pris en compte au moment de la demande car issus de la communauté (et non personnels), dans quelques temps il vous faudra en apporter la preuve. Et votre description me parait complexe. C’est vous qui décidez.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 avril 2015 à 17:29, par denise

bonjour
j ai 53 ans veuve depuis 5 ans je ne touche que 49 euros de reversion je ne travail que 8 heures par semaines est ce que je peut demander la retraite de mon epoux maintenant cela m aiderais énormément je n ai pas grand chose pour vivre merci d avance

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- # ^ Le 26 avril 2015 à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous touchez déjà la pension de réversion de votre époux, vous n’avez droit à rien d’autre. Mais en principe on la perçoit à 55 ans.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2015 à 15:37, par liliane

Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2015 et je complète le dossier de pension de réversion pour ma mère.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle depuis 50 ans.
Ma mère possède plusieurs livrets (A, CODEVI, LEP) à son nom car nominatif, mais alimentés par la communauté. Faut-il déclarer les montants de ces livrets ? J’ai fait des recherches sur internet mais je trouve des réponses controversées. La lettre ministérielle 189/AG du 6/10/77 indique "que le montant des revenus mobiliers provenant de la communauté universelle sont exclus" Ces livrets entrent ils dans ce champ ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses éclairées.
cordialement

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- # ^ Le 24 avril 2015 à 17:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nous avons indiqué dans cette fiche les ressources à inclure et à exclure. Même s’il y a parfois des interprétations, ce qui est écrit me semble clair et correspond à cette circulaire ministérielle (ancienne).
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage